Minute: 2026/694

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
CHAMBRE 1 CABINET 2
ORDONNANCE EN REVOCATION DE L’ORDONNANCE DE CLOTURE ET EN REOUVERTURE DES DEBATS

N°RG 25/02661
N° Portalis DBZJ-W-B7J-LU6I

DOSSIER : N°RG 25/02661
N° Portalis DBZJ-W-B7J-LU6I

CHAMBRE 1 CABINET 2
OBJET : Demande en nullité d’un contrat tendant à la réalisation de travaux de construction
DEMANDERESSE

S.C.I. HOBI
représentée par Maître Valérie DAVIDSON de la SELARL HEMZELLEC DAVIDSON, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : B203, Me Alexa JACOB, avocat plaidant au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE

S.A.R.L. [W]
représentée par Maître Arnaud ZUCK de l’ASSOCIATION CASCIOLA ET ZUCK, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : C401, Me Philippe JAXEL, avocat plaidant au barreau de SARREGUEMINES

Nous, Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge de la mise en état,

Vu l’exploit de commissaire de justice délivré le 06 novembre 2025 par lequel la SCI HOBI a constitué avocat et a fait assigner la SARL [W], prise en la personne de son représentant légal, devant le tribunal judiciaire de METZ, première chambre civile, aux fins de le voir, au visa des articles 1217, 1224, 1231, 1231-1 du code civil :
-déclarer l’action recevable et bien fondée,
Y faisant droit,
-prononcer la résolution judiciaire du contrat ayant lié la SCI HOBI à la SARL [W] pour inexécution totale de ses obligations par la SARL [W],
-condamner la SARL [W] au versement d’une somme de 24.221,40 € en restitution des acomptes versés par la SCI HOBI,
-condamner la SARL [W] à verser à la SCI HOBI une somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la SCI HOBI du fait de l’inexécution totale et fautive de ses obligations par la SARL [W],
-condamner la SARL [W] aux entiers frais et dépens de la procédure,
-condamner la SARL [W] au versement d’une indemnité de 4.000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
-assortir l’intégralité des condamnations à intervenir des intérêts au taux légal à compter du 05juin 2025, date de la mise en demeure,
-ordonner l’exécution provisoire du jugement en toutes ses dispositions ;

Vu la constitution d’avocat de la SARL [W] ;

Vu l’ordonnance de clôture du 23 juin 2026 qui a fixé l’affaire à l’audience du 21 octobre 2026, à juge unique.

Vu la requête notifiée en RPVA le 16 octobre 2026 par laquelle la SCI HOBI informe le juge de la mise en état du placement de la SARL [W] en liquidation judiciaire par jugement de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de METZ du 29 juillet 2026 et sollicite la réouverture des débats et le rabat de l’ordonnance de clôture aux fins de mise en cause des organes de la procédure collective ;

MOTIVATION

Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue; la constitution d’avocat postérieurement à l’ordonnance de clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le fond.
L »ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.

La procédure collective affectant la SARL [W] rend nécessaire la mise en cause des organes de la procédure.

Il convient donc de faire droit à la demande, d’ordonner la réouverture des débats , le rabat de l’ordonnance de clôture, et de renvoyer la cause à une audience de mise en état ultérieure.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

ORDONNE la réouverture des débats,

RABAT l’ordonnance de clôture du 23 juin 2026,

RENVOIE la cause à l’audience de mise en état parlante du vendredi 08 janvier 2027 à 09h30 en salle 225.

FAIT à [Localité 1], le 20 Octobre 2026

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT