Résiliation de bail et expulsion : appliquer la clause résolutoire face aux loyers impayés sans contestation

L’article 835 du code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire à prescrire en référé des mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse, notamment pour faire cesser un trouble manifestement illicite. En matière de bail, les articles 1728 et 1729 du code civil imposent au preneur de payer le loyer aux termes convenus, et la résolution du bail peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, d’une notification ou d’une décision judiciaire, conformément aux articles 1224 et 1225 du code civil. La clause résolutoire doit être expressément mentionnée dans la mise en demeure préalable. Les articles 1103 et 1104 du code civil imposent l’exécution de bonne foi des contrats. En l’espèce, la clause résolutoire a été valablement acquise après un commandement de payer demeuré infructueux, justifiant la résiliation de plein droit du bail. Le juge peut ordonner l’expulsion de l’occupant sans droit ni titre, en respectant le droit au respect du domicile protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, en veillant à la proportionnalité de la mesure. Une indemnité d’occupation peut être allouée à titre provisionnel pour compenser les pertes subies par le bailleur. Les articles 696 et 700 du code de procédure civile régissent la condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles selon l’équité. En l’espèce, l’expulsion est ordonnée, le paiement des loyers échus et d’une indemnité d’occupation provisionnelle est condamné, ainsi que le paiement d’une somme au titre de l’article 700, les dépens étant mis à la charge du locataire.

L’article 835 autorise le président du tribunal judiciaire à prescrire des mesures conservatoires en référé, même en présence d’une contestation sérieuse. En matière de bail, le preneur doit payer le loyer aux termes convenus, et la clause résolutoire doit être expressément mentionnée. Le juge peut ordonner l’expulsion en respectant le droit au domicile et la proportionnalité. Une indemnité d’occupation peut être allouée. Les articles 696 et 700 régissent la condamnation aux dépens et aux frais selon l’équité.

La SCI ANGELINA a donné à bail un garage à un locataire pour trois ans, renouvelable tacitement, avec un loyer révisable selon l’indice de référence. Le locataire a accumulé des loyers impayés, et la SCI a délivré un commandement de payer resté sans effet. La SCI a assigné le locataire devant le tribunal judiciaire de Toulon pour constater la résiliation du bail par clause résolutoire, ordonner son expulsion, et condamner le locataire au paiement des loyers dus, d’une indemnité d’occupation, d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens. Le locataire n’a pas comparu. Le tribunal a constaté la résiliation du bail, ordonné l’expulsion avec assistance de la force publique si nécessaire, autorisé la saisie des biens mobiliers, condamné le locataire à payer les loyers dus, une indemnité d’occupation, la somme au titre de l’article 700, et aux dépens. La décision est exécutoire par provision.

• Contrat de bail et clause résolutoire
• Commandement de payer du 24 février 2025
• Production du bail et relevé de compte manuscrit
• Décision judiciaire constatant la résolution du bail

Le bail est résilié de plein droit en raison des loyers impayés, et le locataire est condamné à quitter les lieux. Il doit verser les sommes dues, une indemnité d’occupation, et les frais de procédure.

• Résiliation du bail par clause résolutoire
• Ordonnance d’expulsion avec assistance de la force publique
• Condamnation au paiement des loyers impayés
• Versement d’une indemnité d’occupation
• Condamnation au titre de l’article 700 du CPC
• Condamnation aux dépens

À faire

• Produire le bail et commandement de payer valides
• Respecter la clause résolutoire et ses conditions
• Assigner le locataire par acte de commissaire de justice
• Demander l’expulsion en cas d’occupation sans droit
• Demander indemnités et dépens justifiés

À éviter

• Ne pas ignorer la mise en demeure préalable
• Ne pas réclamer des montants non justifiés
• Ne pas omettre la notification des décisions
• Ne pas dépasser les délais légaux pour agir
• Ne pas négliger la procédure d’expulsion légale

Quelle est la condition d’application de la clause résolutoire dans un contrat de bail ?

Selon les articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice en cas d’inexécution suffisamment grave.

La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraîne la résolution du contrat.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, sauf si la clause prévoit que la résolution résulte du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure doit mentionner expressément la clause résolutoire.

Quels sont les effets juridiques de la clause résolutoire en cas de loyers impayés ?

L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire, même en présence d’une contestation sérieuse, de prescrire en référé des mesures conservatoires ou de remise en état.

Lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut ordonner l’exécution de l’obligation ou accorder une provision.

En l’espèce, les loyers impayés et le commandement de payer respectant les conditions de forme et de fond, notamment en visant la clause résolutoire, entraînent la résolution de plein droit du bail.

Quels sont les critères pour apprécier l’existence d’une contestation sérieuse en référé ?

Une contestation sérieuse survient lorsqu’un moyen de défense n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur la décision au fond.

L’appréciation se fait au moment où le tribunal statue, indépendamment des positions antérieures des parties.

Quelle est la portée de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme dans le cadre d’une expulsion ?

L’expulsion porte une ingérence dans le droit au respect du domicile protégé par l’article 8 de la Convention.

Cependant, cette ingérence ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété.

Quelle est la règle applicable à l’indemnité d’occupation en cas d’occupation sans droit ni titre ?

L’occupant sans droit ni titre doit verser une indemnité d’occupation destinée à compenser les pertes de loyers subies par le bailleur et le préjudice lié à l’indisponibilité du local.

Cette indemnité est égale au montant du dernier loyer augmenté des charges et intérêts, à compter de la date de résiliation et jusqu’à la libération des lieux.

Quelle est la règle applicable aux dépens et frais irrépétibles en matière de bail ?

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée.

L’article 700 1° du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité.

En l’espèce, le locataire succombe et sera condamné aux dépens et à payer 800 euros au titre de l’article 700.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Toulon, 28 avril 2026, 26/00422 – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Résiliation de bail —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.