AP/ND

Numéro 26/2952

COUR D’APPEL DE PAU

1ère Chambre

ARRÊT DU 29/10/2026

Dossier : N° RG 24/02019 – N° Portalis DBVV-V-B7I-I43N

Nature affaire :

Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

Affaire :

[P] [A]

C/

S.C.I. SOCIETE 3-D

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 29 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 14 Septembre 2026, devant :

Mme Aurore POITEVIN, magistrate chargée du rapport,

assistée de Mme Nathalène DENIS, greffière présente à l’appel des causes,

Aurore POITEVIN, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

M. Patrick CASTAGNE, Président

Mme Aurore POITEVIN, Conseillère

Mme Christine DARRIGOL, Conseillère

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANTE :

Madame [P] [A]

née le 09 Novembre 1969 à [Localité 1]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Olivia MARIOL de la SELARL MARIOL, avocat au barreau de Pau

Assistée de la SELARL VLLE-LIMONAIRE & DECIS, avocat au barreau de Bayonne

INTIMEE :

S.C.I. SOCIETE 3-D

immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 833 750 938

représenté poar son gérant M. [H] [N], domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de Tarbes

Assistée de Me Xavier RIBAUTE, avocat au barreau de Toulouse

sur appel de la décision

en date du 10 JUIN 2024

rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 5]

RG : 20/1296

EXPOSE DU LITIGE

Faits et procédure

Suivant contrat régularisé le 26 juillet 2018, Mme [N] a confié à Mme [P] [A] une mission complète de maîtrise d »uvre des travaux de rénovation d’une maison avec un étage, située [Adresse 3] à [Localité 6].

La convention prévoyait une rénovation sur un bâti R+2. Le rejet, le 21 novembre 2018, de la demande de permis en raison de cette surélévation a nécessité le dépôt d’une nouvelle demande pour un projet ramené à R+1, acceptée le 25 janvier 2019.

Suivant mail en date du 22 novembre 2019 en réponse à celui adressé par le maître d’oeuvre aux termes duquel Mme [A] faisait un point sur les travaux, déplorait le non paiement de sa facture d’honoraires et le refus d’accès au chantier le matin même opposé aux locateurs d’ouvrage, Mme [N] précisait contacter son avocat, évoquant des non-conformités, des retards et une absence d’informations notamment sur le choix des entreprises.

Le 2 décembre 2019, maître [F] adressait à Mme [A] pour le compte de la SCI 3-D, un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception :

* constatant la suspension et l’inachèvement du chantier,

* présentant le détail des défaillances du maître d »uvre,

* établissant la liste des désordres et malfaçons constatés,

* mettant Mme [A] en demeure d’exécuter le contrat sous peine de résiliation.

La SCI 3-D a assigné Mme [A] devant le tribunal judiciaire de Bayonne aux fins, notamment, de voir annuler le contrat et de la condamner à diverses sommes, suivant acte en date du 25 septembre 2020.

Le tribunal judiciaire de Bayonne a par jugement en date du 10 juin 2024 :

– annulé sur le fondement du dol, le contrat conclu entre la SCI 3-D et Mme [P] [A],

– condamné Mme [A] à restituer à la SCI 3-D la somme de 16 800 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

– rejeté toutes autres demandes,

– condamné Mme [A] à verser à la SCI 3-D la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.

Mme [P] [A] a interjeté appel de la décision en toutes ses dispositions, suivant déclaration du 10 juillet 2024, signifiant à la SCI 3-D ladite déclaration et ses conclusions par acte extrajudiciaire délivré le 9 août 2024 dans les formes prévues à l’article 656 du code de procédure civile.

La SCI. 3-D a constitué avocat le 27 mars 2025 et notifié le même jour des conclusions d’intimée.

Le 5 mai 2025, a été adressé à la SCI 3-D un avis d’irrecevabilité de ses conclusions (articles 909 et 911 du code de procédure civile).

La SCI 3-D a saisi le magistrat de la mise en état suivant conclusions notifiées par voie électronique le 19 mai 2025, d’un incident tendant à voir déclarer nulle la signification de la déclaration d’appel et des conclusions d’appelant intervenue le 9 août 2024, faute de respect des conditions posées par l’article 656 du code de procédure civile, le délai de 3 mois prévu par l’article 910 du code de procédure civile n’ayant ainsi pas encore commencé à courir.

Le conseiller de la mise en état a par ordonnance en date du 5 novembre 2025, débouté la SCI 3-D de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de l’acte de signification de déclaration d’appel et de conclusions d’appelante du 9 août 2024 et subséquemment la caducité de la déclaration d’appel et déclaré irrecevables, en application de l’article 909 du code de procédure civile, les conclusions d’intimé remises et notifiées par la SCI 3-D le 27 mars 2025.

La clôture de la procédure est intervenue le 1er juillet 2026, l’affaire étant fixée à l’audience du 14 septembre 2026.

Prétentions et moyens

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 5 août 2024, auxquelles il est expressément fait référence, Mme [P] [A] demande à la cour de :

– infirmer les dispositions du jugement ayant « annulé le contrat » conclu entre les parties et prononcé des condamnations pécuniaires à son encontre,

et statuant à nouveau :

– juger que la résiliation unilatérale du contrat de maîtrise d »uvre de Mme [A] par la SCI 3-D est abusive, l’intéressée ayant parfaitement rempli ses obligations jusqu’à son éviction du chantier le 22 novembre 2019,

– débouter en conséquence la SCI 3-D de toutes ses demandes, fins, moyens et conclusions contraires aux présentes écritures,

– condamner la SCI 3-D à lui payer la dernière facture de 6 000 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2021,

– condamner la SCI 3-D à lui verser les sommes de :

* 15 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice d’atteinte à sa réputation professionnelle et réparation de son préjudice moral,

* 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en première instance et en appel,

– condamner la SCI 3-D aux dépens de première instance et d’appel, avec distraction au profit de la SCP Longin-Mariol & Associés, avocat.

Elle expose que  la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 relative à la profession d’architecte ne réglemente pas l’appellation « architecte d’intérieur » dont l’usage est libre, de telle sorte qu’elle pouvait en faire état dans le contrat régularisé par les parties, lequel mentionne expressément sa qualification de décoratrice. Elle indique qu’elle n’a nullement tenté de tromper le maître de l’ouvrage sur ses qualifications et compétences dès lors que le contrat liste de manière précise les missions confiées, la nature des travaux envisagés, mission qu’elle a exécutée jusqu’à son éviction sans motif du chantier le 22 novembre 2019.

Elle en conclut que la preuve du dol allégué n’est pas rapportée.

Elle précise que les époux [N] n’ont eu de cesse pendant l’exécution des travaux, de modifier leur projet, contraignant les intervenants à devoir s’adapter pour répondre à leurs attentes, se réservant la réalisation de travaux, occupant la maison alors que les travaux n’étaient pas terminés et réglant avec retard les situations transmises.

Elle expose qu’il ne peut lui être opposé un défaut d’assurance dans la mesure où elle a communiqué une attestation d’assurance responsabilité civile décennale en vigueur au 1er janvier 2019, le chantier ayant démarré en mars 2019, couvrant l’activité de maîtrise d’oeuvre générale (conception et/ou exécution) pour la réalisation d’ouvrage soumis à l’obligation d’assurance.

Elle indique avoir parfaitement exécuté sa mission, la SCI 3-D ne rapportant nullement la preuve de ce que les travaux réalisés sous sa maîtrise d’oeuvre sont affectés de désordres ou malfaçons. Elle précise que la résiliation par le maître de l’ouvrage du contrat est dans ces conditions abusive, sollicitant outre le paiement de sa facture d’honoraires, l’octroi de dommages et intérêts.

Les parties ont été avisées par message RPVA que la décision sera rendue par anticipation le 29 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

– Sur la nullité du contrat de maîtrise d’oeuvre

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

L’article 1130 du même code prévoit que l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Aux termes de l’article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manoeuvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.

A titre liminaire, il sera relevé que le contrat de maîtrise d’oeuvre a été régularisé par Mme [U] [N] et non la SCI 3-D, les premières factures adressées par Mme [A] l’ayant été aux époux [N]. En revanche, la dernière facture a été émise au nom de la SCI 3-D.

La demande de délivrance du permis de construire est présentée au nom des époux [N] alors que les factures des divers intervenants aux opérations de rénovation sont établies au nom de la SCI 3-D, dont il n’est pas contesté qu’elle a été créée par les époux [N].

Le contrat de maîtrise d’oeuvre régularisé le 26 juillet 2018 définit de manière très précise les missions confiées à Mme [A] laquelle précise en page 1 de ce document, être décoratrice puis en page 2 du même document, être architecte d’intérieur.

Les mêmes mentions figurent sur chacune des factures émises par Mme [A], à savoir ’décoratrice’ en entête de la facture et en bas de page dans une police plus petite, la mention ’architecture d’intérieur’.

En revanche, les plans établis par Mme [A] dans le cadre de l’exécution des missions ’avant projet définitif’ et ’permis de construire’ portent la seule mention suivante : ’[P] [A] décoratrice’ (pièce n° 16 communiquée).

Le projet de rénovation qui ne se limitait pas à la réalisation de simples aménagements intérieurs mais comportait des travaux de création d’une extension a été défini par les époux [N] puis par la SCI 3-D, le maître de l’ouvrage ayant parfaitement conscience de la nature de ces travaux.

La profession d’architecte d’intérieur n’étant pas réglementée, le simple usage de ce terme sur les documents soumis aux époux [N] puis à la SCI 3-D ne saurait être considéré comme caractérisant une manoeuvre de Mme [A] pour faire croire au maître de l’ouvrage qu’elle est architecte diplômé, aucun des documents établis par Mme [A] dans le cadre du chantier de rénovation confié ne portant la mention de ce qu’elle exerce la profession d’architecte.

La SCI 3-D ne peut l’ignorer dès lors qu’est versé aux débats un dossier d’esquisse établi le 27 février 2018, soit antérieurement à la régularisation du contrat de maîtrise d’oeuvre avec Mme [A], portant sur le projet de création d’une extension pour l’immeuble situé [Adresse 3] à Biarritz, établi par Mme [I] [J], architecte DPLG, exerçant une mission de maîtrise d’oeuvre, ces mentions figurant en partie basse des plans réalisés par ce professionnel.

Par ailleurs, il ne ressort pas des échanges entre les parties que la SCI 3-D avait fait de la qualité d’architecte du maître d’oeuvre, une condition déterminante de son engagement.

Ainsi, la preuve du dol n’est pas rapportée.

Quant à la couverture assurancielle, Mme [A] communique une attestation d’assurance (pièce n° 31), dont il ressort qu’elle était assurée auprès de la SA Axa France Iard pour les chantiers ouverts à compter du 1er janvier 2019 au titre de la garantie responsabilité décennale, l’activité couverte étant celle de maîtrise d’oeuvre générale (maîtrise d’oeuvre de conception et/ou d’exécution) pour la réalisation d’ouvrage soumis à l’obligation d’assurance.

Il résulte des pièces versées aux débats que le chantier a commencé postérieurement au 1er janvier 2019.

Dans ces conditions, Mme [A] justifie bien être assurée au titre de l’activité de maître d’oeuvre correspondant à la mission qui lui a été confiée pour le chantier de rénovation de la maison située [Adresse 3] à [Localité 6].

Dans ces conditions, le jugement du tribunal judiciaire de Bayonne doit être infirmé en ce qu’il a prononcé la nullité du contrat de maîtrise d’oeuvre et condamné Mme [A] à restituer à la SCI 3-D les honoraires réglés pour un montant de 16 800 euros.

– Sur les demandes présentées par Mme [P] [A]

Les échanges entre les époux [N] et Mme [A] (pièce n°1) et les attestations des divers intervenants aux opérations de rénovation communiqués établissent que Mme [A] a exécuté la mission confiée, en s’assurant de la bonne réalisation des travaux commandés, sollicitant des professionnels la reprise des travaux imparfaitement réalisés, a dû s’adapter aux modifications par le maître de l’ouvrage de son projet et, a répondu aux interrogations de ce dernier.

Dans son mail en date du 22 novembre 2019, Mme [A] évoquait les travaux restant à réaliser, rappelait être dans l’attente du règlement de la dernière facture émise le 16 septembre 2019 et déplorait que le jour même, le maître de l’ouvrage ait interdit l’accès du chantier à des professionnels.

En réponse à ce mail, Mme [N] évoquait l’existence de retard dans l’exécution des travaux, de non conformités et désordres, précisant consulter son avocat et revenir vers le maître d’oeuvre.

Mme [A] recevait le 2 décembre 2019, un courrier du conseil de la SCI, évoquant un suivi défaillant du chantier, l’existence de non conformités et désordres dont il présentait une liste non exhaustive, évoquant in fine à défaut de communication d’un décompte des sommes versées et à verser aux entreprises, des plans d’exécution et comptes rendus de chantier ainsi que d’un état des travaux restant à exécuter et de ceux à reprendre avec un planning d’exécution, la résiliation du contrat.

Etaient annexées à ce courrier, 10 photographies de mauvaise qualité, des non conformités et désordres allégués.

La SCI 3-D qui reproche à Mme [A] la mauvaise exécution de sa mission et évoque l’existence de malfaçons et désordres n’a pas pris l’initiative de solliciter en référé l’organisation d’une mesure d’expertise pour faire constater au contradictoire de cette dernière, la mauvaise exécution des travaux, se contentant de communiquer un procès-verbal de constat établi le 11 mai 2020, soit 6 mois après ce courrier et alors qu’elle indique avoir repris la maîtrise d’oeuvre du chantier.

Ce procès-verbal de constat ne saurait être probant des désordres et malfaçons allégués, étant relevé que le commissaire de justice a repris les déclarations des époux [N] relativement aux non conformités contractuelles, a constaté des inachèvements et/ou défauts de finition, ce qui est logique puisque la SCI 3-D a manifesté sa volonté de mettre un terme au contrat avant l’achèvement des travaux et que la cour ignore si entre le mois de décembre 2019 et le mois de mai 2020, des professionnels sont intervenus sur le chantier.

Il s’évince dès lors de ce qui précède qu’alors que les travaux étaient en cours, la SCI 3-D a mis un terme au contrat de maîtrise d’oeuvre régularisé avec Mme [A] au motif d’une mauvaise exécution de sa mission sans cependant rapporter utilement la preuve de ces manquements, alors que Mme [A] avait jusqu’alors apporté aux interrogations du maître de l’ouvrage, des réponses et qu’il est attesté par les locateurs d’ouvrage d’un suivi du chantier par Mme [A] et de difficultés d’exécution en lien avec le comportement du maître de l’ouvrage.

La résiliation par ce dernier du contrat de maîtrise d’oeuvre dans le but de ne pas régler les honoraires dus à ce professionnel doit être qualifiée dans ces conditions, d’abusive.

La SCI 3-D sera dès lors condamnée à régler la dernière facture d’honoraires de Mme [A] émise le 16 septembre 2019 pour un montant de 6 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2023, date des dernières conclusions de cette dernière devant le tribunal judiciaire de Bayonne aux termes desquelles elle formulait cette demande, Mme [A] ne communiquant pas les conclusions notifiées le 11 octobre 2021 évoquées dans ses écritures soumises à la cour, comme formulant pour la première fois la demande en paiement desdits honoraires.

Mme [A] sollicite par ailleurs l’octroi de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la résiliation abusive du contrat de maîtrise d’oeuvre.

Si elle invoque une atteinte à sa réputation professionnelle et l’existence d’un préjudice moral, elle ne verse aux débats aucune pièce établissant la réalité du préjudice allégué.

Elle sera en conséquence déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

– Sur les demandes accessoires

La SCI 3-D qui succombe sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel.

Elle devra en outre verser à Mme [A] une indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile qui sera fixée de manière globale pour les frais irrépétibles exposés tant en première instance qu’en appel, à la somme de 4 000 euros.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, contradictoirement, par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,

Infirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bayonne le 10 juin 2024 en toutes ses dispositions.

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Dit et juge que la SCI 3-D a résilié unilatéralement et abusivement le contrat de maîtrise d’oeuvre régularisé avec Mme [P] [A] le 26 juillet 2018.

Condamne la SCI 3-D à verser à Mme [P] [A] la somme de 6 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2023, correspondant à la facture émise le 16 septembre 2019 demeurée impayée.

Déboute Mme [P] [A] de sa demande de dommages et intérêts.

Condamne la SCI 3-D aux dépens de première instance et d’appel et accorde le droit de recouvrement direct prévu à l’article 699 du code de procédure civile à la SCP Longin-Mariol & Associés, avocat qui en fait la demande.

Condamne la SCI 3-D à verser à Mme [P] [A] la somme de 4 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel.

Le présent arrêt a été signé par Mme Aurore POITEVIN, conseillère, suite à l’empêchement de M. Patrick CASTAGNE, Président, et par Mme Nathalène DENIS, greffière suivant les dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile.

La Greffière P/Le Président