TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN

[Adresse 1]

[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/02113
N° Portalis DB2Z-W-B7K-IN63

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 19/10/2026

CDC HABITAT SOCIAL, anciennement dénommée OSICA, venant aux droits de la SA D’[Adresse 2] EFIDIS

C/

Madame [U] [R]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
– SELARL KACEM ET CHAPULUT

Expédition délivrée le (voir mention) :
à :
– Préfet de Seine et Marne
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 19 OCTOBRE 2026

Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge du Tribunal judiciaire de Melun, assistée de Nicole BIELER, Greffière, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

CDC HABITAT SOCIAL, anciennement dénommée OSICA, venant aux droits de la SA D’HLM EFIDIS
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Hela KACEM de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocats au barreau de PARIS

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [U] [R]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

Après débats à l’audience publique du 17 Septembre 2026,

le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date du 1er août 2018, la SA d’HLM EFIDIS a loué à Mme [U] [R] un emplacement de stationnement n° 301098840024 situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 35,00 € outre 0,87 euros de provision de charges.

Par acte de commissaire de justice du 16 septembre 2025, la SA d’HLM CDC Habitat social, venant aux droits d’EFIDIS, a fait délivrer à la locataire un commandement de payer les loyers pour la somme de 146,64 euros, terme du mois d’août 2025 inclus.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 janvier 2026, la SA d’HLM CDC Habitat social a fait assigner Mme [U] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail ou, à titre subsidiaire, de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l’expulsion de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique,faire application de l’article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution relatif au sort du mobilier,condamner la locataire à payer la somme de 371,90 € au titre des loyers et charges impayés, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,condamner le locataire à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu’à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d’un locataire sortant,condamner le locataire à payer la somme de 800,00 € euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 17 septembre 2026, après renvoi pour compétence devant le tribunal judiciaire de Melun.

A cette audience, la SA d’HLM CDC Habitat social, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et actualise sa créance à la somme de 896,55 euros, terme du mois d’août 2026 inclus.

Citée par procès-verbal de recherches infructueuses, Mme [U] [R] ne comparaît pas.

L’affaire est mise en délibéré au 19 octobre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

– Sur les loyers impayés

L’article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales : 1°) D’user de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination qui en a été donnée par le bail ou suivant celle présumée d’après les circonstances à défaut de convention, 2°) de payer le prix du bail au terme convenu.

En l’espèce, la SA d’HLM CDC Habitat social verse aux débats l’acte de bail ainsi que le décompte des loyers, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l’exécution.

Il ressort des pièces fournies qu’au 10 septembre 2026, la dette locative de Mme [U] [R] s’élève à la somme de 737,28 euros au titre des loyers et charges impayés concernant l’emplacement de stationnement (déduction faite de la somme de 159,27 euros correspondant à des dépens), terme du mois d’août 2026 inclus. Il convient donc de condamner la locataire au paiement de cette somme.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

– Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Les articles 1224 et 1225 du code civil disposent que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Le contrat de bail unissant les parties stipule en son article 6 qu’à défaut de paiement de tout ou partie du loyer et des charges, le bail serait résilié de plein droit, huit jours après un commandement resté infructueux.

Le commandement de payer délivré le 7 septembre 2025 a laissé un délai de deux mois à la locataire pour s’acquitter de la dette.

En l’espèce, la locataire n’a pas réglé la dette dans le délai imparti.

Il convient, dès lors, de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies à la date du 8 novembre 2025.

– Sur l’expulsion

L’expulsion de Mme [U] [R] sera ordonnée, en conséquence.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion.

Mme [U] [R] sera également condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du mois de septembre 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

– Sur les demandes accessoires

Sur les dépens 
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Mme [U] [R] succombe à l’instance de sorte qu’elle doit être condamnée aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles 
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. 

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA d’HLM CDC Habitat social et de la condamnation aux dépens de la défenderesse, Mme [U] [R] sera condamnée à verser à la demanderesse la somme de 400,00 en application de l’article précité.

Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Mme [U] [R] à verser à la SA d’HLM CDC Habitat social la somme de 737,28 euros (décompte arrêté au 10 septembre 2026, terme du mois d’août 2026 inclus), avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er août 2018 entre la SA d’HLM EFIDIS, d’une part, et Mme [U] [R], d’autre part, concernant l’emplacement de stationnement n° 301098840024 situé [Adresse 5] sont réunies à la date du 8 novembre 2025 ;

ORDONNE en conséquence à Mme [U] [R] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Mme [U] [R] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA d’HLM CDC Habitat social pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Mme [U] [R] à verser à la SA d’HLM CDC Habitat social une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du terme du mois de septembre 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

DÉBOUTE la SA d’HLM CDC Habitat social du surplus de ses prétentions ;

CONDAMNE Mme [U] [R] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 19 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par la vice-présidente et par la greffière.