TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

02/10/2026 JUGEMENT DU DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Requête du procureur de la République en date du 16 décembre 2025

La cause a été entendue le 26 juin 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Fabien DOROCQ, Président,

Monsieur Dominique LAGNEAUX, Juge,

Monsieur Jacques MARUEJOL, Juge,

Assistés de :
* Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier,

En présence du Ministère Public représenté par :
* Monsieur Olivier BRISSET, représentant le Ministère Public

après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour 02/10/2026 la présente décision par mise à disposition au greffe :

Rôle n°ENTRE- Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE2025F2077PALAIS DE JUSTICEProcédure[Adresse 5]2024RJ50230000 [Localité 1]DEMANDEUR – en personne

ET
* Monsieur [K] [Q] dirigeant [Adresse 3] DÉFENDEUR – non comparant

EN PRESENCE DE – Maître JULIEN [Adresse 2] INTERVENANT

Par exploit d’huissier en date du 16/12/2025, Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE a assigné Monsieur [K] [Q] dirigeant afin de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire au patrimoine personnel de M. [K] [Q] par extension de celle déjà ouverte à l’égard de Monsieur [K] [Q] sur son patrimoine professionnel, conformément aux articles L.621-1 et L.640-1 Code de Commerce.

Attendu que dûment convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, a comparu en chambre du conseil le 26/06/2026, Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE en présence du liquidateur, intervenant volontaire, Monsieur [K] [Q] n’était ni présent, ni représenté ;

Par Jugement du 30 OCTOBRE 2024 le Tribunal de Commerce d NIMES a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de MR [K] [Q], entrepreneur individuel exerçant une activité de service d’aménagement paysager inscrit au répertoire des metiers de NIMES depuis le 25 JANVIER 1999 sous le numéro 421792060 dont la dernière adresse connue est [Adresse 3].

La Procédure a été ouverte sur assignation de la MUTUELLE SOCIALE AGRICOLE du LANGUEDOC, le débiteur bien que régulièrement convoqué n’a pas comparu en Chambre du Conseil à l’audience du 16 OCTOBRE 2024.

La date de cessation de paiement a été fixée au 30 AVRIL 2023.

Par requête du 29 SEPTEMBRE 2025 le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE de NIMES expose qu’aux terme des Articles L.526-22 et S du Code du commerce, l’entrepreneur est une personne physique qui exerce en son nom une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Les biens, droits, obligations et suretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. Les éléments du patrimoine de l’entrepreneur indiv duel non compris dans le patrimoine professionnel constitue son patrimoine personnel.

Par contre un ou plusieurs patrimoines du débiteur peuvent être réunis au patrimoine visé par la Procédure en ccs de confusion avec celui-ci.

Il en est de même lorsque le débiteur a commis un manquement grave aux obligations prévues à l’article L.526-13 ou encore une fraude à l’égard d’un créancier titulaire d’un droit de gage général sur le patrimoine visé par la Procédure.

En l’espèce les fautes relevés par ministère public dans sa requête sont les suivantes :

Le débiteur ne s’est pas présenté aux organes de la procédure.

Le débiteur n’a produit aucune comptabilité.

Le débiteur ne s’est pas acquitté de ses charges sociales envers la MSA du LANGUEDOC pour la période de 2018 à 2024.

Le PROCUREUR de la REPUBLIQUE demande au Tribunal de prononcer à l’encontre de MR [K] [Q] la réunion des patrimoines professionnels et personnels, et donc d’étendre la procédure de liquidation judicaire au patrimoine personnel de M. [K] [Q] ;

A observer que MR [K] [Q] n’est pas présent ni représentée à la présente audience.

Attendu que le rapport du juge-commissaire a été communiqué aux parties en amont de l’audience, que ce dernier est favorable à la réunion des deux patrimoines ;

SUR LES CONDITIONS DE LA REUNIONS DES PATRIMOINES :

L’absence de coopération avec les ORGANES de la procédure :

Le débiteur n’a apporté aucun concours aux Organes de la Procédure.

Bien que régulièrement convoqué il ne s’est présenté à aucune audience ni rendez-vous avec le Mandataire.

Les courriers recommandés sont revenus avec la mention AVISE NON RECLAME, par contre les courriers simples ne sont pas revenus au Mandataire et ont donc bien été délivré à MR [K] [Q].

Le Mandataire a essayé sans succès de joindre débiteur.

La faute à ce titre est volontaire et bien caractérisée.
* La non production de comptabilité :

Aucune comptabilité autonome de l’activité professionnelle n’a été transmise au Mandataire. Cette carence fait obstacle à toute distinction entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel et contrevient aux dispositions des Articles L.123-12 à L-123-23 et L-123-25 à L123-27 du Code du COMMERCE.

Le caractère volontaire de cette faute est reconnu et nettement caractérisé.
* Le non-paiement des charges sociales et le droit de gage des organismes de sécurité sociale : Selon la déclaration de créance définitive le passif social s’élève à la somme de 161 095.21 € se décomposant en 89 526.21 € à titre hypothécaire et 71 569.00 € à titre privilégié. Toutes les mesures de recouvrement engagées se sont révélées infructueuses.

Selon les dispositions de l’Article L526-54 du Code du Commerce le droit de gage des organismes de sécurité sociale porte sur l’ensemble des patrimoine professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel. La MSA du LANGUEDOC est ainsi un créancier dont le droit de gage général s’étend aux deux patrimoines du débiteur.

Le non paiement volontaire des cotisations sociales est une faute caractérisée en l’espèce.

SANCTION :

Au vu des éléments relatés ci-dessus et des fautes de gestion constatées il sera fait droit à la demande du PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE soit la réunion du patrimoine professionnel et personnel de MR [K] [Q].

Les fautes et en particulier l’absence de comptabilité, et le non paiement des charges sociales sont des faits reconnus et caractérisés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en en premier ressort,

VU LA REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

VU LE RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE

VU LE RAPPORT DU JUGE COMMISSAIRE

Vu les dispositions des articles L. 123-12 à L123-23 : L123-25 ; L123-27 du code de commerce,

CONSTATANT QUE MR [K] [Q] A COMMIS DES FAUTES DE GESTION AYANT CONTRIBUE A LA LIQUIDATION JUDICIARE DE SON EXPLOITATION.

ORDONNE LA REUNION DU PATRIMOINE PERSONNEL ET PROFESSIONNEL DE MR [K] [Q] VISE PAR LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE LE 30 OCTOBRE 2024.

FIXE au 30/04/2023 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur DAL MASO, en qualité de juge commissaire, Monsieur ARTZ en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE Maître [B] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire

DESIGNE la

SCP [C] [X] et [Y] [Z] Commissaires de Justice [Adresse 4] Commissaire Priseur

, aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l’article L 641-4 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R 641-7 du code de commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

JUGE et DIT en application de l’article L 643-9 du code de commerce que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 30/10/2026

RAPPELLE que conformément à l’article L.641-9 du code de commerce lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l’assemblée générale.

Qu’en cas de nécessité, un mandataire peut être désigné en leur lieu et place par ordonnance du président du tribunal sur requête de tout intéressé, du liquidateur ou du ministère public.

Que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l’entreprise ou du mandataire désigné.

ORDONNE à Monsieur [K] de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu’au mandataire liquidateur tout changement d’adresse de son domicile personnel afin qu’il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure

Conformément à l’article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n’est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

ORDONNE les mesures de publicités prescrites par la loi.

ORDONNE l’exécution provisoire.

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.