Résiliation judiciaire du bail d’habitation : preuves insuffisantes pour troubles et maintien du locataire sans droit

La résiliation judiciaire du bail d’habitation peut être demandée par le bailleur en cas de manquements graves du locataire à ses obligations, notamment en cas de nuisances répétées perturbant la jouissance paisible des autres occupants, conformément à l’article 7 b) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Toutefois, la preuve de ces troubles doit être sérieusement étayée par des éléments précis et circonstanciés. En l’espèce, des témoignages et courriels évoquant des nuisances sonores et comportements agressifs ont été produits, mais ils restent insuffisamment précis quant à leur origine et à leur durée, ce qui ne permet pas de caractériser un manquement grave justifiant la résiliation judiciaire du bail. Le juge des contentieux de la protection statue sur le fond même en cas d’absence de comparution du défendeur, selon l’article 472 du code de procédure civile, et ne fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. En conséquence, le bailleur a été débouté de ses demandes, y compris celles relatives à l’expulsion et aux indemnités d’occupation. Les dépens ont été mis à la charge du demandeur conformément à l’article 696 du code de procédure civile. Cette décision rappelle la nécessité d’une preuve rigoureuse des troubles invoqués pour justifier la résiliation judiciaire d’un bail d’habitation.

La résiliation judiciaire du bail d’habitation peut être demandée en cas de manquements graves du locataire, notamment nuisances répétées perturbant la jouissance paisible des autres occupants. La preuve doit être étayée par des éléments précis. En l’espèce, témoignages et courriels évoquant nuisances sonores et comportements agressifs sont insuffisamment précis quant à leur origine et durée, ne caractérisant pas un manquement grave justifiant la résiliation. Le bailleur a été débouté de ses demandes, y compris expulsion et indemnités d’occupation.

Un établissement public d’aménagement et de construction a donné en bail un appartement à un locataire. La conjointe de ce locataire a demandé que le bail soit à son seul nom suite au départ de son époux et à une procédure de divorce. L’établissement public a assigné les deux occupants devant le tribunal judiciaire pour troubles de voisinage, résiliation du bail, expulsion, et paiement d’indemnités d’occupation. Plusieurs témoignages et courriels ont été produits pour étayer les nuisances sonores et comportements agressifs imputés aux occupants. Cependant, le tribunal a estimé que les preuves étaient insuffisantes pour justifier la résiliation judiciaire du bail. En conséquence, l’établissement public a été débouté de ses demandes et condamné aux dépens.

• Courriels de Mme [Z] [H] évoquant des nuisances sonores et photos jointes
• Attestations de plusieurs voisins témoignant d’allers et venues d’individus agressifs et de nuisances
• Courriers et sommation de cesser les nuisances et de remplacer la porte palière
• Absence de constat ou pétition versés en procédure
• Durée limitée des éléments communiqués par rapport à la durée du bail

Le bailleur public est débouté de ses demandes de résiliation du bail et d’expulsion des occupants, faute de preuves suffisantes des nuisances alléguées. Les locataires restent donc dans les lieux sans sanction immédiate.

• Rejet des demandes de résiliation du bail
• Maintien des locataires dans les lieux
• Absence de condamnation aux indemnités d’occupation
• Condamnation du bailleur aux dépens
• Pas de délai accordé aux locataires

À faire

• Conserver preuves des nuisances (courriels, attestations)
• Envoyer sommations recommandées avec AR
• Documenter interventions pompiers et police
• Respecter délais de procédure
• Contester absence de preuves solides

À éviter

• Ne pas ignorer les témoignages
• Éviter absence de preuves écrites
• Ne pas négliger la durée des troubles
• Ne pas omettre la procédure judiciaire
• Éviter de rejeter les demandes sans fondement

Quelle est la portée des articles 696 et 514 du code de procédure civile dans cette décision ?

L’établissement public, succombant, est condamné aux dépens de l’instance conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

La décision est exécutoire à titre de provision conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Paris, 28 avril 2026, 25/08612 – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Résiliation judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.