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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L526-13Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté fait l’objet d’une comptabilité autonome, établie dans les conditions définies aux articles L. 123-12 à L. 123-23 et L. 123-25 à L. 123-27.
Par dérogation à l’article L. 123-28 et au premier alinéa du présent article, l’activité professionnelle des personnes bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0, 64 bis et 102 ter du code général des impôts fait l’objet d’obligations comptables simplifiées.
L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est tenu de faire ouvrir dans un établissement de crédit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l’activité à laquelle le patrimoine a été affecté.
Par dérogation à l’article L. 123-28 et au premier alinéa du présent article, l’activité professionnelle des personnes bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0, 64 bis et 102 ter du code général des impôts fait l’objet d’obligations comptables simplifiées.
L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est tenu de faire ouvrir dans un établissement de crédit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l’activité à laquelle le patrimoine a été affecté.
Renvois
Cet article renvoie à
- Article L. 123-12
- Article L. 123-23
- Article L. 123-13
- Article L. 123-14
- Article L. 123-15
- Article L. 123-16
- Article L. 123-16-1
- Article L. 123-16-2
- Article L. 123-17
- Article L. 123-18
- Article L. 123-19
- Article L. 123-20
- Article L. 123-21
- Article L. 123-22
- Article L. 123-25
- Article L. 123-27
- Article L. 123-26
- Article L. 123-28
Décisions qui citent cet article 6
Les plus récentes d’abord
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Code de commerce, article L526-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l526-13-du-code-de-commerce/