RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/03342 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JLSC

NR

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES

05 septembre 2024 RG :2023J00327

S.A.S. ASPIR

C/

S.A.S. HAMECHER [Localité 6]

SAS DAIMLER TRUCK FRANCE S.A.S.U

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NIMES en date du 05 Septembre 2024, N°2023J00327

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente, a entendu les plaidoiries, en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Nathalie ROCCI, Présidente

Yan MAITRAL, Conseiller

Estelle BALG, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 21 Septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 23 Octobre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

S.A.S. ASPIR, inscrite au RCS de NIMES sous le N°508 413 523, agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, domicilié ès qualités audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Christine TOURNIER BARNIER de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉES :

S.A.S. HAMECHER [Localité 6], Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nîmes sous le n° 419 705 736, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social,

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Sylvie RUEDA-SAMAT de la SELARL RINGLE ROY & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE

SAS DAIMLER TRUCK FRANCE Société par Actions Simplifiée, au capital de 20.000.000 € Immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 841 619 307 Dont le siège social est [Adresse 3]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Joseph VOGEL de la SELAS VOGEL & VOGEL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Sylvain CORVOL avocat au barreau de PARIS

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 07 Septembre 2026

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 23 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ

Vu l’appel interjeté le 18 octobre 2024 par la SAS Aspir à l’encontre du jugement rendu le 5 septembre 2024 par le tribunal de commerce de Nîmes dans l’instance n° RG 2023J00327 ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 17 janvier 2025 par la SAS Aspir, appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 14 avril 2025 par la SAS Hamecher [Localité 6], intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 11 juillet 2025 par la SAS Daimler Truck France SASU, intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu l’ordonnance du 10 avril 2026 de clôture de la procédure à effet différé au 7 septembre 2026.

***

La société Aspir exerce une activité de travaux de terrassement réalisés par aspiration. Elle possède une flotte de camions équipés d’aspiratrices double turbine dernière génération.

Le 12 juillet 2021 la société Aspir a fait l’acquisition par crédit-bail d’une aspiratrice excavatrice montée sur un véhicule Mercedes mis en circulation le 13 juillet 2021. Le véhicule s’avérant défectueux, la réparation a été confiée le 6 septembre 2021 au garage Etoile du Languedoc Mercedes [Localité 1], distributeur et réparateur agréé Mercedes-Benz à [Localité 1], pour « un défaut de freinage » dont le calculateur APU serait la cause. La société Etoile du Languedoc a adressé une demande de calculateur APU à la société Mercedes-Benz Trucks France S.A.S.U, société désormais dénommée Daimler Truck France S.A.S.U (ci-après la société Daimler Truck France). Cette demande a été réalisée sur la plateforme du constructeur prévue à cet effet et suivant le protocole établi.

La société Aspir a mis en demeure le 28 octobre 2021 la société Etoile du Languedoc de procéder aux réparations. Cette-dernière a demandé à la société Aspir, le 5 novembre 2021, d’ouvrir un dossier auprès du service assistance Mercedes, afin d’accélérer la fourniture de la pièce de remplacement.

La réparation a été effectuée le 9 novembre 2021.

Par courrier du 30 novembre 2021, la société Aspir a indiqué au garage Etoile du Languedoc son intention de solliciter l’indemnisation de son préjudice d’exploitation au regard de la durée d’immobilisation du véhicule.

Par courrier du 6 décembre 2021, le garage Etoile du Languedoc a fait valoir d’une part, qu’il n’était pas tenu par un délai contractuel quelconque, d’autre part, que le délai d’intervention était fonction de la disponibilité ou de l’indisponibilité de la pièce.

***

Par exploit du 29 septembre 2023 (n° RG 2023J00327), la société Aspir a fait assigner la société Hamecher [Localité 6], anciennement dénommée le garage Etoile du Languedoc- Mercedes [Localité 1], devant le tribunal de commerce de Nîmes, en responsabilité du fait d’un préjudice d’exploitation due à l’immobilisation du véhicule Mercedez litigieux, en condamnation au paiement d’une somme de 62.000 euros à titre de dommages et intérêts, subsidiairement, aux fins d’ordonner une mesure d’expertise comptable en détermination du préjudice d’exploitation, enfin, en condamnation au paiement des frais irrépétibles, outre entiers dépens, et en rappel de l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

Puis, par exploit du 9 février 2024 (n° RG 2024J0075), la société Hamecher du Languedoc (l’ancienne société Etoile du Languedoc) a fait assigner la société Daimler Truck France, en garantie de toute condamnation à son encontre.

Par jugement d’incident du 6 mars 2024, les deux instances ont été jointes sous le numéro de RG 2023J00327.

***

Par jugement du 5 septembre 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa de l’article 1231-1 du code civil, :

« Juge que la SAS Hamecher [Localité 6] n’a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité envers la société Aspir

Déboute la société Aspir de toutes ses demandes, fins et conclusions,

Juge que l’existence d’une quelconque faute envers la société Daimler Truck France n’est pas établie,

Déboute la société Hamecher [Localité 6] de ses demandes à l’égard de la société Daimler Truck France et de la société Aspir,

Déboute la société Daimler Truck France de sa demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ;

Condamne la société Aspir à payer à la somme de 1.000,00 euros à la SAS Daimler Truck France et la somme de 1.000,00 euros à la SAS Hamecher [Localité 6] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SAS Aspir aux dépens de l’instance que le tribunal liquide et taxe à la somme de 90,62 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d’instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres frais et accessoires. ».

***

La société Aspir a relevé appel le 18 octobre 2024 de ce jugement pour le voir infirmer, annuler, ou réformer en toutes ses dispositions.

***

Dans ses dernières conclusions, la société Aspir, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1217 et 1231-1 du code civil, de l’article L. 111-1 du code de la consommation, de :

« Rejeter toutes prétentions adverses comme infondées

Statuant à nouveau

Infirmer le jugement du tribunal de commerce du 05 septembre 2024 en ce qu’il :

A jugé que la SAS Hamecher [Localité 6] n’a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité envers la société Aspir

A débouté la société Aspir de toutes ses demandes, fins et conclusions,

A jugé que l’existence d’une quelconque faute envers la société Daimler Truck France n’est pas établie

A débouté la société Hamecher [Localité 6] de ses demandes à l’égard de la société Daimler Truck France et de la société Aspir

A débouté la société Daimler Truck France de sa demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

A rejeté toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ;

Condamné la SAS Aspir aux dépens de l’instance que le tribunal liquide et taxe à la somme de 90,62 euros en ce non compris le cout de la citation introductive d’instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres frais et accessoires.

Juger à nouveau :

Dire et juger que la SAS Hamecher [Localité 6] est responsable (le cas échéant avec la société Daimler Truck France) du préjudice d’exploitation de la SAS Aspir consécutif à l’immobilisation du véhicule Mercedes immatriculé [Immatriculation 1]

Condamner la SAS Hamecher [Localité 6] à payer à la SAS Aspir la somme de 62.000 euros à titre de dommages et intérêts.

Subsidiairement et dans le cas où la cour l’estimerait utile,

Avant-dire droit,

Ordonner une mesure d’expertise comptable aux fins de déterminer le préjudice d’exploitation de la SAS Aspir, lié à l’immobilisation de l’appareil litigieux (aspiratrice excavatrice) et plus généralement l’intégralité du préjudice financier et matériel subi par la société Aspir.

Fixer en ce cas le montant de la consignation par l’expert,

Renvoyer le dossier dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise,

Condamner en toute hypothèse la SAS Hamecher [Localité 6] et toute partie succombante à payer à la SAS Aspir la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Ainsi qu’aux entiers dépens, de première instance et d’appel. ».

Au soutien de ses prétentions, la société Aspir, appelante, expose que :

– La société Hamecher a manqué contractuellement à ses obligations.

*L’absence de mention de délai sur l’ordre de réparation est un manquement du garagiste à son obligation d’information, constitutif d’une faute. L’ordre de réparation est un document écrit officiel, qui détaille tous les termes du contrat entre le réparateur et son client. Il apporte la preuve de ce qui a été convenu entre les deux parties. Ce document doit préciser le délai d’immobilisation du véhicule. Le garage ne peut pas s’exonérer de son obligation de respecter un délai raisonnable en omettant de le mentionner dans son ordre de réparation.

Cette obligation légale est constamment rappelée par les juridictions : « Les dispositions de l’article L111-1 du code de la consommation exigent la mention des conditions d’exécution du contrat notamment les modalités et le délai de livraison des biens ou d’exécution de la prestation » (Tribunal judiciaire de Paris, 27 mars 2025, n°23/03364).

En tout état de cause, l’article L216-1 du code de la consommation dispose qu’

« à défaut d’indication ou d’accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat ».

*La proposition de solution de réaliser une demande auprès du service assistance est fautive car tardive en ce qu’elle n’a été mise en ’uvre que le 5 novembre 2021, ce qui démontre un manque de suivi, de professionnalisme et de rigueur dans la gestion de la réparation. La société Hamecher [Localité 6] aurait dû prévenir son client dès la réception du véhicule et non deux mois après.

*Les échanges internes attestant de l’indisponibilité de la pièce à changer ne concernent manifestement pas la situation de la société Aspir puisque la pièce a été changée le 9 novembre 2021 alors que le mail du fournisseur datant du 19 novembre 2021 mentionne que la pièce est toujours indisponible.

La société Aspir a subi un préjudice d’exploitation du fait de l’immobilisation pendant 2 mois et 3 jours du camion équipé. Elle n’a pu honorer plusieurs demandes de clients. L’expert-comptable évalue le chiffre d’affaires moyen d’une prestation à la somme de 1.506,33 euros, en sorte que le préjudice de perte d’exploitation, pour une durée de 46 jours et avec un taux d’occupation de 89,05 %, est de 69.383,33 euros.

Le manquement d’information quant au délai, l’absence de réparation effectuée dans un délais raisonnable et le retard concernant la demande de service assistance ont un lien direct avec le préjudice causé à la société Aspir.

***

Dans ses dernières conclusions, la société Hamecher [Localité 6], intimée, demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil et 1353 du code civil, de :

« A titre principal

Confirmer le jugement en ce qu’il a :

débouté la société Aspir de toutes ses demandes, fins et conclusions,

jugé que la société Hamecher [Localité 6] n’a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité envers la société Aspir,

En conséquence,

Débouter la SAS Aspir de toutes ses demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires.

Déclarant recevable et bien fondé l’appel incident de la concluante,

Infirmer le jugement en ce qu’il a été débouté la société Hamecher [Localité 6] de ses demandes à l’égard de la société Daimler Truck France et de la société Aspir,

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la cour considèrerait que la société Hamecher [Localité 6] a commis une faute en lien avec le préjudice subi et chiffré par Aspir :

Limiter le quantum de l’indemnisation sollicitée par Aspir à de plus justes proportions,

Condamner la SAS Daimler Truck France à relever et garantir la société Hamecher [Localité 6] de toute condamnation liée au retard de livraison de la pièce,

En tout état de cause

Débouter la SAS Aspir et la SAS Daimler Truck de toutes leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires, outre appel incident à l’encontre de la concluante.

Condamner la SAS Aspir à payer à la SAS Hamecher [Localité 6], la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de 1ère instance et d’appel. ».

Au soutien de ses prétentions, la société Hamecher [Localité 6], intimée, expose que :

Les garanties légales du code de la consommation, lequel est d’interprétation stricte, ne bénéficient qu’au consommateur personne physique et non à une société commerciale agissant dans le cadre de son activité.

En l’absence de mention relative au délai de fourniture de la prestation de service, la

jurisprudence considère que le professionnel dispose d’un délai raisonnable pour réaliser les réparations et restituer le véhicule, sauf à ce que celui-ci démontre que le retard ne lui est pas imputable, ce qui est éminemment le cas en l’espèce.

Le délai raisonnable peut être modulé en fonction des réparations à opérer.

En l’espèce, aucun délai contractuel d’achèvement des réparations n’était prévu entre les parties. En revanche, la société Etoile du Languedoc a constamment informé la société ASPIR des réponses du constructeur relatives à la commande de la pièce et a réalisé les réparations en une journée après réception de la pièce.

La société Etoile du Languedoc n’a nullement proféré d’allégations contradictoires. Le seul moyen pour les concessionnaires d’obtenir une pièce auprès du constructeur est de passer commande de ladite pièce sur la plateforme prévue à cet effet. L’intimée a immédiatement commandé la pièce et a relancé le constructeur. Le fait que la société Aspir ait pu obtenir un déblocage de la situation en activant, sur les conseils du garage, la procédure d’urgence réservée aux consommateurs, ne démontre pas le caractère contradictoire des explications.

Concernant le préjudice subi par l’appelante, cette dernière n’est pas en mesure de justifier de la faute. La société appelante ne démontre pas la réalité de son préjudice, demandant 62.000 euros de dommages et intérêts pour un préjudice d’exploitation sur la seule base d’éléments non-contradictoires. Elle ne produit aucun élément nouveau. L’appelante ne démontre pas le caractère direct, réel et certain du préjudice qu’elle invoque. Sa demande d’indemnisation au titre du préjudice d’exploitation n’est pas justifiée et doit être écartée.

A titre subsidiaire, le quantum de cette indemnisation devra être réduit, la société Aspir ne pouvant invoquer un préjudice indemnisable dés le lendemain du jour de la remise pour réparation. Même en l’absence de la mention de la restitution, le garagiste dispose d’un délai raisonnable de restitution, sauf à démontrer que le retard ne lui est pas imputable, ce qui est le cas en l’espèce. Dans l’hypothèse où une faute serait retenue contre elle, elle demande à être relevée et garantie par la société Daimler Truck France en sa qualité de fournisseur de la pièce litigieuse.

Enfin, dans un contexte d’indisponibilité générale sans aucune visibilité de la part du constructeur, rien ne garantit que la pièce manquante aurait été livrée dans de meilleurs délais si la société Aspir avait sollicité une intervention CAC (Customer Assistance Center) plus tôt. A considérer la probabilité de livraison suffisamment réelle et certaine,

le préjudice né d’une intervention CAC prétendue tardive ne pourrait alors qu’être considéré comme une perte de chance d’obtenir une livraison, et une réparation, plus rapide. Et l’indemnisation d’une perte de chance ne peut jamais être égale à l’avantage qui aurait été tiré si l’événement manqué s’était réalisé.

***

Dans ses dernières conclusions, la société Daimler Truck France, intimée, demande à la cour de :

« Confirmer le jugement en ce qu’il a :

– jugé que la SAS Hamecher [Localité 6] n’a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité envers la société Aspir,

– débouté la société Aspir de toutes ses demandes, fins et conclusions,

– jugé que l’existence d’une quelconque faute envers la société Daimler Truck France n’est pas établie,

– débouté la société Hamecher [Localité 6] de ses demandes à l’égard de la société Daimler Truck France et de la société Aspir,

– rejeté toutes autres demandes, fins et conclusions contraires,

– condamné la société Aspir à payer à la somme de 1.000 euros à la SAS Daimler Truck France et la somme de 1.000 euros à la SAS Hamecher [Localité 6] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la SAS Aspir aux dépens de l’instance.

Juger que l’existence d’une quelconque faute de la société Daimler Truck France n’est pas établie.

Juger que l’existence d’un lien de causalité entre une éventuelle faute de la concluante et le préjudice allégué de la société Aspir n’est établi par aucune pièce contradictoire probante.

Juger que les sommes demandées ne sont justifiées par aucune analyse financière contradictoire probante.

Sur l’appel incident

Juger que la demande en garantie formée par la société Hamecher [Localité 6] à l’encontre de la concluante est non fondée et sans objet.

Débouter la société Hamecher [Localité 6] de toutes ses demandes, fins, conclusions et appel incident formés à l’encontre de la société Daimler Truck France.

Débouter toutes parties de toutes demandes, fins et conclusions formées à l’encontre de la société Daimler Truck France.

Condamner la partie succombante à verser à la société Daimler Truck France la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner la parties succombante aux entiers dépens, d’instance et d’appel, dont distraction au profit du Cabinet Lamy Pomies Richaud en application de l’article 699 du code de procédure civile. ».

Au soutien de ses prétentions, la société Daimler Truck France, intimée, expose que :

– Il n’est invoqué par la société Aspir aucune disposition légale ou réglementaire tendant à créer une obligation pour le vendeur de pièces détachées de livrer dans un délai déterminé envers un autre professionnel. L’ordre de réparation ne mentionne pas de délai, et la société Daimler Truck France n’a pas pris d’engagement ferme sur un délai. La société Daimler Truck France n’était débitrice d’aucun engagement unilatéral.

Il n’est pas établi par aucune pièce contradictoire probante, notamment par aucune expertise, l’existence d’un lien de causalité entre une prétendue faute de la société Daimler Truck France et le préjudice allégué de la société Aspir.

– Les sommes demandées par la société appelante ne sont justifiées par aucune analyse financière contradictoire probante. La société Aspir ne verse aux débats qu’une attestation de son expert-comptable et un calendrier de son activité. Par ailleurs, aucune expertise financière contradictoire probante n’établit le taux d’utilisation du véhicule objet de la procédure, s’il n’avait pas été immobilisé, ni que la société Aspir n’ait pu ou aurait pu utiliser un autre véhicule de sa flotte, ni que le mode de calcul du préjudice invoqué est fondé dans son principe et dans son montant. En l’absence de tout document contradictoire probant, aucun calcul ne peut être utilement effectué concernant le préjudice invoqué. Il n’est pas démontré par la société Aspir le caractère direct, réel, certain et prévisible du préjudice dont elle fait état. La société Aspir, en souscrivant un contrat de crédit-bail portant sur le véhicule, n’a pas souhaité souscrire à l’assurance

« perte financière véhicule » auprès de la société BPCE. Les demandes de l’appelante ne sont fondées ni dans leur principe, ni dans leur montant.

***

Pour un plus ample exposé il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.

DISCUSSION

La société Aspir invoque les dispositions du code de la consommation, soit celles de l’article L.111-1 exigeant notamment la mention d’un délai de livraison des biens ou d’exécution de la prestation, ainsi que les dispositions de l’article L.216-1 indiquant à défaut d’indication ou d’accord, un délai maximum de trente jours après la conclusion du contrat pour délivrer le bien ou fournir le service.

Or, le code de la consommation protège exclusivement le consommateur qui est défini comme la personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, en sorte que le code de la consommation ne s’applique pas dans les relations entre professionnels lorsque le contrat a un rapport direct avec leur activité principale, ce qui est le cas en l’espèce.

Il ne peut dès lors être fait grief à la société Hamecher de n’avoir mentionné aucun délai sur le bon de commande, ni d’avoir manqué à son obligation d’information sur ce point.

Mais, si aucun délai n’est fixé par la loi pour la réalisation d’une prestation entre professionnels, la jurisprudence apprécie le caractère raisonnable ou non d’un délai par application des dispositions du droit commun, au regard de la nature de la prestation, des circonstances et des usages.

En l’espèce, il est constant que le véhicule défectueux a été confié à la société Etoile du Languedoc le 6 septembre 2021 pour un défaut de freinage et que l’ordre de réparation du même jour indique la nécessité de remplacer le bloc APU ( Accelerated Processing Unit).

Il résulte des débats que la société Etoile du Languedoc a adressé une demande de calculateur APU à la société Mercedez-Benz Truck France le 10 septembre 2021 et qu’elle a régulièrement relancé par messages, le constructeur en soulignant l’urgence de la situation, la perte de rendement pour le client et en demandant dès le 13 septembre 2021 de prioriser le traitement de cette commande.

Le 27 septembre 2021, le constructeur, répondait «  Nous avons déjà des dossiers qui demandent aussi cette pièce, mais plus de dispo malheureusement. Cordialement. »

Le 21 octobre 2021, le constructeur présentait ses excuses dans les termes suivants :

« Toutes nos excuses pour le délai, nous sommes conscients que cette attente est délicate autant pour vous que pour votre client et faisons notre maximum pour délivrer la pièce au plus vite ;

Nous attendons des nouvelles semaine prochaine. »

Après avoir été mise en demeure par la société Aspir le 28 octobre 2021, la société Etoile du Languedoc a conseillé à sa cliente de déclencher une intervention auprès du centre d’assistance client (customer assistance center) de la société Mercedez, ce qui a été fait le 5 novembre 2021.

Le 6 novembre 2021, la pièce a été réceptionnée par la société Hamecher et le 9 novembre 2021 la réparation était effective.

Il en résulte que si la société Hamecher s’est montrée particulièrement insistante auprès du constructeur et fournisseur de la pièce en lui adressant des messages soulignant l’urgence, il n’ en demeure pas moins que la réparation n’a pu être réalisée dans un délai raisonnable au regard du type de véhicule concerné, s’agissant d’un engin de chantier dont l’engagement pour des missions particulièrement techniques, génère du chiffre d’affaires et non d’un simple moyen de déplacement.

L’indisponibilité de la pièce défectueuse est invoquée dans les nombreux échanges avec le constructeur, mais le caractère impérieux de cette indisponibilité n’est étayé par aucun élément. Et l’indisponibilité d’une pièce n’est pas un cas de force majeure sauf en cas de circonstances exceptionnelles qui ne sont pas invoquées en l’espèce. Ainsi, au terme des débats, aucune justification n’est apportée à l’indisponibilité de la pièce à remplacer.

Dès lors, l’immobilisation du véhicule pendant deux mois, sans aucune solution proposée au client est fautive. La responsabilité de la société Hamecher, à qui la réparation a été confiée est engagée. Elle sera relevée et garantie par la société Daimler Truck France.

S’agissant de l’évaluation de son préjudice d’exploitation, la société Aspir produit en pièce n°15, une estimation réalisée par son expert-comptable pour la période du 6 septembre 2021 au 9 novembre 2021, soit 46 jours ouvrables, sur la base d’un prix moyen journalier de 1 508, 33 euros HT.

Si les sociétés Hamecher et Daimler Truck France contestent cette évaluation, ils ne proposent cependant aucune autre méthode de calcul, étant précisé que l’expert-comptable M. [I] [P] expose des éléments objectifs en indiquant avoir sélectionné par sondages de 6 clients différents, des factures de vente de prestation d’aspiratrice en novembre 2021.

Il n’y a donc aucune raison d’écarter cette évaluation, ni nécessité de désigner un expert pour évaluer la perte d’exploitation.

En revanche, la probabilité qu’une réparation ait pu intervenir rapidement si la société Hamecher avait conseillé immédiatement à sa cliente de procéder à une démarche auprès du customer assistance center est hypothétique, en sorte que la société Aspir ne peut prétendre à l’indemnisation totale du préjudice résultant de l’évènement favorable manqué, mais seulement à l’indemnisation d’une perte de chance d’obtenir satisfaction dans un meilleur délai.

La cour évalue par conséquent le préjudice de la société Aspir à 50% de la perte d’exploitation invoquée, soit la somme de 31 000 euros.

Le jugement déféré est infirmé en ce sens.

Sur les frais de l’instance :

La société Hamecher [Localité 6], qui succombe, devra supporter les dépens de l’instance et payer à la société Aspir la somme équitablement arbitrée à 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Daimler Truck France est condamnée à relever et garantir la société Hamecher [Localité 6] de sommes mises à sa charge au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions

Statant à nouveau et y ajoutant

Condamne la SAS Hamecher [Localité 6] à payer à la SAS Aspir la somme de 31.000 euros à titre de dommages et intérêts.

Condamne la société Daimler Truck France à relever et garantir la société Hamecher de cette condamnation

Dit que la société Hamecher [Localité 6] supportera les dépens de première instance et d’appel et payera à la société Aspir une somme de 2 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Dit que la société Daimler Truck France est condamnée à relever et garantir la société Hamecher [Localité 6] des sommes mises à sa charge.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,