REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE

N° rôle : 2026 005921

JUGEMENT DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

ENTRE

La SELARL CEDIGEP, prise en la personne de Maître [Q] [V], [Adresse 1], [Localité 1], en sa qualité de liquidateur de Monsieur [A] [Y], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 851 298 356, dont l’établissement principal se trouve sis [Adresse 2],

DEMANDERESSE suivant exploits de la SAS NOTTE & [Localité 3], en date du 11/08/2026,

Entendue,

ET

SCI [Y] (SCI)

, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 908 510 563, dont le siège social se trouve sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal,

Monsieur [A] [Y], de nationalité française, né le [Date naissance 1], domicilié [Adresse 4],

Madame [P] [Y], née [W] le 21/12/1959 à [Localité 2], domiciliée [Adresse 5],

Non comparants, non représentés,

DEFENDEURS à titre principal,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, Assistés lors des débats par Madame Alicia BITAUD, Commis-Greffier assermenté,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement en date du 28/01/2025, le tribunal de commerce de LA ROCHELLE a prononcé, sur assignation, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de Monsieur [Y] [A], désigné les organes de la procédure et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 28/07/2023.

Le liquidateur a été informé d’une cession d’un bien immobilier détenu par la SCI [Y], laquelle serait bailleresse de Monsieur [Y]. Un acte de cession de fonds artisanal au bénéfice de Monsieur [Y] incluant le bien immobilier ayant été remis, et constatant une passivité du bailleur dans le recouvrement de ses créances, Maître [V] [Q] a fait assigner la SCI [Y] et les consorts [Y] à l’audience en chambre du conseil du 01/09/2026 afin de voir étendre la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de Monsieur [Y] à la SCI [Y].

EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

En son assignation la demanderesse sollicite du tribunal de :

Vu les dispositions de l’article L.621-2 du code de commerce,

Constater la fictivité de la SCI [Y],

Constater les liens financiers anormaux entre la SCI [Y] et Monsieur [Y] [A],

Etendre en conséquence la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de Monsieur [Y] [A] à la SCI [Y].

À l’appui de ses demandes,

la SELARL CEDIGEP

explique que la SCI [Y] est fictive ou, à tout le moins, entretient une relation financière anormale constitutive d’une confusion de patrimoine avec Monsieur [Y] en ce qu’elle n’a aucune vie sociale, n’a établi aucun compte annuel depuis sa création et n’a entrepris aucune démarche pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion de Monsieur [Y], ni effectué de déclaration de créance dans le cadre de la liquidation judiciaire.

Par courrier en date du 31/08/2026,

Monsieur [A] [Y]

a informé de son absence à l’audience du 01/09/2026 et de son impossibilité à se faire représenter. Il explique avoir rencontré des difficultés dans la gestion de son entreprise en raison d’une négligence administrative et de l’augmentation du coût des matières premières et du prix de l’électricité. Il propose de verser 400 à 500 euros par mois afin de contribuer au comblement de son passif.

Le Ministère public

, relevant la complexité de conclure à la fictivité de la SCI [Y], requiert du tribunal que soit constatée la confusion des patrimoines entre la SCI et Monsieur [Y].

Au cours du délibéré, Maître [V] [Q] a communiqué les échanges intervenus avec Madame [Y] aux termes desquels Monsieur [Y] ne s’oppose pas à l’extension aux fins d’inclure l’immeuble détenu par la SCI dans le périmètre de la procédure.

CELA ETANT EXPOSE

Sur la non-comparution de la SCI [Y], Monsieur et Madame [Y],

Lors de l’audience du 01/09/2026, la SCI [Y], Monsieur [Y] [A] et Madame [Y] [P] n’étaient ni comparants, ni représentés.

L’article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

L’article 473 du même code dispose que : « Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

Les pièces constitutives du dossier réunissent les conditions de régularité, de recevabilité et de fondement.

SUR QUOI

, le tribunal statuera sur les demandes de la SELARL CEDIGEP prise en la personne de Maître [V] [Q] par jugement réputé contradictoire ;

Sur la demande d’extension,

Selon les dispositions de l’article L621-2 du code de commerce :

« A la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale.

Dans les mêmes conditions, un ou plusieurs autres patrimoines du débiteur peuvent être réunis au patrimoine visé par la procédure, en cas de confusion avec celui-ci. Il en va de même lorsque le débiteur a commis un manquement grave aux obligations prévues à l’article L. 526-13 ou encore une fraude à l’égard d’un créancier titulaire d’un droit de gage général sur le patrimoine visé par la procédure.

Pour l’application des deuxième et troisième alinéas du présent article, le président du tribunal peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l’égard des biens du défendeur à l’action mentionnée à ces mêmes alinéas, à la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d’office. »

De manière récurrente, la Cour de cassation estime qu’il y a lieu à extension lorsqu’il est constaté des faits relevant d’un mélange patrimonial, entraînant une absence de contrepartie et dépourvus de tout intérêt pour l’appauvri (Com. 8 janvier 2013, n°11-30640).

L’analyse de la jurisprudence récente démontre que le non-paiement des loyers sur une longue période, couplé à l’absence de diligences du bailleur pour en obtenir le recouvrement, constitue un indice majeur, souvent déterminant, de relations financières anormales justifiant l’extension.

Il résulte des pièces versées au débat ainsi que des déclarations faites lors de l’audience que Monsieur [Y] occupe les locaux de la SCI [Y] pour un loyer mensuel inconnu, dont il n’est pas justifié du règlement et sans que des mesures de recouvrement ne soient mises en œuvre par le bailleur. Cette situation démontre clairement l’existence de relations dépourvues d’intérêt et une relation financière anormale. L’actif immobilier de la SCI [Y] présente un intérêt pour le désintéressement des créanciers de Monsieur [Y] [A].

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de prononcer l’extension de la liquidation judiciaire de Monsieur [A] [Y] à la SCI [Y] (SCI) afin d’appréhender l’ensemble des actifs et passifs dans un cadre unifié, et de garantir l’égalité des créanciers.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant après débat en chambre du conseil par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Prononce l’extension avec confusion des patrimoines de la liquidation judiciaire de :

[Y] [A] [Adresse 2]

A SCI [Y] (SCI) [Adresse 2] Immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro 908 510 563

Prononce la confusion des masses actives et passives,

Maintient Monsieur [J] [T] en qualité de juge-commissaire ;

Maintient

la SELARL CEDIGEP, prise en la personne de Maître [Q] [V], [Adresse 1], [Localité 1], en qualité de liquidateur ;

Désigne

la SELARL CONSTANCE [F] [Adresse 6], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire du patrimoine de la SCI [Y], prévus à l’article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision et qu’en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;

Dit

qu’en application de l’article L. 622-6 du code de commerce, la SCI [Y] (SCI) devra sans délai remettre au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours et l’informera des instances en cours auxquelles elle est partie ;

Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC, le délai prévu par l’article L.624-1 du code de commerce ;

Ordonne les mesures de publicités prévues par la loi ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.

L’affaire a été plaidée le 01/09/2026, et a été mise en délibéré au 04/09/2026 en présence de Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 04/09/2026, par Monsieur Laurent THENAULT, Président, assisté du Greffier.

Le Greffier

Le Président.