Cour d’appel, Chambre 1 A, 7 octobre 2026, RG n° 24/04192

MINUTE N° 383/26

Copie exécutoire à

– la SELARL LX [Localité 1]

– Me Dominique HARNIST

Le 07.10.2026

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION A

ARRET DU 07 Octobre 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 1 A N° RG 24/04192 – N° Portalis DBVW-V-B7I-INM4

Décision déférée à la Cour : 18 Octobre 2024 par le Tribunal judiciaire de MULHOUSE – Chambre commerciale

APPELANT :

[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3], établissement public franco-suisse

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat à la Cour

Avocat plaidant : Me PARIER, avocat au barreau de BERGERAC

INTIMEES :

S.A. [T]

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Dominique HARNIST, avoocur

Avocat plaidant : Me LEBLANC, avocat au barreau de PARIS

S.A. ALLIANZ IARD

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Adresse 5]

Société HDI GLOBAL SE, société de droit étranger, dont le siège social est [Adresse 6] à [Localité 6] [Adresse 7] (ALLEMAGNE), prise en son établissement de [Localité 7]

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 8]

[Adresse 9]

[Localité 8]

Société AIG EUROPE, Société de droit étranger, prise en son établissement français

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 10]

[Adresse 11]

[Localité 9]

Représentées par Me Dominique HARNIST, avoocur

Avocat plaidant : Me DUPUY, avocat au barreau de PARIS

S.A. ABEILLE IARD & SANTE, anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES prise en la personne de son Président en exercice

[Adresse 12]

[Localité 10]

Représentée par Me Dominique HARNIST, avoocur

Avocat plaidant : Me MARTIN, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 08 Juin 2026, en audience publique, un rapport de l’affaire ayant été présenté à l’audience, devant la Cour composée de :

M. WALGENWITZ, Président de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

Mme RHODE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE

ARRET :

– Contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

– signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, cadre greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’assignation délivrée le 3 septembre 2021, par laquelle l’Établissement Public Aéroport [Etablissement 1], ci-après également dénommé ’l’aéroport de [Etablissement 1]’ ou ’l’aéroport’, a fait citer la SA Allianz IARD, ci-après également ’Allianz’, la société HDI Global SE, ci-après également ’HDI’, la société AIG Europe, ci-après également ’AIG’, la SA [T] et la SA Aviva Assurances (devenue SA Abeille IARD & Santé), ci-après également ’Aviva’ ou ’Abeille’, devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse,

Vu le jugement rendu le 18 octobre 2024, auquel il sera renvoyé pour le surplus de l’exposé des faits, ainsi que des prétentions et moyens des parties en première instance et par lequel le tribunal judiciaire de Mulhouse, à compétence commerciale, a :

’PRIS ACTE de ce que la SA Aviva Assurances a changé de dénomination sociale pour devenir la SA ABEILLE IARD & SANTE en cours de procédure ;

DIT que les conditions d’application de la garantie de base Pertes d’exploitation stipulée contrat d’assurance ’Dommages aux biens (Tous risques saut) et Pertes d’exploitation’ au n°59878869 ne sont pas réunies ;

Par conséquent,

DEBOUTE l’Aéroport de [Localité 11] de l’intégralité de ses demandes ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive formulée par l’Aéroport de [Localité 3] ;

CONDAMNE l’Aéroport de [Localité 11] aux entiers dépens dont distraction au profit de

Maître Philippe BERGERON, avocat au Barreau de Mulhouse, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE l’Aéroport de [Localité 11] à payer au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile les sommes de :

– 3.000 euros (trois mille euros) à la SA ALLIANZ IARD,

– 3.000 euros (trois mille euros) à la société de droit étranger AIG EUROPE,

– 3.000 euros (trois mille euros) à la société de droit étranger HDI GLOBAL SE,

– 3.000 euros (trois mille euros) à la SA AVIVA Assurances,

– 3.000 euros (trois mille euros) à la SA [T].

REJETE la demande de l’Aéroport de [Localité 11] fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire ;

REJETE toute autre demande’

aux motifs notamment que’:

’A la lecture des documents contractuels, le tribunal relève que le contrat d’assurance s’intitule ’Dommages aux biens (Tous risques sauf) et pertes d’exploitation’. Ce titre est porté sur la page de garde de l’acte d’engagement.

Suivant ce document, il est précisé à l’article 1.7 intitulé ’Documents contractuels’, la liste des documents qui composent le contrat souscrit par l’Aéroport de [Localité 11], à savoir :

– L’acte d’engagement ses annexes, complété, daté, signé dont l’exemplaire conservé par le maître d’ouvrage fait seul loi,

– les conditions (complètes) d’assurance :

– les conditions particulières

– les conventions spéciales (le cas échéant)

– les conditions générales de l’assureur,

– la convention de prestations de services,

– une énumération exhaustive des exclusions et limites de garantie établie par le titulaire et remise avec son offre.

ll est noté que cet article présente les pièces contractuelles par ordre de priorité décroissante.

L’intégralité de ces documents a été versée aux débats par les parties.

Or l’acte d’engagement précise l’objet du marché en son article 1.1, ainsi ’Le marché a pour objet les prestations d’assurances dommages aux biens de l’Aéroport de [Localité 11] situé sur le territoire français, telles que définies par le présent acte d’engagement, les conditions particulières et les conditions spéciales’. Il est observé que l’objet du marché ne vise pas spécifiquement les pertes d’exploitation.

Le cahier des clauses particulières précise en son article 3 que le patrimoine assuré est constitué de l’ensemble des biens du souscripteur et sont définis ensuite le montant des garanties et les niveaux des franchises. La situation des risques correspond au patrimoine assuré, soit l’ensemble des biens.

Les limites contractuelles d’indemnité y sont définies par référence aux conventions spéciales

assurance dommages aux biens.

Enfin, les conventions spéciales sont pour leur part intitulées ’Conventions spéciales assurance dommages aux biens ’tous risques sauf’. Elles priment sur tous les autres documents contractuels sauf les conditions particulières.

Il est observé que la garantie ’Pertes d’exploitation’ n’est pas directement visée dans le titre de ce document mais le Chapitre 3 des conventions spéciales leur est dédié.

Au Chapitre l intitulé ’Garantie des dommages aux biens’, l’objet de la garantie est précisé à savoir’: ’La garantie s’applique à tous les dommages et pertes, quelle que soit leur nature ou origine, survenant aux biens dont l’assuré est propriétaire dépositaire ou détenteur à un titre quelconque’. L’article 2 établit les listes des biens assurés et l’article 3 fixe la liste des biens qui ne sont pas assurés et pour sa part, l’article 4 de ces mêmes conventions spéciales visent les dommages et pertes exclus qui ne peuvent donc être indemnisés même s’agissant de biens assurés.

Le Chapitre 2 des conventions spéciales précise que la garantie des dommages aux biens listés au Chapitre 1 est étendue d’office à certaines conséquences ou frais.

Comme exposé ci-dessus, le Chapitre 3 est dédié aux pertes d’exploitation et s’intitule ’Garantie des pertes d’exploitation et valeur vénale’.

L’objet de la garantie au titre des pertes d’exploitation est précisé l’article 9.1 où il est écrit ’La garantie s’applique au paiement d’une indemnité correspondant aux pertes d’exploitation résultant, pendant la période d’indemnisation’:

– De la baisse du chiffre d’affaires causée par l’interruption ou la réduction de 1’activité de l’Assuré

– de l’engagement des frais supplémentaires d’exploitation,

Qui sont la conséquence directe d’un dommage ou événement garanti’.

Or, en se référant aux dispositions de l’acte d’engagement qui fixe le périmètre du contrat et aux conditions particulières et aux conventions spéciales reprises ci-dessus, il ne peut ici s’agir que d’un dommage matériel qui concernent les biens ou par extension d’un événement garanti, c’est-à-dire suivant la définition retenue dans le lexique des conditions générales ’Dommages aux entreprises’, ’un fait générateur à l’origine des dommages couverts au titre d’une ou plusieurs garanties’. Il apparaît que la garantie ’Pertes d’exploitation’ n’est qu’une composante de la garantie dommages aux biens. Elle ne peut être mise en jeu que dans l’hypothèse d’un dommage matériel ou la survenance d’un événement garanti. Etant observé qu’elles sont fort logiquement soumises aux mêmes exclusions que celles de l’article 4 du Chapitre l susvisé.

L’objet du marché défini dans l’acte d’engagement et l’objet de la garantie défini au sein des conventions spéciales ne visent que les dommages aux biens.

Seuls les dommages aux biens ont motivé l’appel d’offres de l’Aéroport de [Localité 11] et la partie demanderesse en dénature l’objet en soutenant que les pertes d’exploitation ont été assurées au même rang que les dommages aux biens.

La lecture combinée des différents documents susvisés établissent [sic] de manière claire sans qu’il [sic] que ne sont couverts que les dommages et pertes, survenant aux biens appartenant à l’Aéroport de [Localité 12] [Localité 3] à l’exclusion des dommages et pertes définis à l’article 4 du chapitre 1 des conventions spéciales.

Par ailleurs, comme relevé justement par les parties défenderesses et contrairement à la thèse soutenue par la partie demanderesse, l’indemnisation des pertes d’exploitation n’a pas d’existence propre quand bien même le chapitre 3 des conventions spéciales traite spécifiquement de ce point ; elle dépend nécessairement d’un dommage matériel ou d’un événement garanti qui concerne lesdits biens assurés dont la liste figure par ailleurs au point 4.4 du cahier des clauses particulières. Or en l’espèce, il n’a été relevé aucun dommage aux biens appartenant à l’Aéroport de Bâle [Localité 3] ; la partie demanderesse ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un tel dommage pas plus qu’elle ne rapporte la preuve d’un événement garanti dont la liste figure au point 4.4 de conditions particulières.’

Vu la déclaration d’appel formée par l’Établissement Public Aéroport Bâle [Localité 3] contre ce jugement et déposée le 22 novembre 2024,

Vu la constitution d’intimée de la SA Allianz IARD, de la société HDI Global SE et de la société AIG Europe en date du 17 janvier 2025,

Vu la constitution d’intimée de la SA [T] en date du 24 janvier 2025,

Vu la constitution d’intimée de la SA Abeille IARD et Santé en date du 24 janvier 2025,

Vu les dernières conclusions en date du 27 janvier 2026, transmises par voie électronique le même jour, auxquelles est joint un bordereau de pièces récapitulatif qui n’a fait l’objet d’aucune contestation des parties et par lesquelles l’Établissement Public Aéroport Bâle [Localité 3] demande à la cour de :

’Vu l’article L 113-1 du Code des Assurances,

Vu l’article L 112-4 du Code des Assurances,

Vu l’article 1104 du Code civil,

Vu l’article 1190 du Code civil,

Vu l’article 1170 du Code civil,

Vu le jugement frappé d’appel rendu le 18/10/2024 par le Tribunal judiciaire de MULHOUSE,

Il est demandé à la Cour d’appel de COLMAR de :

INFIRMER les chefs critiqués du jugement frappé d’appel rendu le 18 octobre 2024 par le Tribunal judiciaire de MULHOUSE (RG N° 21/00540) en ce qu’il a :

DIT que les conditions d’application de la garantie de base Pertes d’exploitation stipulée contrat d’assurance ’Dommages aux biens (Tous risques sauf) et Pertes d’exploitation’ au n° 59 878 869 ne sont pas réunies ;

Par conséquent :

DEBOUTE l’Aéroport de [Localité 11] de l’intégralité de ses demandes,

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive formulée par l’Aéroport de [Localité 3],

CONDAMNE l’Aéroport de [Etablissement 1] aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Philippe BERGERON, avocat au Barreau de Mulhouse conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile,

CONDAMNE l’Aéroport de [Localité 11] à payer au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile les sommes suivantes :

’ 3.000 € à la S.A ALLIANZ IARD

’ 3.000 € à la société de droit étranger AIG EUROPE

’ 3.000 € à la société de droit étranger HDI GLOBAL SE

’ 3.000 € à la SA AVIVA Assurances

’ 3.000 € à la SA [T]

REJETTE la demande de l’Aéroport de [Localité 11] fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

REJETTE toute autre demande.

Statuant à nouveau :

JUGER recevable et bien fondé l’Aéroport de [Localité 11] en son appel et en tous ses moyens, fins et conclusions,

Après avoir JUGE que la garantie ’Pertes d’exploitation’ est autonome à l’égard de la garantie ’Dommages aux biens’, et qu’elle n’est pas conditionnée par l’exigence d’un dommage aux biens préalable et, qu’en toutes hypothèses, la police d’assurance ALLIANZ est un contrat d’adhésion qui doit être interprété en faveur de l’assuré (au sens de l’article 1190 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016);

JUGER que la compagnie ALLIANZ IARD et les co-assureurs doivent la garantie ’Pertes d’exploitation’ du contrat d’assurance police n°59 878 869, au bénéfice de l’Aéroport de [Localité 11], l’assuré.

A titre avant dire-droit :

– JUGER que l’Aéroport de [Localité 11] justifie comptablement des pertes alléguées au moyen d’éléments comptables détaillés/certifiés,

– CONDAMNER, à titre provisionnel, sur la garantie ’ pertes d’exploitation’, la compagnie

ALLIANZ IARD et les co-assureurs, in solidum, à payer la somme de 31.061 600 € au titre de la garantie ’Pertes d’exploitation’ pour l’exercice 2020,

– CONDAMNER, à titre provisionnel, sur la garantie ’pertes d’exploitation’, la compagnie

ALLIANZ IARD et les co-assureurs in solidum à la somme de 9.386.400 € au titre de la garantie ’Pertes d’exploitation’ pour l’exercice 2021

– ORDONNER, aux frais avancés par les assureurs, la désignation comme expert judiciaire de tel expert financier agréé qu’il lui plaira de nommer avec pour mission de :

– Evaluer le montant des dommages constitués par la perte de marge brut et de chiffre d’affaires au sens du contrat d’assurance pendant la période d’indemnisation à compter du 17 mars 2020, et selon la clause 4.3 des Conditions spéciales ’Garanties Pertes d’Exploitation’

– Evaluer le montant des frais supplémentaires d’exploitation pendant la période d’indemnisation, concomitants à la baisse du chiffre d’affaires par rapport au chiffre d’affaires de la période antérieure,

– Calculer les intérêts capitalisés mensuellement au taux de 2% l’an sur les montants non réglés par la société ALLIANZ IARD de la date de mise en demeure pour règlement de provision jusqu’à la date de dépôt de son rapport sur les montants des indemnités qu’il aura calculées au titre de tous les postes ci-dessus.

– Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utile à sa mission sans que le secret professionnel ou le secret des affaires puissent lui être opposé,

– Se rendre sur place, ou en tous lieux utiles,

– Mener ses opérations d’expertise au contradictoire des parties, en prévoyant la rédaction d’un pré-rapport, lui-même soumis au contradictoire, avec un délai raisonnable pour formuler les dernières observations,

– Dresser un rapport d’expertise dans un délai maximum de 4 mois

– Dire que l’expert devra établir, avant même la confirmation de sa nomination, une déclaration d’indépendance, vis-à-vis d’ALLIANZ et des co-assureurs, et de leurs conseils et vis-à-vis de l’assuré et de ses conseils.

REJETER les chefs complémentaires de mission de l’expert tels que proposés par la société ALLIANZ IARD et les co-assureurs et notamment le chiffrage des pertes d’exploitation dans le respect de la période d’indemnisation prévue contractuellement qui débute au jour du ’sinistre’ avec déduction de la franchise de 10.000 € et du délai de carence de 48h, dans la limite du plafond de garantie de 100.000 € par année d’assurance, tels que prévus par le CCP (clause 4.4 ’Extensions de garantie Pertes d’exploitation : Interruption en cas de maladie transmissible’),

En toutes hypothèses :

– DEBOUTER la société ALLIANZ IARD et les co-assureurs de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

– JUGER que l’Aéroport de [Localité 11] justifie comptablement des pertes alléguées, et d’un mode de calcul en conformité avec les clauses contractuelles,

– CONDAMNER la société ALLIANZ IARD et les co-assureurs, in solidum, à payer au titre de la garantie pertes d’exploitation à l’Aéroport de [Localité 11] la somme de 80.195.000 € pour les années 2020 et 2021,

– CONDAMNER la société ALLIANZ IARD et les co-assureurs, in solidum, à payer à l’Aéroport de [Localité 11] la totalité des sommes, conformément au principe indemnitaire,

– CONDAMNER la société ALLIANZ IARD et les co-assureurs, in solidum, à payer à l’Aéroport de [Localité 11] la somme de 100.000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive.

– JUGER que les condamnations seront assorties d’une astreinte journalière de 50.000 € par jour, à compter du 8ème jour suivant la signification de l’arrêt à intervenir, et réserver la liquidation de l’astreinte au Tribunal judiciaire de MULHOUSE et, à défaut, à la Cour d’appel de céans.

– JUGER que les sommes sollicitées emporteront intérêt au taux légal d’intérêt débiteur à compter de la déclaration de sinistre de l’Aéroport ;

– ORDONNER l’exécution provisoire des décisions à intervenir en tant que de besoin,

– CONDAMNER la société ALLIANZ IARD et les co-assureurs, in solidum, à payer à l’Aéroport de [Localité 11] la somme de 50.000 € au visa de l’article 700 du CPC au titre de la première instance, outre la somme de 50.000 € à titre d’indemnité de procédure au visa de l’article 700 du CPC pour l’appel.

– CONDAMNER la société ALLIANZ IARD et les co-assureurs in solidum aux entiers dépens de première instance et d’appel, comprenant les dépens d’expertise judiciaire.

– JUGER que l’arrêt à intervenir sera exécutoire’

et ce, en invoquant notamment :

– L’autonomie contractuelle de la garantie ’Pertes d’exploitation’ par rapport à la garantie ’Dommages aux biens’, soutenue par la structure même du contrat (’Tous risques sauf ET Pertes d’exploitation’) et l’absence de clause subordonnant explicitement l’indemnisation à la survenance d’un dommage matériel préalable aux biens de l’assuré ;

– La qualification de la police d’assurance en contrat d’adhésion, nonobstant l’intervention d’un courtier et la procédure d’appel d’offres, imposant une interprétation des clauses ambiguës ou douteuses en faveur de l’assuré (article 1190 du code civil), particulièrement s’agissant des conditions générales imposées par l’assureur ;

– L’application du régime ’Tous risques sauf’ à la garantie pertes d’exploitation, impliquant que tout événement non expressément exclu (tels que la pandémie et les mesures administratives de restriction) est garanti, sans qu’il soit nécessaire de caractériser un dommage matériel direct, contrairement à une police à périls dénommés ;

– L’existence d’un lien de causalité direct entre la pandémie de Covid-19 (événement non exclu) et la perte de chiffre d’affaires, les mesures de confinement et de restriction des déplacements ayant constitué le fait générateur unique et déterminant de l’effondrement du trafic, sans qu’un événement intercalaire (décisions des compagnies aériennes) ne puisse rompre ce lien causal ;

– La non-opposabilité des limitations de garantie spécifiques à l’extension ’maladie transmissible’ (plafond de 100.000 €, franchise, délai de carence), l’appelant se prévalant de la garantie de base et non de cette extension et contestant l’inclusion de la pandémie dans cette catégorie restrictive ;

– Le caractère probant des éléments comptables produits (attestations de l’agent comptable et rapports du commissaire aux comptes) justifiant le quantum des pertes subies (80.195.000 €) et rendant nécessaire, à défaut de paiement, la désignation d’un expert pour confirmer le préjudice.

Vu les dernières conclusions de la SA Allianz IARD, de la société HDI Global SE et de la société AIG Europe en date du 10 février 2026, transmises par voie électronique le même jour, auxquelles est joint un bordereau de pièces récapitulatif qui n’a fait l’objet d’aucune contestation des parties et par lesquelles ces intimées demandent à la cour de :

’Vu l’ancien article 1134 et l’article 1103 et du Code civil ;

Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile ;

Vu les pièces versées aux débats ;

DECLARER l’appel régularisé par l’Aéroport de [Etablissement 1] à l’encontre du jugement rendu le 18 octobre 2024 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse mal fondé,

L’EN DEBOUTER, ainsi que de l’intégralité de ses fins, moyens et conclusions à l’encontre des sociétés ALLIANZ IARD, AIG EUROPE et HDI GLOBAL SE ,

En conséquence,

A TITRE PRINCIPAL :

– CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Mulhouse le 18 octobre 2024 (RG n°21/00540) en ce qu’il a :

PREND ACTE de ce que la SA Aviva Assurances a changé de dénomination sociale pour devenir la SA ABEILLE IARD & SANTE en cours de procédure ;

DIT que les conditions d’application de la garantie de base Pertes d’exploitation stipulée contrat d’assurance ’Dommages aux biens (Tous risques sauf) et Pertes d’exploitation’ au n°59878869 ne sont pas réunies ;

Par conséquent,

DEBOUTE l’Aéroport de [Localité 11] de l’intégralité de ses demandes ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande de dommages et intérêts pour résistance

abusive formulée par l’Aéroport de [Localité 11] ;

CONDAMNE l’Aéroport de [Etablissement 1] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Philippe BERGERON, avocat au Barreau de Mulhouse, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile :

CONDAMNE l’Aéroport de [Localité 11] à payer au titre des dispositions de 1’article 700 du Code de procédure civile les sommes de :

– 3.000 euros (trois mille euros) à la SA ALLIANZ IARD,

– 3.000 euros (trois mille euros) à la société de droit étranger AIG EUROPE,

– 3.000 euros (trois mille euros) à la société de droit étranger HDI GLOBAL SE,

– 3.000 euros (trois mille euros) à la SA AVIVA Assurances,

– 3.000 euros (trois mille euros) à la SA [T].

REJETTE la demande de l’Aéroport de [Localité 11] fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire ;

REJETTE toute autre demande ;

A TITRE SUBSIDIAIRE :

– DECLARER que l’AEROPORT DE [Localité 11] ne justifie pas du montant des pertes alléguées ;

– DEBOUTER l’AEROPORT DE [Localité 11] de toute demande de condamnation et de provision formée à l’encontre des sociétés ALLIANZ IARD, AIG EUROPE et HDI GLOBAL SE ;

– DESIGNER un expert judiciaire, comme le demande l’AEROPORT DE [Localité 11], à ses frais exclusifs, avec pour mission de :

o se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission, notamment l’estimation effectuée par l’appelant accompagnée de ses bilans et comptes d’exploitation sur les trois dernières années ;

o entendre les parties ainsi que tout sachant et évoquer, à l’issue de la première réunion avec les parties le calendrier possible de la suite de ses opérations ;

o chiffrer les pertes d’exploitation dans le respect de la période d’indemnisation prévue contractuellement, qui débute au jour du ’sinistre’, avec déduction de la franchise de 10.000 € et du délai de carence de 48h, dans la limite du plafond de garantie de 100.000€ par année d’assurance, tels que prévus par le Cahier des Clauses Particulières ;

o chiffrer le coefficient de tendance générale de l’évolution de l’activité et des facteurs externes et internes susceptibles d’être pris en compte pour le calcul des pertes d’exploitation ;

o tenir compte, dans son chiffrage, de l’ensemble des économies réalisées et de l’ensemble des aides perçues par l’AEROPORT DE [Localité 11] ;

– REJETER les chefs de mission proposés par l’AEROPORT DE [Localité 11] ;

– DEBOUTER l’AEROPORT DE [Localité 11] du surplus de ses demandes formées à l’encontre des sociétés ALLIANZ IARD, AIG EUROPE et HDI GLOBAL SE ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

– DEBOUTER l’AEROPORT DE [Localité 11] de ses demandes d’astreinte et de dommages et intérêts ;

– DEBOUTER l’AEROPORT DE [Localité 11] de toute demande formée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et, à défaut, les ramener à plus juste proportion ;

– DEBOUTER l’AEROPORT DE [Localité 11] de toute demande formée au titre des dépens ;

– CONDAMNER l’AEROPORT DE [Localité 11], à payer à chacune des sociétés ALLIANZ IARD, AIG EUROPE et HDI GLOBAL SE une somme de 30 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– CONDAMNER l'[Localité 13] [Localité 11] aux entiers dépens de la procédure d’appel’

et ce, en invoquant notamment :

– Le caractère non autonome de la garantie ’Pertes d’exploitation’, laquelle constitue une composante de la garantie ’Dommages aux biens’ et ne peut être mise en ’uvre qu’en cas de dommage matériel aux biens assurés, ou de survenance d’un événement garanti ayant causé un tel dommage, conformément à l’objet du marché et aux conventions spéciales ;

– L’absence de dommage matériel subi par les biens de l’aéroport du fait de la pandémie, celle-ci n’ayant causé aucune atteinte physique aux bâtiments, matériels ou installations, condition sine qua non de la garantie, selon la jurisprudence constante et les termes clairs du contrat ;

– La qualification du contrat de gré à gré, résultant d’un appel d’offres négocié par l’intermédiaire d’un courtier mandaté par l’assuré, imposant en cas de doute une interprétation en faveur du débiteur de l’obligation (l’assureur) et non de l’assuré ;

– L’absence de lien de causalité direct entre l’événement invoqué et les pertes subies, la réduction d’activité étant la conséquence indirecte des décisions commerciales des compagnies aériennes et des changements de comportement de la clientèle et non d’une mesure administrative visant directement la fermeture de l’aéroport qui est resté ouvert ;

– L’inapplicabilité de la jurisprudence citée par l’appelant (notamment l’arrêt de la Cour de cassation du 9 novembre 2023), les contrats en cause dans ces affaires comportant des clauses de garantie beaucoup plus étendues (’pertes consécutives ou non’), inexistantes dans le contrat litigieux ;

– Le défaut de preuve du quantum des pertes alléguées, les documents produits par l’appelant étant unilatéraux, tardifs et ne respectant pas la méthode contractuelle de calcul (déduction des charges économisées, des aides de l’État, application des franchises et plafonds).

Vu les dernières conclusions en date du 15 mai 2025, transmises par voie électronique le même jour, auxquelles est joint un bordereau de pièces qui n’a fait l’objet d’aucune contestation des parties et par lesquelles la SA [T] demande à la cour de :

 » DECLARER l’appel régularisé par l’Aéroport de [Etablissement 1] à l’encontre du jugement rendu le 18 octobre 2024 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse mal fondé,

’ L’EN DEBOUTER ainsi que de l’intégralité de ses fins moyens et conclusions,

’ En conséquence

’ CONFIRMER le jugement du Tribunal judiciaire de Mulhouse du 18 octobre 2024

SUBSIDIAIREMENT :

’ LIMITER toute condamnation des assureurs à la somme de 200.000 euros après imputation d’un délai de carence de 48 heures et de 10.000 euros de franchise ;

En tout état de cause :

’ DEBOUTER toute partie de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions éventuellement formulées à l’encontre d'[T] ;

’ CONDAMNER l’Aéroport de [Localité 11] à verser à [T] une indemnité de 20.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel, ainsi qu’aux entiers dépens de cette instance’

et ce, en invoquant notamment :

– La nécessité pour l’assuré de prouver la réunion des conditions de garantie, à savoir un dommage matériel ou un événement garanti, preuve qui n’est pas rapportée en l’absence d’atteinte physique aux biens ;

– La pertinence de l’extension de garantie ’Interruption en cas de maladie transmissible’ comme seul cadre contractuel envisageable pour ce type de sinistre, extension qui impose des conditions strictes (présence établie du virus dans les locaux et décision de restriction d’accès consécutive), non remplies en l’espèce ;

– Le caractère non sérieux de la thèse de l’autonomie de la garantie et de l’interprétation en faveur de l’assuré, le contrat ayant été rédigé sur mesure pour les besoins de l’appelant via son courtier, excluant la qualification de contrat d’adhésion ;

– L’exclusion contractuelle des pertes de marchés et des dommages indirects, qui couvre la nature des préjudices allégués par l’aéroport (perte de redevances liée à la baisse de fréquentation) ;

– L’absence de justification comptable fiable des sommes réclamées, entachées d’erreurs de méthode et non contradictoires.

Vu les dernières conclusions en date du 31 mars 2026, transmises par voie électronique le 7’avril 2026, auxquelles est joint un bordereau de pièces qui n’a fait l’objet d’aucune contestation des parties et par lesquelles la SA Abeille IARD & Santé demande à la cour de :

’Vu le jugement rendu le 18 octobre 2024 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse,

Vu les articles 1103,1104 et 1353 du Code civil,

Vu les stipulations du contrat d’assurance ’Dommages aux biens (Tous risques sauf) et Pertes d’exploitation’ n°59878869

Vu les pièces versées aux débats,

DECLARER l’appel régularisé par l’Aéroport de [Localité 11] à l’encontre du jugement

rendu le 18 octobre 2024 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse mal

fondé,

L’EN DEBOUTER, ainsi que de l’intégralité de ses fins, moyens et conclusions,

En conséquence,

CONFIRMER le jugement entrepris en toutes ses dispositions

A titre subsidiaire, et si par extraordinaire la Cour décidait d’infirmer le jugement entrepris,

JUGER que l’Aéroport de [Localité 11] ne rapporte pas la preuve des pertes d’exploitation

alléguées ni d’un mode de calcul en conformité avec les clauses contractuelles.

DEBOUTER l’Aéroport de [Localité 11] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions à l’encontre de la société Abeille IARD & Santé.

DEBOUTER l’Aéroport de [Localité 11] de sa demande d’expertise en application de l’article 146 du code de procédure civile dès lors que cette mesure ne vise qu’à suppléer sa carence manifeste dans l’administration de la preuve des pertes alléguées.

A titre très subsidiaire, si par extraordinaire la Cour jugeait qu’une mesure d’expertise est

nécessaire,

COMPLETER la mission de l’Expert qui sera désigné en ajoutant les chefs de missions suivants :

– Donner un avis sur les aides / subventions d’Etats perçues l’Aéroport de [Localité 11] et les économies de charges comptabilisées en résultat d’exploitation et exceptionnel du fait des sinistres en conformité avec les stipulations du contrat d’assurance ;

– Donner un avis sur la tendance générale de l’évolution de l’activité aéroportuaire de l’Aéroport de [Localité 11] ainsi que sur les facteurs extérieurs et intérieurs ayant eu, indépendamment des mesures administratives et sanitaires prises par les gouvernements pour lutter contre la pandémie de Covid-19, une influence sur son activité et ses résultats.

DIRE ET JUGER que les frais d’expertise seront supportés par l’Aéroport de [Localité 11].

DEBOUTER l’Aéroport de [Localité 11] de sa demande de condamnation provisionnelle

sous astreinte.

DEBOUTER l’Aéroport de [Localité 11] de sa demande de condamnation pour résistance

abusive.

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

CONDAMNER l’Aéroport de [Localité 11] à verser à la société Abeille IARD & Santé une somme de 20.000 € au titre de ses frais irrépétibles exposés en cause d’appel, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER l’Aéroport de [Localité 11] aux entiers dépens de l’instance d’appel’

et ce, en invoquant notamment :

– La confirmation du jugement de première instance, qui a justement retenu que la garantie pertes d’exploitation n’est mobilisable qu’en présence d’un dommage matériel, condition non remplie par la seule survenance d’une pandémie ;

– La distinction fondamentale entre les conditions de garantie et les clauses d’exclusion, l’exigence d’une ’conséquence directe’ étant une condition de la garantie et non une exclusion indirecte nulle ;

– L’absence d’interruption administrative de l’activité de l’aéroport, celui-ci étant resté ouvert, ce qui exclut la mise en jeu de l’extension ’maladie transmissible’ nécessitant une restriction d’accès décidée par les pouvoirs publics ou l’assuré suite à une présence établie du virus ;

– La carence probatoire de l’appelant s’agissant du quantum, les éléments produits étant insuffisants, tardifs et ne permettant pas de vérifier le respect de la méthode contractuelle d’indemnisation (marge brute, déduction des charges fixes et variables économisées) ;

– Le rejet de la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, le refus de garantie étant légitime et fondé sur l’interprétation stricte des clauses contractuelles.

Vu l’ordonnance de clôture en date du 6’mai 2026,

Vu l’appel de l’affaire à l’audience du 8’juin 2026,

Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé de leurs moyens et prétentions.

MOTIFS :

Sur la demande principale :

En application des articles 1103 et 1353 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Il appartient dès lors à l’assuré, qui sollicite la mise en ’uvre d’une garantie, d’établir que le sinistre invoqué répond aux conditions prévues par le contrat.

Selon les articles 1188 et 1189 du même code, le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties, ses clauses devant être lues les unes par rapport aux autres, de manière à respecter la cohérence de l’acte entier, l’article 1190 du code précité précisant que dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé.

Par ailleurs, en vertu des dispositions de l’article L. 112-3 du code des assurances, il incombe à l’assuré, qui réclame à l’assureur l’exécution de son obligation de garantie en raison d’un sinistre, de prouver que celui-ci est survenu dans des circonstances de fait conformes aux prévisions de la police.

Selon l’article 1.1 de l’acte d’engagement, le marché a pour objet les prestations d’assurance des dommages aux biens de l’aéroport situés sur le territoire français, telles que définies par cet acte, les conditions particulières et les conventions spéciales.

L’article 1.7 fixe l’ordre de priorité de ces documents. Leur lecture doit préserver la cohérence de l’ensemble du contrat.

Les conventions spéciales distinguent, dans leur chapitre 1, la garantie des dommages aux biens, dans leur chapitre 2, l’extension de cette garantie à certains frais et responsabilités et, dans leur chapitre 3, la garantie des pertes d’exploitation et de la valeur vénale. Leur chapitre 4 rattache les pertes et frais consécutifs à une catastrophe naturelle à des dommages matériels directs aux biens garantis. Cette structure ne place pas formellement le chapitre 3 sous l’autorité du chapitre 1. Elle impose de déterminer, pour chaque garantie, les conditions auxquelles elle s’applique, à la lumière de l’objet du marché et des autres stipulations contractuelles.

L’article 1 du chapitre 1 garantit ’tous les dommages et pertes, quelle que soit leur nature ou origine, survenant aux biens’ dont l’assuré est propriétaire, dépositaire ou détenteur à un titre quelconque. Les articles 2 et 3 précisent les biens assurés et exclus ; l’article 4 énonce les dommages et pertes exclus. La formule ’tous risques sauf’ ne signifie pas que tout événement non exclu ayant une incidence financière sur l’activité est couvert. Elle s’applique aux risques entrant dans l’objet de la garantie considérée.

Le chapitre 3 consacre une garantie distincte aux pertes d’exploitation.

Aux termes de son article 9.1, inclus dans ce chapitre, la garantie s’applique au paiement d’une indemnité correspondant aux pertes d’exploitation résultant, pendant la période d’indemnisation, de la baisse du chiffre d’affaires causée par l’interruption ou la réduction de l’activité de l’assuré, ainsi que de l’engagement de frais supplémentaires d’exploitation, lorsqu’ils sont la conséquence directe ’d’un dommage ou événement garanti’.

L’emploi de la conjonction ’ou’ ne permet pas de subordonner, dans tous les cas, comme l’ont retenu les premiers juges, cette garantie à un dommage matériel préalable aux biens de l’assuré. L’article 9.1 envisage d’ailleurs que la garantie s’exerce, ou continue de s’exercer, dans certaines situations, notamment lorsque l’interruption ou la réduction d’activité survient ou se prolonge à la suite d’une mesure judiciaire ou administrative, consécutive à un dommage ou événement garanti par la police, ainsi qu’à la menace d’un tel dommage ou événement

Pour autant, la possibilité d’indemniser une perte d’exploitation, sans dommage matériel préalable, ne signifie pas que toute réduction d’activité provoquée par un événement non expressément exclu soit garantie, l’article 9.1 exigeant expressément que cette perte soit la conséquence directe d’un dommage ou événement garanti.

À cet égard, la définition du ’sinistre’ donnée à l’article 15.12 des conventions spéciales, comme ’tout événement non exclu générateur de dommages ou de pertes’, n’est qu’une définition, commune aux différentes garanties, qui ne dispense pas de vérifier les conditions propres à celle dont l’application est demandée. La seule mention d’une police ’tous risques sauf’ ne suffit pas davantage à étendre la garantie des pertes d’exploitation à toutes les causes de baisse du chiffre d’affaires.

Cette lecture est confortée par la structure des conditions particulières. Leur article 4.3 prévoit la garantie de base des pertes d’exploitation et sa période d’indemnisation, tandis que leur article 4.4 distingue plusieurs extensions, assorties de limites propres, concernant notamment les décisions des pouvoirs publics civils ou militaires, l’impossibilité d’accès, la désaffection de clientèle et l’interruption en cas de maladie transmissible. Ces stipulations doivent conserver une portée utile. L’aéroport fonde toutefois ses demandes sur la garantie de base prévue à l’article 9.1 et indique expressément ne pas solliciter et ce, dès sa déclaration de sinistre, l’application de l’extension relative à l’interruption en cas de maladie transmissible, étant, en tout état de cause, relevé que le préjudice allégué ne relève pas de la survenance d’une maladie transmissible au sein de l’aéroport. Il ne développe pas non plus de demande fondée sur les autres extensions précitées. Leur seule existence ne permet donc pas d’appliquer à la garantie de base, les risques et les limites qui leur sont propres.

En l’espèce, l’aéroport n’allègue aucun dommage ou perte survenu à un bien assuré. Il invoque la pandémie de Covid-19, ainsi que les restrictions de déplacements et de circulation adoptées par les autorités françaises, suisses et étrangères. Il est établi que son trafic et son chiffre d’affaires ont fortement diminué. Cette baisse ne suffit néanmoins pas à caractériser le fait générateur exigé par l’article 9.1.

En effet, les mesures invoquées par l’aéroport ont été prises pour limiter la propagation de la maladie dans la population et ont affecté les déplacements des voyageurs, ainsi que l’activité des compagnies aériennes. L’aéroport ne démontre pas qu’une mesure judiciaire ou administrative ait restreint son activité, en conséquence d’un dommage ou événement garanti par la garantie de base, ou de la menace d’un tel dommage ou événement, dans les conditions prévues par la seconde partie de l’article 9.1. La circonstance que l’aéroport soit demeuré ouvert n’est pas, à elle seule, déterminante, puisque la clause couvre aussi une réduction d’activité, sans toutefois suppléer l’absence de preuve du fait générateur contractuellement requis.

Il n’est ainsi pas établi que les pertes d’exploitation, dont l’aéroport demande l’indemnisation, soient la conséquence directe d’un dommage ou événement garanti au sens de l’article 9.1. La question porte sur la délimitation du risque assuré et non sur l’application d’une exclusion de garantie. Les règles invoquées par l’appelant, concernant la rédaction et la présentation des exclusions, ne modifient donc pas cette conclusion. Il n’est pas davantage nécessaire de départager les parties sur la qualification du contrat, comme contrat de gré à gré ou contrat d’adhésion, la lecture combinée des stipulations pertinentes permettant de déterminer les conditions de la garantie sollicitée, sans recourir à la règle subsidiaire d’interprétation prévue à l’article 1190 du code civil.

Les conditions de la garantie de base des pertes d’exploitation n’étant pas réunies, le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté la demande tendant à voir dire cette garantie acquise. Il sera également confirmé en ce qu’il a rejeté les demandes de provision, d’indemnisation et d’expertise, laquelle n’apparaît pas justifiée en l’absence de preuve du principe même de la garantie, rendant sans objet le calcul de la marge brute perdue, la détermination de la période et des limites d’indemnisation, ainsi que des frais supplémentaires allégués ou des modalités d’une éventuelle condamnation des co-assureurs.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive :

Le refus des assureurs de mobiliser la garantie de base étant fondé, leur résistance ne présente aucun caractère fautif.

La demande de dommages et intérêts formée à ce titre sera rejetée, en confirmation du jugement entrepris, lequel a débouté l’aéroport de l’intégralité de ses demandes, le chef de dispositif disant n’y avoir lieu à statuer sur cette demande étant dès lors surabondant, sans qu’il n’y ait cependant lieu à l’infirmer.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

L’appelant, succombant pour l’essentiel, sera tenu des dépens de l’appel, par application de l’article 696 du code de procédure civile, outre confirmation du jugement déféré sur cette question.

L’équité commande, en outre, de mettre à la charge de l’appelant une indemnité de procédure pour frais irrépétibles de 5’000 euros au profit de chacune des intimées, tout en disant n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre de ces dernières et en confirmant les dispositions du jugement déféré de ce chef.

P A R C E S M O T I F S

La Cour,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 18’octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Mulhouse, à compétence commerciale,

Y ajoutant,

Condamne l’Établissement public Aéroport Bâle [Localité 3] aux dépens de l’appel,

Condamne l’Établissement public Aéroport Bâle [Localité 3] à payer, au titre de l’article 700 du code de procédure civile,’les sommes de :

– 5’000 euros à la SA Allianz IARD,

– 5’000 euros à la société de droit étranger AIG Europe,

– 5’000 euros à la société de droit étranger HDI Global SE,

– 5’000 euros à la SA Abeille IARD & Santé, venant aux droits de la SA Aviva Assurances,

– 5’000 euros à la SA [T],

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de l’Établissement public Aéroport Bâle [Localité 3].

Le cadre greffier : le Président :