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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R653-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l’interdiction prévue à l’article L. 653-8, il est mentionné dans l’acte de notification du jugement que la procédure pour obtenir le relèvement de ces sanctions est régie par les articles L. 653-11 et R. 653-4 du code de commerce.
Indépendamment des mentions portées au casier judiciaire en application du 5e de l’article 768 du code de procédure pénale, les jugements prononçant la faillite personnelle ou l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 font l’objet des publicités prévues à l’article R. 621-8 et sont adressés par le greffier aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7.
Ces décisions sont signifiées dans les quinze jours de leur date à la diligence, selon le cas, du greffier du tribunal ou de la cour d’appel aux personnes sanctionnées.
Indépendamment des mentions portées au casier judiciaire en application du 5e de l’article 768 du code de procédure pénale, les jugements prononçant la faillite personnelle ou l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 font l’objet des publicités prévues à l’article R. 621-8 et sont adressés par le greffier aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7.
Ces décisions sont signifiées dans les quinze jours de leur date à la diligence, selon le cas, du greffier du tribunal ou de la cour d’appel aux personnes sanctionnées.
Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
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- Tribunal de commerce de Melun, 7 octobre 2026, N° RG 2026L008977 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Melun, 7 octobre 2026, N° RG 2026L00897 → Entreprises / Dirigeants → Interdiction de gérer : Le dirigeant de la SARL STM DEMENAGEMENTS n’a remis aucun document comptable, n’a…Cite : Article R.653-3
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- Tribunal de commerce de Narbonne, 7 octobre 2026, N° de RG 20260019407 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Narbonne, 7 octobre 2026, N° de RG 2026001940 → Entreprises / Dirigeants → Faillite personnelle : Le dirigeant de la SAS FAB AUTO + ne s’est présenté à aucune audience et n’a…Cite : Article R.653-3
- Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 25/109077 oct. 2026Cour d’appelCite : Article R.653-3
- Tribunal de commerce de Toulouse, 5 octobre 2026, N° de RG 20260036145 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article R.653-3
- Tribunal de commerce de Toulouse, 5 octobre 2026, N° de RG 20260044725 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article R.653-3
- Cour d'appel d'Amiens, 29 septembre 2026, N° de RG 25/0476929 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R.653-3
- Tribunal de commerce de Chambéry, 28 septembre 2026, RG n° 2026L0064128 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article R.653-3
- Tribunal de commerce de Chambéry, 28 septembre 2026, RG n° 2026L0064228 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article R.653-3
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Code de commerce, article R653-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r653-3-du-code-de-commerce/