Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Bastia

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Irrecevabilité de l’appel

Une ordonnance du juge-commissaire avait désigné un contrôleur dans la procédure collective de la SAS NUBEUS. Une opposition a été formée contre cette désignation.

Par jugement du 25 novembre 2024, le tribunal de commerce a requalifié l’opposition en recours-nullité, rejeté une fin de non-recevoir et réformé l’ordonnance de désignation. L’appelant a interjeté appel de ce jugement.

Le contrôleur a saisi la conseillère de la mise en état afin de faire déclarer cet appel irrecevable, soutenant que seul le ministère public pouvait contester une décision relative à la désignation d’un contrôleur. La conseillère a d’abord déclaré l’appel recevable. Saisie sur déféré, la cour retient que le jugement avait expressément statué sur la révocation du contrôleur et relevé une incompatibilité liée à sa qualité d’actionnaire majoritaire. Elle infirme l’ordonnance et déclare l’appel irrecevable.

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