Banque / Crédits > Cautionnement solidaire
La preuve de la créance exigible – Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 26 octobre 2026, RG n° 2026004053 : Le tribunal retient les contrats de prêts, l’acte de cautionnement, la déclaration de créance, la mise en demeure et les décomptes arrêtés au 19 juin 2026. Ces pièces établissent les sommes restant dues et l’appel régulier de la caution. Les articles 1231-6 et 1344-1 du Code civil sont visés pour les intérêts et la mise en demeure.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Banque / Crédits — Cautionnement solidaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.