Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L123-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement.
Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise.
Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable.
Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise.
Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable.
Renvois
Cité par 16
- Article annexe-8-7
- Article D. 814-3-1
- Article L. 123-16-1
- Article L. 123-25
- Article L. 123-28
- Article L. 123-28-1
- Article L. 123-28-2
- Article L. 233-17-1
- Article L. 526-13
- Article R. 233-15
- Article R. 612-2
- Article L. 421-21 · Code de la construction et de l'habitation
- Article R. 333-1 · Code de l'énergie
- Article R. 443-2 · Code de l'énergie
- Article L. 328-14 · Code de l'urbanisme
- Article R. 45 ba-1 · Livre des procédures fiscales
Décisions qui citent cet article 110
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- Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 20 octobre 2026, RG n° 2026F0023720 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Salon-de-Provence, 20 octobre 2026, RG n° 2026F00237 → Redressement judiciaire → Faillite personnelle : Les deux co-gérants d’une société de second œuvre n’ont remis aucun…Cite : Article L. 123-12
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- Cour d'appel de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 24/0911915 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 24/09119 → Redressement judiciaire → insuffisance d’actif : Le dirigeant poursuivi pour insuffisance d’actif contestait le montant du passif et invoquait…Cite : Article L. 123-12
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 25/0999515 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 25/09995 → Entreprises / Dirigeants → Interdiction de gérer : Après la liquidation judiciaire de la société, le dirigeant a été condamné à trois…Cite : Articles L.123-12 à L.123-24
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- Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 15 octobre 2026, RG n° 202600450515 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 15 octobre 2026, RG n° 2026004505 → Entreprises / Dirigeants → Interdiction de gérer : Le tribunal retient à l’encontre d’un entrepreneur individuel…Cite : Article L. 123-12
- Tribunal de commerce de Béziers, 14 octobre 2026, RG n° 202600689514 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Béziers, 14 octobre 2026, RG n° 2026006895 → Redressement judiciaire → Faillite personnelle : Le dirigeant de la société CHAHD n’avait remis aucune comptabilité et n’avait pas…Cite : Article L. 123-12
- Cour d'appel de Rennes, 13 octobre 2026, RG n° 26/0259513 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 13 octobre 2026, RG n° 26/02595 → Redressement judiciaire → Interdiction de gérer : Le dirigeant a été poursuivi pour défaut de coopération avec le mandataire judiciaire et…Cite : Article L. 123-12
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- Cour d'appel de Douai, 8 octobre 2026, N° RG 25/048608 oct. 2026Cour d’appelCite : Articles L. 123-12 à L. 123-18
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- Tribunal de commerce de Toulon, 8 octobre 2026, RG n° 2026F013138 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 123-12
- Cour d'appel de Colmar, 7 octobre 2026, RG n° 25/040867 oct. 2026Cour d’appelCite : Articles L. 123-12 à L. 123-28
- Cour d'appel de Colmar, 7 octobre 2026, RG n° 25/040007 oct. 2026Cour d’appelCite : Articles L123-12 à L123-28
- Cour d'appel de Versailles, 7 octobre 2026, RG n° 25/070947 oct. 2026Cour d’appelCite : Articles L. 123-12 à L. 123-28
- Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 25/109077 oct. 2026Cour d’appelCite : Articles L. 123-12 à L. 123-28
- Tribunal des activités économiques d'Avignon, 7 octobre 2026, N° de RG 20260050287 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 123-12
- Tribunal des activités économiques d'Avignon, 7 octobre 2026, N° de RG 20260050827 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Articles L. 123-12 et L. 123-14
- Tribunal des activités économiques d'Avignon, 7 octobre 2026, N° de RG 20260052547 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Articles L. 123-12 et L. 123-14
- Tribunal de commerce de Narbonne, 7 octobre 2026, N° de RG 20260019397 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 123-12
- Tribunal de commerce de Narbonne, 7 octobre 2026, N° de RG 20260019407 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 123-12
- Cour d'appel de Versailles, 6 octobre 2026, N° de RG 25/057796 oct. 2026Cour d’appelCite : Articles L. 123-12 à L. 123-14
- Cour de cassation, chambre sociale, 23 septembre 2026, n° de pourvois 25-17.886 et 25-60.15223 sept. 2026Cour de cassationCite : Article L. 123-12
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16/07/2026, 51413216 juil. 2026Conseil d’ÉtatCite : Article L. 123-12
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L123-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l123-12-du-code-de-commerce/