En mars 2025, le tribunal a rejeté leurs demandes et les a condamnés à verser des frais au liquidateur. Ces derniers ont interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement et la prolongation de la période d’observation pour permettre la présentation d’un plan de redressement. Ils ont justifié leur intérêt à agir en raison de l’impact de la liquidation sur leurs baux commerciaux, soulignant des incohérences dans les justifications du liquidateur concernant la cessation des paiements et les perspectives de redressement.
Le liquidateur a demandé la confirmation du jugement de mars 2025, arguant que les appelants se basaient sur des conjectures infondées. Le ministère public a requis l’irrecevabilité de l’appel, soutenant que celui-ci n’avait pas été régularisé dans les délais impartis.
La cour a examiné la recevabilité de l’appel et a constaté qu’il avait été interjeté dans les délais, mais a relevé d’office l’irrecevabilité de la tierce opposition. En effet, la décision de liquidation judiciaire avait été publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, et le délai de dix jours pour former une opposition avait expiré avant que les appelants ne régularisent leur demande.
En conséquence, la cour a déclaré irrecevable la tierce opposition et a confirmé les condamnations aux dépens prononcées en première instance. Les appelants ont été condamnés à verser une indemnité au liquidateur sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Quel est le délai d’appel en matière de liquidation judiciaire ?
Le délai d’appel en matière de liquidation judiciaire est fixé par l’article R. 661-3 du code de commerce. Cet article stipule que, sauf dispositions contraires, le délai d’appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de liquidation judiciaire.
Dans le cas présent, le jugement du tribunal judiciaire de Lille du 7 mars 2025 a été notifié aux tiers opposants par lettres recommandées avec accusé de réception le 24 mars 2025. L’appel interjeté le 28 mars 2025 est donc dans le délai imparti, ce qui signifie qu’aucune irrecevabilité de l’appel n’est encourue.
Quel est le fondement juridique de la tierce opposition en matière de liquidation judiciaire ?
La tierce opposition en matière de liquidation judiciaire est régie par l’article L. 661-2 du code de commerce. Cet article précise que les décisions mentionnées aux 1° à 5° du I de l’article L. 661-1, à l’exception du 4°, sont susceptibles de tierce opposition. Cela inclut les décisions statuant sur le prononcé de la liquidation judiciaire.
De plus, l’article R. 661-2 du code de commerce établit que la tierce opposition doit être formée par déclaration au greffe dans un délai de dix jours à compter du prononcé de la décision, ou, pour les décisions soumises à des formalités de publication, à compter de la publication de la décision au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).
Quel est le point de départ du délai pour former une tierce opposition ?
Le point de départ du délai pour former une tierce opposition est précisé dans l’article R. 661-2 du code de commerce. Ce délai court à compter du prononcé de la décision, mais pour les décisions faisant l’objet de mesures de publicité, il commence à courir à partir de la publication de la décision au Bodacc.
Dans l’affaire en question, la décision de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été publiée au Bodacc le 21 juillet 2024. Par conséquent, le délai de dix jours pour former une tierce opposition a commencé à courir à partir de cette date.
Quel est l’impact de la publication d’une décision sur le délai de tierce opposition ?
La publication d’une décision a un impact significatif sur le délai de tierce opposition. Selon l’article R. 661-2 du code de commerce, lorsque la décision est soumise à des formalités de publication, le délai ne court qu’à partir de la date de publication. Cela signifie que les tiers doivent agir dans les dix jours suivant cette publication pour que leur opposition soit recevable.
Dans le cas présent, la tierce opposition formée par les sociétés Chajonv, Le Chantilly et M. [A] le 4 décembre 2024 était tardive, car le délai de dix jours avait expiré le 31 juillet 2024, suite à la publication de la décision au Bodacc.
Quel est le caractère d’ordre public des fins de non-recevoir en matière de tierce opposition ?
Les fins de non-recevoir en matière de tierce opposition ont un caractère d’ordre public, comme le stipule l’article 125 du code de procédure civile. Cet article impose aux juridictions de relever d’office les fins de non-recevoir qui résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours.
Dans cette affaire, la cour a constaté d’office l’irrecevabilité de la tierce opposition en raison du non-respect du délai de dix jours, ce qui est conforme aux dispositions de l’article 125 du code de procédure civile.
Quel est le régime des dépens en cas de tierce opposition irrecevable ?
Le régime des dépens en cas de tierce opposition irrecevable est régi par l’article 696 du code de procédure civile. Cet article prévoit que la partie succombant en ses prétentions doit supporter les dépens.
Dans le cas présent, les sociétés Chajonv, Le Chantilly et M. [A] ayant été déboutés de leurs demandes, ils ont été condamnés aux dépens, confirmant ainsi la décision de première instance qui les avait déjà condamnés à cette charge.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Douai, 18 décembre 2025, RG n° 25/01731 – Thématiques associés : Liquidation judiciaire – Irrecevabilité de la tierce opposition – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 15 janvier 2026