COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8

ARRÊT AU FOND

DU 07 OCTOBRE 2026

N° 2026/ 380

N° RG 24/12241

N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZMB

S.A.S. MCS & ASSOCIES

C/

[C] [R]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Marco FRISCIA

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juridiction de proximité de [Localité 1] en date du 26 Août 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/01393.

APPELANTE

S.A.S. MCS & ASSOCIES

venant aux droits de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, exerçant sous l’enseigne CETELEM, à la suite d’une cession de créance en date du 06 septembre 2002 conforme aux dispositions du Code civil, dont le siège est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice

représentée par Me Marco FRISCIA, avocat au barreau de TOULON

INTIMÉ

Monsieur [C] [R]

né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2] (13), demeurant [Adresse 2]

Signification de la DA, conclusions le 12/12/2024 à l’étude

défaillant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Pierre LAROQUE, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Pierre LAROQUE, Président

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2026.

ARRÊT rendu par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2026, signé par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Suivant un exploit de commissaire de justice du 08 février 2024, la société par actions simplifiée (SAS) MCS et Associés a fait assigner M. [C] [R] aux fins de le voir être condamné à lui payer la somme de 34.359,24 euros au titre du solde débiteur avec intérêts au taux contractuel de 4,67% depuis le 09 janvier 2024, outre des frais irrépétibles.

Suivant un jugement réputé contradictoire du 26 août 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a:

– débouté la SAS MCS et Associés de l’ensemble de ses demandes ;

– condamné la SAS MCS et Associés aux dépens de l’instance.

Pour statuer en ce sens, le premier juge a relevé que la liasse contractuelle produite aux débats était vierge, qu’un récapitulatif des consentements portant des signatures électroniques non horodatées était annexé, et que le prêteur ne produisait ni le fichier de preuve de la signature électronique ni le certificat de conformité, considérant que la production de la carte d’identité de l’emprunteur était insuffisante pour garantir la fiabilité de la signature électronique.

Par une déclaration enregistrée au greffe le 09 octobre 2024, la SAS MCS et Associés a relevé appel de cette décision en toutes ses dispositions.

Aux termes de ses conclusions, notifiées par voie électronique le 03 décembre 2024 et signifiées à l’intimé défaillant le 12 décembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, la SAS MCS et Associés demande à la cour de :

– réformer le jugement entrepris ;

– condamner M. [R] à lui payer la somme de 34.359,24 euros, montant du solde résiduel débiteur du prêt personnel consenti suivant acte sous seing privé en date du 11 juin 2021, outre intérêts au taux contractuel de 4,67% depuis le 09 janvier 2024, date de l’actualisation, et jusqu’à parfait paiement ;

– le condamner à payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– le condamner aux entiers dépens.

A l’appui de ses demandes, elle produit la carte d’identité de M. [R], la copie du contrat de crédit avec le récapitulatif des consentements portant signature électronique ainsi que l’attestation du processus de signature électronique avec certificat de conformité.

M. [R], cité à étude le 12 décembre 2024, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 mai 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 juin 2026 et mise en délibéré au 07 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la preuve de l’obligation à paiement et la signature électronique :

Conformément aux dispositions de l’article 1174 du code civil, lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 alinéa 2 du même code.

Il résulte de l’article 1366 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

Selon l’article 1367 du même code, la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

L’article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique dispose que la fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en oeuvre une signature électronique qualifiée et que constitue une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement européen (UE) n° 910/2014 (dit règlement eIDAS) du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l’article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l’article 28 de ce règlement.

L’article 26 du règlement européen précité énonce qu’une signature électronique avancée satisfait aux exigences suivantes :

a) être liée au signataire de manière univoque ;

b) permettre d’identifier le signataire ;

c) avoir été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ; et

d) être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.

Les articles 28 et 29 du règlement renvoient à des annexes fixant les exigences que doivent respecter les certificats qualifiés de signature électronique et les dispositifs de création de signature électronique qualifiés.

Aux termes de l’article 25 du règlement susvisé :

« 1. L’effet juridique et la recevabilité d’une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique ou qu’elle ne satisfait pas aux exigences de la signature électronique qualifiée.

2. L’effet juridique d’une signature électronique qualifiée est équivalent à celui d’une signature manuscrite.

3.Une signature électronique qualifiée qui repose sur un certificat qualifié délivré dans un Etat membre est reconnue en tant que signature électronique qualifiée dans tous les autres Etats membres.’

Le règlement eIDAS distingue trois niveaux de sécurité pour la signature électronique : simple, avancée, qualifiée. Seule la signature électronique qualifiée est présumée fiable et a le même effet juridique que la signature manuscrite.

La signature électronique qualifiée est une signature électronique avancée répondant aux exigences de l’article 26 du règlement eIDAS. Elle doit également avoir été créée à l’aide d’un dispositif qualifié de création de signature électronique répondant selon l’article 28 dudit règlement aux exigences fixées à l’annexe II et elle doit être liée à un certificat qualifié de signature électronique répondant selon l’article 29 dudit règlement aux exigences fixées à l’annexe 1. Cette signature est proposée par un prestataire d’un service de confiance qualifié.

En l’espèce, la SAS MCS ET ASSOCIES se prévaut d’un contrat de prêt personnel – regroupement de crédits – signé électroniquement.

En l’espèce, le récapitulatif des consentements comportant le n° d’autorisation mentionné sur l’offre de prêt personnel produite aux débats comporte la mention « signé électroniquement le 11 juin 2021 » .

Par ailleurs, le fichier de preuve de signature électronique qu’elle produit également aux débats dénommé « attestation du processus de signature » émanant du service de confiance Worldline comporte à la fois le n° d’autorisation et celui de l’offre de prêt, de sorte qu’il est possible de rattacher cette signature électronique à l’offre de prêt produite.

Sur la résiliation du contrat

En vertu des dispositions de l’article 1225 du code civil, dans leur version applicable au litige, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat et celle-ci est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu qu’elle résulterait du seul fait de l’inexécution.

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

En l’absence de délivrance d’une mise en demeure laissant une durée raisonnable pour régulariser les sommes dues, la déchéance du terme n’est pas acquise.

Si l’envoi d’une mise en demeure préalable est nécessaire, le défaut de réception effective par le débiteur de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée, n’affecte pas sa validité.

En l’espèce, l’offre de contrat de crédit comporte une clause « défaillance de l’emprunteur » stipulant que : « En cas de défaillance de l’emprunteur dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. [’] ».

Il est justifié d’une mise en demeure adressé à M. [R] par lettre recommandée avec AR du 11 juillet 2022 d’avoir à s’acquitter, dans un délai de dix jours, la somme de 1 431,69 e à défaut de quoi la déchéance du terme sera prononcée.

L’établissement de crédits rapporte ainsi la preuve d’avoir fait délivrer une mise en demeure préalable à l’emprunteur, lui laissant une durée raisonnable pour régulariser les sommes dues.

Il convient en conséquence de constater que la déchéance du terme est acquise à la SA MCS et Associés, laquelle justifie par ailleurs avoir notifié la cession de créance à M. [R] par un courrier recommandé avec AR du 24 octobre 2022.

Sur la demande en paiement

La SA MCS et Associés produit aux débats, outre l’offre de crédit souscrite par M. [R] comportant les mentions exigées par l’article R 312-10 du code de la consommation et le bordereau de rétractation détachable prévu par l’article L312-21 du même code, les documents et attestations permettant la validation de sa signature électronique, la fiche d’informations précontractuelles européenne normalisée prévue à son article L312-12 ainsi que la consultation du FICP par la société CETELEM le 8 septmebre 2022.

En revanche, il n’est versé aux débats aucune fiche de dialogue comportant les ’revenus et charges’ démontrant que la solvabilité de M. [R] a été vérifiée avant la souscription du crédit, conformément aux exigences de l’article L312-16 du même code.

Il s’ensuit que la SA MCS encourt la déchéance de son droit aux intérêts et qu’en application de l’article L.341-2 du code de la consommation, M. [R] ne sera tenu que du remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort, soit du paiement de la somme de 26 516,26 euros en l’état du décompte de créance produit aux débats en pièce n°7. 

Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens

La décision déférée sera infirmée en ses dispositions relatives aux dépens de première instance et M. [R], qui succombe, supportera les dépens de la première instance et de la procédure d’appel.

L’équité commande en outre de le condamner à payer à la SAS MCS et Associés la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par défaut, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

INFIRME le jugement réputé contradictoire rendu par le tribunal judiciaire de Marseille le 26 août 2024, en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant,

CONDAMNE M. [C] [R] à payer à la SAS MCS et Associés la somme de 26 516,26 euros (vingt six mille cinq cent seize euros et vingt-six centimes), outre les intérêts au taux légal y afférents à compter du présent arrêt ;

CONDAMNE M. [C] [R] à payer à la SAS MCS et Associés la somme de 800 euros (huit cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

LE CONDAMNE aux dépens de première instance et de la procédure d’appel.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT