Condamnation de la caution solidaire : paiement des prêts professionnels et capitalisation des intérêts après liquidation de la SARL 5K

La caution personnelle et solidaire est tenue au paiement des obligations garanties lorsque la société débitrice n’exécute plus ses engagements. Le tribunal retient ici l’acte de cautionnement, les contrats de prêts, les décomptes et la mise en demeure, puis condamne la caution dans la limite contractuelle de 25 000 € en principal, outre les accessoires prévus.

La force obligatoire du contrat et les règles relatives à l’inexécution fondent la condamnation, sur le visa des articles 1103, 1193, 1194 et 1217 du Code civil. Les intérêts et intérêts de retard sont accordés conformément à l’article 1231-6 du Code civil et la mise en demeure répond à l’article 1344-1 du même code.

La capitalisation est ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil, dès lors que les conditions retenues par la décision sont réunies. Le défaut de comparution du défendeur n’exonère pas le tribunal de l’examen des pièces produites, mais aucune contestation n’est venue remettre en cause leur portée.

La caution perdante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile et est condamnée à 500 € au titre de l’article 700. L’exécution provisoire est maintenue sur le fondement des articles 514 et 514-2 du Code de procédure civile.

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Après la liquidation judiciaire de la SARL 5K, la banque a poursuivi le gérant en qualité de caution personnelle et solidaire de deux prêts professionnels. Celui-ci n’ayant pas comparu, le tribunal, au vu des contrats, de la déclaration de créance, de la mise en demeure et des décomptes, a accueilli les demandes de paiement.

La SARL 5K, exploitant une activité de crêperie et de restauration à emporter, a souscrit auprès d’un établissement bancaire plusieurs prêts professionnels, dont deux étaient garantis par un nantissement de fonds de commerce. Le gérant s’est porté caution personnelle et solidaire de ces deux prêts dans la limite de 25 000 € en principal, outre accessoires.

Après l’ouverture de la liquidation judiciaire de la société, la banque a déclaré sa créance au passif puis mis la caution en demeure de régler les sommes restant dues. La mise en demeure étant demeurée infructueuse, elle a demandé le paiement des soldes de deux prêts, la capitalisation des intérêts, une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens.

La caution, assignée, n’a comparu ni ne s’est fait représenter. Le tribunal a examiné les contrats, l’acte de cautionnement, la déclaration de créance, la mise en demeure et les décomptes, puis a accueilli les demandes principales.

• Existence de contrats de prêts valablement souscrits par la société débitrice.
• Engagement personnel et solidaire de la caution pour les prêts concernés.
• Limitation du cautionnement à 25 000 euros en principal et accessoires contractuels.
• Défaillance de la société débitrice dans le remboursement des échéances.
• Créance établie par des décomptes et pièces contractuelles concordantes.
• Mise en demeure préalable de la caution demeurée infructueuse.
• Absence de contestation utile susceptible de remettre en cause les pièces produites.

• Contrats de prêts professionnels du 1er octobre 2019.
• Acte de cautionnement personnel et solidaire.
• Tableaux d’amortissement et décomptes des deux prêts.
• Déclaration de créance au passif de la liquidation judiciaire.
• Lettre recommandée de mise en demeure du 6 mai 2026.

La banque obtient la condamnation de la caution au paiement des soldes des deux prêts, avec intérêts et capitalisation. La caution supporte également les frais accessoires, les dépens et 500 euros au titre de l’article 700, l’exécution provisoire permettant le recouvrement immédiat.n

• Paiement de 7 756,46 euros au titre du premier prêt.
• Paiement de 6 324,69 euros au titre du second prêt.
• Capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2.
• Prise en charge des entiers dépens par la caution.
• Versement de 500 euros au titre de l’article 700.
• Exécution provisoire du jugement et recouvrement sans attendre l’appel.

À faire

• Vérifier le montant maximal garanti par l’acte de cautionnement.
• Rassembler les contrats de prêts et tableaux d’amortissement.
• Établir un décompte distinct pour chaque prêt garanti.
• Adresser une mise en demeure avec accusé de réception.
• Déclarer la créance au passif de la procédure collective.

À éviter

• Réclamer des sommes excédant la limite du cautionnement.
• Confondre les prêts garantis avec les financements non couverts.
• Omettre les justificatifs des intérêts et accessoires demandés.
• Négliger la preuve de réception de la mise en demeure.
• Présumer que le défaut de comparution dispense d’établir la créance.

La portée de l’acte de cautionnement solidaire

nLa caution personnelle et solidaire garantit les prêts professionnels dans la limite contractuelle de 25 000 € en principal, outre les intérêts, commissions, indemnités, assurances, frais et accessoires prévus. Le tribunal s’appuie sur l’acte de cautionnement et les contrats de prêt pour retenir l’obligation de paiement après la défaillance de la société débitrice, sur le fondement notamment des articles 1103, 1194 et 1217 du Code civil.n

La preuve de la créance exigible

nLe tribunal retient les contrats de prêts, l’acte de cautionnement, la déclaration de créance, la mise en demeure et les décomptes arrêtés au 19 juin 2026. Ces pièces établissent les sommes restant dues et l’appel régulier de la caution. Les articles 1231-6 et 1344-1 du Code civil sont visés pour les intérêts et la mise en demeure.n

La capitalisation des intérêts et l’exécution provisoire

nLa capitalisation des intérêts est ordonnée en application de l’article 1343-2 du Code civil. L’exécution provisoire est maintenue : elle est de droit et aucune circonstance ne justifie son retrait, conformément aux articles 514 et 514-2 du Code de procédure civile.

Article 1103 du Code civil, Article 1193 du Code civil, Article 1194 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 1344-1 du Code civil, Article 35 du Code de procédure civile, Article 36 du Code de procédure civile, Article 37 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-2 du Code de procédure civile, Article 514-3 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 853 du Code de procédure civile, article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, loi n° 91-647 du 10 juillet 1991