Crédit à la consommation : valider la déchéance du terme et condamner au remboursement sans intérêts contractuels

Le juge des contentieux de la protection doit veiller au respect des dispositions du code de la consommation, notamment en matière de crédit à la consommation. L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de soulever d’office les dispositions d’ordre public. La forclusion de l’action en paiement, prévue par l’article R. 312-35 du code de la consommation, doit être relevée d’office et s’analyse en fin de non-recevoir. La déchéance du terme peut être prononcée en cas d’inexécution grave, sous réserve d’une mise en demeure préalable conformément aux articles 1224 et 1225 du code civil. La remise de la fiche d’information précontractuelle est une obligation du prêteur, dont le manquement entraîne la déchéance du droit aux intérêts contractuels selon l’article L. 341-1 du code de la consommation. Le prêteur peut néanmoins réclamer les intérêts au taux légal sur le capital restant dû, sauf si cette sanction perd son effet dissuasif. Les demandes accessoires, notamment au titre de l’article 700 du code de procédure civile, peuvent être accordées. Le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Le juge des contentieux de la protection doit veiller au respect des dispositions du code de la consommation, notamment en matière de crédit à la consommation. La forclusion de l’action en paiement doit être relevée d’office. La déchéance du terme peut être prononcée en cas d’inexécution grave, sous réserve d’une mise en demeure préalable. Le manquement à la remise de la fiche d’information précontractuelle entraîne la déchéance du droit aux intérêts contractuels. Le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Une société de crédit a consenti un prêt à un emprunteur pour l’acquisition d’un véhicule. Suite à des impayés, la société a prononcé la déchéance du terme et assigné l’emprunteur en paiement. L’emprunteur n’a pas comparu. Le juge a constaté la recevabilité de la demande, la validité de la déchéance du terme après mise en demeure infructueuse, et a relevé que la société n’avait pas prouvé la remise de la fiche d’information précontractuelle, entraînant la déchéance du droit aux intérêts contractuels. Après déduction des remboursements et de la vente du véhicule, l’emprunteur est condamné à payer une somme sans intérêts. Les demandes accessoires sont partiellement accueillies, avec condamnation aux dépens et paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Contrat de crédit du 20 décembre 2022
• Lettre recommandée avec accusé de réception du 6 décembre 2023
• Historique des paiements et incidents
• Procès-verbal de restitution et vente aux enchères du véhicule
• Dispositions des articles R.632-1, 12, 16 du code de procédure civile et articles L.312-12, L. 341-1 du code de la consommation

M. [S] [C] est condamné à rembourser la somme de 6 258,22 euros à la SA DIAC sans intérêts, la déchéance du droit aux intérêts contractuels étant prononcée. La SA DIAC obtient également une indemnité au titre de l’article 700 et les dépens sont à la charge de M. [J] [B].

• Condamnation au remboursement du capital restant dû sans intérêts
• Application de la déchéance du droit aux intérêts contractuels
• Condamnation au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700
• Condamnation aux dépens
• Exécution provisoire de la décision

À faire

• Respecter délai de forclusion de 2 ans
• Envoyer mise en demeure avant déchéance du terme
• Fournir fiche d’informations précontractuelles
• Calculer intérêts selon taux légal ou contractuel
• Notifier jugement aux parties et greffe

À éviter

• Ne pas ignorer les obligations du code de la consommation
• Ne pas omettre la mise en demeure préalable
• Ne pas réclamer intérêts sans preuve de remise fiche
• Ne pas dépasser délai de forclusion
• Ne pas omettre exécution provisoire du jugement

Quel est l’office du juge en matière de litiges nés de l’application du code de la consommation ?

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
L’article 12 du code de procédure civile impose au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables et de donner leur exacte qualification aux faits et actes litigieux.
L’article 16 du même code impose le respect du principe du contradictoire, interdisant au juge de fonder sa décision sur des moyens relevés d’office sans avoir invité les parties à présenter leurs observations.
En l’espèce, les parties ont été invitées à formuler leurs observations, respectant ainsi le principe du contradictoire.

Quelle est la règle de forclusion applicable aux actions en paiement en matière de crédit à la consommation ?

L’article 125 du code de procédure civile prévoit que la forclusion de l’action en paiement prévue par l’article R. 312-35 du code de la consommation s’analyse en une fin de non-recevoir d’ordre public, qui doit être relevée d’office.
L’article R. 312-35 dispose que les actions en paiement engagées au titre de la défaillance de l’emprunteur d’un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.
En l’espèce, le premier incident non régularisé date du 25 septembre 2023, rendant la demande recevable.

Quelles sont les conditions de la déchéance du terme en cas d’inexécution du contrat de crédit ?

Selon l’article 1224 du code civil, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur peut se prévaloir de la déchéance du terme et demander le remboursement des fonds avancés, soit en raison d’une clause résolutoire, soit en cas d’inexécution suffisamment grave.
L’article 1225 précise que la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, sauf si la clause résolutoire prévoit qu’elle résulte du seul fait de l’inexécution.
En l’espèce, le contrat contient une clause relative à la défaillance de l’emprunteur.
La mise en demeure préalable du 6 décembre 2023 est restée infructueuse, validant la déchéance du terme.

Quelle est la sanction applicable en cas de défaut de remise de la fiche d’informations précontractuelles en matière de crédit à la consommation ?

L’article L.312-12 du code de la consommation impose au prêteur de fournir à l’emprunteur une fiche d’informations précontractuelles.
La liste et le contenu des informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
En l’espèce, la banque ne rapporte pas la preuve de la remise de cette fiche par un document horodaté.
Conformément à l’article L. 341-1 du code de la consommation, elle est déchue de son droit aux intérêts contractuels.

Quelle est la règle applicable aux intérêts en cas de déchéance du droit aux intérêts contractuels ?

L’article 1231-7 du code civil permet au prêteur de réclamer les intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure.
L’article L. 313-3 du code monétaire et financier prévoit que le taux légal est majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice.
Cependant, en l’espèce, appliquer ces dispositions aboutirait à anéantir la portée de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts contractuels.
La sanction ne revêtirait pas un caractère effectif et dissuasif.
Par conséquent, il est décidé de ne pas appliquer ces articles et de condamner le débiteur au paiement du capital restant dû sans intérêts, ni au taux contractuel ni au taux légal.

Quels sont les pouvoirs du juge concernant les demandes accessoires et les dépens ?

Le juge condamne le codébiteur aux dépens.
Il condamne également ce codébiteur à payer une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet

🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Lille, 28 avril 2026, 25/07356 – Thématiques associées : Consommation — Crédit à la consommation —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.