Cautionnement solidaire : condamnation au paiement du solde débiteur d’un compte professionnel avec capitalisation des intérêts

Le tribunal retient la validité du cautionnement personnel et solidaire souscrit pour garantir les engagements de la société, l’acte ayant respecté le formalisme légal. La caution est condamnée au paiement du solde débiteur établi, dans la limite de son engagement de 19 500 €, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

La capitalisation annuelle des intérêts est ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil, sans pouvoir prendre effet avant la demande judiciaire. La caution supporte les dépens conformément à l’article 696 du Code de procédure civile et une indemnité de 800 € au titre de l’article 700 du même code. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

La procédure étant orale selon l’article 860-1 du Code de procédure civile, l’absence de comparution et de constitution d’avocat n’empêche pas le jugement lorsque la demande excède 10 000 €, conformément à l’article 853 du même code.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une banque réclamait à la caution personnelle et solidaire d’une société placée en liquidation judiciaire le paiement de 10 457,89 euros au titre d’une ouverture de crédit. La caution n’ayant effectué aucun règlement et n’ayant pas constitué avocat, elle a été condamnée au principal, aux intérêts légaux, aux dépens et à une indemnité procédurale, avec capitalisation annuelle des intérêts.

Une banque a ouvert un compte professionnel au nom de LA TOITURE, dont le débiteur était l’associé unique et le président. Une ouverture de crédit de 15 000 euros, ramenée à 10 000 euros par avenant, a été accordée pour une durée indéterminée.

Le débiteur s’est porté caution personnelle et solidaire des engagements de la société dans la limite de 19 500 euros et pour dix ans. Après la clôture annoncée du compte, la société a été placée en liquidation judiciaire simplifiée. La banque a déclaré sa créance au passif, puis mis la caution en demeure de payer 10 457,89 euros.

La caution n’a effectué aucun règlement et n’a pas constitué avocat. Le tribunal la condamne au paiement du principal, des intérêts légaux, de l’indemnité de procédure et des dépens, avec capitalisation annuelle des intérêts.

• Engagement de caution personnel et solidaire régulièrement formalisé
• Garantie souscrite dans une limite chiffrée et pour une durée déterminée
• Existence d’un solde débiteur au compte garanti
• Déclaration régulière de la créance au passif de la procédure collective
• Mise en demeure préalable de la caution
• Absence de règlement de la somme réclamée
• Respect du plafond maximal de l’engagement de caution

• Acte séparé de cautionnement du 24 août 2022
• Convention d’ouverture de crédit et avenant électronique
• Relevé établissant le solde débiteur de 10 457,89 euros
• Lettre recommandée de clôture du compte avec avis de réception
• Déclaration de créance adressée au mandataire de la procédure collective
• Mise en demeure du 17 mars 2025 retournée avec la mention non réclamé

La caution doit régler le solde garanti, les intérêts légaux et les frais judiciaires dans la limite de son engagement. La banque bénéficie de l’exécution provisoire et de la capitalisation annuelle des intérêts, tandis que la société demeure concernée par la déclaration de créance dans sa procédure collective.

• Paiement de 10 457,89 euros par la caution
• Application du plafond de garantie de 19 500 euros
• Capitalisation annuelle des intérêts à compter de la demande judiciaire
• Recouvrement de l’indemnité de 800 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par la caution
• Poursuite de la créance déclarée au passif de la société

À faire

• Vérifier le formalisme de l’acte de cautionnement
• Contrôler le plafond et la durée de la garantie
• Documenter précisément le solde débiteur
• Déclarer la créance dans la procédure collective
• Adresser une mise en demeure traçable à la caution

À éviter

• Réclamer une somme supérieure au plafond garanti
• Omettre la déclaration de créance au passif
• Fixer les intérêts capitalisés avant la demande judiciaire
• Négliger la preuve de la clôture du compte
• Ignorer les règles de constitution d’avocat applicables

La validité du cautionnement personnel et solidaire

La caution a garanti les engagements de la société dans la limite de 19 500 euros et pour dix ans. Le tribunal relève que l’acte séparé du 24 août 2022 respecte le formalisme imposé par la loi, ce qui permet la mise en œuvre de l’engagement.

La condamnation de la caution dans la limite de son engagement

Le solde débiteur du compte est fixé à 10 457,89 euros. Après la mise en demeure restée infructueuse, la caution est condamnée à cette somme, augmentée des intérêts légaux à compter du 17 mars 2025, sans dépasser le plafond garanti.

La capitalisation annuelle des intérêts

La capitalisation est ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil. Le tribunal précise que le point de départ des intérêts capitalisés ne peut être antérieur à la demande judiciaire.

Article 860-1 du Code de procédure civile, Article 853 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1343-2 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile