Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2026, Pourvoi n° 25-12.049

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⚖️ Cour de cassation – Chambre sociale

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Résiliation judiciaire

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre sociale

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

Résiliation judiciaire

Textes cités

Article 1014 du code de procédure civile, articles L. 7112-3, L. 7112-4 et L. 7112-5 du code du travail, article 1224 du code civil, articles 1355 du code civil, articles 4 et 480 du code de procédure civile, articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, article 700 du code de procédure civile, article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire

Résumé

Une journaliste engagée depuis 1995 a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, ce qui a été prononcé par jugement devenu irrévocable. Elle a ensuite saisi la commission arbitrale des journalistes pour obtenir une indemnité de licenciement. L’employeur a contesté la compétence de cette commission, arguant que la résiliation judiciaire n’était pas une rupture à l’initiative de l’employeur. La cour d’appel a jugé que la commission était compétente pour fixer l’indemnité, considérant que la résiliation judiciaire produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que la salariée avait plus de quinze ans d’ancienneté. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’employeur, confirmant la compétence de la commission arbitrale dans ce cas.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Compétence de la commission arbitrale des journalistes en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail

Juridiction :
Cour de cassation, chambre sociale

Date :
6 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
P 25-12.049

Citation exacte complète :
Compétence de la commission arbitrale des journalistes en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail – Cour de cassation, 6 mai 2026, N° de Pourvoi P 25-12.049.

Variantes exactes de recherche :
Compétence commission arbitrale journalistes résiliation judiciaire – Cour de cassation, 6 mai 2026, N° de Pourvoi P 25-12.049.
CC 6 mai 2026 Pourvoi P 25-12.049
Pourvoi P 25-12.049
N° de Pourvoi P 25-12.049
P 25-12.049 commission arbitrale journalistes

Résumé :
La Cour de cassation a jugé que la commission arbitrale des journalistes est compétente pour statuer sur l’indemnité de licenciement due au journaliste professionnel ayant plus de quinze ans d’ancienneté, y compris lorsque cette indemnité est due à la suite d’une résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée par le juge à la demande du salarié. La cour d’appel a donc légitimement retenu la compétence de la commission arbitrale malgré le principe de l’autorité de la chose jugée.

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