Assurance agricole et perte de chance : indemnisation du défaut d’information sur une garantie contamination non couverte

La cour distingue l’étendue de la garantie contractuelle et la responsabilité de l’assureur. L’article 1188 du Code civil impose, en cas d’ambiguïté, une interprétation fondée sur la commune intention des parties, tandis que l’article 1190 conduit, pour un contrat d’adhésion, à interpréter le doute contre celui qui l’a proposé. L’article L. 112-4 du Code des assurances exige en outre une présentation très apparente des clauses de nullité, déchéance ou exclusion. La garantie perte d’exploitation, expressément rattachée aux événements de base, ne couvrait donc pas la contamination, malgré la souscription d’options et d’un plafond de vingt-quatre mois.

Sur le devoir précontractuel d’information, l’article 1112-1 du Code civil impose à celui qui connaît une information déterminante d’en informer son cocontractant, celui qui revendique l’information devant établir qu’elle lui était due. L’assureur doit également éclairer l’assuré sur l’adéquation des risques couverts à sa situation. La connaissance de l’activité laitière exposée aux contaminations et l’absence de démonstration d’une information adaptée ont caractérisé un manquement contractuel.

La réparation est limitée à la perte de chance de souscrire une assurance adéquate. Après réévaluation des postes justifiés, la cour fixe le dommage à 52 990,54 euros et la chance perdue à 80 %, soit 42 392,43 euros. L’article 700 du Code de procédure civile fonde la condamnation complémentaire de l’assureur.

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À la suite d’une contamination de sa production fromagère par la listéria, une SCEA sollicitait l’indemnisation de pertes de stock, d’exploitation et de frais financiers. La garantie de contamination était plafonnée à 5 000 euros. La garantie perte d’exploitation a été exclue, mais l’assureur a été reconnu fautif pour défaut d’information sur l’adéquation des garanties. La perte de chance a été évaluée à 42 392,43 euros.

Une SCEA assurée au titre d’une multirisque agricole a déclaré une contamination de sa production fromagère par la listéria. Après une interruption de production du 8 au 25 avril 2022, elle a invoqué la perte du stock contaminé, une perte d’exploitation et divers coûts financiers.

Le contrat comportait une garantie optionnelle de contamination des produits, plafonnée à 5 000 euros, ainsi qu’une garantie perte d’exploitation rattachée aux événements de base, avec un plafond de vingt-quatre mois. L’assureur a limité sa garantie, considérant que la contamination n’ouvrait pas droit à l’indemnisation de la perte d’exploitation.

La juridiction d’appel exclut cette garantie, mais retient un manquement de l’assureur à son devoir d’information sur l’adéquation des garanties à l’activité laitière. Elle évalue la perte de chance de souscrire une couverture adaptée à 80 % du dommage retenu, soit 42 392,43 euros.

• Garantie perte d’exploitation contractuellement limitée aux événements de base.
• Contamination prévue séparément comme garantie optionnelle.
• Activité professionnelle exposée à un risque élevé de contamination bactérienne.
• Information déterminante due sur l’adéquation des garanties souscrites.
• Absence de preuve d’un éclairage suffisant par l’assureur.
• Existence d’une chance réelle de souscrire une couverture adaptée.
• Évaluation distincte du dommage établi et de la chance perdue.

• Contrat d’assurance et conditions particulières mentionnant les garanties et plafonds.
• Tableau contractuel rattachant la perte d’exploitation aux événements de base.
• Attestation bancaire établissant les frais de report d’échéances.
• Lettre comptable du 30 août 2022 évaluant la perte de stock.
• Attestation comptable détaillée du 21 février 2025 sur la perte d’exploitation.

La garantie contractuelle de perte d’exploitation n’est pas mobilisable pour la contamination, mais l’assureur doit indemniser la perte de chance résultant d’une information insuffisante. La SCEA obtient 42 392,43 euros, ainsi que 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; l’assureur supporte également les dépens d’appel.

• Exclusion de l’indemnisation directe au titre de la perte d’exploitation.
• Réparation limitée à 80 % du dommage juridiquement retenu.
• Prise en compte des justificatifs bancaires et comptables produits.
• Condamnation de l’assureur à 42 392,43 euros.
• Prise en charge des dépens et de 3 000 euros supplémentaires.

À faire

• Relire les tableaux de garanties et les événements couverts.
• Identifier séparément les garanties de base et optionnelles.
• Documenter l’activité et ses risques spécifiques de sinistre.
• Conserver les échanges établissant l’information délivrée par l’assureur.
• Justifier chaque poste de perte par des pièces comptables.

À éviter

• Assimiler un plafond identique à une extension de garantie.
• Présenter une garantie optionnelle comme couvrant automatiquement les pertes d’exploitation.
• Réclamer des pertes fondées uniquement sur des hypothèses prévisionnelles.
• Négliger la preuve de l’information et du conseil fournis.
• Confondre indemnisation du dommage et réparation d’une perte de chance.

L’interprétation des garanties d’un contrat d’adhésion

La garantie perte d’exploitation mentionnait expressément une couverture « suite aux événements de base ». La cour en déduit qu’elle ne s’étendait pas à la contamination des produits, prévue comme garantie optionnelle. Le plafond de vingt-quatre mois et la souscription d’options ne suffisaient pas à modifier cette limitation. L’interprétation devait respecter la cohérence globale du contrat, conformément aux articles 1188 et 1190 du Code civil.

Le devoir d’information de l’assureur sur l’adéquation des garanties

L’article 1112-1 du Code civil impose l’information sur les éléments déterminants du consentement. L’assureur devait éclairer l’assurée sur l’adéquation des garanties à son activité agricole exposée aux contaminations bactériennes. Il ne démontrait pas avoir expliqué que la garantie perte d’exploitation ne couvrait pas les conséquences financières d’une contamination. Ce manquement a engagé sa responsabilité contractuelle.

L’indemnisation de la perte de chance contractuelle

La réparation ne correspond pas à l’intégralité des pertes alléguées, mais à la chance perdue de souscrire une assurance effectivement adaptée. La cour retient un dommage total de 52 990,54 euros, après examen des justificatifs et exclusion des éléments insuffisamment démontrés, puis fixe la perte de chance à 80 %, soit 42 392,43 euros.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1188 du Code civil, Article 1190 du Code civil, Article L. 112-4 du Code des assurances, Article 1112-1 du Code civil, Articles 1130 et suivants du Code civil