TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

4ème chambre civile

N° R.G. : 24/04385 – N° Portalis DBYH-W-B7I-L6DD

IP

Copie exécutoire
RPVA

délivrées le :12/10/26

à :
Me Xavier DELSOL
Me Fabrice LEMAIRE
la SCP LSC AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Jugement du 12 Octobre 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

Association LE RELAIS OZANAM représentée par son Président en exercice, Monsieur [S] [D], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Fabrice LEMAIRE, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

E T :

DEFENDERESSE

Association OZANAM, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Xavier DELSOL, avocat au barreau de LYON (plaidant) et par Maître Cédric LENUZZA de la SCP LSC AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE, (postulant)

D’AUTRE PART

COMPOSITION DU TRIBUNAL

A l’audience publique du 06 Juillet 2026, le tribunal a mis l’affaire en délibéré, après audition des avocats en leur plaidoirie.

Nathalie CLUZEL, Vice-Présidente
Sophie SOURZAC, Vice-Présidente
Isabelle PRESLE, Vice-Présidente
Assistés lors du rendu par Patricia RICAU, Greffière

Le prononcé de la décision a été renvoyé au 12 Octobre 2026.

a statué en ces termes :

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon acte sous seing privé du 4 juin 2004, l’association OZANAM a consenti à l’association LE RELAIS OZANAM un commodat sur un immeuble situé [Adresse 3] sur la commune d'[Localité 2]. Cet immeuble était à usage de centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), dont la gestion avait été confiée à l’association LE RELAIS OZANAM, créée dans ce but, à compter du 1er janvier 1988.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 juin 2023, l’association OZANAM a résilié le commodat à effet au 1er avril 2024. Elle a prolongé le préavis jusqu’au 1er août 2024 dans le cadre de discussions avec l’association LE RELAIS OZANAM sur l’acquisition de l’immeuble.

L’association OZANAM mettait en demeure l’association LE RELAIS OZANAM de quitter les lieux au 1er août 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 juillet 2024.

Par acte de commissaire de justice du 29 juillet 2024, l’association LE RELAIS OZANAM a fait assigner l’association OZANAM devant le tribunal judiciaire de Grenoble aux fins d’annulation de la résiliation du commodat, et d’octroi de quatre années de délais pour quitter les lieux à titre subsidiaire.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 juin 2026, auxquelles il est renvoyé par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, l’association LE RELAIS OZANAM sollicite du tribunal de :
A titre principal :
DIRE ET JUGER sans effet la décision prise par l’association OZANAM de résilier unilatéralement le prêt à usage liant les parties, DIRE ET JUGER nulle la clause du prêt à usage relative à la durée, eu égard à son caractère potestatif, DIRE en conséquence que le prêt à usage continuera pour l’avenir à produire ses effets jusqu’à ce que l’association LE RELAIS OZANAM ait fini de se servir du bâtiment objet du prêt à usage, ou que l’association OZANAM vienne justifier d’un besoin pressant et imprévu de reprendre possession de son bien immobilier, EN CONSEQUENCE, DEBOUTER l’association OZANAM de ses demandes reconventionnelles, A titre subsidiaire :
ACCORDER à l’association LE RELAIS OZANAM un délai raisonnable de 4 années pour quitter le bâtiment objet du prêt à usage, CONDAMNER l’association OZANAM à verser à l’association LE RELAIS OZANAM une indemnité en conséquence de sa décision de rupture unilatérale du prêt à usage d’un montant de 1.700.000,00 euros, En tout état de cause,
CONDAMNER l’association OZANAM aux dépens et à payer à l’association LE RELAIS OZANAM la somme de 5.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,ECARTER l’exécution provisoire du jugement à intervenir conformément à l’article 514-1 du code de procédure civile.
Au visa de l’article 1104 du code civil, elle fait valoir que la bonne foi contractuelle impose la prise en compte de ses besoins et contraintes, après vingt ans d’exécution contractuelle, et trente-six ans d’occupation des lieux.
Elle invoque l’article 1888 du code civil pour contester le droit de l’association OZANAM de résilier le contrat, puisqu’elle se sert toujours de l’immeuble, et soutient que le souhait du prêteur de vendre l’immeuble n’est pas une circonstance permettant sa résiliation prévue par l’article 1889 du code civil, d’autant que l’article 6 du contrat prévoit la poursuite du commodat en cas de vente de l’immeuble.
Elle fait valoir que la continuité de l’hébergement dans les locaux est mise en avant par la DDETS, organisme de tutelle des parties, et qu’une vente de l’immeuble suppose l’accord de l’Etat.
Elle argue qu’elle n’a pas eu de comportement fautif ayant donné lieu à la délivrance d’un commandement préalable à la résiliation, comme le prévoit le contrat.
Enfin, elle allègue que la clause du contrat sur sa durée doit être annulée puisqu’elle confère à l’association OZANAM un droit potestatif sans contrepartie.

A l’appui de sa demande subsidiaire d’octroi d’un délai, elle invoque la nécessité de lui accorder un délai raisonnable pour quitter les lieux, prévu à l’article 1211 du code civil. Elle rappelle l’absence de terme et de préavis contractuels, ce qui la place en situation de dépendance face à la décision discrétionnaire de l’association OZANAM.
Elle fait valoir que ce sont les travaux qu’elle a financés qui ont conféré sa valeur à l’immeuble, et qu’elle dépend de l’Etat pour financer un nouveau lieu d’accueil. Elle considère que le délai d’un an prévu au contrat dans l’hypothèse d’un préavis de départ de l’emprunteur qui n’a plus l’usage du bâtiment est tout à fait insuffisant, et qu’elle cherche vainement de nouveaux locaux depuis de nombreux mois. Elle soutient être dépendante des offres publiques et privées, ainsi que de la dotation de l’Etat, alors que les locaux doivent permettre l’hébergement des familles, mais aussi l’accueil des bureaux administratifs et avoir une capacité de stockage.

Elle fonde sa demande de dommages et intérêts sur son préjudice du fait de la décision de résiliation unilatérale.

Elle s’oppose à la fixation d’une indemnité d’occupation que le contrat ne prévoit pas, le commodat étant un prêt à usage gratuit sans indemnité. Elle conteste tout abus de droit pour s’opposer à la demande de dommages et intérêts présentée par l’association OZANAM.

En réplique et aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 juin 2026, auxquelles il est renvoyé par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, l’association OZANAM sollicite du tribunal de :
DEBOUTER l’association LE RELAIS OZANAM de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,ORDONNER l’expulsion pure, simple et immédiate de l’association LE RELAIS OZANAM, des locaux appartenant à l’association OZANAM qu’elle occupe sis [Adresse 4], ainsi que de tout occupant de son chef, en ce compris les résidents et personnes hébergées dans le cadre du CHRS, avec le concours de la force publique et si besoin l’assistance d’un serrurier,
ORDONNER la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles qu’il plaira au tribunal de désigner, aux frais, risques et périls de l’association LE RELAIS OZANAM,CONDAMNER l’association LE RELAIS OZANAM au paiement d’une somme de 15.000 euros mensuelle hors charges à compter du 1 er août 2024, jusqu’à la parfaite libération des lieux, à titre d’indemnité d’occupation,CONDAMNER l’association LE RELAIS OZANAM à payer à l’association OZANAM la somme de 50.000 euros pour résistance et procédure abusive,CONDAMNER l’association LE RELAIS OZANAM aux dépens et à payer à l’association OZANAM la somme de 15.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,NE PAS ECARTER ET RAPPELER l’exécution provisoire de plein droit du jugement à intervenir, en application de l’article 514 du Code de procédure civile.
Elle fait valoir que le contrat ne prévoyait pas de terme, et que la disparition de la nécessité d’usage de l’immeuble ne constitue pas un terme au sens de l’article 1305 du code civil. Elle considère qu’elle avait donc le droit de résilier le contrat à durée indéterminée à tout moment et sans avoir à justifier d’un motif, moyennant un préavis raisonnable. Elle soutient que le contraire constituerait une atteinte disproportionnée au droit de propriété et un engagement perpétuel prohibé par l’article 1210 du code civil.
Elle oppose que le droit de résiliation n’est pas une condition potestative prohibée, mais un droit potestatif légal, comme celui conféré à l’emprunteur de mettre un terme au contrat en cessant d’utiliser le bien objet du commodat.
Elle prétend que la résiliation est justifiée par la dégradation des relations entre les parties, et qu’elle est licite sans même avoir à justifier d’un motif, le droit de résiliation unilatérale étant la contrepartie de l’occupation gratuite alors qu’elle a financé l’acquisition du terrain et la construction des bâtiments.
Elle argue de sa bonne foi contractuelle depuis vingt ans, rappelle qu’elle a proposé à l’association LE RELAIS OZANAM d’acquérir le bien, puis diminué sa prétention de prix, et enfin consenti un délai de treize mois de préavis pour quitter les lieux.
Elle conteste la nécessité d’une autorisation administrative préalable de vente, qui suppose la notification d’un projet de vente, et prétend que le prix qu’elle qualifie de lésionnaire proposé par l’association LE RELAIS OZANAM n’aurait pas été accepté par l’administration. Elle indique que les propositions d’achat du bien obtenues, malgré l’opposition aux visites, confirment du prix de vente qu’elle proposait au cours des négociations.
Elle conteste l’application de l’article 6 du contrat, puisque la résiliation est intervenue avant la vente de l’immeuble.
Elle argue que le préavis donné est raisonnable, suffisant, et conforme au principe de bonne foi, d’autant que l’association LE RELAIS OZANAM s’est maintenue dans les lieux et a attendu le 13 juin 2025 pour initier des recherches de relocalisation, et qu’elle a obtenu des propositions en moins de neuf mois. Elle fait valoir que la recherche porte pourtant sur des locaux pouvant accueillir d’autres associations du groupement auquel l’association LE RELAIS OZANAM appartient, qu’elle est donc disproportionnée, et que le préavis était suffisant au regard de la relocalisation de la seule activité objet du commodat.

Elle s’oppose à toute demande d’indemnité d’éviction, qui n’est prévue ni par la règlementation, ni par le contrat, alors que l’occupation a été gratuite durant vingt ans, le cadre d’un commodat excluant toute notion d’indemnité quels que soient les surcoûts engendrés par la relocalisation.
Elle considère qu’elle n’a pas à subir les conséquences des décisions et choix d’investissements de l’association LE RELAIS OZANAM, ni de ses difficultés financières. Elle conteste le préjudice qui n’est pas justifié, qui prend en compte les besoins d’autres associations, qui ne prend pas en compte les aides de la DDETS pour la relocalisation et qui retient un modèle excédentaire à l’issue de la période transitoire.

A l’appui de ses demandes reconventionnelles d’expulsion et indemnités d’occupation, elle fait valoir que LE RELAIS OZANAM est occupant sans droit ni titre depuis le 1er août 2024, date d’effet de la résiliation du contrat de commodat qui a mis fin à la gratuité de l’occupation. Elle considère que sa demande est fondée, inférieure au loyer qu’elle pourrait obtenir sur le marché locatif rapportée à la surface habitable de 1.760 m2.

Elle justifie sa demande de dommages et intérêts par l’utilisation de la procédure par l’association LE RELAIS OZANAM aux fins de se maintenir illégalement dans les lieux.

Elle fonde sa demande de ne pas écarter l’exécution provisoire sur l’urgence à faire cesser l’occupation illicite et la limitation de son préjudice.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 23 juin 2026, par ordonnance du 12 mai 2026 rendue par le juge de la mise en état.

L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 29 juin 2026, date à laquelle elle a été renvoyée à l’audience du 12 juillet 2026 en raison d’un mouvement de grève des avocats. A cette date, l’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.

MOTIVATION

1.Sur la demande d’annulation de la résiliation du contrat de commodat

Il résulte de l’article 1888 du code civil que :
 » Le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu’après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu’après qu’elle a servi à l’usage pour lequel elle a été empruntée « .

Il résulte de l’application de ce texte qu’au cas d’un prêt d’une chose à usage permanent à durée indéterminée, et sans qu’un terme naturel soit prévisible, l’obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s’en être servi est de l’essence du commodat, et en l’absence de terme convenu ou prévisible, le prêteur est en droit d’obtenir la chose à tout moment, sauf à respecter un délai raisonnable (Cass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 01-00.004).

1.1.Sur la demande d’annulation de la clause de durée du prêt

L’article 1170 du code civil, dans sa version applicable au litige, le contrat ayant été conclu avant l’ordonnance n°2016-31 du 10 février 2016 l’ayant modifié, précise que:
 » La condition potestative est celle qui fait dépendre l’exécution de la convention d’un événement qu’il est au pouvoir de l’une ou de l’autre des parties contractantes de faire arriver ou d’empêcher « .

En l’espèce, l’article 4 du contrat de commodat précise expressément qu’il est conclu  » pour une durée indéterminée qui expirera si l’immeuble objet des présentes n’est plus nécessaires à l’usage pour lequel il a été emprunté, en cas d’accord des parties… ».

Cette clause est relative au terme du contrat, et ne fait pas dépendre l’exécution de la convention d’un évènement. Elle ne constitue donc pas une condition potestative interdite par l’article 1170 du code civil applicable au litige.

L’association LE RELAIS OZANAM sera en conséquence déboutée de sa demande d’annulation.

1.2.Sur la demande de dire sans effet la résiliation prononcée par l’association OZANAM

Le contrat de commodat conclu entre les parties porte sur un bien immobilier. Son usage est donc permanent.

Par ailleurs, l’article 4 du contrat précise que sa durée est indéterminée.

En raison de l’absence de terme exprès ou prévisible du contrat, l’association OZANAM était en droit d’obtenir la restitution du bien objet du contrat, en respectant un délai de préavis raisonnable.

Ainsi, la résiliation du contrat par l’association OZANAM prononcée par courrier du 27 juin 2023, n’est ni illicite ni contraire aux dispositions contractuelles, contrairement à ce que soutient l’association LE RELAIS OZANAM.

Par ailleurs, l’absence de comportement fautif de l’emprunteur est sur ce point indifférente, et ne permet pas de faire échec au droit du prêteur de procéder à la résiliation du contrat de commodat.

En conséquence, l’association LE RELAIS OZANAM sera déboutée de sa demande de dire sans effet la résiliation du contrat.

1.3.Sur la date d’effet de la résiliation du contrat

Si le prêteur peut mettre fin au contrat de commodat conclu pour une durée indéterminée, il lui appartient cependant de respecter un délai raisonnable avant d’obtenir la restitution de la chose prêtée.

En l’espèce, le préavis donné par l’association OZANAM dans sa lettre du 27 juin 2023 a été initialement fixé au 1er avril 2024. Elle a reporté le délai au 1er juillet 2024 par courrier du 8 janvier 2024, puis au 1er août 2024 par courrier du 26 juin 2024. Ainsi, le délai imparti à l’association LE RELAIS OZANAM pour restituer lieux, a été porté de 9 mois initialement à 13 mois après les différents reports.

Il résulte toutefois des pièces produites qu’après le courrier de l’association OZANAM prononçant la résiliation du contrat, les parties ont entamé des discussions pour que l’association LE RELAIS OZANAM acquière le bien objet du commodat, et ceci sous l’égide de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS), organisme de tutelle des deux associations.
Ainsi, l’association LE RELAIS OZANAM indiquait par courrier du 15 novembre 2023 attendre la position de l’Etat pour se prononcer sur l’acquisition des locaux et l’association OZANAM lui répondait le 11 décembre 2023 être favorable à une rencontre avec la DDETS afin d’échanger sur le dossier. Le courrier du conseil de l’association OZANAM adressé à la DDETS le 23 août 2024 confirme que cette médiation des services de l’Etat a été souhaitée par les deux parties.

Le compte-rendu de la rencontre du 18 décembre 2023 en présence de la DDETS mentionne que celle-ci a demandé  » une prorogation de l’échéance fixée initialement au 1er avril 2024 pour la fin du commodat. Le délai est en effet trop court pour trouver une solution alternative pour les places concernées « . Il résulte de cet échange que la DDETS a sollicité un délai à échéance du 1er semestre 2024 pour la production des pièces par les parties, et le compte-rendu de la réunion du 22 mars 2024 précise que les pièces produites par les parties ont permis de dégager deux hypothèses, la première consistant en l’achat par l’association LE RELAIS OZANAM des locaux.

Par courrier du 19 juillet 2024, le désaccord persistant entre les parties pour l’acquisition des locaux était acté par la DDETS, qui précisait que sa priorité demeurait  » la garantie de la continuité de l’accueil des personnes hébergées au sein du CHRS à cette adresse… « .

Il résulte cependant du courrier de la DDETS du 9 août 2024 en réponse à un courrier de l’association OZANAM du 24 juillet 2024 qui n’est pas lui-même versé aux débats, que l’association OZANAM était encore dans l’attente d’une nouvelle offre d’achat de la part de l’association LE RELAIS OZANAM. La DDETS invitait l’association OZANAM à formuler une nouvelle contre-proposition d’achat directement auprès de l’association LE RELAIS OZANAM. Il est ainsi établi que ce n’est qu’en août 2024 que l’association OZANAM a réellement mis fin aux négociations sur le prix de vente. Ce n’est qu’à partir de là que l’association LE RELAIS OZANAM, actant l’impossibilité d’acquérir les locaux en raison du désaccord persistant sur le prix, devait rechercher des locaux de remplacement pour se relocaliser.

Le contrat de commodat mentionne que le bien prêté est composé de :
– quinze appartements mis à la disposition des familles, sur trois étages,
– de locaux collectifs à disposition du personnel de l’association sur chacun des trois étages,
– une salle d’accueil, une salle de réunion, une salle d’activités et des bureaux au rez-de-chaussée
– des ateliers et caves au sous-sol.
L’association LE RELAIS OZANAM gère un CHRS dans les locaux, rendant nécessairement plus difficile la relocalisation, s’agissant non seulement de sa propre activité, mais aussi du déménagement des familles hébergées dans les locaux.

Il est par ailleurs indéniable que l’association LE RELAIS OZANAM dépend des dotations de l’Etat dans la gestion du CHRS, les pièces produites démontrant d’ailleurs que la DDETS a piloté des réunions techniques sur les hypothèses de relocalisation notamment sur leur aspect financier.
Il est indifférent que le projet associe d’autres associations dans le cadre d’un groupement, l’association LE RELAIS OZANAM n’était aucunement contrainte de limiter à ses seuls besoins les recherches de relocalisation.

Ainsi, le délai raisonnable pour trouver des locaux adaptés disponibles, puis pour organiser ensuite le déménagement des familles, du personnel et du stockage, avant de pouvoir ensuite restituer
le bien immobilier objet du contrat de commodat, ne peut pas être inférieur à 30 mois à compter du mois de septembre 2024 date à laquelle les parties ont mis un terme définitif à leurs négociations de vente.

En conséquence, il sera dit que la résiliation prononcée par l’association OZANAM produira ses effets à compter du 1er mars 2027.

Les effets de la résiliation n’étant pas encore acquis à la date du jugement, l’association OZANAM sera déboutée de ses demandes d’expulsion et d’indemnité d’occupation.

2. Sur les conséquences de la résiliation du commodat

2.1. Sur la demande d’expulsion

En raison de la prise d’effets de la résiliation au 1er mars 2027, l’association LE RELAIS OZANAM sera occupante sans droit ni titre à compter de cette date si elle se maintient.

Il sera donc fait droit à la demande d’expulsion de l’association LE RELAIS OZANAM.

2.2. Sur la demande d’indemnité d’occupation

D’après s dispositions de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’indemnité d’occupation due par un occupant sans titre présente un caractère mixte à la fois compensatoire et indemnitaire, et a pour objet de réparer le préjudice subi par le propriétaire du fait de la privation de son bien immobilier.

En l’espèce, l’association OZANAM, propriétaire du bien objet du commodat résilié à la date du 1er mars 2027, sera alors privée de son bien immobilier si l’association LE RELAIS OZANAM ne restitue pas le bien immobilier.

L’absence de contrepartie financière au prêt à usage souscrit entre les parties ne fait pas obstacle à l’indemnisation du préjudice subi par le prêteur qui n’a pas obtenu la restitution du bien prêté à l’issue du délai raisonnable.

L’association OZANAM produit deux offres d’achat du bien, l’une en date du 19 mai 2025 pour un prix de 1.000.000 euros, et l’autre du 7 avril 2025 d’un montant de 1.212.000 euros. Elle produit également une évaluation du bien prêté à la somme de 1.608.000 euros nets vendeur.

Ces pièces permettent d’apprécier la valeur du bien immobilier, sans que le préjudice puisse être cependant évalué à la valeur locative que l’association OZANAM invoque, puisqu’elle ne justifie d’aucune volonté de louer ledit bien.

En conséquence, l’indemnité d’occupation sera fixée à la somme de 10.000 euros par mois à compter du mois de mars 2027, date de la résiliation et jusqu’à la restitution des lieux.

3.Sur les demandes indemnitaires

Il résulte de l’article 1240 du code civil que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

3.1.Sur la demande d’indemnité de l’association LE RELAIS OZANAM

La résiliation unilatérale du contrat de commodat par l’association OZANAM n’est pas fautive.

En conséquence, l’association LE RELAIS OZANAM sera déboutée de sa demande d’indemnisation des conséquences de la rupture du contrat.

3.2.Sur la demande de dommages et intérêts de l’association OZANAM

La résiliation du commodat ne produira ses effets qu’au 1er mars 2027. Il en résulte que la résistance de l’association LE RELAIS OZANAM dans la restitution des lieux à la date initialement fixée par l’association OZANAM n’est pas fautive, et la perte d’usage du bien prêté est par ailleurs compensée par l’indemnité d’occupation.
Enfin, la procédure engagée par l’association LE RELAIS OZANAM n’a pas été engagée abusivement, d’autant que ses demandes ont été partiellement accueillies.

En conséquence, l’association OZANAM sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
4.Sur les mesures accessoires

4.1.Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, il sera dit que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a engagés.

4.2.Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

L’équité ne commande pas d’allouer à l’une ou l’autre des parties une quelconque indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Chaque partie sera par conséquent déboutée de sa demande à ce titre.

4.3.Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de l’absence de motif dérogatoire, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort :

DEBOUTE l’association LE RELAIS OZANAM de sa demande d’annulation de la clause du commodat relative à sa durée ;

DEBOUTE l’association LE RELAIS OZANAM de sa demande de dire sans effet la résiliation du contrat ;

FIXE au 1er mars 2027 la date de prise d’effets de la résiliation du contrat de commodat prononcée par l’association OZANAM ;

ORDONNE à la date du 1er mars 2027, si besoin avec le concours de la force publique, l’expulsion de l’association LE RELAIS OZANAM et celle de tous occupants de son chef des locaux loués, situés [Adresse 3] sur la commune d’[Localité 2], en ce compris les résidents et personnes hébergées dans le cadre du CHRS ;

CONDAMNE l’association LE RELAIS OZANAM au paiement d’une somme de 10.000 euros mensuelle hors charges à compter du 1er mars 2027, jusqu’à la parfaite libération des lieux, à titre d’indemnité d’occupation,

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes ;

DIT que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a engagés ;

DEBOUTE l’association OZANAM et l’association LE RELAIS OZANAM de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Patricia RICAU Nathalie CLUZEL

Au nom du peuple français,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.