TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 25/05205 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6ISI

AFFAIRE : Mme [R] [L], [Q] [V] (la SELARL LDA & ASSOCIE)
C/ [E] ( SCP DE
[Localité 2]-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL)

Grosse délivrée le
20 Octobre 2026
À
-la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL
la SELARL LDA & ASSOCIE

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DÉBATS : A l’audience Publique du 22 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 20 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026

PRONONCE par mise à disposition le 20 Octobre 2026

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [R] [L], [Q] [V]
immatriculée à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 1]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Léna DENICOURT de la SELARL LDA & ASSOCIE, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

la société [E] IARD, SA
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGONDESMURE-VITAL, avocats au barreau de MARSEILLE

la CPAM DES BOUCHES DU RHONE,
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Le 1er juillet 2022 , Mme [R] [V] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la société [E].

Par acte d’huissier délivré le 28 avril 2025, Mme [R] [V] a assigné la société [E] pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.

Le Docteur [D], désigné dans un cadre amiable, ayant déposé son rapport, Mme [R] [V] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

– Frais divers 600 €
– Pertes de gains professionnels actuels 24 535,81 €
– assistance tierce personne temporaire 1580 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 592,50 €
– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 525 €
– Souffrances endurées 5000 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

– Déficit fonctionnel permanent 12 210 €
– Préjudice esthétique permanent 1000 €

Mme [R] [V] demande en outre au tribunal de :

– condamner la société [E] à lui payer la somme de € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– dire que le montant de l’indemnité allouée par la juridiction de céans à la victime produira intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et ce jusqu’au jour du jugement devenu définitif conformément aux dispositions de l’article L.211-9 et l.211-13 du Code des assurances,
– condamner la société [E] aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées le 28 août 2025, la société [E] ne conteste pas le droit à indemnisation de Mme [R] [V] mais demande au tribunal de :

REDUIRE dans les proportions ci-dessous décrites les sommes pouvant revenir à Madame [R] [V] du chef de l’accident survenu le 1er juillet 2022, l’indemnisation ne pouvant excéder la somme de 20.538,61 € se détaillant comme suit:
535,81 € au titre de la perte de gains professionnels actuels comme suit :
1.040 € au titre de l’assistance par tierce personne temporaire
600 € au titre des frais d’assistance à expertise
1.052,80 € au titre du déficit fonctionnel temporaire
3.700 € au titre des souffrances endurées

600 € au titre du préjudice esthétique temporaire
12.210 € au titre du déficit fonctionnel permanent
800 € au titre du préjudice esthétique permanent
JUGER que l’indemnité allouée à Madame [R] [V] devra être déduite de la somme provisionnelle perçue à hauteur de 500 €.
JUGER que la créance définitive de la CPAM viendra en déduction de toutes sommes versées à Madame [R] [V] au titre de l’indemnisation de son préjudice.
DEBOUTER Madame [R] [V] du surplus de ses demandes comme étant infondées et injustifiées.
DEBOUTER Madame [R] [V] de sa demande de condamnation présentée au titre du doublement des intérêts.
DEBOUTER Madame [R] [V] de sa demande de condamnation présentée au titre des frais irrépétibles et des dépens d’instance.
STATUER ce que de droit sur les dépens.

L’organisme social, bien que régulièrement mis en cause, ne s’est pas constitué.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Sur le droit à indemnisation :

Il convient de donner acte à la société [E] qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Mme [R] [V] des conséquences dommageables de l’accident du 1er juillet 2022 .

Sur le montant de l’indemnisation :

Aux termes du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

Un arrêt temporaire des activités professionnelles constitutif de pertes de
gains professionnels du 1er juillet 2022 au 18 septembre 2022,
Une gêne fonctionnelle partielle :
o en classe 2 : du 1er juillet 2022 au 18 septembre 2022,
o en classe 1 : du 19 septembre 2022 au 13 mars 2023
Une date de consolidation au 14 mars 2023,
Une AIPP de 6%
Les souffrances endurées : 2,5/7,
Un préjudice esthétique temporaire à 2/7 en classe II,
Un dommage esthétique permanent à 0,5/7,
Des aides humaines, en période de classe II : 1 heure par jour,

Sur la base de ce rapport et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Mme [R] [V] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :

I) Les Préjudices Patrimoniaux :

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :

Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 600 €, tel qu’admis par les deux parties.

Les pertes de gains professionnels temporaires :

Lors de l’accident, Madame [V] était infirmière et exerçait à titre libéral et salariée. L’expert a retenu un arrêt de travail en lien direct et certain avec l’accident du 1er juillet au 18 septembre 2022. Concernant la partie salariée de son activité professionnelle, son employeur lui a établi une attestation de perte de revenus sur cette période qu’il a évaluée à la somme totale de 535,81 €. Concernant la partie libérale de son activité professionnelle, elle expose qu’à compter du 4 juillet 2022, elle devait remplacer une infirmière titulaire et ce, jusqu’au 28 septembre 2022.
Elle produit une attestation de l’infirmière qu’elle devait remplacer 3 fois deux semaines sur la période. Elle produit l’attestation de l’expert comptable évaluant la perte à 24 000 € (3 x 8000€).
En l’absence d’autres éléments probants produits, le tribunal considère que ces éléments ne permettent que d’établir une perte de chance de revenus de cet ordre et ce à hauteur de 50%; en conséquence il sera alloué sur ce poste de préjudice la somme de 12 535,81 €.

La tierce personne temporaire :

Ces dépenses sont liées à l’assistance temporaire d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne. L’expert a retenu la nécessité d’une aide humaine temporaire à raison de 79 heures. Compte tenu du coût moyen de l’emploi d’une personne non qualifiée à domicile, en dehors du recours à une association prestataire, le coût horaire de 20 € sera retenu. Le préjudice de Mme [R] [V] s’élève ainsi à la somme suivante : 79 heures x 20 € = 1580 €

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 592,50 €
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 525 €

Total 1117,50 €

Les souffrances endurées :

Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2,5/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 5000 €.

II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 6 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 12 210 €.

Le préjudice esthétique :

Estimé à 0,5/7 par l’expert au vu de la présence d’éléments cicatriciels, ce poste de préjudice sera fixé à la somme de 1000 €.

RÉCAPITULATIF

– frais divers 600 €
– pertes de gains professionnels actuels 12 535,81 €
– assistance tierce personne 1580 €
– déficit fonctionnel temporaire 1117,50 €
– souffrances endurées 5000 €
– déficit fonctionnel permanent 12 210 €
– préjudice esthétique permanent 1000 €

TOTAL 34 043,31 €

PROVISION A DÉDUIRE 500 €

RESTE DU 33 543,31 €

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur les demandes accessoires :

L’offre d’indemnisation devait intervenir avant le 17 novembre 2024; tel n’a pas été le cas; en conséquence, la société [E] sera condamnée à payer à Mme [R] [V] le montant correspondant au double du taux légal sur la somme de 20 329,80 € (montant de l’offre du 31 mai 2025) sur la période comprise entre le 17 novembre 2024 et le 31 mai 2025.

L’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société [E], partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

Mme [R] [V] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la société [E] à lui payer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformémentà la loi ;

Donne acte à la société [E] qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Mme [R] [V] des conséquences dommageables de l’accident du 1er juillet 2022 ;

Evalue le préjudice corporel de Mme [R] [V] , hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, ainsi qu’il suit :

– frais divers 600 €
– pertes de gains professionnels actuels 12 535,81 €
– assistance tierce personne 1580 €
– déficit fonctionnel temporaire 1117,50 €
– souffrances endurées 5000 €
– déficit fonctionnel permanent 12 210 €
– préjudice esthétique permanent 1000 €

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la société [E] à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Mme [R] [V] :

– la somme de 33 543,31 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée;

– le montant correspondant au double du taux légal sur la somme de 20 329,80 € sur la période comprise entre le 17 novembre 2024 et le 31 mai 2025;

– la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déboute Mme [R] [V] du surplus de ses demandes;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Condamne la société [E] aux entiers dépens;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 20 OCTOBRE DEUX MILLE VINGT- SIX

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.