TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 20/09332 – N° Portalis DBW3-W-B7E-YALY

AFFAIRE : M. [F] [H] (Maître [E][Z] [T])
C/ LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (F.G.A.O.)(la SELARL VIDAPARM), LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE

Grosse délivrée le
19 Octobre 2026
À
-Me Marc-david TOUBOUL
la SELARL VIDAPARM

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DÉBATS : A l’audience Publique du 14 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Claire SARODE

Greffier : Monsieur Gilles GREUEZ, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 19 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 19 Octobre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 19 Octobre 2026

Par Madame Claire SARODE, Juge

Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

Réputé contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [F] [H]
Né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
(numéro de sécurité sociale : [Numéro identifiant 1])

Représenté par Maître Marc-david TOUBOUL, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (F.G.A.O.) personne morale de droit privé Article L 421-1 du Code des Assurances – dont le siège social est [Adresse 2] représenté par son Directeur général sur délégation du Conseil d’administration, élisant domicile en sa délégation de [Localité 1], [Adresse 3], où est géré le dossier

Représentée par Maître Louisa STRABONI de la SELARL VIDAPARM, avocats au barreau de MARSEILLE

LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

Défaillante

EXPOSE DU LITIGE

Le 13 novembre 2015 à [Localité 1], Monsieur [F] [H], alors qu’il circulait à moto, a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule qui a pris la fuite.

Dans les suites de l’accident, Monsieur [H] a été transporté à l’hôpital où il était constaté les lésions suivantes affectant la main et le poignet droits (main dominante) :
– une facture comminutive, articulaire, métaphyso-épiphysaire inferieure radiale droite avec un déplacement antérieur.
– une fracture de la pointe de la styloïde cubitale.
– une fracture de la base du 5ème métacarpien droit.

Le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) a versé à Monsieur [H] pour un montant total de 54.000 euros et a désigné le docteur [I] pour expertise amiable.

Celui-ci s’est adjoint trois sapiteurs, un psychiatre, un chirurgien orthopédiste et un chirurgien maxillo-facial et a rendu son rapport le 23 septembre 2021.
L’expert a retenu les éléments suivants :
– DFTT 10 jours
– DFTP classe 3 – 245 jours
– DFTP classe 2 – 765 jours
– Aide humaine temporaire :
• 2h/jour pendant 120 jours
• 1,5h/jour pendant 84 jours
• 1h/jour pendant 648 jours
• 3h/semaine pendant 161 jours.
– Aide humaine permanente : 6h/mois à titre viager
– Arrêt des activités professionnelles du 13/11/2015 à consolidation
– Date de consolidation 28/08/2018
– Souffrances endurées 4,5/7
– Préjudice esthétique 2/7
– DFP 23 %
– Incidence professionnelle
– Préjudice d’agrément.

Par acte du 13 octobre 2020, Monsieur [H] a assigné devant le tribunal de céans le FGAO et la CPAM des Bouches du Rhône.

Par ordonnance du 7 février 2022, le juge de la mise en état a condamné le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES à verser au demandeur une somme de 50.000 euros à titre de provision complémentaire et a dit cette décision commune à la CPAM des Bouches-du-Rhône.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 16 janvier 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de cette partie conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, Monsieur [F] [H] demande au tribunal de :
– le recevoir en sa demande, le déclarer fondé et y faisant droit ;
A TITRE PRINCIPAL :
– condamner le FGAO à lui payer la somme de 925.231,91 euros selon détail ci-après :

A TITRE SUBSIDIAIRE :
– condamner le FGAO à lui payer la somme de 792.020,07 euros selon détail ci-après :

EN TOUT ETAT DE CAUSE :
– CONDAMNER le FGAO à payer à M. [H] les intérêts au double du taux légal et ce à compter du 2 janvier 2022, et ce jusqu’à la décision à intervenir devenue exécutoire, sur la somme allouée par la présente juridiction ;
– ORDONNER la capitalisation des intérêts échus produits par les sommes dues en capital dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil ;
– CONDAMNER le FGAO au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
– ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir, par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 17 avril 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de cette partie conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le FGAO demande au tribunal de :
– Réduire l’indemnisation des différents postes de préjudice de Monsieur [H],
– Déduire les provisions qui lui ont été versées, soit 104.000 euros,
– Rejeter les demandes formées au titre de l’article 700 du CPC et des dépens.
– Ecarter l’exécution provisoire ou à titre subsidiaire la limiter aux sommes proposées par le FONDS DE GARANTIE, soit 35475,16€,
– Statuer ce que de droit sur les dépens.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône n’est pas représentée à l’instance. Elle a communiqué ses débours par courrier du 23 mars 2021 à hauteur de 567.830,37 euros.

La clôture de la mise en état est intervenue le 4 mai 2026. L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 11 janvier 2027 avancée au 14 septembre 2026 et la décision a été mise en délibéré au 19 octobre 2026, date du présent jugement.

MOTIFS DE LA DECISION

I) Sur le droit à indemnisation

Le FGAO ne conteste pas devoir indemniser Monsieur [F] [H] sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation.

II) Sur l’évaluation des postes de préjudice

Les termes du rapport d’expertise sont discutés entre les parties en particulier s’agissant du taux d’AIPP, Monsieur [F] [H] considérant que le docteur [I] n’a pas tenu compte des taux retenus par ses sapiteurs.

LES PREJUDICES PATRIMONIAUX

Les préjudices patrimoniaux temporaires

Les frais divers

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à l’expertise du médecin conseil, soit 3.960 €, au vu des éléments produits.

Ces honoraires correspondent à des démarches nécessaires à l’assistance de Monsieur [F] [H] à l’expertise et leur coût n’est pas excessif eu égard aux tarifs habituellement pratiqués et des nombreux examens menés à bien avec les sapiteurs.

Monsieur [F] [H] démontre que son assureur a pris en charge la somme de 3.690 euros par virement le 20 août 2024. Il demande donc l’indemnisation de la différence, soit 270 euros.

Le FGAO s’oppose à cette demande rappelant le caractère subsidiaire de son indemnisation.

Cette somme n’a cependant pas à rester à la charge de Monsieur [F] [H] qui n’a pas à apporter d‘autres éléments de preuve pour être indemnisé.

Il lui sera dû à ce titre la somme de 270 €.

La tierce personne temporaire

Ces dépenses sont liées à l’assistance temporaire d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne.

L’expert a retenu la nécessité d’une aide humaine temporaire à raison de :
• 2h/jour pendant 120 jours
• 1,5h/jour pendant 84 jours
• 1h/jour pendant 648 jours
• 3h/semaine pendant 23 semaines.

Les parties ne discutent pas les périodes ainsi définies par l’expert mais s’opposent à propos du taux horaire à appliquer, le FGAO faisant remarquer qu’aucune dépense n’avait été effectivement engagée.

Le versement de l’indemnité octroyée au titre de la tierce personne ne saurait être subordonné à la production de justificatifs de dépenses effectives. Son montant ne peut être réduit en cas d’assistance bénévole par un membre de la famille.

Compte tenu du coût moyen de l’emploi d’une personne non qualifiée à domicile, en dehors du recours à une association prestataire, le coût horaire de 23 € sera retenu, ce taux ayant vocation à prendre en compte les congés payés et les jours fériés tel que le demande Monsieur [H], sans avoir à appliquer le coefficient de majoration qu’il invoque. Le préjudice de Monsieur [F] [H] s’élève ainsi à la somme suivante:

2 heures x 120 x 23 € = 5.520 €
1,5 h x 84 jours x 23€ = 2.898 €
1 h x 648 jours x 23€= 14.904€
3h/sem du 21 mars 2018 au 28 août 2018 soit : 69 heures x 23h= 1.587 €
Soit un total de 24.909 euros.

Les pertes de gains actuels

Ce poste vise à compenser les répercussions du dommage sur la sphère professionnelle de la victime et doit être évalué au regard de la preuve d’une perte effective de revenus. 
Si la perte éprouvée ne peut être fixée qu’en fonction des pertes de gains professionnels perçus à l’époque de l’incapacité totale temporaire ou partielle de travail, les juges du fond doivent procéder si elle est demandée, à l’actualisation au jour de leur décision de l’indemnité allouée en réparation de ce préjudice en fonction de la dépréciation monétaire (Chambre civile 2, 12 mai 2010, 09-14.569).

En l’espèce, Monsieur [F] [H] fait valoir qu’il a subi une perte de gains en lien avec l’absence des primes qui composaient une grande partie de son revenu. Il demande aussi à ce que son salaire moyen de référence soit actualisé pour évaluer cette perte.

Monsieur [F] [H] verse :
– ses bulletins de salaire pour la période de 2011 à 2024,
– ses avis d’imposition sur les revenus perçus entre 2011 et 2019.

Il déduit de ses avis d’imposition entre 2011 et 2015, un revenu net moyen annuel avant accident de 82.419,60 euros qu’il réactualise à la somme 96.817 euros sur la base du site www.insee.fr.

Il compare ensuite ce chiffre aux revenus perçus entre 2016 et le mois d’août 2018, en prenant en compte les sommes versées au titre du maintien de salaires par son employeur et des indemnités journalières versées par sa prévoyance et la CPAM. Il en déduit un écart de 3.795,36 euros.

Il demande ensuite la somme de 9.424 euros au titre de la prime de participation et 2.175 euros au titre de la prime d’intéressement. Pour ce faire, il se fonde que les courriers de son employeur pour chaque versement de prime entre 2010 et 2011 (pièces 12 et 13 -demandeur) et compare la moyenne de ce qui a été versé sur les trois années précédant l’accident et les trois années postérieures.

Le FGAO s’oppose à cette demande en considérant que les primes invoquées ont un caractère trop aléatoire et fluctuant, que Monsieur [H] n’en explique pas le mode de calcul et que, malgré ses demandes réitérées, le demandeur n’a jamais produit d’attestation de son employeur. Le Fonds verse un rapport de Monsieur [S], expert-comptable, établi unilatéralement pour soutenir ses arguments.

Au moment de son accident, Monsieur [F] [H] était conseiller commercial en vente immobilière depuis 2002 au sein de la société BOUYGUES IMMOBILIER, en contrat à durée indéterminée. Sa rémunération était donc constituée d’une part de salaire fixe et d’une part variable constituée de primes variées en lien avec les ventes réalisées, ainsi qu’une prime d’intéressement et de participation.

A titre liminaire, il est rappelé qu’un rapport d’expertise non contradictoire peut être pris en compte par le juge du moment qu’il a été régulièrement versé aux débats, qu’il a été soumis à la libre discussion contradictoire des parties et qu’il est corroboré par d’autres éléments de preuve, ce qui est le cas en l’espèce s’agissant du rapport dressé par Monsieur [S], puisqu’il se fonde sur les différents pièces comptables versées par Monsieur [F] [H], la décision devant se fonder sur l’ensemble de ces éléments.

Selon le rapport d’expertise médicale, la période d’arrêt de travail imputable à l’accident s’étend du 13 novembre 2015 au 28 août 2018 (consolidation).

Il est constant que la CPAM a versé les indemnités journalières et qu’il a aussi bénéficié d’indemnités complémentaires au titre de sa prévoyance.

Contrairement à ce qui est soutenu dans le rapport de l’expert-comptable, le salaire de référence à prendre en compte est bien le revenu net imposable. De sorte que les avis d’imposition versés par Monsieur [F] [H] permettent de déterminer cette référence.

Il sera donc pris en compte les revenus suivants, sur quatre dernières années précédant l’accident compte tenu du domaine d’activité (immobilier) de Monsieur [H] :
• 2011 : 99.647 euros
• 2012 : 95.966 euros
• 2013 : 67.088 euros
• 2014 : 67.052 euros

Soit un revenu de référence de 82.438,25 euros qui ne saurait être actualisé étant rappelé que la perte éprouvée ne peut être fixée qu’en fonction des pertes de gains professionnels perçus à l’époque de l’incapacité. Il serait artificiel de comparer, comme le fait le demandeur, un revenu de référence actualisé avec les revenus perçus entre 2015 et 2018 non actualisés. Ce n’est que l’indemnité allouée qui doit être actualisée si cela est demandé.

S’agissant des revenus perçus pendant l’arrêt de travail, il ne peut pas être calculé sur la base des avis d’imposition puisque les indemnités journalières perçues ne sont pas entièrement soumises à impôt.

Ainsi, en se référant au calcul même du demandeur, Monsieur [H] a perçu 254.382,30 euros pendant son arrêt de travail. Or, selon le salaire de référence retenu supra, il aurait dû percevoir 219.835,32 euros ((82.438,25/12)x32).

S’agissant des primes de participation et d’intéressement, il convient d’abord de noter que si la prime de participation est systématiquement versée chaque année lorsqu’une entreprise de la taille de BOUYGUES IMMOBILIER réalise des bénéfices, cela n’est pas systématique pour le prime d’intéressement qui dépend des objectifs fixés. D’ailleurs, aucune prime d’intéressement n’a été versée à Monsieur [F] [H] en 2012 et 2013, soit avant l’accident. Malgré son caractère obligatoire, aucune prime de participation n’a été versée non plus en 2012 et 2015, cela dépendant de bénéfices réels de l’entreprise.
Par ailleurs, Monsieur [F] [H] ne précise à aucun moment s’il percevait directement ces primes ou s’il procédait à des placements. Quoi qu’il en soit, au regard des pièces versées, il est possible de déterminer les pertes suivantes :

Soit pour la prime de participation :

La moyenne trois années avant l’accident (2013 à 2015) : (3314+5.510+0) /3= 2941,30
La moyenne des trois années après l’accident (2016 à 2018) : (2.747+704,94+611,81) /3 = 1.354,58 euros.

Soit 2941,30-1354,58=1.586,72/12 x 32 =4.231,25 euros.

Soit pour la prime d’intéressement :

La moyenne trois années avant l’accident (2013 à 2015) : (0+1.016,60+692,66) /3= 569 ,75
La moyenne des trois années après l’accident (2016 à 2018) : (585,16+844,30+230,27) /3 = 553,24 euros
Soit 569,75 – 553,24=16,51/12 x 32 =44,03 euros.

Cela représente une perte de 8.071,64 euros qui ramener à la différence des gains calculée supra (219.835,32 + 4.231,32+ 44.03=224.111,60) soit encore en-deçà des sommes effectivement perçues.

La demande au titre des PGPA sera donc rejetée. Monsieur [H] n’a subi aucune perte de gains.

Les préjudices patrimoniaux définitifs

L’assistance tierce personne permanente

Ce poste de préjudice s’explique par la nécessité d’assister ou suppléer la victime dans ses activités quotidiennes, de pallier sa perte d’autonomie. Si cette dépense s’échelonne dans le temps, il convient d’évaluer le coût annuel de la dépense au regard des besoins, d’allouer les arrérages échus en capital au jour de la décision et d’allouer une rente pour les frais futurs sauf à les capitaliser.

En l’espèce, l’expert a retenu la nécessité d’un aide humaine viagère à raison de 6h/mois pour l’aide de certains actes ménagers lourds et les « grandes courses ».

Monsieur [F] [H] ne comptabilise l’aide humaine échue qu’à compter du 1e septembre 2018 et jusqu’au 31 décembre 2024 tandis que le FGAO fait courir la période échue jusqu’au 28 août 2026.

Rien ne justifie de circonscrire la période échue au 31 décembre 2024.

Comme pour l’assistance tierce personne temporaire, compte tenu du coût moyen de l’emploi d’une personne non qualifiée à domicile, en dehors du recours à une association prestataire, le coût horaire de 23 € sera retenu, ce taux ayant vocation à prendre en compte les congés payés et les jours fériés tel que le demande Monsieur [H], sans avoir à appliquer le coefficient de majoration qu’il invoque.

Il convient donc de retenir, pour la période échue, du 29 août 2018 au 28 août 2026 : 6h x 96 mois x 23€= 13.248 euros.

S’agissant de la période à échoir, Monsieur [H] demande à faire application du barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2022 à -1%. Le FGAO s’en réfère au barème de capitalisation BCRIV 2025.

Pour une prise en compte au plus juste du contexte économique et social actuel, il sera fait application du barème le plus récent de la Gazette du Palais. Appliquer la table de 2022 n’est pas justifié.

Ainsi, à compter du 29 août 2026, il convient de chiffrer ainsi ce poste de préjudice :
6h x 23€ x 23,808 x 12= 39.426,05 euros.

Ce qui représente un total de 52.674,05 euros.

La perte de gains professionnels futurs

La perte de gains professionnels futurs indemnise la perte ou à la diminution des revenus consécutive à l’incapacité permanente à compter de la date de consolidation.

Il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit que la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée d’une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains.

Ce préjudice est évalué à partir des revenus antérieurs afin de déterminer la perte annuelle, le revenu de référence étant toujours le revenu net annuel imposable avant l’accident ; il convient alors de distinguer deux périodes :
– De la consolidation à la décision : il s’agit des arrérages échus qui seront payés sous forme de capital ;
– Après la décision : il s’agit d’arrérages à échoir qui peuvent être capitalisés en fonction de l’âge de la victime au jour de la décision : cette capitalisation consiste à multiplier la perte annuelle par un « prix de l’euro de rente » établi en fonction de l’âge et du sexe de la victime.

En l’espèce, l’expert a retenu que la perte d’emploi vécu par Monsieur [F] [H] était à retenir. Il n’a cependant pas retenu une inaptitude complète à reprendre son travail le reconnaissant apte à reprendre une activité professionnelle sans utilisation prolongée de la main droite ni réalisation de gestes fins.

Monsieur [F] [H] fait valoir qu’après la consolidation, il est demeuré en position d’arrêt de travail au sein de la société BOUYGUES IMMOBILIER. Il a alors perçu des indemnités journalières jusqu’au 1e mars 2021 puis a perçu une rente AT trimestrielle et a été placé en arrêt longue maladie jusqu’au 29 février 2024.

Le 28 mars 2024, la médecine du travail a conclu à son inaptitude définitive avec obstacle à tout reclassement dans un emploi. Il a été licencié pour inaptitude par courrier du 14 avril 2024.

Il s’est ensuite inscrit à pôle emploi. Il n’a jamais repris d’activité depuis. Il aura 57 ans en décembre 2026.

Il fait ainsi valoir que compte tenu de son âge, de son parcours professionnel, des restrictions importantes liées aux séquelles conservées, de la conjoncture actuelle et de son statut de travailleur handicapé, tout retour à l’emploi est illusoire dépassant la simple perte de chance qu’il envisage cependant à titre subsidiaire à hauteur de 90% de retrouver un emploi similaire en termes de rémunération.

Le FGAO s’oppose à cette analyse et fait valoir qu’il n’a jamais été retenu par l’expert médical une impossibilité définitive de travailler. A ce titre, elle ne retient qu’une perte de chance de percevoir un revenu équivalent à celui qui était le sien avant les faits à 50%.

Il ressort de l’ensemble des pièces produites, cela n’étant pas vraiment contesté par le FGAO, que l’impossibilité pour Monsieur [H] de reprendre le travail après la consolidation, ayant été en arrêt puis en longue maladie et enfin licencié pour inaptitude, est directement liée à l’accident.

L’expert judiciaire a mentionné que la perte de son emploi était à retenir.

Son état psychologique en particulier, tel que décrit par l’expert-sapiteur [D] explique les renouvellements de ses arrêts et son incapacité totale de reprendre, ce qui a été reconnu par la médecine du travail entraînant le licenciement de Monsieur [H]. En effet, le Docteur [D] explicite clairement en janvier 2021 que « l’arrêt de travail imputable dans ma spécialité est superposable à celui lié aux lésions somatiques », il retient un stress post-traumatique avec sensation de mort imminente au moment de l’accident et un état dépressif subséquent.

Pour autant, l’expert judiciaire sans retenir une incapacité totale de travailler de la part de Monsieur [H] puisqu’il fait état d’une aptitude à reprendre une activité professionnelle sans utilisation prolongée de la main droite, ni réalisation de gestes fins.
Monsieur [H] s’est d’ailleurs inscrit à pôle emploi après son licenciement.

Il relève d’une invalidité de catégorie 2.

Sa qualification de commercial avec une solide expérience lui permet certes d’envisager des postes mais de manière fortement limitée du fait des séquelles décrites, d’un taux de déficit fonctionnel permanent à 30% et de son état psychologique. Son âge est également à prendre en compte dans un contexte économique dégradé en particulier dans le milieu immobilier. Il est difficilement envisageable au regard de ces éléments d’envisager que Monsieur [H] puisse retrouver un emploi dans les conditions antérieures. Toutefois, aucune impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité notamment à temps réduit, ne peut se déduire des constatations de l’expert. Sa perte de gains ne peut donc s’analyser qu’en perte de chance.

Un taux de perte de chance de 70% doit être retenu au regard des éléments sus évoqués, étant noté que les parties ont discuté de cette perte de chance dans leurs conclusions.

Sur la perte de gains professionnels échus jusqu’au licenciement

Pour déterminer cette éventuelle perte de gains, il convient donc d’envisager la perte de revenus pendant la période s’étendant entre la consolidation (28 août 2018) au 30 avril 2024 (soit jusqu’au licenciement).

Sur cette période, selon le revenu net de référence déterminé supra, Monsieur [H] aurait dû percevoir 467.150,08 euros ((82.438,25/12) x68).

Or, il s’avère qu’il a perçu sur cette période :
– le maintien de salaire de son employeur, soit 177.448,36 net euros avec la prévoyance,
– les indemnités journalières de la CPAM (selon les notifications : 219.251,72 euros dont 204.561,85 euros après prélèvements sociaux)
– une rente AT à compter du 1e mars 2021 à raison de 690,59 euros par mois soit sur la période 26.242,80 euros
– la pension d’invalidité à compter du 1e mars 2024 : 1.724,76 euros soit 1.360 euros net, soit sur la période 2.720 euros

Le demandeur a ainsi perçu 410.973,01 euros.

Ainsi, la perte de gains s’élève à 70% de la différence (467.150,08-410.973,01= 56.177,07 euros soit 39.323, 95 euros pour cette période.

Sur la perte de gains professionnels échus du 1e mai 2024 au 30 avril 2026

Sur cette période, selon le revenu net de référence déterminé supra, Monsieur [H] était censé percevoir 164.876, 5 euros ((82.438,25/12) x24).

Or, il s’avère qu’il a perçu sur cette période :
– Sa prévoyance dont il convient de prendre en compte le montant net imposable versé soit : 54.648,41 euros entre avril 2024 et le 31 mars 2025 et 59.803,51 euros d’avril 2025 à avril 2026 (4.600,27 x 13) soit 114.451,92 euros,
– une rente AT : 16.574,40 euros,
– la pension d’invalidité : 32.640 euros

Le demandeur a ainsi perçu 163.666,32 euros, la perte de gains s’élève donc à 70% de 1.210,2 euros (164.876,6-163.666,32), soit 847,13 euros

Sur la perte de gains à échoir du 1e mai 2026 au 1e janvier 2032 (départ à la retraite à 62 ans pour inaptitude)

Le revenu mensuel de référence s’élève à 6.869,85 euros par mois.

La rémunération perçue s’élève à 5.960,27 euros (1360+ 4.600,27 euros)

Soit une perte mensuelle de 909,58 euros dont 70% sera prise en compte.

Sur la période à échoir, cette perte doit être calculée comme suit : 909,58 x 12 x 0,70 x 5.771(Gazette du Palais 2025, table prospective, homme de 56 ans à 62 ans) = 44.093,16 euros

Sur la perte de gains à échoir du 1e janvier 2032 (retraite pour inaptitude) jusqu’au 1e janvier 2035 départ théorique à la retraite.

Les parties s’accordent pour dire que la pension retraite de Monsieur [H] s’élèvera à 2.861 euros net.
Soit un écart de revenu de 6.869,85 euros -2.861=4.008,85 euros

Sur la période à échoir, cette perte doit être calculée comme suit :4.008,85 x 12 x 0,70 x 2.913(Gazette du Palais 2025, table prospective, homme de 62 ans à 65 ans) = 98.093,35 euros.

Ainsi, hors débours des organismes sociaux, le préjudice de Monsieur [H] au titre de la perte de gains futures s’élève pour la période à échoir à 142.186,51 euros.

Il convient de déduire de cette somme le capital restant de la rente AT selon les débours définitifs de la CPAM soit 188.061,20-42.817,20 euros d’arrérages échus soit 145.244 euros qui permet de compenser largement la perte de gains à échoir pour cette période.

Ainsi, au total, il reviendra à Monsieur [H] au titre des PGPF une indemnité de 40.171,08 euros.

L’incidence professionnelle

Ce poste a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, telles que la dévalorisation sur le marché du travail, la perte de chance professionnelle, l’augmentation de la pénibilité de l’emploi occupé ou le préjudice consécutif à l’abandon de la profession exercée avant l’accident au profit d’une autre choisie en fonction du handicap.

Pour évaluer ce poste de préjudice, il convient de prendre en compte la catégorie d’emploi exercée (manuel, sédentaire…), la nature et l’ampleur de l’incidence, des perspectives professionnelles et l’âge de la victime.

La Cour de cassation a rappelé que dès lors que la victime n’est pas inapte à toute activité professionnelle et qu’elle conserve donc une capacité résiduelle de travail, l’incidence professionnelle peut se cumuler avec les pertes de gains professionnels futurs (2e Civ., 6 février 2020, pourvoi n°19-12.779).

Elle a également précisé que les indemnités ASSEDIC (Association pour l’emploi dans l’industrie et le commerce) ne revêtent pas un caractère indemnitaire et ne donnent pas lieu à recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation (2e Civ., 7 avril 2005, pourvoi n°04-10.563, Bull. civ. II, n° 90 ; Crim., 8 février 2011, pourvoi n°10-86.045).
En l’espèce, Monsieur [F] [H] met en exergue les deux aspects de l’incidence professionnelle qui doivent dans son cas, selon lui, être indemnisés : la dévalorisation sociale et la perte de droit à la retraite.

Le FGAO s’oppose à cette demande en rappelant une nouvelle fois qu’il n’a pas été retenu d’impossibilité totale pour le demandeur de travailler. Le fonds lui reproche aussi de ne pas justifier de sa situation actuelle ni de celle depuis son inscription France Travail. Le fonds écarte ainsi tout indemnisation au titre de l’exclusion du marché du travail. De même, s’agissant des droits à la retraite, le fonds fait remarquer que Monsieur [H] s’est contenté de verser un calcul établi sur le site « info retraite » sans produire aucun élément sur les hypothèses de calcul. Il considère que Monsieur [H] n’a pas transmis suffisamment d’éléments pour évaluer cette perte.

Sur les droits à la retraite

Au regard des pièces versées, Monsieur [H] ne verse aucun relevé de carrière permettant de s’assurer de l’évaluation de la pension qu’il prend en compte s’il avait pris sa retraite normalement à l’âge de 65 ans.

Pour autant, les séquelles provoquées par l’accident ont eu forcément des conséquences sur les droits à la retraite de Monsieur [H] lequel a été licencié du fait de l’accident après une longue période d’arrêt de travail et est ensuite resté au chômage depuis. Même si la pension d’invalidité dont il a bénéficié lui a permis de valider des trimestres pour la retraite de base, Monsieur [H] n’a plus travailler depuis l’âge de 46 ans et a, comme relevé supra, es perspective d’emploi particulièrement limitées au regard de son âge, de ses séquelles et du marché actuel de l’emploi.

Sa perte en termes de droits à la retraite alors qu’il y sera admis dès 62 ans au lieu de 65 ans, est indéniable.

Sur la dévalorisation sociale

Monsieur [H] justifie avoir au moment de l’accident d’une carrière ininterrompue dans le domaine commercial, avec une ancienneté importante au sein de la société dans laquelle il était au moment de l’accident, où il est occupé un emploi bien rémunéré, reflet d’une certaine position sociale.

Alors que l’accident est à l’origine de la perte de son emploi et du fait qu’il est depuis en inactivité avec des possibilités particulièrement restreintes de retrouver un emploi, cette dévalorisation doit également être prise en compte au titre de l’incidence professionnelle.
Compte tenu de la prise en compte de ces éléments constitutifs d’une incidence professionnelle caractérisée, Monsieur [H] doit être indemnisée pour l’ensemble à hauteur de 100.000 euros.

Il convient toutefois de prendre en compte le restant du capital de la rente AT soit 3.057,49 euros.

Soit 96.942,51 euros.

LES PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX

Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire (DFT)

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

En l’espèce, l’expert a retenu les périodes suivantes :
– DFTT 10 jours
– DFTP classe 3 – 245 jours
– DFTP classe 2 – 765 jours

Le FGAO ne conteste pas cette évaluation expertale mais ne retient pas le même taux que celui utilisé par Monsieur [F] [H] pour l’indemniser.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Monsieur [F] [H] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 850 euros par mois (environ 28,33€ par jour) comme le demande celui-ci.

Ainsi, cela correspond à une indemnisation de :
– déficit fonctionnel temporaire total du 13 au 17 novembre 2015, le 14 janvier 2016, le 9 mai 2016, le 16 janvier 2017, le 20 mars 2018 et le 3 avril 2018 soit 10 jours x 28,333= 283,33 euros
– déficit fonctionnel temporaire classe III du 18 novembre 2015 au 13 janvier 2016, du 15 janvier 2016 au 8 mai 2016, du 10 mai 2019 au 23 juin 2015 puis du 17 janvier 2017 au 30 janvier 2017 et enfin du 31 mars 2018 au 2 avril 2018 soit 245 jours x 28,333 x 50%= 3.470,8
– déficit fonctionnel temporaire classe II du 24 juin 2016 au 15 janvier 2017, du 1e février 2017 au 19 mars 2018, du 4 avril 2018 à la consolidation datée du 28 août 2018 soit 765 jours x 28,333x 25% =5.418,7€.

Soit un total de 9.172, 83 euros.

Les souffrances endurées

Ce poste de préjudice a vocation à indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des blessures subies, des atteintes à son intégrité, sa dignité et son intimité, incluant les éventuels troubles ou douleurs, du jour de l’évènement jusqu’à celui de la consolidation.

En l’espèce, l’expert a évalué ce poste de préjudice à hauteur de 4,5/7. Les parties ne discutent pas cette évaluation et envisagent une indemnité sensiblement identique (25.000 euros pour le demandeur et 23.000 euros pour le FGAO).

Le rapport d’expertise décrit les différentes blessures subies par Monsieur [H] qui ont atteint le membre supérieur droit avec plusieurs fractures (main et poignet), qui ont nécessité cinq interventions chirurgicales avec pose d’une plaque et de broches. Ces interventions se sont déroulées entre 2015 et 2018. Une importante rééducation fonctionnelle a été mise en œuvre (3 à 4 séances hebdomadaires). Un retentissement psychologique (stress post-traumatique) a également été observé avec une nécessaire prise en charge médicale (suivi et traitement médicamenteux).

Ainsi, au regard de ces éléments et la persistance des souffrances endurées pendant trois ans, il convient d’accorder à Monsieur [H] une indemnité de 25.000 euros au titre de ce poste de préjudice.

Préjudice esthétique temporaire

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.

En l’espèce, l’expert n’a pas retenu ce poste de préjudice n’ayant chiffré qu’un préjudice esthétique permanent à 2/7.

Rappelant que le juge n’est pas tenu par les conclusions de l’expert, Monsieur [H] fait état de sa nécessaire atteinte à apparence physique avant la consolidation en raison des nombreuses opérations subies, des cicatrices constatées par les médecins.

Le FGAO s’oppose à cette demande rappelant qu’aucun dire n’a été formulé dans le cadre de l’expertise pour voir ajouter le poste du préjudice esthétique temporaire et que l’expert n’a ainsi pas défini la nature, la localisation, l’étendue, l’intensité ni la durée de ce préjudice. Le fonds rejette toute automaticité entre les préjudices esthétique temporaire et permanent.

Avant toute chose, il convient de noter que l’expertise n’a pas pour effet de circonscrire l’objet du litige de sorte que le fait qu’aucun dire n’a été adressé par le demandeur ne le prive pas de son droit à faire valoir ses demandes jusqu’à la clôture de l’instruction de l’affaire.

De plus, la reconnaissance de l’existence d’un préjudice esthétique permanent implique en l’espèce, le préalable d’un préjudice esthétique temporaire sans pouvoir se confondre avec lui.

En effet, au regard de l’exposé du déroulement de la prise en charge médicale, il ne peut qu’être constaté l’existence d’un préjudice esthétique temporaire au regard du nombre des opérations subies qui ont nécessité pour la plupart une incision cutanée, de la pose d’une contention plâtrée dès le jour de l’accident puis d’immobilisations notamment par attelle. Des points et des pansements ont été posés, impliquant l’intervention d’une infirmière à domicile à la suite de la plupart des interventions, ce qui a nécessairement influé sur l’apparence physique du demandeur. D’ailleurs, lors de l’examen du sapiteur, le Dr [U] mentionne que Monsieur [F] [H] présentait plusieurs cicatrices.

Ainsi, le préjudice esthétique temporaire est clairement établi et justifie une indemnisation pendant toute la période précédant la consolidation au regard de la récurrence des opérations et de leurs suites.

Monsieur [F] [H] doit recevoir une indemnité de 3.000 euros à ce titre.

Préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

Il est admis que si le médecin expert s’est limité à une évaluation du déficit fonctionnel permanent par référence au barème médical, l’indemnisation du préjudice doit être majorée pour prendre en compte les douleurs associées à l’atteinte séquellaire et les troubles dans les conditions d’existence.

En l’espèce, les conclusions de l’expert qui a retenu un taux d’AIPP de 23% sont critiquées par Monsieur [F] [H] qui considère que le Dr [I] n’a pas pris en compte les conclusions de son sapiteur, le Docteur [U]. Il se prévaut ainsi d’un taux de déficit fonctionnel permanent de 38% retenant le taux de 30% fixé par le Docteur [U] (à l’instar du taux retenu par le médecin-conseil de la CPAM dans la détermination du taux d’incapacité pour la rente AT) et celui de 8% déterminé par le Sapiteur psychiatre, le Docteur [D]. En outre, Monsieur [F] [H] sollicite l’application d’une part d’une réparation en fonction d’une indemnité journalière capitalisée et d’autre part d’une majoration afin de prendre en compte les souffrances permanentes et les troubles dans les conditions d’existence qu’il estime n’avoir pas été pris en compte dans le taux défini par l’expert. Il applique également un coefficient de capitalisation tirée de la table da la Gazette du Palais 2022. A titre subsidiaire, Monsieur [F] [H] se prévalant de jurisprudences récentes, considère que le taux de 38% d’AIPP qu’il retient doit être complété par une somme forfaitaire de 20.000€ prenant en compte la baisse de qualité de vie, les troubles dans les conditions d’existence et les souffrances permanentes qui n’ont pas été intégrés dans le taux d’AIPP.

Le FGAO s’oppose à la démonstration de Monsieur [F] [H] en considérant que l’expert a bien tenu compte des avis sapiteurs et qu’au titre des séquelles affectant le membre supérieur droit, il a très justement retenu ce qui était imputable à l’accident (soit 15%), sans prendre en compte les limitations non-organiques qui ne peuvent, selon l’expert, être reliées à cet accident. De la même manière, le FGAO s’oppose à toute actualisation des sommes du fait de la nature extra-patrimoniale du DFP. Il considère en outre que le taux d’AIPP tel que chiffré par l’expert a effectivement pris en compte les douleurs post-consolidation et le retentissement sur la vie de tous les jours et la qualité de vie, dans tous ses aspects.

Aucune des parties ne demande la désignation d’un expert judiciaire pour éclairer le tribunal sur ce point, et ce malgré une évaluation du taux d’invalidité par la CPAM à 30% et des interrogations que pose la situation de Monsieur [H].

La lecture du rapport du Docteur [I] démontre qu’il s’est fondé sur le taux de 15% d’AIPP retenu par son sapiteur orthopédique, lesquels s’expliquent par les lésions anatomiques présentées par le blessé sans retenir les 15% supplémentaires que ce sapiteur avait chiffré afin de prendre en compte l’impotence fonctionnelle douloureuse majeure du poignet et des doigts, en particulier le pouce. En effet, le sapiteur, bien que n’ayant pas constaté de substratum anatomique à cette impotence douloureuse ni d’amyotrophie, a évalué ce déficit tout en notant qu’il était bien supérieur à ce qui était prévisible et ce qui ressortait des constations anatomiques. Il a considéré que Monsieur [H] n’avait pas « ré intégré au moment de l’examen son poignet et ses doigts dans un schéma corporel dans les suites du fait accidentel ».

Il s’en déduit qu’en retenant un taux d’AIPP global de 23% (15% + 8% de séquelles psychiatriques comme évalué par le Dr [D]), l’expert n’a pas tenu compte des douleurs et des séquelles non-organiques, mais réelles, affectant Monsieur [H]. Bien évidemment ces séquelles pourraient s’atténuer avec le temps mais cela n’est pas certain. Le fait que le sapiteur orthopédique ait clairement retenu le fait que le demandeur n’a pas réintégré le membre concerné dans son schéma corporel, ce qu’il a directement relié à l’accident, est caractéristique d’une diminution psychique mais aussi d’une dégradation de sa qualité de vie.

Les doléances exprimées par Monsieur [H] sont précises notamment quant aux périmètres des douleurs ressenties qui nécessitent la prise d’anti-douleurs.

Ne pas prendre en compte du tout cet aspect des séquelles reviendrait à ne pas offrir à Monsieur [H] une réparation intégrale.

Toutefois retenir un taux global de 30% pour les seules séquelles du poignet, alors que ce déficit n’est pas anatomiquement constaté, apparaît disproportionné.

En conséquence, le taux de déficit fonctionnel permanent sera réévalué à 30% en tout (15+7+8) pour prendre en compte l’aspect du déficit fonctionnel permanent que l’expert a exclu.

Ainsi, compte tenu de l’âge de Monsieur [H] au moment de la consolidation, le déficit fonctionnel permanent sera évalué à
2.685 x 30= 80.550 euros.

Cette somme sera actualisée au regard de l’ancienneté du référentiel, mais sur la base du site internet www.insee.fr/fr/information/2417794 (convertisseur franc/euros) étant donné le caractère extra-patrimonial de ce préjudice, soit 93 467,16 €.

Le préjudice esthétique permanent

Le préjudice esthétique permanent est modulé en fonction notamment de l’âge, du sexe et de la situation personnelle et de famille de la victime.

En l’espèce, l’expert a chiffré ce poste à hauteur de 2/7 en raison des cicatrices au poignet et à la main, parfaitement décrite par l’expert sapiteur.

Monsieur [H] demandant 3.000 euros, cette somme lui sera accordée, le juge ne pouvant statuer ultra petita malgré la somme proposée par le fonds.

Le préjudice d’agrément

Ce poste de préjudice vise exclusivement à réparer le préjudice d’agrément spécifique lié à l’impossibilité ou à la difficulté pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs et doit être évalué in concreto.

En l’espèce, si l’expert a retenu une limitation à la pratique du ping-pong et du tennis, Monsieur [H] ne fait absolument pas référence à une pratique antérieure de ces sports.

La demande d’indemnité à ce titre sera rejetée.

III) Sur le doublement du taux d’intérêt légal

L’article L.211-9 du code des assurances dispose que : « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.
Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint. L’offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable.
Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.
En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s’applique. »

L’article L.211-13 du même code énonce que lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif et que cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur.

Il est de jurisprudence constante qu’une offre jugée manifestement insuffisante ou incomplète peut être assimilée à une absence d’offre et justifier l’application de l’article L. 211-13 du code des assurances.

En l’espèce, Monsieur [F] [H] fait valoir que le FGAO n’a pas respecté le délai de 5 mois après consolidation, le rapport d’expertise ayant été déposé le 12 juillet 2021 d’autant que cette offre était selon lui incomplète ne comprenant pas le poste de préjudice esthétique temporaire malgré les constatations du rapport et même si l’expert n’a pas évalué ce poste.

Le FGAO s’oppose à ces arguments en faisant d’abord valoir que le demandeur s’est exonéré de toute démarche amiable, assignant le fonds devant la juridiction de céans avant même l’expiration des délais sus-cités. Il considère aussi que son offre n’est pas incomplète ayant chiffré le préjudice esthétique retenu par l’expert et qu’il ne pouvait chiffrer une offre sur tous les postes de préjudices, Monsieur [H] étant lui-même en fin d’année 2021, dans l’incapacité d’évaluer son préjudice professionnel. Ainsi, il estime avoir chiffré tous les éléments indemnisables connus au jour de l’offre.

Les pièces versées au débat démontrent que le FGAO n’a pas formulé d’offre avant celle du 15 février 2023 soit bien après l’expiration du délai règlementairement prévu. Il est également évident, que le préjudice esthétique temporaire n’a pas été pris en compte dans cette offre alors même que l’existence de ce préjudice était évidente au regard des constatations de l’expert et des opérations subies ayant occasionné les cicatrices justifiant le préjudice esthétique permanent bien retenu quant à lui par l’expert.

A ce titre, l’offre ne peut être considérée comme complète.

Il sera fait droit à la demande de doublement des taux d’intérêt avec capitalisation.

IV) Sur les demandes accessoires

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO), partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO), partie tenue aux dépens, sera par ailleurs condamnée à payer à Monsieur [F] [H] la somme de 1 800 euros en indemnisation de ses frais irrépétibles.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit. Aucun élément ne justifie d’écarter cette exécution provisoire tenant aussi la date de l’accident et la nécessité de parvenir à indemnisation effective du préjudice de Monsieur [H].

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort. 

FIXE la créance de la CPAM des Bouches-du-Rhône à la somme de 567.830,37 euros ;
EVALUE le préjudice corporel de Monsieur [F] [H], hors débours de la CPAM comme suite :
– Frais divers  270 euros,
– Assistance tierce personne  24.909 euros,
– Perte de gains professionnels actuels  rejet
– Perte de gains professionnels futurs  40.171,08 euros,
– Incidence professionnelle  96.942,51 euros
– déficit fonctionnel temporaire  9.172,83 euros
– souffrances endurées  25.000 euros
– préjudice esthétique temporaire  3.000 euros
– déficit fonctionnel permanent  93.467,16 euros
– préjudice esthétique permanent  3.000 euros
– Préjudice d’agrément  rejet
Soit un total de 295.932,58 euros
Dont provision à déduire de 104.000 euros
Restant dû : 191.932,58 euros,
En conséquence,
CONDAMNE le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) à verser à Monsieur [F] [H] la somme de 191.932,58 euros euros en réparation de ses préjudices corporels consécutifs à l’accident de la circulation du 13 novembre 2015 ;
DIT que cette somme sera assortie des intérêts au double du taux légale à compter du 2 janvier 2022 jusqu’à ce que le présent jugement devienne définitif ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil ;
DEBOUTE Monsieur [F] [H] de ses demandes au titre des perte de gains actuels et du préjudice d’agrément ;
DIT que la présente sera commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône ;
CONDAMNE le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) aux entiers dépens ;
CONDAMNE Le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) à verser la somme de 1.800 euros à Monsieur [F] [H] au titre des frais irrépétibles ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exé

[…texte tronqué, 869 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]