Crédit renouvelable : déchéance totale des intérêts pour absence de vérification de solvabilité et de bordereaux annuels

L’action en paiement a été déclarée recevable, la forclusion de l’article R. 312-35 du code de la consommation n’étant pas acquise. La déchéance du terme a été retenue après une mise en demeure restée infructueuse, conformément aux articles 1103 et 1225 du code civil.

Le prêteur est intégralement déchu de son droit aux intérêts sur le fondement des articles L. 311-16 et L. 311-48 du code de la consommation. Il n’a pas vérifié la solvabilité de l’emprunteur au terme de la troisième année, au sens de l’article L. 312-75, et ne justifiait pas de l’envoi annuel d’informations accompagnées d’un bordereau-réponse. La clause contractuelle relative à l’enregistrement informatique a été qualifiée d’abusive.

La clause pénale a été écartée. En application de l’article 23 de la directive 2008/48, les intérêts légaux ont également été exclus, leur montant risquant d’annihiler le caractère effectif et dissuasif de la sanction. Seul le capital restant dû a été fixé, après imputation des versements. La demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée, tandis que les dépens sont mis à la charge de l’emprunteur.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après plusieurs impayés d’un crédit renouvelable progressivement augmenté, le prêteur a assigné l’emprunteur en paiement. La déchéance du terme a été retenue, mais le prêteur a été privé de ses intérêts contractuels et légaux en raison de l’absence de vérification triennale de solvabilité et de bordereaux-réponses dans les lettres de renouvellement. Seul un capital de 2 791,50 euros a été mis à la charge de l’emprunteur.

Une société de financement a consenti, le 2 septembre 2021, un crédit renouvelable de 1 000 euros, ensuite porté à 3 500 puis 4 000 euros par avenants. Après plusieurs impayés, le prêteur a mis l’emprunteur en demeure puis l’a assigné en paiement de 4 957,63 euros.

L’emprunteur, régulièrement cité, n’a pas comparu. Le juge a examiné d’office la recevabilité de l’action, la déchéance du terme et les irrégularités susceptibles d’entraîner la déchéance des intérêts.

La juridiction a retenu la déchéance du terme, mais a privé le prêteur de ses intérêts contractuels et légaux. Elle a constaté l’absence de vérification triennale de solvabilité et l’absence de bordereaux-réponses dans les lettres de renouvellement. Après déduction des versements, seul un capital de 2 791,50 euros a été mis à la charge de l’emprunteur, sans intérêts.

• Action engagée dans le délai biennal de l’article R. 312-35
• Mise en demeure préalable restée infructueuse
• Défaillance de l’emprunteur justifiant la déchéance du terme
• Absence de vérification triennale de la solvabilité
• Absence de bordereaux-réponses lors des renouvellements annuels
• Sanction des intérêts effectivement dissuasive au regard de la directive 2008/48

• Offre préalable de crédit renouvelable du 2 septembre 2021
• Avenants augmentant le plafond à 3 500 puis 4 000 euros
• Relevés de compte et dossier de créance produits par le prêteur
• Courrier recommandé de mise en demeure du 10 janvier 2025
• Lettres de reconduction 2022, 2023 et 2024 sans bordereaux-réponses

Le prêteur ne peut obtenir que le capital restant dû lorsque ses obligations de vérification et d’information ne sont pas démontrées. L’emprunteur reste tenu du capital retenu, sans intérêts contractuels ni légaux, et supporte les dépens.

• Exclusion totale des intérêts contractuels
• Exclusion des intérêts légaux majorés
• Écart de la clause pénale
• Paiement limité au capital restant dû
• Condamnation de l’emprunteur aux dépens

À faire

• Vérifier la date du premier impayé non régularisé
• Contrôler la régularité de la mise en demeure
• Produire la vérification triennale de solvabilité
• Joindre les lettres annuelles et leurs bordereaux-réponses
• Reconstituer le capital après imputation des paiements

À éviter

• Réclamer des intérêts sans justificatifs réglementaires
• Se limiter à un enregistrement informatique d’envoi
• Omettre le bordereau-réponse des reconductions
• Appliquer automatiquement la clause pénale
• Ignorer l’incidence de la directive 2008/48

La forclusion biennale des actions en paiement

L’article R. 312-35 du code de la consommation impose d’engager l’action dans les deux ans de l’événement caractérisant la défaillance, notamment le premier incident non régularisé ou la résiliation du contrat. Après vérification des relevés et du dossier, la juridiction a estimé que la créance n’était pas forclose et a déclaré l’action recevable.

La déchéance du droit aux intérêts du crédit renouvelable

Le prêteur devait vérifier la solvabilité de l’emprunteur au terme de la troisième année, conformément à l’article L. 312-75 du code de la consommation, et justifier chaque année de l’information de reconduction accompagnée d’un bordereau-réponse. Ces obligations n’étant pas établies, la déchéance intégrale des intérêts a été prononcée sur le fondement des articles L. 311-16 et L. 311-48.

L’effectivité de la sanction de déchéance des intérêts

L’article 23 de la directive 2008/48 exige une sanction effective, proportionnée et dissuasive. La juridiction a écarté les articles 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, car les intérêts légaux majorés auraient neutralisé la déchéance des intérêts contractuels.

Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, Article R. 312-35 du Code de la consommation, Article 1103 du Code civil, Article 1225 du Code civil, Article 1227 du Code civil, Article L. 141-4 du Code de la consommation, Article R. 632-1 du Code de la consommation, Article L. 312-75 du Code de la consommation, Article L. 751-1 du Code de la consommation, Article L. 751-6 du Code de la consommation, Article L. 312-16 du Code de la consommation, Article L. 311-16 du Code de la consommation, Article L. 311-48 du Code de la consommation, Article L. 312-39 du Code de la consommation, Article 1231-7 du Code civil, Article L. 313-3 du Code monétaire et financier, Article 23 de la directive 2008/48, Article 762 du Code de procédure civile, Article 828 du Code de procédure civile, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile