2ème Chambre

N° RG 24/04407

N° Portalis DBVL-V-B7I-VA53

(Réf 1ère instance : 23/00255)

M. [G] [B]

C/

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]

Copie exécutoire délivrée

le : 06/10/2026

à :

– Me LHERMITTE

– Me SVITOUXHKOFF

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,

GREFFIER :

Mme Ludivine BABIN, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 09 Juin 2026

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 06 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [G] [B]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Stéphanie BAHOLET, plaidant, avocat au barreau de VANNES

INTIMÉE :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT JEAN [Localité 3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Grégory SVITOUXHKOFF de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAIRE – TANGUY – SVITOUXHKOFF – HUVELIN – G OURDIN – NIVAULT – GOMBAUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES

INTERVENANTE :

S.E.L.A.S. CLEOVAL prise en la personne de Maître [F] ès qualités de liquidateur judiciaire de l’EIRL [G] [B]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Stéphanie BAHOLET, plaidant, avocat au barreau de VANNES

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant offre du 28 avril 2020, la société Caisse de crédit mutuel de Saint-Jean Brévelay (la banque) a consenti à M. [G] [B] un prêt professionnel garanti par l’État n° [Numéro identifiant 1]d’un montant de 10 000 euros, au taux de 0 %, remboursable en 12 mois.

Suivant avenant du 15 avril 2021, la banque et M. [G] [B] ont renégocié les conditions du prêt en portant la durée restante du prêt d’un mois à 60 mois et le taux d’intérêt à 0,76 %.

Suivant lettre recommandée du 11 octobre 2022, la banque a prononcé la déchéance du terme.

Suivant acte extrajudiciaire du 13 février 2023, la banque a assigné M. [G] [B] en paiement devant le tribunal judiciaire de Vannes.

Suivant jugement du 2 avril 2024, le tribunal a :

– Condamné M. [G] [B] à payer à la banque les sommes suivantes :

– 10 000 euros au titre du principal,

– 32,41 euros au titre des intérêts normaux au taux de 0,76 % l’an arrêtés au 6 janvier 2023,

– 15,12 euros au titre de l’assurance impayée arrêtée au 6 janvier 2023,

– 1,63 euros au titre des intérêts de retard arrêtés au 6 janvier 2023,

– 77,74 euros au titre des intérêts contentieux au taux majoré de 3,76 % à compter du 11 octobre 2022,

– 702,24 euros au titre de l’indemnité de recouvrement de 7 % outre les intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2022.

– Condamné M. [G] [B] à payer à la banque la somme de 900 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

– Condamné M. [G] [B] aux dépens avec application de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Me Grégory Svitouxhkoff.

Suivant déclaration du 23 juillet 2024, M. [G] [B] a interjeté appel.

Suivant jugement du 24 septembre 2024, le tribunal de commerce de Vannes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de M. [G] [B] et désigné la société Cleoval en qualité de liquidateur judiciaire.

En leurs dernières conclusions du 26 mai 2026, M. [G] [B] et la société Cleoval, intervenante volontaire, demandent à la cour de :

– Infirmer le jugement déféré.

Statuant à nouveau,

– Déclarer irrecevable la banque en ses demandes.

Subsidiairement,

– Débouter la banque de ses demandes.

Plus subsidiairement,

– Fixer au passif de la liquidation judiciaire de l’EIRL [G] [B] la créance de la banque.

– Réduire la demande de la banque aux seuls éléments relatifs au prêt garanti par l’État et à la procédure devant le tribunal judiciaire de Vannes.

– Condamner la banque à payer à la société Cleoval, ès qualités, la somme de 7 000 euros en réparation du préjudice de perte de chance.

– Ordonner la compensation.

En tout état de cause,

– Condamner la banque à payer à la société Cleoval, ès qualités, la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais d’appel.

– Condamner la banque aux dépens d’appel.

En ses dernières conclusions du 26 mai 2026, la banque demande à la cour de :

Vu l’article 1103 du code civil,

– Débouter M. [G] [B] et la société Cleoval, ès qualités, de leurs demandes.

– Confirmer le jugement déféré.

En conséquence,

– Fixer sa créance au passif de M. [G] [B] à la somme globale de 14 581,70 euros, dont 10 753,02 euros au titre du jugement du 2 avril 2024, arrêtée au 23 septembre 2025.

– Fixer sa créance au passif de M. [G] [B] à la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais d’appel.

– Fixer sa créance au passif de M. [G] [B] au titre des dépens d’appel.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision ainsi qu’aux dernières conclusions précitées, l’ordonnance de clôture ayant été rendue le 28 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la qualité de débiteur de M. [G] [B] et la recevabilité de l’action de la banque

M. [G] [B] et la société Cleoval, ès qualités, font valoir que l’EIRL a été radiée le 26 mai 2021, que M. [G] [B] a restructuré son activité professionnelle en constituant la société BMS [W] [I], que les échéances du prêt ont ensuite été prélevées sur le compte de cette société et que celle-ci est désormais en liquidation judiciaire.

Ils en déduisent que la société BMS [W] [I] serait devenue débitrice du prêt et que la banque aurait dû exercer son action contre le liquidateur judiciaire de cette société, de sorte que les demandes formées contre M. [G] [B] seraient irrecevables.

Cependant, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée n’est pas une personne morale distincte de l’entrepreneur individuel. Selon l’article L. 526-6 du code de commerce, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée affecte à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale. La mention « EIRL » désigne ainsi le statut sous lequel M. [G] [B] exerçait personnellement son activité et non une personne juridique distincte de celui-ci.

Le prêt du 28 avril 2020 a donc été souscrit par M. [G] [B], exerçant sous le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, et non par une entité juridique autonome.

La radiation de l’EIRL du registre auquel elle était inscrite, intervenue le 26 mai 2021, n’a pas entraîné la disparition de M. [G] [B] ni, par elle-même, l’extinction ou le transfert des obligations qu’il avait contractées envers la banque.

La constitution ultérieure de la société BMS [W] [I], personne morale distincte de M. [G] [B], n’a pas davantage eu pour effet de substituer cette société à celui-ci dans l’exécution du contrat de prêt. Une telle substitution supposait que la banque accepte de décharger M. [G] [B] de son obligation et de reconnaître la société BMS [W] [I] comme nouvelle débitrice.

Or, conformément à l’article 1330 du code civil, la novation ne se présume pas et la volonté de l’opérer doit résulter clairement de l’acte. Il n’est produit aucun avenant au contrat de prêt ni aucun autre acte dont il résulterait que la banque aurait accepté de libérer M. [G] [B] et de lui substituer la société BMS [W] [I].

La circonstance que les échéances du prêt aient été prélevées sur un compte bancaire ouvert au nom de cette société établit seulement que des paiements ont été matériellement effectués au moyen de ce compte. Elle ne caractérise pas la volonté non équivoque de la banque d’accepter un changement de débiteur.

Il s’ensuit que M. [G] [B] est demeuré débiteur des obligations résultant du prêt souscrit le 28 avril 2020.

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société BMS [W] [I] était, dès lors, sans incidence sur le droit de la banque d’agir contre M. [G] [B]. Celle-ci n’était pas tenue d’exercer l’action en paiement litigieuse contre le liquidateur judiciaire de la société BMS [W] [I].

Par ailleurs, à supposer que M. [G] [B] ait entendu apporter à la société BMS [W] [I] l’intégralité de son patrimoine affecté, ce transfert ne peut être opposé à la banque.

M. [G] [B] produit une déclaration de reprise du patrimoine affecté, un extrait d’immatriculation de la société BMS [W] [I] et un extrait constatant la radiation de l’EIRL. Il ne justifie toutefois d’aucune publication de l’avis exigé par l’article L. 526-17 du code de commerce.

La banque est recevable et fondée à agir contre M. [G] [B] au titre du prêt litigieux.

Sur la garantie de l’État

M. [G] [B] et son liquidateur font également valoir que le prêt litigieux est garanti par l’État à hauteur de 90 % de son encours et que la banque ne pourrait obtenir un double paiement.

La garantie de l’État constitue toutefois une garantie consentie à l’établissement prêteur et non une cause d’extinction de la dette de l’emprunteur.

Les conditions de cette garantie annexées au contrat de prêt prévoient que l’établissement prêteur doit accomplir les diligences qu’il estime utiles en vue du recouvrement de sa créance et que les sommes récupérées auprès de l’emprunteur viennent en déduction du montant indemnisable au titre de la garantie.

Le moyen tiré d’un risque de double paiement sera en conséquence écarté.

Sur la créance de la banque

La banque sollicite la confirmation du jugement, lequel a déterminé le montant des sommes dues au titre du capital, des intérêts et des accessoires du prêt, et a précisé les modalités selon lesquelles les intérêts continueraient à courir.

Elle produit toutefois un décompte daté du 17 octobre 2025 faisant apparaître une somme globale de 14 581,70 euros et demande la fixation de cette somme au passif de la liquidation judiciaire de M [G] [B].

Or, la banque n’a formé ni appel principal ni appel incident à l’encontre du jugement. 

Au surplus, le décompte du 17 octobre 2025 ne remet pas en cause les sommes retenues par le premier juge. Il constitue seulement une actualisation de la dette en fonction, d’une part, des intérêts ayant continué à courir en exécution du jugement et, d’autre part, de frais exposés postérieurement à cette décision.

Les intérêts à courir sont déjà compris dans le titre constitué par le jugement, qui en a fixé le taux et le point de départ. Leur liquidation à une date déterminée ne constitue pas un nouveau chef de créance susceptible de conduire à la réformation du montant retenu par le premier juge.

De même, les frais mentionnés dans ce décompte, exposés postérieurement au jugement, sont étrangers aux sommes sur lesquelles le tribunal a statué. Ils relèvent, le cas échéant, des opérations d’exécution de la décision et ne peuvent être ajoutés par la cour à la créance contractuelle consacrée par le jugement.

Il convient, dès lors, de confirmer le jugement quant au principe et au montant de la créance, sous la seule adaptation rendue nécessaire par l’ouverture de la liquidation judiciaire de M. [G] [B] comme il sera dit ci-après.

Sur le devoir de mise en garde et la perte de chance

M. [G] [B] et son liquidateur soutiennent que la banque aurait manqué à son devoir de mise en garde en lui consentant un prêt excédant ses capacités financières.

L’obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l’égard d’un emprunteur non averti ne porte que sur l’inadaptation du prêt aux capacités financières de celui-ci et sur le risque d’endettement excessif résultant de son octroi.

Il appartient préalablement à l’emprunteur qui invoque un manquement à cette obligation d’établir que le crédit accordé était, lors de sa souscription, inadapté à ses capacités financières ou qu’il créait un risque d’endettement excessif.

En l’espèce, la banque s’était fait remettre la déclaration fiscale de M. [G] [B] relative à l’exercice clos le 31 décembre 2019. Il en ressort que l’activité professionnelle avait généré un chiffre d’affaires de 61 123 euros et un bénéfice de 27 763 euros. Le prêt litigieux était d’un montant de 10 000 euros.

Au regard de ces éléments, M. [G] [B] ne démontre pas que le prêt était, lors de son octroi ou de son réaménagement, inadapté à ses capacités financières ou qu’il faisait naître un risque d’endettement excessif. La survenance ultérieure d’impayés et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ne suffisent pas à établir rétrospectivement l’existence d’un tel risque lors de la conclusion du contrat. Aucun manquement de la banque à son devoir de mise en garde n’est donc caractérisé.

La demande de dommages-intérêts fondée sur une perte de chance de ne pas souscrire le prêt sera rejetée, de même que la demande subséquente de compensation.

Sur les conséquences de la liquidation judiciaire

Par jugement du 24 septembre 2024, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’égard de M. [G] [B].

La banque justifie avoir déclaré sa créance et le liquidateur judiciaire est intervenu volontairement à l’instance.

En application de l’article L. 622-22 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l’article L. 641-3 du même code, l’instance en cours, reprise après déclaration de la créance et intervention du liquidateur, ne peut plus tendre à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent, mais seulement à la constatation de la créance et à la fixation de son montant.

Il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu’il a reconnu le principe et déterminé le montant de la créance de la banque, sauf à ajouter aux condamnations en paiement prononcées à l’encontre de M. [G] [B] la fixation des créances correspondantes au passif de sa liquidation judiciaire.

Sur les frais et dépens

Il serait inéquitable de laisser à la banque la charge de l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a exposés en cause d’appel. Il convient de lui allouer à ce titre la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. Cette somme sera fixée au passif de la procédure collective.

Il en est de même des dépens d’appel qui incombent à M. [G] [B] en tant que partie succombante.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Confirme le jugement rendu le 2 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Vannes.

Y ajoutant,

Fixe la créance de la société Caisse de crédit mutuel de Saint-Jean Brévelay au passif de la liquidation judiciaire de M. [G] [B] à la somme de 10 829,14 euros, arrêtée au 6 janvier 2023, se décomposant comme suit :

– 10 000 euros au titre du capital restant dû,

– 32,41 euros au titre des intérêts contractuels,

– 15,12 euros au titre de l’assurance impayée,

– 1,63 euro au titre des intérêts de retard,

– 77,74 euros au titre des intérêts contentieux,

– 702,24 euros au titre de l’indemnité contractuelle de recouvrement.

Dit que cette créance produira intérêts dans les conditions et selon les modalités fixées par le jugement du 2 avril 2024.

Fixe au passif de la liquidation judiciaire de M. [G] [B] la créance de la société Caisse de crédit mutuel de Saint-Jean Brévelay à la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance.

Fixe au passif de la liquidation judiciaire de M. [G] [B] la créance de la société Caisse de crédit mutuel de Saint-Jean Brévelay à la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel.

Fixe au passif de la liquidation judiciaire de M. [G] [B] les dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

’En conséquence,

La République Française,

Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.’

Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d’appel de Rennes.