TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

JUGEMENT prononcé le 14 octobre 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – TROISIEME CHAMBRE par mise à disposition au Greffe

SELARL BODELET – [W]

c/

Monsieur [A] [O], alors gérant de la SARL LE BISTROT

DEMANDEUR:

SELARL BODELET – [W]

[Adresse 1]

Représentée à l’audience par Maître [W] ;

DEFENDEUR:

Monsieur [A] [O], alors gérant de la SARL LE BISTROT [Adresse 3] RCS : 891 280 422

Comparant en personne ;

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l’exploit introductif d’instance en date du 07 mai 2026 ;

Vu les convocations adressées aux parties, ainsi qu’au Ministère Public ;

Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire ;

Vu la communication de la cause au Ministère Public ;

Vu les conclusions échangées entre les parties ;

Vu les dispositions des articles L.651-1 à L.653-11 et R.651-1 à R.653-4 du Code de Commerce ;

Composition du Tribunal lors de l’audience publique du 16 septembre 2026 :

Président :

M. J. GUERRY

Juges :

M. O. HOUSSAY

M. O. SMAGUE

Greffier :

Mme C. EBLE, Commis-Greffier

Ministère Public :

Mme Magali PAUTHIER, Vice-Procureur

Ouï à ladite audience :
* La SELARL BODELET – [W], représentée par Maître [W] ;
* Monsieur [A] [O], alors gérant de la SARL LE BISTROT, comparant en personne ;

A l’audience, Maître [W], ès qualités, a rappelé que le Tribunal de Céans avait ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL LE BISTROT par jugement en date du 21 mai 2025 sur assignation d’une salariée ; que les opérations de liquidation avaient révélé l’existence d’un passif d’un montant de l’ordre de 121.000 euros ; que le seul actif consistait en un remboursement du compte courant d’associé que détenait Monsieur [A] au sein de la société pour un montant de 335,86 euros ; qu’ainsi l’insuffisance d’actif s’élevait, à date, à 121.368,43

euros ; que le bailleur du local dans lequel l’activité de la SARL LE BISTROT était exploitée essayait de reprendre possession dudit local depuis longtemps ; que Monsieur [A] n’avait pas régularisé sa déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours édicté par les textes ; qu’il n’a pas tenu de comptabilité conformément aux dispositions applicables depuis 2022, et qu’aucune assemblée générale n’a été tenue depuis cette date ; que ces fautes de gestion ont directement contribué à constituer ou aggraver l’insuffisance d’actif ; que cette absence de tenue d’une comptabilité ou d’assemblée générale justifie d’autre part le prononcé de la faillite personnelle ou, à défaut, l’interdiction de gérer de Monsieur [A] [O] ; que, pour ces raisons, elle sollicitait la condamnation de ce dernier à payer à la liquidation judiciaire de la SARL LE BISTROT la somme de 121.368,43 euros, ainsi qu’à une mesure de faillite personnelle ou, à défaut, d’interdiction de gérer qui pourrait être de 4 années ;

Monsieur [A] a indiqué qu’il était dirigeant de 2 restaurants avec son ancienne compagne mais que ses comptes étaient soudain devenus inaccessibles, elle seule pouvant alors y accéder ; qu’il avait par ailleurs eu des problèmes avec l’un des cuisiniers employé par la société au mois d’octobre 2023 et qu’il avait été contraint de partir pour des raisons de sécurité ; qu’il n’avait plus réellement la main sur la gestion et ne pouvait par conséquent pas justifier des pièces dont s’enquérait le liquidateur ; qu’il estimait s’être fait avoir et qu’il était d’accord pour payer ;

Madame PAUTHIER, Vice-Procureur de la République, a notamment exposé que certaines obligations qui incombaient à Monsieur [A] en sa qualité de dirigeant auraient pu être assumées, en particulier la régularisation de la déclaration de cessation des paiements de la SARL LE BISTROT ; que de plus la procédure avait été ouverte sur assignation d’une salariée, ce qui était suffisamment rare pour être souligné ; que, quand bien même il n’avait pas accès aux comptes, il était en mesure de contacter le comptable ; que, pour ces raisons, elle était favorable à la demande de Maître [W] ;

Monsieur [A] n’a pas formulé d’autres d’observations particulières ;

Le délibéré de la présente instance, initialement fixé au 16 septembre 2026, a été prorogé jusqu’au 14 octobre 2026, pour plus ample délibéré ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu que, par jugement en date du 21 mai 2025, le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL LE BISTROT ;

Attendu que, par exploit de Commissaire de Justice en date du 07 mai 2026, la SELARL BODELET – [W] a fait assigner Monsieur [A] [O], alors gérant de la SARL LE BISTROT, pour le voir condamné à supporter l’intégralité de l’insuffisance d’actif ;

Attendu que les opérations de liquidation judiciaire ont révélé l’existence d’un passif déclaré de 121.704,29 euros, soit une insuffisance d’actif de 121.368,43 euros ;

Attendu que le liquidateur judiciaire a constaté l’existence de faits de nature à constituer des fautes de gestions ayant contribué à l’insuffisance d’actif, et des faits de nature à voir prononcer une sanction de faillite personnelle à l’encontre de Monsieur [A] [O], alors gérant de la SARL LE BISTROT, dirigeant de la SARL LE BISTROT ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L.651–2 du Code de commerce, et dans l’intérêt des créanciers de la SARL LE BISTROT, la SELARL BODELET – [W] entend engager la responsabilité de Monsieur [A] [O], alors gérant de la SARL LE BISTROT, au titre des fautes qui peuvent lui être reprochées et ayant contribué à l’insuffisance d’actif ;

I – Sur la demande de condamnation de la SARL LE BISTROT, au titre de la responsabilité pour insuffisance d’actif

Attendu que l’article L.651-2 du Code de Commerce dispose notamment que :

« lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaitre une insuffisance d’actif, le Tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion »;

Attendu qu’il est reproché à Monsieur [A] [O], alors gérant de la SARL LE BISTROT des fautes de gestion ayant contribué à ou aggravé l’insuffisance d’actif de la SARL LE BISTROT :

Sur l’omission de déclaration de l’état de cessation de paiement dans le délai légal, invoquée :

Attendu que, dans le jugement en date du 21 mai 2025 ayant prononcé l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL LE BISTROT, au vu des éléments dont il disposait, le Tribunal a fixé la date de cessation de paiements au 21 novembre 2023, 18 mois auparavant, soit le maximum autorisé par la loi ; qu’il en ressort que Monsieur [A] [O], alors gérant de la SARL LE BISTROT a laissé l’exploitation déficitaire de la SARL LE BISTROT se poursuivre ;

Attendu qu’en conséquence le Tribunal retiendra ce grief susceptible d’entrainer la condamnation du dirigeant à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif de la société qu’il a dirigée, en application de l’article précité ;

Sur le défaut de tenue d’une comptabilité régulière, invoqué :

Attendu qu’il ressort des pièces versées aux débats qu’aucun bilan comptable n’a été établi depuis 2022 ; qu’il en ressort que Monsieur [A] [O], alors gérant de la SARL LE BISTROT s’est abstenu de tenir toute comptabilité depuis cette date, contrairement à ce qu’édictent les dispositions applicables ; que celui-ci n’a par ailleurs tenu aucune assemblée générale depuis cette date ;

Attendu qu’en conséquence le Tribunal retiendra ce grief susceptible d’entrainer la condamnation du dirigeant à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif de la société qu’il a dirigée, en application de l’article précité ;

Attendu que, parallèlement, en application des dispositions de l’article L.653–1 et suivants du Code de Commerce, la SELARL BODELET – [W] sollicite la condamnation de Monsieur [A] [O], alors gérant de la SARL LE BISTROT à une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer pour une durée qui pourrait être fixée à 4 années ;

II – Sur la demande de condamnation de Monsieur [A] [O], alors gérant de la SARL LE BISTROT à une faillite personnelle ou une interdiction de gérer

Attendu que l’article L.653-4 du Code de commerce dispose que :

« Le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d’une personne morale, contre lequel a été relevé l’un des faits ci-après :

1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ;

2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ;

3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;

4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements de la personne morale ;

5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale. »;

Attendu parallèlement que les dispositions de l’article L.653-5 du Code de commerce prévoient que :

« Le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l’article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l’un des faits ci-après :

1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d’administration d’une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi ;

2° Avoir, dans l’intention d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d’une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;

3° Avoir souscrit, pour le compte d’autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l’entreprise ou de la personne morale ;

4° Avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers ;

5° Avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ;

6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ;

7° Avoir déclaré sciemment, au nom d’un créancier, une créance supposée. » ;

Attendu, par ailleurs, que l’article L.653-8 du Code de commerce dispose que :

« Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le Tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.

L’interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l’encontre de toute personne mentionnée à l’article L. 653-1 qui, de mauvaise foi, n’aura pas remis au mandataire judiciaire, à l’administrateur ou au liquidateur les renseignements qu’il est tenu de lui communiquer en application de l’article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d’ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l’obligation d’information prévue par le second alinéa de l’article L. 622-22.

Elle peut également être prononcée à l’encontre de toute personne mentionnée à l’article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation. »;

Attendu que la SELARL BODELET – [W], reproche à Monsieur [A] [O], alors gérant de la SARL LE BISTROT des fautes de nature à voir prononcer à son égard une sanction de faillite personnelle par le Tribunal ou une interdiction de gérer ;

Sur le grief d’avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables, invoqué :

Attendu qu’aucun bilan comptable n’a été établi depuis 2022 et ce malgré les dispositions l’imposant, et qu’aucune assemblée générale n’a été tenue depuis cette date ;

Attendu que le Tribunal retiendra ce grief susceptible d’être sanctionné par le prononcé d’une faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer du dirigeant en application de l’article précité ;

Attendu qu’il résulte de tout ce qui précède, compte-tenu de la gravité des faits constatés, et de leur récurrence, qu’il échet de déclarer la SELARL BODELET – [W], recevable et bien fondée en ses demandes, de condamner Monsieur [A] [O], alors gérant de la SARL LE BISTROT à supporter l’intégralité de l’insuffisance d’actif révélée par les opérations de liquidation judiciaire de

la SARL LE BISTROT, soit la somme de 121.368,43 euros, et de prononcer une sanction d’interdiction de gérer à son égard pour une durée que le Tribunal fixe à 4 ans ;

Attendu qu’eu égard aux circonstances de la cause et au caractère non contestable de ces infractions aux dispositions légales et réglementaires, l’exécution provisoire du présent jugement sera ordonnée ;

Attendu qu’il y aura lieu de dire et juger qu’en application des dispositions des articles L.128-1 et suivants, et R.128-1 et suivants du Code de commerce, cette sanction d’interdiction de gérer fera notamment l’objet d’une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer ;

Attendu qu’en outre Monsieur [A] [O], alors gérant de la SARL LE BISTROT sera condamné aux entiers dépens de l’instance, lesquels seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe ;

Vu notamment les articles L.651-2 et suivants, L.653-4 et suivants du Code de Commerce ;

Déclare recevable et bien fondée la demande de condamnation de Monsieur [A] [O], alors gérant de la SARL LE BISTROT, au titre de la responsabilité pour insuffisance d’actif, ainsi qu’au prononcé d’une mesure d’interdiction de gérer ;

Condamne Monsieur [A] [O], alors gérant de la SARL LE BISTROT, ès qualités, à supporter au titre de l’insuffisance d’actif révélée par les opérations de la liquidation judiciaire de la SARL LE BISTROT, la somme de cent vingt et un mille trois cent soixante-huit euros (121.368,43 €), pour les causes sus énoncés ;

Le condamne parallèlement à une sanction d’interdiction de de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de 4 ans, pour les causes sus-énoncées ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel, et ce, sans consignation ;

Dit et juge que, conformément à l’article L.128-1 du Code de Commerce, le Greffier.