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N° RG 25/00688 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NMVI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Greffe du Contentieux Commercial
03.88.75.27.86

N° RG 25/00688 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NMVI

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée
le 16 Octobre 2026 à :
Me Stéphanie THIERY, vestiaire 63

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 16 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

– Frédéric GOERKE, Juge, Président,
– Dohan TOLUM, Juge consulaire, Assesseur,
– Stéphane WERNERT, Juge consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Marjorie LANDOLT

DÉBATS :

À l’audience publique du 19 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 16 Octobre 2026 ;

JUGEMENT :

– déposé au greffe le 16 Octobre 2026,
– réputé contradictoire et en premier ressort,
– signé par Frédéric GOERKE, Juge, et par Marjorie LANDOLT, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Stéphanie THIERY, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

E.U.R.L. BRASSERIE LE MONCEY, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillant
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EXPOSÉ DU LITIGE

La société BRASSERIE LE MONCEY, qui exerce une activité de café, bar et restaurant, a conclu avec la SAS GRENKE LOCATION un contrat de location pour professionnel référencé n° 152-031492, signé par la locataire le 22 mars 2024 et accepté par la bailleresse le 2 avril 2024.

Ce contrat porte sur un système anti-rongeurs fourni par la société RATDOWN, pour une durée de 60 mois, moyennant un loyer mensuel de 121,39 euros hors taxes, payable mensuellement.

Le matériel objet du contrat a été livré et installé chez la locataire, qui a signé sans réserve la confirmation de livraison. La société GRENKE LOCATION en a réglé le prix au fournisseur.

La bailleresse a reproché à la locataire de ne pas avoir payé les loyers aux échéances convenues à compter du mois de juillet 2024.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 septembre 2024, reçue le 16 septembre 2024, la société GRENKE LOCATION a mis la société BRASSERIE LE MONCEY en demeure de régulariser cette situation en payant la somme de 335,80 euros au plus tard le 1er octobre 2024, à défaut de quoi elle résilierait le contrat dans les conditions prévues par les conditions générales de location.

Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 octobre 2024, elle lui a notifié sa décision de résilier le contrat et lui a demandé de payer la somme de 8.352,63 euros ainsi que de restituer le matériel. Ce courrier a été présenté le 21 octobre 2024 puis retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Par acte de commissaire de justice délivré le 3 mars 2025 à personne morale, la SAS GRENKE LOCATION a assigné la société BRASSERIE LE MONCEY devant la chambre du contentieux commercial du tribunal judiciaire de Strasbourg.

Bien que régulièrement assignée, la société BRASSERIE LE MONCEY n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 janvier 2026. L’affaire a été évoquée à l’audience du 19 juin 2026 et mise en délibéré au 16 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

Aux termes de l’assignation, constituant ses dernières écritures, au visa des articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, ainsi que des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la SAS GRENKE LOCATION demande au tribunal de :

– CONDAMNER la société BRASSERIE LE MONCEY à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme 9.124,67 euros avec intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 16/10/2024.

– CONDAMNER la société BRASSERIE LE MONCEY à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme 1.000 euros à titre de dommages intérêts.

– CONDAMNER la société BRASSERIE LE MONCEY à restituer à la SAS GRENKE LOCATION le matériel objet du contrat de location N° 152-031492 ses frais et risques sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la date de signification du jugement à intervenir.

– CONDAMNER la société BRASSERIE LE MONCEY aux entiers dépens de l’instance.

– CONDAMNER la société BRASSERIE LE MONCEY à payer à la SAS GRENKE LOCATION une somme de 1.800 euros en application des dispositions de l’article 700 du CPC. »

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens et prétentions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. En application de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou du fait ayant produit l’extinction de son obligation.

L’article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

L’article 1225 du code civil subordonne, sauf stipulation contraire, la mise en œuvre d’une clause résolutoire à une mise en demeure infructueuse mentionnant expressément cette clause.

En l’espèce, le contrat et les conditions générales produits établissent l’obligation de la société BRASSERIE LE MONCEY de payer un loyer mensuel de 121,39 euros hors taxes. La périodicité mensuelle est expressément cochée dans les conditions particulières, contrairement à la mention d’un paiement trimestriel figurant dans l’assignation.

L’article 9 des conditions générales permet au bailleur de résilier le contrat à effet immédiat par courrier recommandé adressé au locataire en cas de retard de paiement de trois loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.

La mise en demeure du 11 septembre 2024, reçue le 16 septembre suivant, accordait à la locataire un délai jusqu’au 1er octobre 2024 et l’avertissait expressément qu’à défaut de règlement le contrat serait résilié selon les conditions générales. Le décompte du 16 octobre 2024 fait apparaître quatre mensualités demeurées impayées, de juillet à octobre 2024.

La société GRENKE LOCATION a ensuite notifié la résiliation par courrier recommandé du 16 octobre 2024, adressé au siège social de la locataire et présenté le 21 octobre 2024. Le retour du pli avec la mention « pli avisé et non réclamé » ne fait pas obstacle à l’efficacité de la résiliation, la clause n’exigeant pas le retrait ou la réception effective du courrier. La résiliation a ainsi pris effet le 21 octobre 2024.

La confirmation de livraison et les factures d’acquisition produites établissent la délivrance du matériel et son financement par la bailleresse. Aucun élément ne justifie du paiement des mensualités litigieuses ou d’un autre fait ayant éteint les obligations de la locataire.

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Sur les loyers échus et les intérêts arrêtés

Les articles 8 et 10 des conditions générales prévoient le paiement des loyers échus impayés. Le décompte fait apparaître quatre mensualités de 145,67 euros toutes taxes comprises, soit 582,68 euros.

Ce montant correspond au loyer contractuel augmenté de la TVA et sera retenu.

L’article 8.1 prévoit des intérêts de retard au taux légal majoré de cinq points. Au second semestre 2024, le taux légal applicable à la créance de la société GRENKE LOCATION est de 4,92 %, soit un taux contractuel de 9,92 %.

Le montant de 9,55 euros réclamé au titre des intérêts arrêtés au 16 octobre 2024 résulte d’un calcul sur une base de 360 jours, non prévue par les stipulations produites.

En conservant les durées figurant au décompte, soit 106, 75, 43 et 14 jours, et en rapportant le calcul aux 366 jours de l’année 2024, les intérêts s’élèvent respectivement à 4,19 euros, 2,96 euros, 1,70 euro et 0,55 euro, soit un total de 9,40 euros.

La demande sera admise à cette hauteur et rejetée pour le surplus. Ces intérêts déjà courus resteront distincts du principal.

Sur l’indemnité de résiliation et sa majoration

L’article 10 des conditions générales prévoit, en cas de résiliation anticipée, le paiement des loyers restant à échoir jusqu’au terme du contrat ainsi qu’une majoration de 10 %. Aux termes de l’article 1231-5 du code civil, le juge peut, même d’office, modérer une pénalité contractuelle lorsqu’elle est manifestement excessive.

Le décompte produit porte sur 53 mensualités restant à échoir de novembre 2024 à mars 2029 inclus. À raison de 121,39 euros hors taxes par mois, l’indemnité s’élève à 6.433,67 euros hors taxes. La TVA de 20 %, soit 1.286,73 euros, porte ce montant à 7.720,40 euros toutes taxes comprises. Il sera fait droit à la demande à cette hauteur.

En revanche, la majoration de 10 % constitue une clause pénale supplémentaire incluse dans l’indemnité contractuelle de résiliation. Cette dernière assure déjà à la bailleresse le paiement intégral des loyers jusqu’au terme, alors qu’elle obtient également la restitution du matériel. Au regard des sommes ainsi allouées et de l’absence de justification d’un préjudice supplémentaire correspondant à cette majoration, celle-ci apparaît manifestement excessive. Elle sera réduite à zéro.

La société GRENKE LOCATION sera déboutée de sa demande au titre de cette majoration et de la TVA afférente.

Sur les frais de recouvrement et les intérêts à courir

Les articles L. 441-10, II, et D. 441-5 du code de commerce prévoient une indemnité forfaitaire de 40 euros due de plein droit par le professionnel en retard de paiement.

Cette indemnité est également stipulée à l’article 8.1 des conditions générales.

La société BRASSERIE LE MONCEY ayant souscrit le contrat pour les besoins de son activité professionnelle et n’ayant pas payé les loyers à leur échéance, elle sera condamnée au paiement des 40 euros réclamés.

Les intérêts moratoires réparent le retard de paiement. La majoration de cinq points prévue à l’article 8.1 sanctionne le défaut de paiement des sommes échues. La demanderesse ne démontre pas qu’elle s’applique également à l’indemnité de résiliation, composée des loyers à échoir, ou à l’indemnité forfaitaire de recouvrement. Ces deux postes porteront donc intérêts au seul taux légal.

Le courrier de résiliation et de demande de paiement a été présenté le 21 octobre 2024. Il convient de retenir le lendemain de cette présentation, soit le 22 octobre 2024, comme point de départ des intérêts à courir.

Les 582,68 euros de loyers échus seront augmentés des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter de cette date.

L’indemnité de résiliation de 7.720,40 euros et les 40 euros de frais de recouvrement porteront intérêts au taux légal à compter de la même date.

Les 9,40 euros d’intérêts arrêtés ne produiront pas eux-mêmes intérêts, aucune capitalisation n’étant demandée.

Sur la demande de dommages et intérêts

L’article 1231-6 du code civil permet au créancier d’obtenir une indemnisation complémentaire lorsqu’il établit que la mauvaise foi du débiteur lui a causé un dommage distinct du retard de paiement.

En l’espèce, la société GRENKE LOCATION se borne à invoquer l’inexécution systématique du contrat dès sa mise en place, sans caractériser ni justifier un préjudice indépendant du retard de paiement, déjà réparé par les intérêts moratoires.

Le défaut de règlement des loyers et l’absence de retrait du courrier recommandé ne suffisent pas à eux seuls à établir la mauvaise foi de la locataire.

La demanderesse sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Sur la demande de restitution du matériel

L’article 12 des conditions générales impose la restitution des produits au terme du contrat. La résiliation met fin au droit de la locataire de conserver le matériel. Les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d’exécution permettent d’assortir cette obligation d’une astreinte provisoire afin d’assurer son exécution.

En l’espèce, le système anti-rongeurs fourni par la société RATDOWN est désigné dans les conditions particulières du contrat n° 152-031492. Son acquisition par la société GRENKE LOCATION et sa livraison à la société BRASSERIE LE MONCEY sont établies par les pièces produites.

Aucun élément ne justifie de sa restitution malgré la résiliation et la demande adressée à la locataire.

La société BRASSERIE LE MONCEY sera donc condamnée à restituer ce système anti-rongeurs à ses frais et risques. La persistance de l’absence de restitution justifie d’assortir cette obligation d’une astreinte provisoire de 15 euros par jour de retard, à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la signification du présent jugement, pour une durée maximale de six mois.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

La société BRASSERIE LE MONCEY, qui succombe pour l’essentiel, sera condamnée aux dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société GRENKE LOCATION l’intégralité des frais exposés pour faire valoir ses droits et non compris dans les dépens. La société BRASSERIE LE MONCEY sera condamnée à lui payer 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. Aucun élément ne justifie d’écarter cette exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la société BRASSERIE LE MONCEY à payer à la SAS GRENKE LOCATION, au titre du contrat de location n° 152-031492, les sommes de :

– 582,68 euros (cinq cent quatre-vingt-deux euros et soixante-huit centimes) au titre des loyers échus impayés, augmentés des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 22 octobre 2024 ;

– 9,40 euros (neuf euros et quarante centimes) au titre des intérêts sur ces impayés arrêtés au 16 octobre 2024 ;

– 7.720,40 euros (sept mille sept cent vingt euros et quarante centimes) toutes taxes comprises au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, augmentés des intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2024 ;

– 40 euros (quarante euros) au titre des frais de recouvrement, augmentés des intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2024 ;

CONDAMNE la société BRASSERIE LE MONCEY à restituer à la SAS GRENKE LOCATION le système anti-rongeurs fourni par la société RATDOWN, objet du contrat de location n° 152-031492 ;

DIT que cette restitution devra intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la signification du présent jugement, aux frais et risques de la société BRASSERIE LE MONCEY, à l’adresse suivante : [Adresse 5] ;

ASSORTIT cette obligation, à l’expiration du délai de 30 jours, d’une astreinte provisoire de 15 euros (quinze euros) par jour de retard, pour une durée maximale de six mois ;

DÉBOUTE la SAS GRENKE LOCATION de sa demande au titre de la majoration de 10 % de l’indemnité de résiliation et de la TVA afférente ;

DÉBOUTE la SAS GRENKE LOCATION de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE la société BRASSERIE LE MONCEY aux dépens ;

CONDAMNE la société BRASSERIE LE MONCEY à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la SAS GRENKE LOCATION du surplus de ses demandes ;

RAPPELLE le caractère exécutoire de droit à titre provisoire du présent jugement.

Le Greffier, Le Président,
Marjorie LANDOLT Frédéric GOERKE