Déchéance du terme en crédit à la consommation : conditions strictes pour valider la mise en demeure et sécuriser le recouvrement

Dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, la déchéance du terme peut être valablement prononcée lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, sous réserve de l’envoi préalable d’une mise en demeure infructueuse conformément aux articles 1224 et 1225 du code civil. L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de soulever d’office les dispositions du code, notamment en matière de protection du consommateur, tout en respectant le principe du contradictoire (articles 12 et 16 du code de procédure civile). La forclusion de l’action en paiement, prévue par l’article R.312-35 du code de la consommation, doit être relevée d’office et impose que l’action soit engagée dans un délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé. En matière de crédit à la consommation, le prêteur doit fournir à l’emprunteur une fiche d’informations précontractuelles conformément à l’article L.312-12 du code de la consommation. L’absence de preuve de remise de cette fiche entraîne la déchéance du droit aux intérêts contractuels (article L.341-1 du code de la consommation). En cas de déchéance du droit aux intérêts, le prêteur ne peut obtenir l’indemnité prévue à l’article L.312-39 du code de la consommation. Toutefois, le prêteur peut réclamer des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, selon l’article 1231-7 du code civil, majoré conformément à l’article L.313-3 du code monétaire et financier. Néanmoins, si l’application de ces intérêts légaux neutralise la sanction de la déchéance du droit aux intérêts contractuels, le juge peut décider de ne pas les appliquer. Enfin, la restitution du véhicule doit être ordonnée, le bailleur restant propriétaire du bien (article 13 du contrat), et la procédure d’exécution forcée peut être mise en œuvre en cas de non-restitution volontaire. Les demandes accessoires, notamment au titre de l’article 700 du code de procédure civile, peuvent être accordées au profit du prêteur en cas de succès.

La déchéance du terme peut être prononcée lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, sous réserve d’une mise en demeure infructueuse. Le juge peut soulever d’office les dispositions du code de la consommation, notamment en matière de protection du consommateur. L’action en paiement doit être engagée dans un délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé. L’absence de preuve de remise de la fiche d’informations précontractuelles entraîne la déchéance du droit aux intérêts contractuels.

Un prêteur, la SA Diac, a conclu un contrat de location avec option d’achat avec un emprunteur portant sur un véhicule Renault Clio. Après la restitution amiable du véhicule, plusieurs échéances sont restées impayées, ce qui a conduit le prêteur à invoquer la déchéance du terme. Le prêteur a assigné l’emprunteur devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir le paiement d’une somme due, la résiliation du contrat, et des dommages-intérêts. L’emprunteur n’a pas comparu. Le juge a examiné la régularité des procédures et la conformité aux obligations du code de la consommation. Il a été constaté que l’action était recevable car le premier incident de paiement non régularisé était récent. La mise en demeure préalable a été envoyée et restée infructueuse, validant la déchéance du terme. Toutefois, le prêteur n’a pas prouvé la remise de la fiche d’informations précontractuelles, entraînant la déchéance du droit aux intérêts contractuels. L’emprunteur doit rembourser la différence entre le montant total de la location et les sommes déjà versées, déduction faite du prix de reprise du véhicule vendu. La somme due est fixée à 9 418,46 euros sans intérêts. Le prêteur ne peut obtenir d’indemnité supplémentaire liée aux intérêts. Le juge a condamné l’emprunteur au paiement de cette somme, à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

• Contrat de location avec option d’achat
• Mise en demeure préalable du 8 décembre 2023
• Historique des incidents de paiement
• Décompte produit non contesté
• Clause relative à la défaillance de l’emprunteur (article 4.1)

La SA Diac obtient la condamnation de l’assurée au paiement d’une somme importante sans intérêts, ainsi que le paiement d’une indemnité et des dépens. L’assurée devra restituer le véhicule et faire face à la déchéance du droit aux intérêts contractuels.

• Condamnation au paiement de 9 418,46 euros sans intérêts
• Condamnation au paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700 du CPC
• Condamnation aux dépens
• Restitution du véhicule
• Exclusion du droit aux intérêts contractuels

À faire

• Envoyer mise en demeure avec délai précis
• Respecter délai de forclusion de 2 ans
• Fournir fiche d’informations précontractuelle
• Produire preuve de paiement des échéances
• Contester déchéance du terme si mise en demeure non respectée

À éviter

• Ne pas ignorer le principe du contradictoire
• Ne pas omettre la remise de la fiche d’information
• Ne pas dépasser délai de forclusion
• Ne pas omettre la mise en demeure préalable
• Ne pas réclamer intérêts contractuels sans preuve

Quelle est la motivation de la juridiction pour ne pas appliquer les intérêts au taux légal malgré la déchéance du droit aux intérêts contractuels ?

La juridiction a considéré que l’application des intérêts au taux légal aboutirait à anéantir la portée de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts contractuels, car les montants susceptibles d’être perçus au taux légal ne seraient pas significativement inférieurs à ceux du taux contractuel.

Par conséquent, la sanction ne revêt pas un caractère effectif et dissuasif.

Dès lors, la juridiction a décidé de ne pas appliquer les articles 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, et a exclu tout intérêt sur la somme restant due.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Lille, 28 avril 2026, 25/07357 – Thématiques associées : Banque / Crédits — Déchéance du terme —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.