Tribunal des activités économiques d’Avignon CINQUIEME chambre Au nom du peuple français

Jugement du 07/10/2026 Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 005028

Demandeur(s):

AUTO

Me [X] [E] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS GFC

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant(s) :

Présent en personne,

Défendeur(s) :

M. [N] [F]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant(s) :

Me IKHLEF/[Localité 3],

[Adresse 3] at prásant à [Localité 4].

winistere public auqu

el le dossier a été communiqué et présent à l’audience :

Représenté par :

Monsieur CONSTANT, vice-procureur de la République d'[Localité 5], près le

tribunal judiciaire d’Avignon,

Composition du tribur

al lors des débats et du délibéré :

composition du tribui

Président d’audience :

Jean-Pierre MARCHENAY

Juges :

Thierry LAMOUR

DidierMERLAND

Greffier lors des debat

s : Louise KOPTININOV

Débats à l’audience pu

ıblique du 10/06/2026

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS

La société GFC AUTO, constituéele 2 février 2018 sous la forme d’une société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 10.000 euros, immatriculée sous le numéro 835 038 506 RCS [Localité 5], exerçait une activité d’entretien, de réparation, d’achat, de vente et de location de véhicules automobiles. Monsieur [F] [N] en assurait la présidence depuis son immatriculation.

Confrontée à des difficultés économiques, la société a été placée en redressement judiciaire par jugement du 14 septembre 2022. Après une période d’observation prolongée, un plan de redressement a été arrêté le 6 décembre 2023. Toutefois, en raison de son inexécution, le tribunal a prononcé, par jugement du 24 juillet 2024, la résolution du plan et l’ouverture de la liquidation judiciaire, fixant la date de cessation des paiements au 7 juin 2024 et désignant Maître [X] [E] en qualité de liquidateur judiciaire.

Les opérations de liquidation ont révélé un passif déclaré de 720.098,62 euros pour un actif réalisé de 3.720 euros, faisant apparaître une insuffisance d’actif de 716.378,62 euros.

Estimant que cette insuffisance d’actif résulte de fautes de gestion imputables au dirigeant, Maître [X] [E], ès qualités, a assigné Monsieur [F] [N] aux fins de voir engager sa responsabilité sur le fondement de l’article L. 651-2 du code de commerce et de voir prononcer à son encontre une faillite personnelle, subsidiairement une interdiction de gérer.

Le liquidateur judiciaire reproche principalement à Monsieur [F] [N] de ne pas avoir tenu une comptabilité complète et régulière, seuls les comptes sociaux des exercices 2018 à 2020 ayant été déposés et seul le bilan 2022 ayant été communiqué.

Il lui reproche également le non-respect répété des obligations fiscales et sociales de la société, ayant généré un passif fiscal de 176.887,32 euros et un passif social de 135.433,18 euros, comprenant notamment 40.641,18 euros de cotisations salariales précomptées et non reversées. Il soutient enfin que les pénalités, majorations et amendes, notamment celles liées aux infractions au Code de la route pour un montant de 22.000 euros, caractérisent une aggravation fautive, voire frauduleuse, du passif social.

Il sollicite en conséquence la condamnation de Monsieur [F] [N] à supporter une partie de l’insuffisance d’actif à hauteur de 100.000 euros ainsi que le prononcé d’une faillite personnelle de six années.

Monsieur [F] [N] conclut au rejet de l’ensemble des demandes.

Il soutient que les difficultés de la société trouvent leur origine dans la crise sanitaire et ses conséquences économiques durables. Il rappelle avoir lui-même sollicité l’ouverture du redressement judiciaire et souligne qu’un plan de redressement a été arrêté en décembre 2023 après que le tribunal a estimé l’entreprise viable.

Il conteste l’existence de fautes de gestion caractérisées, fait valoir que les irrégularités comptables alléguées ne sont pas établies dans leur ampleur ni dans leur incidence sur l’insuffisance d’actif, et soutient que les dettes fiscales et sociales procèdent d’une insuffisance de trésorerie plutôt que d’une volonté délibérée de se soustraire à ses obligations. Il conteste également tout caractère frauduleux des amendes routières inscrites au passif et invoque sa coopération constante avec les organes de la procédure collective. Subsidiairement, il sollicite une réduction du montant de toute condamnation et une modération de toute sanction professionnelle.

Le juge-commissaire, dans son rapport du 29 avril 2026 enregistré au greffe le 19 mai 2026, a estimé que la comptabilité de la société n’était ni complète ni régulière et que les manquements fiscaux et sociaux constatés avaient contribué à une insuffisance d’actif particulièrement importante.

Il a considéré que la demande de condamnation au titre de l’insuffisance d’actif à hauteur de 100.000 euros apparaissait justifiée. En revanche, il a conclu au rejet de la demande de faillite personnelle et préconisé le prononcé d’une interdiction de gérer dont la durée serait appréciée par le tribunal.

Dans ses réquisitions à l’audience, le ministère publicau vu de la gravité des fautes, demande de faire droit aux demandes du liquidateur Maître [E].

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, le tribunal s’en réfère aux réquisitions et aux rapports du juge commissaire et du liquidateur, conformément à l’article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

SUR CE LE TRIBUNAL

SUR LA SANCTION PATRIMONIALE

(Articles L. 651-1 au L. 651-3, et, du R. 651-1 au R. 651-6 du code de commerce)

1. Sur la recevabilité de l’action

Aux termes de l’article L. 651- 2 du code de commerce, l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif peut être exercée à l’encontre des dirigeants de droit ou de fait d’une personne morale soumise à une procédure de liquidation judiciaire. Les articles L. 653- 1 et suivants du même code prévoient que les mesures de faillite personnelle ou d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale peuvent être prononcées à l’encontre des dirigeants de droit ou de fait d’une telle personne morale.

En l’espèce, il résulte de l’extrait Kbis de la société GFC AUTO que Monsieur [F] [N] en exerçait les fonctions de président depuis son immatriculation. Il avait ainsi, à la date des faits reprochés, la qualité de dirigeant de droit de cette personne morale, qualité qui n’est pas contestée.

La liquidation judiciaire de la société GFC AUTO a été ouverte par jugement du 24 juillet 2024. Conformément aux articles L. 651- 3 et L. 653- 1 du code de commerce, les actions en responsabilité pour insuffisance d’actif et en sanctions personnelles se prescrivent par trois ans à compter de ce jugement. L’assignation délivrée par Maître [X] [E], ès qualités de liquidateur judiciaire, est intervenue dans ce délai et émane de la personne spécialement habilitée à agir dans l’intérêt collectif des créanciers et à solliciter, le cas échéant, des sanctions personnelles à l’encontre du dirigeant.

Les faits reprochés à Monsieur [F] [N], tenant notamment à la tenue d’une comptabilité manifestement incomplète, aux manquements répétés aux obligations fiscales et sociales et au non- reversement de cotisations salariales précomptées, se sont produits au cours de l’exploitation sociale, avant l’ouverture de la liquidation judiciaire. Ils sont donc antérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective, comme l’exigent les textes régissant tant la responsabilité pour insuffisance d’actif que les sanctions professionnelles.

Il s’ensuit que les demandes formées par le liquidateur judiciaire, tant au titre de l’arti cle L 651- 2 du code de commerce qu’au titre des articles L.653- 1 et suivants du même code, sont recevables.

2. Sur les fautes de gestion

2.1. Sur la tenue d’une comptabilité incomplète et irrégulière

Aux termes de l’article L. 123-12 du code de commerce : « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Elle doit

contrôler, par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise. Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire. »

L’article L. 123-14 du même code dispose : «

Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise »
* Aux termes de l’article L. 651-2 du code de commerce, la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée qu’en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance, à l’exclusion de la simple négligence.

Il est de jurisprudence constante que l’absence de tenue d’une comptabilité complète et régulière constitue une faute de gestion susceptible d’engager la responsabilité du dirigeant lorsque cette carence a privé celui-ci des moyens de contrôle nécessaires à une gestion adaptée de l’entreprise.

La Cour de cassation juge également que la comptabilité constitue un instrument essentiel d’alerte permettant au dirigeant d’apprécier la réalité de la situation économique de l’entreprise et de prendre les mesures nécessaires afin d’éviter l’aggravation du passif.

L’absence de remise des documents comptables au liquidateur est par ailleurs un indice sérieux de l’incomplétude ou de l’irrégularité de la comptabilité lorsque la société était légalement tenue d’en établir une.

En l’espèce, il résulte des pièces produites que la société GFC AUTO était soumise aux obligations comptables prévues par les dispositions précitées. Le liquidateur judiciaire expose que seuls les comptes sociaux des exercices 2018, 2019 et 2020 ont été déposés au greffe et que seul le bilan de l’exercice 2022 lui a été remis. Aucun compte annuel complet des exercices intermédiaires n’a été produit aux débats.

Le tribunal relève que cette carence ne permet pas de reconstituer avec certitude l’évolution de la situation financière de l’entreprise durant les années ayant précédé l’échec du plan de redressement puis la liquidation judiciaire. Une telle insuffisance comptable a nécessairement limité la capacité du dirigeant à mesurer l’ampleur des difficultés rencontrées et à mettre en œuvre des mesures correctrices adaptées.

Toutefois, il convient également de prendre en considération les observations du défendeur. Monsieur [N] soutient avoir communiqué le bilan 2022 et fait valoir que l’adoption d’un plan de redressement en décembre 2023 suppose que des éléments comptables suffisants aient été communiqués aux organes de la procédure collective. Il ajoute que la liquidation judiciaire est intervenue au cours de l’année 2024 alors que les derniers exercices n’étaient pas encore définitivement arrêtés.

Ces explications sont toutefois insuffisantes à justifier l’absence de production d’une comptabilité complète permettant d’apprécier de manière continue la situation réelle de l’entreprise. Si elles atténuent la portée du grief en excluant l’hypothèse d’une absence totale de comptabilité, elles ne remettent pas en cause le constat d’une comptabilité manifestement incomplète au regard des obligations légales.

En conséquence, le tribunal retient à l’encontre de Monsieur [F] [N] une faute de gestion résultant de la tenue d’une comptabilité incomplète et irrégulière, faute excédant la simple négligence et ayant contribué à la dégradation de la situation économique de la société.

2.2. Sur les manquements répétés aux obligations fiscales et sociales

L’article L.651-2 du code de commerce permet de retenir toute faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, à l’exclusion de la simple négligence.

La jurisprudence constante considère que le défaut persistant de règlement des dettes fiscales et sociales, lorsqu’il présente un caractère répété et porte sur des montants significatifs, constitue une faute de gestion.

Les juridictions commerciales retiennent en particulier que le dirigeant qui poursuit l’activité tout en laissant s’accumuler des dettes fiscales et sociales compromet le gage des créanciers et participe à l’aggravation du passif. Lorsque les impayés s’inscrivent dans la durée et concernent des montants substantiels, ils ne peuvent être assimilés à une simple négligence de gestion.

En l’espèce, l’état du passif fait apparaître une créance fiscale déclarée pour un montant de 176.887,32 euros ainsi qu’une créance de l’URSSAF d’un montant de 135.433,18 euros. Ces dettes se sont constituées sur plusieurs années et représentent à elles seules plus de 300.000 euros du passif déclaré.

Le tribunal observe que l’importance de ces sommes révèle une inexécution durable des obligations légales incombant à la société. L’accumulation de telles dettes a nécessairement privé les organismes concernés du règlement de leurs créances tout en aggravant le passif social.

Monsieur [N] invoque les conséquences économiques de la crise sanitaire, les tensions de trésorerie et les démarches entreprises auprès de l’administration fiscale afin de parvenir à une régularisation. Il soutient que les difficultés rencontrées procédaient d’une impossibilité financière et non d’une volonté délibérée de se soustraire à ses obligations.

Le tribunal ne méconnaît pas le contexte économique difficile dans lequel l’entreprise a évolué. Toutefois, les circonstances invoquées n’expliquent pas à elles seules l’importance des impayés constatés ni leur persistance durant plusieurs exercices. La durée des manquements et le montant des créances concernées excèdent ce qui peut être qualifié de simple négligence.

En conséquence, le tribunal retient à l’encontre de Monsieur [F] [N] une faute de gestion résultant du non-respect répété des obligations fiscales et sociales de la société, faute de gestion grave ayant contribué à l’insuffisance d’actif.

2.3. Sur le non-reversement des cotisations salariales précomptées

Les cotisations salariales prélevées sur les rémunérations des salariés sont détenues par l’employeur pour le compte des organismes sociaux auxquels elles doivent être reversées.

La jurisprudence considère de façon constante que le fait de prélever ces sommes sur les rémunérations sans les reverser à l’organisme social compétent constitue une faute de gestion particulièrement grave dès lors qu’il en résulte une augmentation corrélative du passif social sans contrepartie pour l’entreprise.

En l’espèce, la déclaration de créance de l’URSSAF fait apparaître un montant de 40.641,18 euros correspondant à des cotisations salariales précomptées et non reversées.

Le tribunal relève que ces sommes ont été retenues sur les rémunérations des salariés alors qu’elles n’appartenaient pas à la société. Leur conservation a procuré à l’entreprise une trésorerie artificielle tout en augmentant corrélativement son passif.

Monsieur [N] soutient avoir agi dans un contexte de fortes tensions financières afin d’assurer la poursuite de l’activité et le paiement des salaires. Si ces circonstances peuvent expliquer les choix opérés, elles ne sont pas de nature à faire disparaître le caractère fautif du non-reversement de sommes appartenant aux organismes sociaux.

En conséquence, le tribunal retient à l’encontre de Monsieur [F] [N] une faute de gestion distincte résultant du non-reversement des cotisations salariales précomptées, faute particulièrement grave ayant directement aggravé le passif social.

2.4. Sur les amendes et pénalités ayant aggravé le passif

Le liquidateur judiciaire invoque enfin l’existence d’une créance comprenant notamment des amendes liées à des infractions au code de la route pour un montant de 22.000 euros.

Toutefois, la seule existence de ces amendes ne suffit pas à établir, en l’absence d’éléments complémentaires, qu’elles procèdent d’un comportement personnellement frauduleux du dirigeant. Le défendeur soutient qu’elles résultent principalement de défauts de désignation intervenus dans le cadre de l’activité de négoce automobile de la société et non d’infractions commises dans son intérêt personnel.

Les pièces produites ne permettent pas d’établir avec le degré de certitude requis que ces amendes procèdent d’un comportement intentionnel distinct des difficultés de gestion déjà retenues.

En conséquence, ce grief ne sera pas retenu au titre des fautes de gestion susceptibles de fonder, à lui seul, une condamnation pour insuffisance d’actif.

3. Sur le préjudice (insuffisance d’actif)

L’article L. 651-2 du code de commerce dispose : « Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée. »

Il résulte de ce texte que le préjudice réparable ne correspond pas à la seule existence de fautes de gestion mais à l’insuffisance d’actif elle-même, laquelle constitue le dommage subi collectivement par les créanciers sociaux.

La jurisprudence constante de la Cour de cassation juge que l’insuffisance d’actif doit être appréciée au jour où le juge statue, par comparaison entre l’actif réalisable et le passif admis ou prévisible de la procédure collective. Elle rappelle également que l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif a pour finalité de reconstituer le gage commun des créanciers lorsque celui-ci a été amoindri par les fautes du dirigeant.

En l’espèce, il résulte des éléments produits par le liquidateur judiciaire que le passif déclaré de la société GFC AUTO s’élève à la somme de 720.098,62 euros. Dans le même temps, les opérations de liquidation n’ont permis de recouvrer qu’un actif de 3.720 euros provenant essentiellement de la réalisation des véhicules inventoriés.

La disproportion particulièrement importante entre l’actif recouvré et le passif déclaré révèle l’existence d’une insuffisance d’actif d’au moins 716.378,62 euros, laquelle n’est d’ailleurs pas utilement contestée dans son principe par Monsieur [F] [N].

Le tribunal relève que cette situation a pour conséquence de priver la collectivité des créanciers d’une part substantielle du recouvrement de leurs créances. Les créances fiscales, sociales et chirographaires demeureront, pour l’essentiel, impayées en l’absence d’actif suffisant. Le préjudice collectif est donc certain, actuel et directement attaché à l’insuffisance d’actif constatée dans la procédure.

Monsieur [F] [N] soutient que l’échec de l’entreprise trouve son origine dans un contexte économique dégradé, marqué notamment par les conséquences de la crise sanitaire et les difficultés structurelles du secteur automobile. Il fait également valoir que le tribunal avait arrêté un plan de redressement en décembre 2023, ce qui démontrerait la viabilité de l’entreprise à cette date.

Toutefois, ces circonstances, à les supposer établies, sont sans incidence sur la caractérisation du préjudice. Elles peuvent être prises en considération dans l’appréciation du lien de causalité ou du quantum de la condamnation, mais ne remettent pas en cause l’existence même de l’insuffisance d’actif révélée par la liquidation judiciaire.

Le tribunal observe d’ailleurs que le juge-commissaire a lui-même relevé l’importance exceptionnelle du passif, l’extrême faiblesse de l’actif réalisé et la réalité d’une insuffisance d’actif supérieure à 716.000 euros.

En conséquence, le tribunal constate que la liquidation judiciaire de la société GFC AUTO fait apparaître une insuffisance d’actif certaine, actuelle et significative, évaluée à la somme de 716.378,62 euros, laquelle constitue le préjudice subi par la collectivité des créanciers au sens de l’article L.651-2 du Code de commerce.

Il convient dès lors de rechercher si les fautes de gestion retenues à l’encontre de Monsieur [F] [N] ont contribué à la réalisation de ce préjudice et dans quelle mesure.

4. Sur le lien de causalité

L’article L. 651-2 du code de commerce exige que soit caractérisé un lien de causalité entre la faute de gestion retenue et l’insuffisance d’actif constatée.

La Cour de cassation juge de manière constante qu’il n’est pas nécessaire que la faute de gestion soit la cause exclusive de l’insuffisance d’actif. Il suffit qu’elle y ait contribué, même partiellement. Le tribunal doit ainsi rechercher si les fautes retenues ont participé à la création, à l’aggravation ou à la persistance du passif non apuré, ou encore à la diminution de l’actif disponible au profit des créanciers. En revanche, la responsabilité du dirigeant ne saurait être engagée pour la fraction de l’insuffisance d’actif résultant exclusivement de circonstances extérieures, de l’aléa économique ou des difficultés inhérentes à l’activité exercée.

En l’espèce, le tribunal a retenu à l’encontre de Monsieur [F] [N] trois fautes de gestion consistant dans la tenue d’une comptabilité incomplète et irrégulière, le non-respect répété des

obligations fiscales et sociales de la société et le non-reversement des cotisations salariales précomptées.

S’agissant de la comptabilité, son caractère incomplet a privé le dirigeant d’un outil de pilotage indispensable à l’appréciation de la situation réelle de l’entreprise. Cette carence a nécessairement retardé l’identification précise des difficultés rencontrées et limité la mise en œuvre de mesures de redressement adaptées. Elle a ainsi contribué à la poursuite d’une activité structurellement déficitaire et à l’aggravation progressive du passif social.

S’agissant des dettes fiscales et sociales, le lien de causalité apparaît direct. Les créances déclarées par l’administration fiscale et l’URSSAF représentent à elles seules plus de 300.000 euros du passif admis. Ces dettes trouvent leur origine dans le non-paiement prolongé d’obligations légales exigibles et ont mécaniquement contribué à l’augmentation du passif social. Elles ont, en outre, généré pénalités, majorations et frais accessoires qui ont encore aggravé la situation de l’entreprise.

Le même constat s’impose concernant les cotisations salariales précomptées et non reversées. En conservant dans la trésorerie sociale des sommes qui auraient dû être versées à l’URSSAF, la société a artificiellement différé l’apparition de ses difficultés tout en augmentant corrélativement son passif. Cette faute a eu pour conséquence directe d’accroître l’insuffisance d’actif à concurrence des sommes demeurées impayées.

Le tribunal relève toutefois que l’intégralité de l’insuffisance d’actif ne saurait être imputée aux seules fautes du dirigeant. Il ressort des pièces du dossier que la société avait été admise au bénéfice d’un redressement judiciaire dès septembre 2022 puis d’un plan de redressement arrêté en décembre 2023, ce qui révèle l’existence de difficultés économiques préexistantes.

Il est également constant que l’activité exercée a été affectée par un contexte économique défavorable ayant contribué à la dégradation de la situation financière de l’entreprise. Monsieur [F] [N] soutient que l’insuffisance d’actif résulte principalement des conséquences de la crise sanitaire, des tensions affectant le marché automobile et de l’échec d’un plan de redressement pourtant considéré comme viable lors de son adoption. Ces éléments ne peuvent être totalement écartés. Ils constituent des facteurs ayant participé aux difficultés de l’entreprise et expliquent que l’insuffisance d’actif ne puisse être imputée dans sa totalité aux fautes de gestion retenues.

Toutefois, ces circonstances extérieures ne sont pas de nature à rompre le lien de causalité dès lors que les manquements retenus ont eux-mêmes contribué, de manière certaine et significative, à l’aggravation du passif social et à la réduction du gage des créanciers. Les fautes constatées ne se sont pas bornées à accompagner les difficultés de l’entreprise ; elles ont participé à leur aggravation.

En conséquence, le tribunal considère que les fautes de gestion retenues à l’encontre de Monsieur [F] [N] ont contribué de manière certaine et significative à l’insuffisance d’actif constatée, sans toutefois en constituer la cause exclusive. Le lien de causalité exigé par l’article L.651-2 du Code de commerce est dès lors caractérisé, ce qui justifie d’examiner le montant de la contribution susceptible d’être mise à la charge du dirigeant.

5. Sur le quantum de la condamnation au titre de la sanction patrimoniale

L’article L.651-2 du code de commerce dispose : « Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera

supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. »

Il résulte de ce texte que le tribunal dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour fixer le montant de la condamnation. La sanction patrimoniale n’a ni un caractère automatique ni une vocation strictement indemnitaire. Le montant mis à la charge du dirigeant doit être déterminé au regard de la gravité des fautes retenues, de leur contribution effective à l’insuffisance d’actif et des circonstances particulières de l’espèce. La jurisprudence constante rappelle que le juge n’est pas tenu de mettre à la charge du dirigeant l’intégralité de l’insuffisance d’actif constatée, mais seulement la fraction qu’il estime en relation avec les fautes de gestion retenues.

En l’espèce, l’insuffisance d’actif a été évaluée à la somme de 716.378,62 euros. Toutefois, le tribunal a relevé que cette situation ne trouve pas exclusivement son origine dans les fautes de gestion imputables à Monsieur [F] [N].

Il ressort en effet du dossier que la société connaissait des difficultés économi ques importantes depuis plusieurs années, ayant conduit à l’ouverture d’un redressement judiciaire dès le 14 septembre 2022. Il est également établi qu’un plan de redressement a été arrêté le 6 décembre 2023 avec l’accord des organes de la procédure et sans opposition du ministère public, ce qui traduit la conviction alors partagée que l’entreprise conservait des perspectives de redressement.

Le tribunal tient également compte du fait que Monsieur [F] [N] a pris l’initiative de solliciter l’ouverture de la procédure collective et qu’aucun détournement d’actif personnel n’est allégué ni démontré. Il n’est pas davantage établi qu’il se soit enrichi au détriment de la société ou de ses créanciers. Ces éléments constituent des circonstances de nature à modérer l’étendue de sa contribution à l’insuffisance d’actif.

Pour autant, les fautes retenues présentent une gravité certaine. La tenue d’une comptabilité incomplète a privé l’entreprise d’un instrument de gestion essentiel. Le non-paiement répété des obligations fiscales et sociales a généré une part substantielle du passif déclaré. Enfin, le non-reversement des cotisations salariales précomptées constitue un manquement particulièrement sérieux, dès lors qu’il a conduit à l’utilisation de fonds qui ne relevaient pas du patrimoine de la société.

Le tribunal relève également que les créances fiscales et sociales représentent à elles seules plus de 300.000 euros du passif déclaré et que les fautes retenues ont contribué de manière significative à l’aggravation du passif social et à la diminution du gage des créanciers. Elles ne sauraient dès lors être regardées comme de simples négligences de gestion.

Monsieur [F] [N] sollicite une réduction substantielle du montant réclamé en invoquant la conjoncture économique défavorable, l’échec d’un plan de redressement pourtant homologué par le tribunal et sa bonne foi dans le traitement des difficultés de l’entreprise. Si ces circonstances doivent être prises en considération, elles ne sont pas de nature à exonérer le dirigeant des conséquences des fautes de gestion retenues à son encontre. Elles justifient seulement que sa contribution soit limitée à une fraction de l’insuffisance d’actif.

Le tribunal observe enfin que le liquidateur judiciaire sollicite une con damnation limitée à la somme de 100.000 euros, soit une fraction relativement modeste de l’insuffisance d’actif globale, tandis que le juge-commissaire a estimé que ce montant apparaissait proportionné au regard des fautes constatées et de leur contribution à l’aggravation du passif.

En conséquence, eu égard à la gravité des fautes de gestion retenues, à leur contribution certaine à l’insuffisance d’actif, mais également aux difficultés économiques ayant affecté l’entreprise ainsi qu’à

l’absence de détournement d’actif ou d’enrichissement personnel démontré, il y a lieu de condamner Monsieur [F] [N] à supporter une partie de l’insuffisance d’actif de la société GFC AUTO à hauteur de la somme de 100.000 euros, montant qui apparaît proportionné à sa contribution effective au préjudice subi par la collectivité des créanciers.

SANCTION PROFESSIONNELLE

(Articles L. 653-1 au L. 653-11, et, du R. 653-1 au R. 653-4 du code de commerce)

1. Sur les fautes justifiant une sanction professionnelle

1.1. Sur la tenue d’une comptabilité incomplète et irrégulière

L’article L. 653-5, 6° du code de commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l’article L.653-1 contre laquelle a été relevé l’un des faits ci-après : (…) 6° Avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables. »

La jurisprudence constante considère que la tenue d’une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière constitue un manquement grave aux obligations du dirigeant dès lors qu’elle prive celui-ci des instruments indispensables à la connaissance de la situation réelle de l’entreprise. Il n’est pas nécessaire de démontrer l’existence d’une comptabilité fictive ; il suffit que les documents comptables produits soient insuffisants pour satisfaire aux exigences légales et permettre le contrôle de l’activité sociale.

En l’espèce, le tribunal a déjà retenu que la comptabilité de la société GFC AUTO était demeurée incomplète. Il ressort des pièces versées aux débats que seuls les comptes sociaux des exercices 2018 à 2020 ont été déposés et que seul le bilan de l’exercice 2022 a été remis au liquidateur judiciaire.

Cette situation ne permet pas de reconstituer de manière fiable l’évolution financière de la société au cours des exercices ayant précédé la liquidation judiciaire. Elle révèle un manquement persistant aux obligations comptables imposées à tout commerçant.

Toutefois, le tribunal relève également qu’il n’est pas établi que Monsieur [F] [N] ait totalement omis de tenir toute comptabilité ou qu’il ait organisé une dissimulation systématique des documents comptables. Le défendeur justifie notamment de l’existence de certains comptes sociaux et fait valoir que la société a pu bénéficier d’un plan de redressement arrêté par le tribunal en décembre 2023 sur la base d’éléments comptables nécessairement examinés par les organes de la procédure.

Ces circonstances ne font pas disparaître le grief mais conduisent à écarter l’existence d’une comptabilité fictive ou d’une volonté démontrée de dissimulation.

En conséquence, le tribunal retient à l’encontre de Monsieur [F] [N] le grief tiré de la tenue d’une comptabilité manifestement incomplète au sens de l’article L.653-5, 6° du Code de commerce.

1.2. Sur l’augmentation frauduleuse du passif

L’article L.653-4, 5° du code de commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d’une personne morale contre lequel a été relevé l’un des faits ciaprès : (…) 5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale. »

L’augmentation frauduleuse du passif suppose davantage qu’une mauvaise gestion ou qu’un simple défaut de paiement. Elle exige la démonstration d’un comportement volontaire ayant pour effet de créer ou d’aggraver artificiellement le passif de l’entreprise. La fraude ne se présume pas et doit résulter d’éléments précis et concordants révélant une volonté consciente de méconnaître les obligations légales.

En l’espèce, le liquidateur judiciaire invoque principalement l’importance des dettes fiscales et sociales ainsi que les pénalités et majorations qui s’y rattachent. Il souligne notamment l’existence d’une créance fiscale de 176.887,32 euros et d’une créance sociale de 135.433,18 euros.

Le tribunal relève cependant que ces dettes se sont constituées dans un contexte de difficultés économiques ayant conduit à l’ouverture d’une procédure collective dès septembre 2022 puis à l’adoption d’un plan de redressement en décembre 2023. Aucun élément du dossier ne démontre que Monsieur [F] [N] aurait organisé volontairement un système destiné à éluder ses obligations fiscales ou sociales dans un but personnel ou frauduleux.

De même, les amendes routières invoquées par le liquidateur résultent, selon les explications non utilement contredites du défendeur, de difficultés liées aux formalités de mutation des véhicules cédés dans le cadre de l’activité sociale.

Si ces éléments caractérisent des fautes de gestion déjà retenues au titre de la sanction patrimoniale, ils ne permettent pas, en l’état du dossier, de démontrer l’existence d’une augmentation frauduleuse du passif au sens de l’article L. 653-4, 5° du code de commerce.

En conséquence, ce grief ne sera pas retenu.

1.3. Sur le non-reversement des cotisations salariales précomptées

Le tribunal relève que l’URSSAF a déclaré une créance comprenant 40.641,18 euros correspondant à des cotisations salariales précomptées et non reversées.

Ces sommes ont été retenues sur les rémunérations des salariés sans être reversées à l’organisme social bénéficiaire.

Toutefois, si ce comportement constitue indiscutablement une faute de gestion grave ayant contribué à l’insuffisance d’actif, le dossier ne contient aucun élément permettant d’établir que les sommes ainsi conservées auraient été détournées au profit personnel du dirigeant ou utilisées dans un dessein frauduleux distinct de la poursuite de l’activité de l’entreprise.

Le tribunal relève au contraire que la société se trouvait dans une situation financière fortement dégradée et que le dirigeant soutient avoir privilégié le paiement des salaires afin de préserver l’emploi et la continuité de l’exploitation.

Ces circonstances ne suppriment pas le caractère fautif du comportement observé mais ne permettent pas de caractériser, avec le degré de certitude requis pour une sanction professionnelle, une fraude autonome au sens de l’article L. 653-4 du code de commerce.

En conséquence, ce grief sera retenu comme élément d’appréciation de la gravité du comportement du dirigeant sans constituer, à lui seul, un cas autonome de faillite personnelle.

1.4. Sur l’absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal

L’article L. 653-8 du code de commerce permet au tribunal de prononcer une interdiction de gérer à l’encontre du dirigeant qui a omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours suivant la cessation des paiements.

En l’espèce, le tribunal observe que la société GFC AUTO faisait déjà l’objet d’une procédure collective depuis le jugement d’ouverture du redressement judiciaire du 14 septembre 2022. Au moment où la cessation des paiements a été à nouveau constatée en juin 2024, la société se trouvait sous l’exécution d’un plan de redressement placé sous le contrôle du commissaire à l’exécution du plan.

Le défaut d’exécution du plan a d’ailleurs été signalé directement au tribunal par le commissaire à l’exécution du plan le 11 juin 2024, conduisant à la résolution du plan et à l’ouverture de la liquidation judiciaire le 24 juillet 2024.

Dans ce contexte procédural particulier, il n’est pas établi que Monsieur [F] [N] ait sciemment dissimulé l’état de cessation des paiements ou cherché à soustraire la société au contrôle du tribunal.

En conséquence, ce grief ne sera pas retenu.

1.5. Sur le défaut de remise des renseignements au liquidateur

Le liquidateur judiciaire reproche enfin au dirigeant de ne pas lui avoir remis l’ensemble des renseignements et documents sollicités au cours de la procédure.

Toutefois, les pièces du dossier ne permettent pas d’établir avec suffisamment de certitude la nature exacte des documents manquants, leur importance pour le déroulement de la procédure ou encore le caractère volontaire de cette abstention.

Au contraire, il ressort des conclusions du défendeur qu’il a comparu aux audiences, répondu aux convocations des organes de la procédure et transmis certains documents comptables.

Le caractère sciemment obstructif du comportement reproché n’apparaît dès lors pas démontré. En conséquence, ce grief ne sera pas retenu.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que seul est pleinement caractérisé le grief tiré de la tenue d’une comptabilité manifestement incomplète au sens de l’article L. 653-5, 6° du code de commerce. Les autres manquements retenus au titre de la sanction patrimoniale révèlent des fautes de gestion certaines mais ne présentent pas, au regard des éléments produits, le caractère intentionnel ou frauduleux requis pour justifier à eux seuls le prononcé d’une faillite personnelle.

Il convient dès lors de déterminer la nature et l’étendue de la sanction professionnelle adaptée aux circonstances de l’espèce.

2. Sur le quantum de la sanction professionnelle

L’article L. 653-11 du code de commerce dispose : « Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l’interdiction prévue à l’article L.653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. »

L’article L. 653-8 du même code prévoit : « Dans les cas prévus aux articles L.653-3 à L.653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l’interdiction de diriger, gérer, administrer

ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale. »

Il résulte de ces dispositions que le tribunal doit apprécier souverainement la nature et la duré e de la sanction au regard de la gravité des fautes retenues, de leur caractère intentionnel, du comportement adopté par le dirigeant au cours de la procédure collective et du risque que son maintien dans la vie des affaires ferait courir aux tiers.

La jurisprudence constante rappelle que la faillite personnelle constitue la sanction la plus sévère du droit des entreprises en difficulté et qu’elle doit demeurer réservée aux hypothèses caractérisant une particulière gravité ou une véritable fraude. À l’inverse, lorsque les manquements constatés révèlent une inaptitude à gérer ou une méconnaissance grave des obligations légales sans pour autant caractériser une fraude suffisamment établie, l’interdiction de gérer constitue la mesure la plus adaptée. La durée de la sanction doit enfin être proportionnée aux faits retenus et à la personnalité du dirigeant.

En l’espèce, le tribunal a retenu à l’encontre de Monsieur [F] [N] le grief tiré de la tenue d’une comptabilité manifestement incomplète au sens de l’article L.653-5, 6° du Code de commerce.

Cette carence comptable ne saurait être minimisée. Elle a privé le dirigeant des instruments indispensables à la connaissance de la situation économique réelle de son entreprise et a contribué à l’aggravation des difficultés ayant conduit à la liquidation judiciaire. Elle a également compliqué le travail des organes de la procédure collective chargés de reconstituer la situation patrimoniale de la société.

Le tribunal relève également que cette irrégularité s’inscrit dans un contexte marqué par l’accumulation d’importantes dettes fiscales et sociales, représentant plus de 300.000 euros, ainsi que par le non-reversement de cotisations salariales précomptées. Si ces manquements n’ont pas été retenus comme constitutifs d’une augmentation frauduleuse du passif au sens de l’article L.653-4 du Code de commerce, ils traduisent néanmoins une gestion particulièrement défaillante ayant contribué à la dégradation du gage des créanciers.

Toutefois, plusieurs éléments commandent une appréciation mesurée de la sanction.

D’une part, aucune dissimulation d’actif, aucun détournement de fonds, aucun enrichissement personnel ni aucun système frauduleux organisé ne sont établis par les pièces du dossier.

D’autre part, il résulte des débats que Monsieur [F] [N] avait lui-même sollicité l’ouverture du redressement judiciaire en 2022, qu’il a comparu devant les organes de la procédure collective et qu’un plan de redressement a été arrêté par jugement du 6 décembre 2023 avec l’accord du jugecommissaire, du mandataire judiciaire et sans opposition du ministère public. Ces circonstances démontrent qu’à cette date les perspectives de redressement de l’entreprise n’étaient pas considérées comme irrémédiablement compromises.

Enfin, le tribunal observe que les difficultés rencontrées par la société trouvent également leur origine dans un contexte économique défavorable ayant affecté l’activité de négoce et de réparation automobile, de sorte que l’échec de l’entreprise ne peut être exclusivement imputé aux manquements du dirigeant.

Dans ses conclusions, Monsieur [F] [N] soutient que les conditions de la faillite personnelle ne sont pas réunies en l’absence de fraude, de détournement d’actif ou de volonté de nuire aux créanciers. Il invoque sa coopération avec les organes de la procédure, sa participation active à l’élaboration du plan de redressement et les circonstances économiques ayant conduit à son échec.

Ces éléments apparaissent partiellement fondés. Ils ne permettent pas d’écarter le grief retenu au titre de la comptabilité manifestement incomplète, mais ils font obstacle à ce que les faits soient regardés comme révélant une particulière indignité commerciale ou une fraude justifiant le prononcé d’une faillite personnelle.

Le tribunal relève à cet égard que le juge-commissaire a expressément conclu au rejet de la demande de faillite personnelle tout en préconisant l’éviction temporaire de Monsieur [F] [N] de la vie des affaires au moyen d’une interdiction de gérer. Cette analyse apparaît cohérente avec la nature des manquements retenus et avec les éléments du dossier.

En conséquence, les faits retenus à l’encontre de Monsieur [F] [N] ne présentent pas un degré de gravité suffisant pour justifier le prononcé d’une faillite personnelle. En revanche, la tenue d’une comptabilité manifestement incomplète, conjuguée aux graves défaillances de gestion précédemment relevées, justifie son éviction temporaire de la vie des affaires. Il y a lieu de prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale ainsi que toute personne morale pour une durée de cinq (5) années, durée proportionnée à la gravité des faits retenus et aux intérêts de protection de l’ordre public économique.

Compte tenu du caractère familial de la SCI L’ECXES, de l’absence d’activité commerciale significative et du fait qu’elle ne se trouve pas au cœur des défaillances de gestion constatées, il ne serait pas proportionné d’étendre à cette structure patrimoniale la mesure d’interdiction de gérer. Le tribunal considère, en conséquence, qu’il y a lieu d’exclure expressément cette SCI du périmètre de l’interdiction prononcée.

Eu égard à la nécessité de protéger les tiers et de prévenir la reconstitution immédiate d’une activité sous la direction de M. [F] [N], il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision. Les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,

Déclare recevable l’action engagée par Maître [X] [E], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société GFC AUTO ;

Condamne Monsieur [F] [N] à supporter une partie de l’insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de la société GFC AUTO à hauteur de la somme de CENT MILLE EUROS (100.000 €) ;

Prononce à l’encontre de Monsieur [F] [N] une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de cinq (5) années, à compter de la présente décision ;

Précise que cette interdiction ne s’applique pas à la SCI L’ECXES, [Adresse 4] Gignac-la-Nerthe, immatriculée sous le numéro 922 717 475.

Dit qu’à cet effet, le greffier.