La capitalisation des intérêts et l’exécution provisoire – Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 26 octobre 2026, RG n° 2026004053

La capitalisation des intérêts et l’exécution provisoire – Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 26 octobre 2026, RG n° 2026004053 : La capitalisation des intérêts est ordonnée en application de l’article 1343-2 du Code civil. L’exécution provisoire est maintenue : elle est de droit et aucune circonstance ne justifie son retrait, conformément aux articles 514 et 514-2 du Code de procédure civile.