Perte de chance d’exploitation après retard de livraison : indemnisation réduite selon la probabilité du gain manqué

En application des articles 1217, 1231-1, 1231-4 et 1611 du Code civil, le manquement à l’obligation de délivrance dans le délai convenu ouvre droit à réparation des conséquences certaines, directes et immédiates de l’inexécution. Le principe de responsabilité ayant été définitivement retenu pour trois jours de retard, le débat portait uniquement sur le préjudice d’exploitation.

Le tribunal admet la comparaison avec l’activité de l’année précédente comme méthode recevable d’évaluation, mais réduit le chiffrage à trois jours au lieu de quatre. Il retient ensuite une perte de chance, et non la totalité du gain espéré, en évaluant à 80 % la probabilité de réalisation du chiffre d’affaires projeté. La condamnation est ainsi fixée à 4 213,65 euros. Les paramètres économiques insuffisamment étayés et l’absence de prise en compte de plusieurs charges variables justifient le rejet du surplus.

La société défenderesse est également condamnée à 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, conformément à l’issue du litige.

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Après avoir retenu un retard de livraison de trois jours, le tribunal a évalué la perte d’exploitation de l’acheteur à partir d’une attestation d’expert-comptable comparant l’activité avec celle de l’année précédente. Tenant compte d’une perte de chance évaluée à 80 %, il a accordé 4 213,65 euros, ainsi que 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, et mis les dépens à la charge du vendeur.

Une société exploitant des espaces de bureaux et de logements de courte durée a commandé dix-sept lits escamotables auprès d’une société de vente à distance. Après plusieurs échanges sur les modalités de livraison, celle-ci est intervenue le 22 avril 2025. Un jugement antérieur a définitivement retenu un manquement du vendeur à son obligation de délivrance pour trois jours de retard, du 1er au 4 avril 2025.

Après réouverture des débats, l’acheteur a demandé l’indemnisation de sa perte d’exploitation. Il produisait une attestation d’expert-comptable évaluant le préjudice sur quatre jours, par comparaison avec l’activité de l’année précédente. Le vendeur contestait la fiabilité des paramètres retenus, l’absence de justificatifs comptables sous-jacents et le caractère certain du préjudice.

Le tribunal a ramené le calcul à trois jours, puis appliqué un taux de probabilité de 80 % au titre de la perte de chance. Il a accordé 4 213,65 euros, ainsi que 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, et mis les dépens à la charge du vendeur.

• Établir un manquement contractuel définitivement retenu
• Limiter la période indemnisable à la durée exacte du retard
• Démontrer une éventualité favorable de location des espaces
• Établir la disparition actuelle et certaine de cette chance
• Évaluer la probabilité de réalisation du gain espéré
• Fonder le calcul sur des paramètres économiques suffisamment étayés

• Attestation du cabinet d’expertise comptable du 3 août 2026
• Annexes détaillant la méthode et le calcul de la perte
• Comparaison avec l’activité réalisée à la même période l’année précédente
• Taux d’occupation de 82 % et tarif moyen de 188,81 euros
• Constat du retard de trois jours fixé par le jugement antérieur

Le vendeur doit verser 4 213,65 euros au titre de la perte de chance, 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens. L’acheteur obtient une indemnisation partielle, le surplus étant rejeté en raison d’un chiffrage insuffisamment étayé et d’une réduction liée à la probabilité du gain.

• Indemnisation limitée à trois jours de retard
• Réduction du gain théorique au titre de la perte de chance
• Rejet du surplus de la demande indemnitaire
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par le vendeur

À faire

• Documenter précisément la date contractuelle de livraison
• Établir la durée exacte du retard imputable
• Conserver les données comptables et commerciales sous-jacentes
• Déduire toutes les charges variables évitées
• Quantifier séparément la probabilité du gain espéré

À éviter

• Chiffrer une période supérieure au retard retenu
• Produire une attestation sans pièces justificatives vérifiables
• Assimiler le chiffre d’affaires théorique à une perte certaine
• Réclamer l’intégralité du gain espéré
• Négliger les charges variables d’exploitation

La responsabilité contractuelle du vendeur

L’article 1217 du Code civil permet la réparation des conséquences d’une inexécution contractuelle. Selon les articles 1611 et 1231-4 du Code civil, le préjudice doit résulter du défaut de délivrance et constituer une suite immédiate et directe de l’inexécution. Le manquement au délai de délivrance ayant déjà été définitivement retenu pour trois jours, le second jugement ne statue que sur l’évaluation du dommage.

L’évaluation temporelle du préjudice d’exploitation

Une méthode comparant l’activité à celle de l’année précédente est recevable, mais le chiffrage doit correspondre à la durée du retard imputable. L’attestation évaluait quatre jours de fermeture ; le tribunal a donc ramené la base de 7 022,75 euros à 5 267,06 euros pour trois jours. Les paramètres économiques n’étaient toutefois pas suffisamment étayés par des pièces comptables ou commerciales sous-jacentes.

La perte de chance d’exploiter des espaces

Le préjudice réparable correspond à la chance perdue de louer les espaces, non à l’intégralité du gain espéré. Le tribunal a retenu le fait générateur, une éventualité favorable et sa disparition certaine. Il a évalué à 80 % la probabilité de réalisation du gain calculé, fixant l’indemnité à 4 213,65 euros.

Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1231-4 du Code civil, Article 1610 du Code civil, Article 1611 du Code civil, Article 1620 du Code civil, Article 656 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile