Déchéance du terme en crédit à la consommation : délai raisonnable de mise en demeure et preuve d’assurance obligatoire

La recevabilité de l’action en paiement est conditionnée par le respect du délai de forclusion de deux ans prévu à l’article R.312-35 du code de la consommation, ce qui implique que l’action soit engagée dans ce délai à compter du premier incident de paiement non régularisé. Le prêteur peut se prévaloir de la déchéance du terme en cas de cessation de paiement des mensualités, sous réserve d’une mise en demeure préalable infructueuse conformément aux articles 1224 et 1225 du code civil. Toutefois, un délai de mise en demeure insuffisant peut entraîner le rejet de la demande de déchéance. En cas d’inexécution suffisamment grave, le juge peut prononcer la résiliation judiciaire du contrat (articles 1224 et 1228 du code civil). Le prêteur doit également respecter les obligations d’information prévues par l’article L.312-29 du code de la consommation concernant la notice d’assurance, dont la remise est obligatoire. L’absence de preuve de remise entraîne la déchéance du droit aux intérêts contractuels (article L.341-3 du code de la consommation). La restitution du véhicule doit être ordonnée dans un délai raisonnable, et en cas de non-restitution volontaire, le prêteur peut recourir aux procédures d’exécution forcée prévues aux articles R.222-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. La valeur vénale du véhicule à la date de restitution est déduite de la créance. Les demandes accessoires, notamment au titre de l’article 700 du code de procédure civile, peuvent être accordées au profit du prêteur en cas de succès.

L’action en paiement doit être engagée dans un délai de deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé. La déchéance du terme est possible en cas de cessation de paiement des mensualités, sous réserve d’une mise en demeure préalable. Le prêteur doit respecter les obligations d’information concernant la notice d’assurance. L’absence de preuve de remise entraîne la déchéance du droit aux intérêts contractuels. La restitution du véhicule doit être ordonnée, avec recours possible à l’exécution forcée.

La SA Credipar a conclu un contrat de location avec option d’achat avec une emprunteuse portant sur un véhicule Peugeot 208. Après la livraison du véhicule, plusieurs échéances sont restées impayées, et le prêteur a invoqué la déchéance du terme. Il a assigné l’emprunteuse devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir la restitution du véhicule, le paiement de sommes dues, la résiliation du contrat, et des dommages-intérêts. L’emprunteuse n’a pas comparu et était introuvable à l’adresse connue. Le juge a examiné la recevabilité de l’action et la régularité des procédures. Il a été constaté que la mise en demeure préalable envoyée par le prêteur n’était pas raisonnable en délai. Par conséquent, la déchéance du terme n’a pas été validée. Toutefois, l’inexécution grave des obligations par l’emprunteuse a justifié la résiliation judiciaire du contrat. Le prêteur n’a pas prouvé la remise de la notice d’assurance, entraînant la déchéance du droit aux intérêts contractuels. L’emprunteuse doit rembourser la totalité du montant de la location, soit 22 132,56 euros, sans intérêts. Le juge a ordonné la restitution du véhicule dans un délai de huit jours, avec possibilité pour le prêteur de recourir à une procédure d’exécution forcée. L’emprunteuse a été condamnée au paiement de cette somme, à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

• Contrat de location avec option d’achat
• Attestation de livraison du 3 juillet 2023
• Mise en demeure préalable du 22 juillet 2024
• Historique des incidents de paiement
• Clause relative à la défaillance de l’emprunteur (article 6-3)
• Quittance subrogative du 23 juin 2025

La SA Credipar est déboutée de sa demande de déchéance du terme en raison d’un délai de mise en demeure insuffisant, mais obtient la résiliation judiciaire du contrat et la condamnation de l’emprunteur au paiement du montant total de la location. L’emprunteur doit restituer le véhicule sous peine de procédure d’exécution.

• Résiliation judiciaire du contrat
• Condamnation au paiement de 22 132,56 euros sans intérêts
• Ordonnance de restitution du véhicule sous astreinte
• Procédure d’exécution possible en cas de non-restitution
• Condamnation au paiement de 100 euros au titre de l’article 700 du CPC
• Condamnation aux dépens

À faire

• Envoyer mise en demeure avec délai raisonnable
• Respecter délai de forclusion de 2 ans
• Fournir notice d’assurance obligatoire
• Produire preuve de remise de documents précontractuels
• Mettre en œuvre procédure d’exécution pour restitution véhicule

À éviter

• Ne pas fixer délai de mise en demeure trop court
• Ne pas omettre la remise de la notice d’assurance
• Ne pas ignorer la procédure d’exécution pour véhicule
• Ne pas réclamer intérêts contractuels sans preuve
• Ne pas ignorer le principe du contradictoire

Quelle est la conséquence de la valeur vénale du véhicule sur la créance ?

Il est précisé que la valeur vénale du véhicule à la date de sa restitution viendra en déduction de la créance.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Lille, 28 avril 2026, 25/07359 – Thématiques associées : Banque / Crédits — Déchéance du terme —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.