Article L526-13 du Code de commerce

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Article L526-13Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté fait l’objet d’une comptabilité autonome, établie dans les conditions définies aux articles L. 123-12 à L. 123-23 et L. 123-25 à L. 123-27.
Par dérogation à l’article L. 123-28 et au premier alinéa du présent article, l’activité professionnelle des personnes bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0, 64 bis et 102 ter du code général des impôts fait l’objet d’obligations comptables simplifiées.
L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est tenu de faire ouvrir dans un établissement de crédit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l’activité à laquelle le patrimoine a été affecté.

Décisions qui citent cet article 6

Tribunal de commerce de Nîmes, 2 octobre 2026, N° de RG 2025F020772 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nîmes, 2 octobre 2026, N° de RG 2025F02077 → Redressement judiciaire → Réunion des patrimoines : Le ministère public a demandé l’extension de la liquidation judiciaire du…Cite : Article L.526-13
Tribunal de commerce de La Rochelle, 23 septembre 2026, RG n° 202600535323 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de La Rochelle, 23 septembre 2026, RG n° 2026005353 → Redressement judiciaire → confusion des patrimoines : Après l’ouverture d’une procédure collective contre la société…Cite : Article L.526-13
Tribunal de commerce de La Rochelle, 4 septembre 2026, N° de RG : 20260059214 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de La Rochelle, 4 septembre 2026, N° de RG : 2026005921 → Redressement judiciaire → confusion des patrimoines : Le liquidateur d’un entrepreneur individuel a demandé l’extension…Cite : Article L.526-13
Cour d'appel de Lyon, 5 mars 2026, N° de RG 25/034295 mars 2026Cour d’appel de LyonLiquidation judiciaire → Confusion de patrimoines : L’extension de la procédure de liquidation judiciaire à des personnes physiques est possible en cas de confusion de patrimoine ou de fictivité de…Cite : Article L.526-13
Cour d'appel de Nîmes, 20 février 2026, N° de RG 25/0155820 févr. 2026Cour d’appel de NîmesComptabilité → Confusion de patrimoines : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce, ordonnant la réunion du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée…Cite : Article L.526-13
Cour d'appel de Nîmes, 20 février 2026, N° de RG 25/0155720 févr. 2026Cour d’appel de NîmesComptabilité → Obligations comptables : La cour confirme la décision du tribunal des affaires économiques d’Avignon ordonnant la réunion du patrimoine personnel de l’entrepreneur et du patrimoine…Cite : Article L.526-13

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