Banque / Crédits > perte de chance
La perte de chance résultant d’un manquement au conseil – Tribunal judiciaire de Montluçon, 4 septembre 2026, RG n° 24/01168 : Le préjudice réparable consiste dans la perte de chance de ne pas contracter, évaluée selon le degré de certitude de la chance perdue. Elle ne couvre ni le capital investi en totalité ni les revenus escomptés. La juridiction retient un taux de 60 %, puis déduit les rachats déjà perçus.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Banque / Crédits — perte de chance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.