S.A. PACIFICA

C/

S.C.E.A. [J] [Localité 1]

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL [J] DIJON

1re chambre civile

ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2026

N° RG 24/01206 – N° Portalis DBVF-V-B7I-GQRR

Décision déférée à la Cour : jugement du 12 août 2024,

rendu par le tribunal judiciaire de Mâcon – RG : 22/00819

APPELANTE :

S.A. PACIFICA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés de droit en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Assistée de Me Bérangère MONTAGNE, avocat au barreau de PARIS, plaidant, et représentée par Me Marie CHAGUE-GERBAY, avocat au barreau de DIJON, postulant, vestiaire : 50

INTIMÉE :

S.C.E.A. [J] [Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés au siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Assistée de Me Alice GIRARDOT, avocat au barreau de CHALON SUR SAONE, plaidant, et représentée par Me Véronique PARENTY-BAUT,avocat au barreau de DIJON, postulant, tous deux membres de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, vestiaire : 38

COMPOSITION [J] LA COUR :

L’affaire a été débattue le 15 septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Olivier MANSION, Président de chambre,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,

Chloe GARNIER, Conseillère,

Après rapport fait à l’audience par l’un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier

DÉBATS : l’affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

Exposé du litige :

La SCEA de [Localité 1] (la société) est assurée auprès de la société Pacifica au titre d’une assurance multirisque agricole.

Elle a déclaré un sinistre, le 8 avril 2022, à la suite d’une contamination de sa production de fromages par la bactérie listéria.

La production a repris le 25 avril 2022 et la société a déclaré avoir subi une perte financière en plus de la perte du stock contaminé.

A la suite d’une limitation de la garantie aux risques de base et non au titre de la contamination, la société a saisi le tribunal judiciaire qui, par jugement du 12 août 2024, a condamné Pacifica à payer à la société la somme de 47 956,83 euros outre une somme en application de l’article 700 du code de procédure civile et a rejeté les autres demandes.

Pacifica a interjeté appel le 26 septembre 2024.

Elle demande l’infirmation du jugement et de :

– rejeter toutes les demandes de la société,

– condamner la société à lui payer 5 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La société conclut à la confirmation partielle du jugement et sollicite le paiement des sommes de :

– 78 568,54 euros d’indemnisation ;

A titre subsidiaire :

– 78 568,54 euros de dommages et intérêts pour perte de chance d’avoir souscrit l’option garantissant les pertes financières en cas de contamination ;

A titre infiniment subsidiaire :

– 70 711,68 euros de dommages et intérêts pour perte de chance d’avoir souscrit l’option garantissant les pertes financières en cas de contamination, soit 90 % de la somme de 78 568,54 euros ;

En tout état de cause :

– 3 000 et 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile pour chacune des instances.

Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux conclusions des parties remises au greffe, par RPVA, les 17 mars et 11 juin 2025.

MOTIFS :

Sur l’exécution du contrat d’assurance :

Le contrat d’assurance qui fait la loi des parties, stipule des garanties de base et des garanties optionnelles.

Parmi ces dernières, la société a souscrit une garantie dite contamination des produits visant les produits laitiers avec charte qualité, cette garantie étant indiquée avec une franchise de niveau 2 et un plafond de 5 000 euros.

Les conditions particulières définissent la franchise de niveau 2 comme correspondant à 10 % du montant des dommages avec un minimum de 300 euros et un maximum de 1 500 euros.

Cette option garantit la perte accidentelle du lait transformé ainsi que des produits transformés laitiers, carnés, fruits et légumes, lorsque cette perte rend la commercialisation de ces produits impossible et résulte directement d’une contamination.

La société a, également souscrit, une garantie perte d’exploitation avec franchise de niveau 2 et plafond à dire d’expert dans la limite de 24 mois et avec un capital de marge brute assuré de 400 000 euros.

Cette garantie porte sur les ’autres activités’ et est ainsi définie : ’Cette garantie a pour but de vous replacer dans la situation financière qui aurait été la vôtre si le dommage matériel garanti par la présent contrat ne s’était pas produit .

Ainsi, lorsque suite à un dommage matériel garanti, l’activité pour laquelle vous avez souscrit une garantie perte d’exploitation est perturbée ou interrompue, nous garantissons la perte de la marge brute qui en résulte, dans les conditions ci-dessous.

Cette garantie n’a pas pour objet de compenser une absence ou une insuffisance de garantie.’

Le contrat décrit ce que recouvre l’indemnité après reprise d’activité.

Il stipule, au § période et limite d’indemnisation : ’Pour les activités d’élevage spécialisés : – en cas de reprise de votre activité, la période d’indemnisation commence le jour de la survenance du sinistre et court jusqu’au retour de l’activité sinistrée à son niveau de production au jour du sinistre, sans pouvoir excéder la durée indiquée dans vos conditions personnelles – la limite d’indemnisation correspond à la marge brute qui aurait été dégagée par cette activité d’élevage spécialisé en l’absence de sinistre.’

1°) Pacifica soutient que la garantie perte d’exploitation est due uniquement pour les garanties de base (soit incendie ou événement assimilé, dommages électriques, catastrophes naturelles, événements climatiques, inondations, tempêtes, grêle ou neige, frais supplémentaire suite à sinistres et attentats) à l’exclusion des garanties en option et donc de la garantie contre la contamination des produits.

Elle ajoute que la motivation retenue par le tribunal repose sur une argumentation non soulevée par la société et sur laquelle elle n’a pas conclu et que la mention perte d’exploitation autres activités permet d’identifier que la garantie perte d’exploitation ne concerne que les activités d’élevage spécialisé mentionné en page 17 des conditions générales et dont la définition est précisée en page 42 et que l’option perte d’exploitation + permet d’augmenter la durée de la garantie mais non d’étendre celle-ci avec événements optionnels.

La société répond que le tribunal a opéré une interprétation d’un contrat obscur et que la perte d’exploitation ne vise le niveau 2 que pour la franchise et non pour la garantie.

Elle ajoute qu’elle a choisi une garantie contre la contamination qui représente un risque élevé dans son activité et qu’elle entendait bénéficier d’une garantie de perte d’exploitation en cas de contamination.

Elle souligne que la protection financière vise une perte d’exploitation et que l’option indemnisation + souscrite pour la perte d’exploitation + vise un plafond de 24 mois, soit le même plafond que la perte d’exploitation.

La cour relève que la société a déclaré un sinistre dont la matérialité n’est pas contesté.

Par ailleurs, en cas d’ambiguïté du contrat, il convient de procéder à son interprétation d’après la commune intention des parties comme le prévoit l’article 1188 du code civil.

Les clauses d’un contrat s’interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l’acte tout entier.

Enfin, l’article 1190 du même code précise qu’en cas de doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé.

De plus, l’article L. 112-4 du contrat des assurances dispose, in fine, que : ’Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.’

Ici, le contrat d’assurance est un contrat d’adhésion et il est avéré que la société a souscrit les garanties correspondant aux événements de base et des garanties en option comme la contamination des produits et la perte d’exploitation pour les autres activités ce qui vise l’activité déclarée.

La garantie perte d’exploitation indique dans le tableau ’protection financière’ comme niveau de garantie : ’suite aux événements de base’, une franchise de niveau 2 et un plafond à dire d’expert, dans la limite de 24 mois.

La référence au niveau de la garantie renvoie expressément aux événements de base lesquels sont listés au tableau M des conditions spéciales et qui ont été rappelés ci-avant.

Cette garantie perte d’exploitation n’est donc pas étendue aux autres événements visés par les garanties en option et donc la contamination des produits laitiers.

Il est vrai que la société a aussi souscrit à l’option indemnisation + et à la perte d’exploitation plus avec un plafond de 24 mois.

Ce même plafond que celui de la perte d’exploitation ne suffit pas à valoir extension de la garantie perte d’exploitation qui reste limitée aux événements de base.

De plus, la garantie contamination est limitée à un plafond de 5 000 euros lequel ne correspond pas au plafond de 24 mois de la garantie perte d’exploitation ni au capital de marge brute assurée de 400 000 euros ni encore au plafond de 24 mois de la garantie perte exploitation +.

Il en résulte que l’interprétation faite par le tribunal et reprise par le société est erronée.

2°) La société invoque, à titre subsidiaire, un manquement de Pacifica dans l’exécution de son devoir d’information et de conseil.

Elle ajoute que son activité est particulière vulnérable aux risques de contamination par les bactéries dont la listéria, qu’elle n’a pas décidé de limiter sa protection financière et qu’elle pensait être couverte par la garantie perte d’exploitation + en cas de contamination.

Elle soutient que l’assureur aurait dû attirer son attention sur la limitation de la garantie souscrite au titre de la perte d’exploitation aux seuls événements de base et que l’option perte d’exploitation + revient à facturer une surcote d’assurance pour une couverture insuffisante.

Elle précise qu’elle réglait une cotisation annuelle de 5 473,66 euros au moment du sinistre et qu’en tout état de cause, aucune simulation ne lui a été présentée pour lui permettre de faire son choix.

Pacifica répond que la société est de mauvaise foi, que son attention avait attirée en 2014 lorsqu’elle n’avait pas souhaité souscrite la garantie contamination des produits dans un document qu’elle a signé et que la souscription de cette garantie en 2021 ne portait pas sur la perte d’exploitation.

La cour rappelle que l’article 1112-1 du code civil dispose que : ’[Localité 4] des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

Néanmoins, ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie.

Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.’

Ce texte entré en vigueur le 1er octobre 2016 s’applique, ici, au contrat conclu en 2021.

Toutefois, l’assureur était aussi tenu, avant le 1er octobre 2016, d’un devoir de conseil selon la jurisprudence applicable.

Par ailleurs, il est jugé que l’assureur est tenu d’éclairer l’assuré sur l’adéquation des risques couverts par les stipulations du contrat d’assurance, fussent-elles claires et précises, à sa situation personnelle.

Ici, la société avait conclu un premier contrat avec Pacifica lequel excluait la garantie contre la contamination des produits.

Cette garantie a été souscrite par la suite.

L’absence de simulation à ce moment-là est indifférente.

Cependant, Pacifica ne démontre pas qu’elle a éclairé la société, sa cliente depuis plusieurs années et dont elle connaissait l’activité agricole de production laitière et de transformation du lait en fromage, soit une activité soumise à des risques élevés de contamination bactérienne, sur l’adéquation des risques couverts par la garantie contamination et la situation de l’assurée alors que celle-ci avait également souscrit une garantie perte d’exploitation + qui ne portait pas sur les conséquences de la contamination, notamment sur la perte d’exploitation pouvant être générée par celle-ci.

Pacifica ne démontre pas avoir exécuté son devoir d’information, engageant ainsi sa responsabilité contractuelle.

Dans la mesure où subsiste un doute sur la possibilité de recherche et d’obtention d’une assurance effective et efficace, l’indemnisation de ce manquement consiste en une perte de chance.

3°) Sur le montant de l’indemnisation :

La reconnaissance d’une perte de chance permet de réparer une part de l’entier dommage, déterminée à hauteur de la chance perdue, lorsque ce dommage n’est pas juridiquement réparable.

Ici, la société réclame la somme de 78 568,54 euros ou 90 % de cette somme en retenant une perte de marge brute de 45 258 euros d’avril à mai 2022, le coût du report de paiement des échéances de prêt pour 2 732,54 euros et un manque de stock à vendre de 30 578 euros.

La cour relève que l’attestation sur les frais bancaires produite (pièce n°12) porte sur la somme de 2 732,54 euros.

La lettre du 30 août 2022 émanant du cabinet comptable sur la perte de stock et les produits détruits retient un montant valorisé de 30 578 euros selon les éléments fournis par la société.

La société précise que la reconstitution du stock a été impossible et que l’indemnisation porte : ’sur la perte financière glissante sur plusieurs mois due à la reconstitution du stock rendue impossible (phase de préparation et de finition des fromages)’.

Si la contamination bactérienne du lait et des fromages n’a pas permis de production rien ne démontre qu’elle a aussi porté sur le stock préexistant même si ce stock est constitué de février à juin et donc pendant la période de contamination du 8 au 25 avril 2022.

En revanche, une absence de production a nécessairement entraîné une absence de stock qui sera évalué au regard de la période de contamination de 18 jours, à 5 000 euros.

Enfin, sur la perte d’exploitation, il est produit une attestation comptable détaillée datée du 21 février 2025 tout en relevant que certaines données ne sont pas justifiables puisque basées sur des hypothèses et le CA prévisionnel avril et mai 2022 est basé sur une évolution historique et donc non vérifiable.

Ce document, qui n’est pas une expertise, et qui a été soumis à la discussion contradictoire des parties permet de retenir une perte d’exploitation sur la base de projections dont Pacifica ne démontre pas qu’elles sont erronées même si théoriques.

Dès lors, le montant total de l’indemnisation sera établi à 52 990,54 euros.

La perte de chance dont la société peut demander l’indemnisation correspond à 80 % de cette somme soit 42 392,43 euros.

Le jugement sera infirmé en ce qu’il a retenu la somme de 47 956,83 euros.

Sur les autres demandes :

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Pacifica et la condamne à payer à la société la somme de 3 000 €.

Pacifica supportera les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour statuant publiquement, par décision contradictoire :

– Infirme le jugement du 2024 uniquement en ce qu’il condamne la société Pacifica à payer à la SCEA de [Adresse 3] la somme de 47 956,83 euros au titre de la garantie perte d’exploitation ;

Statuant à nouveau sur ce chef :

– Condamne la société Pacifica à payer à la SCEA de [Localité 5] [Adresse 4] la somme de 42 392,43 euros au titre de la perte de chance de souscrire un contrat d’assurance adapté à son activité professionnelle et aux risques encourus ;

Y ajoutant :

– Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Pacifica et la condamne à payer à la SCEA [J] la Boisette la somme de 3 000 euros ;

– Condamne la société Pacifica aux dépens d’appel.

Le greffier Le président