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Code de commerce

Article L526-6 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L526-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Pour l’exercice de son activité en tant qu’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l’entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale, dans les conditions prévues à l’article .
Ce patrimoine est composé de l’ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle. Il peut comprendre également les biens, droits, obligations ou sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire, utilisés pour l’exercice de son activité professionnelle, qu’il décide d’y affecter et qu’il peut ensuite décider de retirer du patrimoine affecté. Un même bien, droit, obligation ou sûreté ne peut entrer dans la composition que d’un seul patrimoine affecté.
Par dérogation à l’alinéa précédent, l’entrepreneur individuel exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime peut ne pas affecter les terres utilisées pour l’exercice de son exploitation à son activité professionnelle. Cette faculté s’applique à la totalité des terres dont l’exploitant est propriétaire.
Pour l’exercice de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l’entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom, précédé ou suivi immédiatement des mots : " Entrepreneur individuel à responsabilité limitée ” ou des initiales : " EIRL ”.

Renvois

Cet article renvoie à

Décisions qui citent cet article 8

  • Cour d'appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0374120 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 25/03741 → Contrats / CGV → Référé commercial : Le locataire contestait avoir signé le contrat de location du véhicule et le procès-verbal de…Cite : Articles L526-6 et L526-22
  • Cour d'appel de Rennes, 6 octobre 2026, RG n° 24/044076 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 6 octobre 2026, RG n° 24/04407 → Banque / Crédits → entrepreneur individuel : Après des impayés sur un prêt professionnel garanti par l’État, un entrepreneur soutenait que la…Cite : Article L. 526-6
  • Tribunal de commerce de Lorient, 2 octobre 2026, N° de RG 2026F013852 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Lorient, 2 octobre 2026, N° de RG 2026F01385 → Redressement judiciaire → Rétablissement professionnel : Le tribunal ouvre un rétablissement professionnel de quatre mois au…Cite : Article L. 526-6
  • Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion, 30 septembre 2026, RG n° 2026F0182730 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion, 30 septembre 2026, RG n° 2026F01827 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : L’entrepreneur individuel à responsabilité…Cite : Article L. 526-6
  • Tribunal de commerce de Bastia, 29 septembre 2026, RG n° 2026F0035129 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bastia, 29 septembre 2026, RG n° 2026F00351 → Redressement judiciaire → Résolution du plan : En raison du défaut de paiement des septième et huitième échéances d’un plan de…Cite : Article L. 526-6
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 juillet 2026, RG n° 25/134862 juil. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 juillet 2026, RG n° 25/13486 → Saisies / Exécution forcée → Saisie-attribution : En saisie-attribution sur un compte d’EIRL, la créance professionnelle ne peut être…Cite : Article L. 526-6
  • Cour d'appel de Nîmes, 20 février 2026, N° de RG 25/0155820 févr. 2026Cour d’appel de NîmesComptabilité → Confusion de patrimoines : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce, ordonnant la réunion du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée…Cite : Article L. 526-6
  • Cour d'appel de Nîmes, 20 février 2026, N° de RG 25/0155720 févr. 2026Cour d’appel de NîmesComptabilité → Obligations comptables : La cour confirme la décision du tribunal des affaires économiques d’Avignon ordonnant la réunion du patrimoine personnel de l’entrepreneur et du patrimoine…Cite : Article L. 526-6

À lire aussi

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Code de commerce, article L526-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l526-6-du-code-de-commerce/