20/10/2026

ARRÊT N°2026/299

N° RG 25/03741 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RHXW

SM AC

Décision déférée du 06 Novembre 2025

Tribunal de Commerce de Toulouse

( 2025008470)

M JANICOT

INFIRMATION

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANT

Monsieur [N] [S]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représenté par Me Hervé MORELL, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

S.A. LIXXBAIL

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Jean-jacques BERTIN de la SELARL BERTIN AVOCATS, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX et par Me Clément POIRIER, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant S. MOULAYES, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

S. MOULAYES, conseillère

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

Greffier, lors des débats : A. CAVAN

ARRET :

– Contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

– signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

Faits et procédure

Le 10 juillet 2024, un contrat de location d’un véhicule Mercedes d’occasion d’une valeur de 74 900 € TTC a été souscrit au nom de Monsieur [N] [S] auprès de la société Le Comptoir de Financement ; un procès-verbal de réception du véhicule a été signé le même jour.

Ce contrat a été immédiatement cédé à la Sa Lixxbail au prix de 98 400 € TTC.

Par ce contrat, Monsieur [N] [S] s’est engagé à payer à la Sa Lixxbail 36 loyers mensuels de 2 995,98 € TTC entre le 25 septembre 2024 et le 25 août 2027.

Monsieur [N] [S] n’a jamais honoré les loyers mis à sa charge.

Le 24 janvier 2025, la Sa Lixxbail a mis en demeure Monsieur [N] [S] de régulariser l’arriéré locatif.

Le 27 février 2025, la Sa Lixxbail a résilié le contrat et a mis en demeure Monsieur [N] [S] de lui restituer le véhicule financé et de lui payer la somme de 114 517,54 €, en vain.

Par acte du 17 avril 2025, la Sa Lixxbail a assigné Monsieur [N] [S] à comparaître devant le juge des référés du tribunal de commerce.

Par ordonnance du 6 novembre 2025, le président du tribunal de commerce de Toulouse a :

– dit la Sa Lixxbail recevable en ses demandes.

– condamné Monsieur [N] [S] à payer à la Sa Lixxbail une provision de 17 975,88 € TTC, outre frais de recouvrement d’un montant de 898,79 €, assortie d’intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2025,

– constaté que le surplus des demandes de provision excède nos pouvoirs et invitons la demanderesse à mieux se pourvoir devant les juges du fond,

– rejeté pour le surplus les demandes de Monsieur [N] [S],

– condamné Monsieur [N] [S] à restituer à la Sa Lixxbail le véhicule de marque Mercedes Benz modèle Vito n° de châssis [Immatriculation 2] immatriculé [Immatriculation 1] sous astreinte provisoire de 200 € par jour de retard passé un délai de 15 jours suivant la signification de la présente ordonnance,

– s’est réservé le pouvoir de liquider ladite astreinte,

– condamné Monsieur [N] [S] au paiement de la somme de 1 000 € à la Sa Lixxbail au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

– condamné Monsieur [N] [S] aux entiers dépens de l’instance.

Par déclaration en date du 19 novembre 2025, Monsieur [N] [S] a relevé appel de l’ordonnance. La portée de l’appel est la réformation de l’ensemble des chefs de l’ordonnance, que la déclaration d’appel critique tous expressément, à l’exception du chef relatif à la condamnation aux dépens de l’instance.

Par avis du 2 décembre 2025, l’affaire a fait l’objet d’une fixation à bref délai.

La clôture est intervenue le 18 mai 2026, et l’affaire a été fixée à l’audience du 17 juin 2026.

Prétentions et moyens

Vu les conclusions d’appelant n°2 notifiées le 13 mai 2026 auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation, de Monsieur [N] [S] demandant, aux visas des articles 31, 32, 122, 542, 562, 872, 873, 954 et suivants du Code de procédure civile, des articles 1er , 85 et 86 du code de procédure pénale, des articles 226-4-1, 441-1, 314-1 du code pénal, des articles L526-6 et L 526-22 du Code de commerce, des articles 1103, 1128, 1199 et 1216 du code civil, de l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, de :

– infirmer l’ordonnance de référé rendue le 6 novembre 2025 par le président du tribunal de commerce de Toulouse (RG 2025008470) en ce qu’elle a :

– dit la Sa Lixxbail recevable en ses demandes.

– condamné Monsieur [N] [S] à payer à la Sa Lixxbail une provision de 17 975,88 € TTC, outre les frais de recouvrement d’un montant de 898,79 €, assortie d’intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2025,

– constaté que le surplus des demandes de provision excède ses pouvoirs et invité la demanderesse à mieux se pourvoir devant les juges du fond,

– rejeté pour le surplus les demandes de Monsieur [N] [S],

– condamné Monsieur [N] [S] à restituer à la Sa Lixxbail le véhicule de marque Mercedes Benz modèle Vito n° de châssis [Immatriculation 2] immatriculé [Immatriculation 1] sous astreinte provisoire de 200 € par jour de retard passé un délai de 15 jours suivant la signification de la présente ordonnance.

– réservé à son profit le pouvoir de liquider ladite astreinte ;

– condamné Monsieur [N] [S] au paiement d’une somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

– condamné Monsieur [N] [S] aux entiers dépens de l’instance.

Et statuant à nouveau, il est demandé à la cour d’appel de Toulouse :

– à titre principal,

– dire n’y avoir lieu à référé

– débouter la Sa Lixxbail de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions, notamment :

– de sa demande tendant à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du contrat de location du 10 juillet 2024,

– de l’intégralité de sa demande de condamnation au paiement d’une provision et de son surplus, outre les frais de recouvrement et les intérêts,

– de sa demande de restitution du véhicule Mercedes Benz modèle Vito (immatriculé [Immatriculation 1]) sous astreinte,

– de son appel incident et de sa demande tendant à voir condamner Monsieur [N] [S] au paiement d’une provision réactualisée de 59 919,60 € TTC,

– débouter la Sa Lixxbail de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens de première instance.

– à titre subsidiaire,

– débouter la Sa Lixxbail de ses demandes de provision et d’astreinte, le droit de gage général de la Sa Lixxbail étant légalement limité au seul patrimoine professionnel de Monsieur [N] [S] par application des articles L. 526-6 et L. 526-22 du Code de commerce, lequel patrimoine présente au surplus une situation nette négative.

– à titre infiniment subsidiaire,

– modérer la clause pénale invoquée par la Sa Lixxbail et la réduire à l’euro symbolique,

– accorder à Monsieur [N] [S] les plus larges délais de paiement, soit 24 mois, pour s’acquitter de toute éventuelle condamnation, par application de l’article 1343-5 du Code civil,

– en tout état de cause,

– condamner la Sa Lixxbail à payer à Monsieur [N] [S] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile (incluant les frais de première instance et d’appel),

– condamner la Sa Lixxbail aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Vu les conclusions d’intimé et d’appel incident notifiées le 27 mars 2026 auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation, de la Sa Lixxbail demandant, aux visas des articles 1225 du Code civil et 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, de :

– confirmer l’ordonnance de référé du Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 6 novembre 2025 en ce qu’elle :

– dit la Sa Lixxbail recevable en ses demandes,

– rejeté pour le surplus les demandes de Monsieur [N] [S],

– condamné Monsieur [N] [S] à restituer à la Sa Lixxbail le véhicule de marque Mercedes Benz modèle Vito n° de châssis [Immatriculation 2] immatriculé [Immatriculation 1] sous astreinte provisoire de 200 € par jour de retard passé un délai de 15 jours suivant la signification de la présente ordonnance,

– s’est réservée le pouvoir de liquider ladite astreinte,

– condamné Monsieur [N] [S] au paiement de la somme de 1 000 € à la Sa Lixxbail au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Monsieur [N] [S] aux entiers dépens de l’instance.

– réformer l’ordonnance de référé du Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 6 novembre 2025 en ce qu’elle :

– condamné Monsieur [N] [S] à payer à la Sa Lixxbail une provision de 17 975,88 € TTC, outre frais de recouvrement d’un montant de 898,79 €, assortie d’intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2025,

Y ajoutant et statuant de nouveau :

– condamner Monsieur [N] [S] à payer à la Sa Lixxbail une provision de 59 919,60 € TTC, outre frais de recouvrement d’un montant de 898,79 €, assortie d’intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2025,

– condamner Monsieur [N] [S] à payer à la Sa Lixxbail la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d’appel, dont distraction pour ces derniers au profit de Maître Clément Poirier sur le fondement de l’article 699 du Code de procédure civile.

MOTIFS

Sur le lien contractuel

Il ressort des dispositions de l’article 872 du code de procédure civile que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 873 de ce même code ajoute que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

La contestation est sérieuse lorsque l’un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir devant le juge du fond.

En l’espèce, la société Lixxbail fonde ses demandes sur un contrat de location de véhicule, et un procès-verbal de réception de ce véhicule, tous deux datés du 10 juillet 2024, que Monsieur [S] conteste avoir signés, et sur lesquels apparaissent toutefois son nom, son timbre humide et une signature manuscrite.

Monsieur [S] invoque une usurpation d’identité, et estime que les documents contractuels invoqués ne lui sont pas opposables.

Au soutien de son appel, Monsieur [S] produit deux attestations émanant de Monsieur [G] des 5 septembre et 16 octobre 2025, non manuscrites, et une attestation non datée et non manuscrite de Monsieur [T], à laquelle n’est pas annexée de document d’identité.

A titre liminaire, sur ces attestations, il ressort des dispositions de l’article 202 code de procédure civile, que l’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés.

Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s’il y a lieu, son lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles.

Elle indique en outre qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales.

L’attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.

Il est cependant constant que les modes de preuve ne se limitant pas aux attestations, le juge ne peut rejeter des lettres missives au motif qu’elles doivent être considérées comme des attestations et qu’elles ne sont pas conformes à l’article 202. 

Il convient par ailleurs de rappeler qu’en application des dispositions de l’article L110-3 du code de commerce, à l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi.

Il est ainsi de principe qu’en matière commerciale la preuve est libre et tous les modes de preuve sont admissibles.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments, que si les attestations non manuscrites, ou auxquelles ne sont pas annexés de justificatifs d’identité, et les simples courriers, ne peuvent pas être considérés comme ayant la valeur d’attestations au sens de l’article 202 du code de procédure civile, leur production en justice à titre de preuve est toutefois valable, et rien ne justifie de les écarter des débats.

Il appartient à la cour d’en évaluer le caractère probant à l’aune des autres éléments de la procédure.

Il ressort des éléments de la procédure que Monsieur [G], par deux attestations complémentaires, a admis avoir usurpé l’identité de Monsieur [S], après l’échec de négociations commerciales entre eux, dans le but de bénéficier de la crédibilité acquise par l’appelant dans son milieu professionnel.

Il indique ainsi, dans son attestation du 5 septembre 2025, non manuscrite, mais signée et accompagnée d’une copie d’un justificatif d’identité : « Dans l’attente de la faisabilité de ce transfert, et sans en informer Monsieur [S], j’ai malheureusement pris l’initiative d’utiliser la structure Eirl à des fins personnelles. J’ai eu recours à son tampon et à sa signature pour conclure la location de nombreux véhicules, sans son autorisation ni sa participation directe. Monsieur [S] n’est jamais intervenu dans la négociation de ces contrats, n’a jamais été présent à [Localité 3], ni pris contact avec les concessions ou les établissements de crédits ».

Il indique que les faits se sont déroulés durant l’année 2024, étant précisé que le contrat objet du présent litige date du 10 juillet 2024.

Monsieur [G] est même allé plus loin en créant lui-même le 10 septembre 2024 une société Sasu [N] [S], sans aucune intervention de l’appelant ; le reçu de l’INPI versé aux débats précise bien que les formalités de création de cette société ont été réalisées par « [D] [G] ».

Si comme l’indique le premier juge, il existe une similarité entre les signatures apposées d’une part sur le contrat de location et le procès-verbal de réception, et d’autre part sur l’accusé de réception d’un courrier adressé par Lixxbail que Monsieur [S] admet avoir signé, quelques légères différences peuvent cependant être constatées.

En tout état de cause, Monsieur [G] a admis avoir utilisé la signature de Monsieur [S], ce qui par définition implique une forme d’imitation de sa signature.

Le seul autre exemplaire de signature avérée de Monsieur [S] produit en procédure, figure sur son courrier de dépôt de plainte adressé au procureur de la République le 25 août 2025, et la cour ne peut que constater qu’elle diffère cette fois nettement des autres signatures portées sur les documents contractuels.

Enfin, il convient de relever que le contrat de location objet du présent litige porte mention d’une adresse de Monsieur [S] au « [Adresse 5] », et que selon le procès-verbal de réception du 10 juillet 2024, le véhicule a été livré à cette même adresse.

Or, Monsieur [S] produit une attestation de Monsieur [T], gérant de la Sci JL Créations, propriétaire des locaux sis à cette même adresse, certifiant qu’un bail professionnel a été consenti à Monsieur [S] pour exercer son métier d’agent général d’assurances, et que ce bail « a pris effet le 01 janvier 2012 et a été résilié le 31 mars 2015 ».

Il précise que « depuis cette date les locaux sont inoccupés ».

Cette attestation n’est ni datée, ni accompagnée d’un quelconque justificatif d’identité, ou même d’un exemplaire du bail évoqué, de sorte qu’elle est insuffisante à prouver qu’à la date du contrat, la société de Monsieur [S] n’était plus basée à l’adresse figurant sur les documents contractuels ; toutefois, il ne peut qu’être relevé que l’extrait Kbis à jour au 11 mai 2025, produit par Monsieur [N] [S] fait état d’une adresse de sa société au « [Adresse 1] ».

La société Lixxbail affirme que les contestations élevées par Monsieur [S] quant à l’opposabilité du contrat de location sont de pure circonstance, et constate que son premier dépôt de plainte ne visait aucune usurpation d’identité ; il ne peut toutefois être tiré aucune conclusion d’un dépôt de plainte rédigé par Monsieur [S] lui-même, et adressé par courrier au procureur de la République, au seul motif qu’il ne caractérise pas les infractions reprochées ; force est de constater que les dépôts de plainte suivants, rédigés par l’avocat de l’appelant, visent expressément l’usurpation d’identité.

Par ailleurs, les faits dont il affirme être victime sont par nature dissimulés, et il ne les a découverts que progressivement, face aux demandes en paiements de diverses sociétés qui se sont multipliées, ainsi qu’en attestent les assignations distinctes versées à la procédure.

En conséquence de l’ensemble de ces éléments, les demandes formées par la société Lixxbail, fondées sur le contrat de location et le procès-verbal de réception du 10 juillet 2024, se heurtent à des contestations sérieuses qui relèvent de la compétence du juge du fond.

L’ordonnance sera donc infirmée et il sera dit n’y avoir lieu à référé.

Sur les demandes accessoires

En l’état de la présente décision, la cour infirmera également les dispositions de l’ordonnance ayant condamné Monsieur [S] au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

La Sa Lixxbail, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d’appel, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

En revanche, l’équité ne commande pas d’allouer d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; les parties seront déboutées de leurs demandes de ce chef, au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant dans les limites de sa saisine, par arrêt rendu de manière contradictoire, par mise à disposition au greffe,

Infirme l’ordonnance déférée,

Statuant à nouveau, et y ajoutant,

Dit n’y avoir lieu à référé,

Déboute la Sa Lixxbail et Monsieur [N] [S] de leurs demandes formées en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel ;

Condamne la Sa Lixxbail aux entiers dépens de première instance et d’appel, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d’appel de Toulouse.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE.