Recouvrement bancaire : condamnation au solde du compte professionnel et du prêt avec capitalisation des intérêts

Sur le fondement des articles 1103, 1193 et 1231-1 du Code civil, la juridiction retient l’existence du compte courant professionnel et du prêt, ainsi que le défaut de paiement des échéances. Les décomptes bancaires établissent les soldes exigibles, respectivement soumis au taux légal pour le compte courant et au taux contractuel de 5,70 % pour le prêt, à compter du 24 décembre 2025.

La capitalisation des intérêts est ordonnée conformément à l’article 1343-2 du Code civil, avec un point de départ qui ne peut être antérieur à la demande judiciaire. La société défaillante est également condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et à une indemnité réduite au titre de l’article 700. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

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La banque a obtenu la condamnation de la société de restauration au paiement du solde débiteur de son compte professionnel et du solde d’un prêt, assortis des intérêts contractuels. Le tribunal a également ordonné la capitalisation des intérêts et mis les dépens à la charge du débiteur.

Une société de restauration a ouvert un compte courant professionnel auprès d’une banque en 2010. Le compte étant débiteur, la banque l’a clôturé puis a adressé plusieurs mises en demeure de payer, restées sans effet. Le solde réclamé au 24 décembre 2025 s’élevait à 6 519,20 euros.

La société a également souscrit un prêt professionnel de 53 503 euros en 2019. Après plusieurs échéances impayées, la banque s’est prévalue de l’exigibilité anticipée et a réclamé le remboursement du solde, arrêté à 18 270,22 euros, outre les intérêts contractuels.

Après avoir comparu lors de la première audience, le débiteur n’a pas constitué avocat malgré l’obligation applicable compte tenu du montant de la demande. La juridiction a accueilli les demandes principales, ordonné la capitalisation des intérêts et mis les dépens à la charge du débiteur.

• Existence d’une convention de compte courant professionnel
• Existence d’un prêt professionnel régulièrement souscrit
• Constat du débit du compte et des échéances impayées
• Réception des mises en demeure de payer
• Établissement des soldes par des décomptes bancaires
• Demande judiciaire de capitalisation des intérêts

• Acte sous seing privé d’ouverture du compte courant professionnel
• Contrat de prêt professionnel du 12 août 2019
• Lettres recommandées de mise en demeure reçues
• Courrier de clôture du compte et demande de paiement
• Relevés et décomptes bancaires arrêtés au 24 décembre 2025

Le débiteur doit régler les soldes du compte courant et du prêt, avec les intérêts applicables et leur capitalisation. La banque obtient également le remboursement partiel de ses frais irrépétibles, tandis que le débiteur supporte les dépens et l’exécution provisoire.

• Paiement de 6 519,21 euros au titre du compte courant
• Paiement de 18 270,22 euros au titre du prêt professionnel
• Application du taux légal et du taux contractuel de 5,70 %
• Capitalisation des intérêts à compter de la demande judiciaire
• Prise en charge des dépens et de 800 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver les conventions de compte et de prêt
• Vérifier les relevés et décomptes produits
• Documenter la réception des mises en demeure
• Contrôler le calcul des intérêts applicables
• Constituer avocat lorsque le montant l’impose

À éviter

• Laisser impayées les échéances contractuelles
• Négliger une mise en demeure bancaire
• Contester sans produire de relevés contradictoires
• Omettre de vérifier l’exigibilité anticipée du prêt
• Ne pas répondre aux actes de procédure

La force obligatoire des conventions bancaires

La juridiction applique les articles 1103, 1193 et 1231-1 du Code civil aux conventions de compte courant et de prêt. Le défaut de paiement des échéances et les soldes établis par la banque justifient la condamnation au paiement du solde du compte et du prêt, avec les intérêts correspondant à chaque engagement.

La preuve des soldes bancaires exigibles

Les relevés et décomptes établis par la banque au 24 décembre 2025 déterminent les sommes restant dues. Les mises en demeure reçues, la clôture du compte et l’exigibilité anticipée du prêt établissent la demande de règlement et permettent de retenir les montants réclamés, malgré l’absence de défense du débiteur.

La capitalisation des intérêts selon l’article 1343-2

La capitalisation est ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil. La juridiction précise que le point de départ des intérêts capitalisés ne peut être antérieur à la demande judiciaire. Les intérêts du compte courant sont fixés au taux légal et ceux du prêt au taux contractuel de 5,70 %.

Article 1103 du Code civil, Article 1193 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 853 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile