Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2026, Pourvoi n° 25-12.049
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre sociale
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Résiliation judiciaire
Textes cités
Article 1014 du code de procédure civile, articles L. 7112-3, L. 7112-4 et L. 7112-5 du code du travail, article 1224 du code civil, articles 1355 du code civil, articles 4 et 480 du code de procédure civile, articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, article 700 du code de procédure civile, article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire
Résumé
Une journaliste engagée depuis 1995 a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, ce qui a été prononcé par jugement devenu irrévocable. Elle a ensuite saisi la commission arbitrale des journalistes pour obtenir une indemnité de licenciement. L’employeur a contesté la compétence de cette commission, arguant que la résiliation judiciaire n’était pas une rupture à l’initiative de l’employeur. La cour d’appel a jugé que la commission était compétente pour fixer l’indemnité, considérant que la résiliation judiciaire produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que la salariée avait plus de quinze ans d’ancienneté. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’employeur, confirmant la compétence de la commission arbitrale dans ce cas.
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