Copie exécutoire : Me Herné Pierre

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-1

JUGEMENT PRONONCE LE 20/10/2026

PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE

RG 2025065629 02/10/2025

ENTRE :

SAS GROUPE WS, dont le siège social est [Adresse 10] – RCS B 819552381

Partie demanderesse : assistée du CABINET REINHART [Localité 2] TORRE agissant par Me Pierre MENEGAUX Avocat et comparant par Me HERNE Pierre Avocat (B835)

ET :

SARL MY MAISON, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS B 799139670

Partie défenderesse : assistée de Me MENGEOT Delphine Avocat et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES représenté par Me Elise ORTOLLAND Avocat (R231)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société SAS GROUPE WS (ci-après WS) exerce une activité de location meublée d’espaces de bureaux et de logements de courte durée à [Localité 3] sous l’enseigne «

Work and Sleep

», au sein de plusieurs centres dont celui situé [Adresse 6].

La société SARL MY MAISON (ci-après MY MAISON) exerce une activité de vente à distance, par correspondance ou en ligne, de tous types de produits de catalogue général, notamment de mobilier, au moyen du site «

lestendances.fr

» et sous le nom commercial «

Les Tendances – MY MAISON».

Le 6 février 2025, WS a commandé auprès de MY MAISON dix-sept lits escamotables, pour un prix total de 24 845,20 € TTC, selon un bon de commande et une facture n°313212 établis le même jour, la livraison étant prévue au centre exploité par WS au [Adresse 6] à [Localité 3] entre le 10 et le 24 mars 2025.

Le 13 février 2025, MY MAISON a relancé WS aux fins de règlement, et le 14 février 2025, cette dernière s’est acquittée comptant de l’intégralité du prix facturé.

Le 21 février 2025, MY MAISON a contacté téléphoniquement WS afin de recueillir les informations relatives à la configuration du lieu de livraison, notamment l’étage, la présence d’ascenseur et le code d’entrée.

Les 24 et le 25 février 2025, WS a communiqué par courriels à MY MAISON les informations demandées et a sollicité une livraison non plus en un seul lot au sous-sol, mais dans chacun des appartements répartis sur plusieurs étages, ce qui a nécessité l’établissement d’un devis spécifique de transport.

Le 5 mars 2025, MY MAISON a transmis à WS un devis complémentaire de transport d’un montant de 1 200 € TTC pour la livraison aux étages. WS a refusé ledit devis qu’elle a jugé excessif et a confirmé sa volonté d’une livraison au rez-de-chaussée selon les modalités initiales.

Le 11 mars 2025, MY MAISON a accepté de prendre à sa charge, sans frais supplémentaires, les frais de livraison aux étages, modalité acceptée par WS par courriel du 12 mars 2025.

Le 13 mars 2025, WS a relancé MY MAISON aux fins d’obtenir confirmation de l’horaire de la livraison au 18 mars 2025.

Le 17 mars 2025, MY MAISON a indiqué par courriel que la commande était toujours en cours de préparation et qu’aucune date ferme de livraison n’avait été convenue.

Le 18 mars 2025, WS a fait part téléphoniquement de son mécontentement, ayant mandaté à cette date une équipe de cinq menuisiers de la société AR4, suivant le devis n°D-250652 du 13 mars 2025, en vue des travaux préparatoires et de l’installation des lits.

Le 21 mars 2025, MY MAISON a confirmé par écrit une proposition de livraison au 4 avril 2025, sollicitant la confirmation de cette date.

Les 24 et 26 mars 2025, MY MAISON a relancé WS, afin d’obtenir la confirmation de la date du 4 avril 2025, en l’avertissant qu’à défaut de confirmation ladite date ne pourrait être maintenue.

Le 27 mars 2025, WS a répondu en se plaignant d’un retard de livraison et en évoquant des pertes financières. MY MAISON, le même jour, a refusé toute indemnisation en rappelant les remises consenties et en indiquant qu’en l’absence de confirmation de la date du 4 avril, une nouvelle livraison ne pourrait intervenir qu’à compter du 11 avril 2025.

Les 1er et 3 avril 2025, MY MAISON a relancé WS pour qu’elle se prononce sur la date de livraison, en l’informant qu’à défaut de réponse le transporteur serait contraint de renvoyer les colis.

Le 7 avril 2025, WS a répondu en demandant que la livraison soit fixée au 21 ou au 22 avril 2025, ce à quoi MY MAISON a acquiescé le 8 avril 2025, en confirmant la date du 22 avril 2025.

Le 22 avril 2025, la livraison des dix-sept lits escamotables est intervenue à l’adresse convenue située [Adresse 6], ce que les parties ne contestent pas.

Le 21 mai 2025, WS a adressé à MY MAISON une mise en demeure tendant à obtenir l’indemnisation de son préjudice d’exploitation résultant, selon elle, du retard de livraison des lits escamotables.

Le 25 juillet 2025, WS a fait assigner la société MY MAISON devant le tribunal des activités économiques de Paris.

C’est ainsi qu’est né le litige.

La procédure

Par acte extrajudiciaire du 25 juillet 2025 délivré selon les dispositions de l’article 656 du code de procédure civile, WS a assigné MY MAISON.

Par ses conclusions n°1 du 20 mars 2026, WS demande au tribunal de :

Vu les articles 1103,1217,1231-1, 1610 et 1611 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence versée, Vu les pièces versées aux débats,

DECLARER la demande de la société Groupe WS recevable et bien fondée, et en conséquence :

DIRE ET JUGER que la société My Maison a manqué à ses obligations contractuelles

Par conséquent :

CONDAMNER la société My Maison au paiement de la somme de 73.247 euros en réparation du préjudice financier subi par la société Groupe WS correspondant à la perte d’exploitation ;

CONDAMNER la société My Maison au paiement de la somme de 4.800 euros en réparation du préjudice financier subi par la société Groupe WS correspondant au paiement de la facture émise par la société AR4 ;

CONDAMNER la société My Maison au paiement de la somme de 5.000 euros en réparation du préjudice d’image de la société Groupe WS ;

CONDAMNER la société My Maison au paiement de la somme de 4.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société My Maison aux entiers dépens.

Par ses conclusions en défense du 15 mai 2026, MY MAISON demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104 et 1620 du code civil ; Vu les articles 1217, 1231-4 et 1611 du code civil,
* Déclarer recevable et bien fondé la société MY MAISON en toutes ses demandes, fins et conclusions ;

Y faisant droit,

Juger que la société MY MAISON n’a commis aucune faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles ;

Juger que la société GROUPE WS a manqué à ses obligations contractuelles ;

Juger que la société GROUPE WS ne rapporte pas la preuve du préjudice allégué ;

En conséquence,
* Débouter la société GROUPE WS de l’ensemble de ses demandes ;

A titre reconventionnel,

Condamner la société GROUPE WS à payer à la société MY MAISON la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

En tout état de cause,

Condamner la société GROUPE WS à payer à la société MY MAISON la somme de 7.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit, sauf en cas de condamnation de la société MY MAISON.

Par jugement du 30 juin 2026, le tribunal a jugé que la société MY MAISON a manqué à son obligation de délivrance dans le délai contractuellement convenu, pour la période courant du 1er au 4 avril 2025, soit un retard cumulé de trois (3) jours, et ordonné une réouverture des débats, ne s’estimant pas suffisamment éclairé sur les préjudices allégués par WS.

Par le même jugement, l’affaire a été renvoyée devant le juge chargé d’instruire l’affaire et les parties convoquées pour une réouverture des débats à son audience du 14 septembre 2026.

Par ses conclusions n°2 du 27 août 2026 suite à la réouverture des débats et dans le dernier état de ses prétentions, WS demande au tribunal de :

Vu les articles 1217, 1231-1, 1231-4 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,

CONDAMNER la société My Maison au paiement de la somme de 7.022,75 euros en réparation du préjudice financier subi par la société Groupe WS correspondant à la perte d’exploitation ;

CONDAMNER la société My Maison au paiement de la somme de 4.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société My Maison aux entiers dépens.

Par ses conclusions en défense n°2 du 11 septembre 2026 suite à la réouverture des débats, MY MAISON demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104 et 1620 du code civil ; Vu les articles 1217, 1231-4 et 1611 du code civil ; Vu le jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 30 juin 2026 ;

Déclarer recevable et bien fondé la société MY MAISON en toutes ses demandes, fins et conclusions ;

Y faisant droit,

Déclarer que la société GROUPE WS est défaillante à rapporter la preuve préjudice certain et direct (sic);

En conséquence,

Débouter la société GROUPE WS de l’ensemble de ses demandes ;

Condamner la société GROUPE WS à payer à la société MY MAISON la somme de 7.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit, sauf en cas de condamnation de la société MY MAISON.

A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026 en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ce dont les parties ont été avisées.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties et en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera ci-dessous.

Il est précisé que le principe de la responsabilité contractuelle de MY MAISON ayant été tranché par le jugement du 30 juin 2026, seuls sont repris ci-après les moyens développés par les parties dans le dernier état de leurs écritures, soit après réouverture des débats sur le quantum du préjudice.

A l’appui de sa demande, WS soutient que :

Sur le fondement de son action

La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution.

Sur le quantum de son préjudice d’exploitation

Prenant acte du jugement du 30 juin 2026 ayant circonscrit le retard imputable à MY MAISON à la période du 1er au 4 avril 2025, elle limite désormais sa demande indemnitaire à la somme de 7 022,75 € au titre de la perte d’exploitation.

Un expert-comptable indépendant atteste que la perte d’exploitation afférente au centre situé [Adresse 6] est estimée à 7 022,75 € HT pour la période comprise entre le 1er avril et le 4 avril 2025 inclus (pièce n°4 WS).

Cette attestation est accompagnée de deux annexes, la première exposant la méthode de calcul retenue et le détail des calculs effectués, la seconde le chiffrage de la perte d’exploitation correspondant à cette période. La perte d’exploitation a été estimée par comparaison avec l’activité réalisée sur les mêmes dates l’année précédente (N-1), méthode usuelle pour objectiver le chiffre d’affaires qu’aurait généré le site en l’absence de fermeture, le raisonnement consistant à reconstituer le chiffre d’affaires du fait de la fermeture.

Pour sa défense, MY MAISON soutient que :

Sur le fondement du rejet de la demande

L’article 1217 du code civil ne permet au créancier de solliciter des dommages et intérêts qu’en cas d’inexécution, et l’article 1611 du même code ne condamne le vendeur qu’à la condition qu’un préjudice résulte pour l’acquéreur du défaut de délivrance au terme convenu.

Les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution ; le client ne peut donc obtenir réparation que s’il démontre un préjudice directement lié au retard imputable à son vendeur.

Selon la jurisprudence, le seul dépassement du délai de livraison, à défaut de pénalité contractuelle et de demande de résolution ou de mise en possession, est insuffisant à justifier une condamnation à des dommages et intérêts, la partie qui s’en prévaut devant démontrer un préjudice en lien de causalité.

Sur l’absence de préjudice certain et direct

L’attestation produite porte sur 4 jours de fermeture, alors que le tribunal n’a retenu qu’un retard de 3 jours.

Les éléments sur lesquels l’expert-comptable s’est fondé n’ont fait l’objet d’aucune vérification de sa part et ont été établis sous la seule responsabilité du dirigeant de WS.

Il n’est justifié ni de la fermeture effective des locaux entre le 1er et le 4 avril 2025, ni d’aucune annulation de réservation, ni du planning initialement prévu pour cette période, l’attestation ne certifiant pas le chiffre d’affaires réalisé pendant ladite période.

Le 1er avril 2024, date de référence N-1, était le lundi de Pâques, jour durant lequel un établissement à vocation professionnelle enregistre un nombre de réservations nécessairement inférieur, élément non pris en compte par l’expert-comptable, lequel ne communique pas le chiffre d’affaires réalisé les lundis de Pâques des années précédentes.

Sur le caractère critiquable de la méthode retenue

L’expert a reconstitué un chiffre d’affaires purement théorique, en multipliant un nombre d’unités (14) par un nombre de jours (4), un taux d’occupation moyen (82%) et un tarif moyen journalier (188,81 €), en se fondant exclusivement sur les chiffres de la dernière année, sans communication des éléments comptables pris en considération.

Le calcul opéré correspond en réalité à une marge brute (chiffre d’affaires diminué des charges variables) et non à une perte d’exploitation.

Le préjudice indemnisable ne peut consister qu’en une perte de chance de louer les appartements, laquelle ne peut jamais être réparée à hauteur de l’avantage qu’aurait procuré la location si elle s’était réalisée.

WS exploite 52 établissements à [Localité 3], dont 8 dans le [Localité 4], de sorte que la clientèle du centre [Etablissement 1] a parfaitement pu être transférée vers l’un des sept autres établissements proches, notamment ceux situés [Adresse 7] et [Adresse 8], situés dans le même quartier.

Il est renvoyé aux conclusions des parties et au corps du présent jugement pour un exposé plus complet des moyens des parties.

Sur ce, le tribunal,

Sur le rappel du principe de responsabilité déjà tranché

Par jugement du 30 juin 2026, le tribunal a définitivement jugé que la société MY MAISON a manqué à son obligation de délivrance dans le délai contractuellement convenu, pour la période courant du 1er au 4 avril 2025, soit un retard cumulé de trois jours.

Sur le quantum du préjudice d’exploitation

Aux termes de l’article 1231-4 du code civil, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution.

WS produit, en exécution de la réouverture des débats, une attestation du cabinet Virtus Expertise du 3 août 2026, chiffrant la perte d’exploitation à 7 022,75 € HT pour la période du 1er au 4 avril 2025, sur la base d’une comparaison avec l’activité constatée sur la même période de l’année précédente.

Cette méthode de reconstitution du chiffre d’affaires par comparaison à l’année N-1, ainsi que la déduction des charges variables évitées, constitue en elle-même une méthode recevable en matière d’évaluation d’une perte d’exploitation.

Le tribunal relève, en premier lieu, que l’attestation retient quatre jours de fermeture, alors que le retard imputable à MY MAISON a été définitivement circonscrit à trois jours par le jugement du 30 juin 2026, de sorte que le chiffrage doit être ramené

prorata temporis

à la somme de 5 267,06 € (7 022,75 x 3/4).

Le tribunal relève, en second lieu, que les paramètres déterminants du calcul, à savoir un taux d’occupation de 82 % et un tarif moyen journalier de 188,81 €, ne sont étayés par aucune pièce comptable ou commerciale sous-jacente, et qu’ils s’appuient sur la seule expertise effectuée par le cabinet d’expertise comptable Virtus Expertise (pièce n°4 WS). L’attestation précise elle-même que les informations «

ont été établies sous la responsabilité de Monsieur [H] [U], Président de la SAS GROUPE WS »

et que l’intervention «

ne constitue ni un audit ni un examen limité »

, les travaux ayant seulement consisté à vérifier la cohérence avec les données comptables.

Le tribunal relève, en troisième lieu, que seules les commissions de distribution et les frais d’encaissement ont été déduites du chiffre d’affaires de référence, à l’exclusion des charges variables d’exploitation inhérentes à l’activité d’hébergement, telles que les frais de ménage, de blanchisserie et de consommables, portées à zéro dans l’annexe.

Le tribunal rappelle qu’en matière de retard de livraison privant un exploitant de la jouissance d’un bien destiné à la location, le préjudice réparable consiste dans la perte de chance d’avoir pu louer les espaces concernés pendant la période d’indisponibilité.

Il est constant que pour être indemnisable, une perte de chance suppose la réunion de plusieurs conditions :

Un fait générateur de responsabilité ;

La probabilité d’une éventualité favorable, cette probabilité étant caractérisée dès lors qu’il existe une chance, même minime, que l’évènement favorable se réalise ;

La disparition de la probabilité de réalisation de l’événement favorable en raison du fait générateur de responsabilité : seule constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable.

L’indemnisation au titre de la perte de chance exclut à titre de principe toute demande à la hauteur de la totalité des pertes subies ; elle se limite à une certaine somme correspondant à la seule chance perdue.

En l’espèce, ces conditions sont réunies, le manquement de MY MAISON à son obligation de délivrance ayant été définitivement retenu pour la période du 1er au 4 avril 2025, et l’absence de livraison des lits escamotables ayant privé WS de la possibilité de commercialiser les espaces pendant cette période

S’agissant de la valeur du gain manqué, le tribunal retiendra la somme de 5 267,06 €, correspondant au chiffrage de l’attestation du 3 août 2026 ramené

prorata temporis

aux trois jours de retard imputables à MY MAISON.

S’agissant de la probabilité de l’éventualité favorable, le tribunal relève que le taux d’occupation de 82% et le tarif moyen journalier de 188,81 € retenus dans l’expertise ne sont étayés par aucune pièce sous-jacente, et procèdent de l’activité constatée sur la période comparable de l’année précédente.

Le tribunal évaluera à 80% la probabilité que WS ait effectivement réalisé le gain escompté en l’absence du manquement de MY MAISON, et fixera le préjudice réparable au titre de la perte de chance à la somme de 4 213,65 € (5 267,06 € × 0,80).

En conséquence, le tribunal condamnera MY MAISON à payer à WS la somme de 4 213,65 € à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance d’exploiter les espaces du centre [Etablissement 1] du 1er au 4 avril 2025.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Pour faire reconnaître ses droits, WS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera MY MAISON à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Sur les dépens

Le tribunal mettra les dépens à la charge de MY MAISON qui succombe.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, après réouverture des débats :

Vu le jugement du 30 juin 2026 ayant dit que la société MY MAISON a manqué à son obligation de délivrance dans le délai contractuellement convenu, pour la période courant du 1er au 4 avril 2025,

Condamne la SARL MY MAISON à payer à la SAS GROUPE WS la somme de 4 213,65 € à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance d’exploiter les espaces du centre [Etablissement 1] ;

Déboute la SAS GROUPE WS de sa demande pour le surplus ;

Condamne la SARL MY MAISON à payer à la SAS GROUPE WS la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SARL MY MAISON aux entiers dépens de l’instance, y compris ceux afférents à la réouverture des débats, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 98,78 € dont 16,25 € de TVA.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

Déboute les parties de toutes leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 septembre 2026, en audience publique, devant M. Hanna Moukanas, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Marie-Paule Robineau, M. Hanna Moukanas et M. Cyril Roux. Délibéré le 21 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 20 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme. Marie-Paule Robineau, présidente du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.

La greffière.

La présidente.