COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 4IA

Chambre commerciale 3-1

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 07 OCTOBRE 2026

N° RG 25/07094 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XRYA

AFFAIRE :

[C] [W]

C/

[F] [L] [G]

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Décembre 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

N° RG : 2022L02314

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Asma MZE

Me Stéphanie TERIITEHAU

M. LE PROCUREUR GENERAL

[Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de VERSAILLES, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

DEMANDEUR devant la cour d’appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d’un arrêt de la Cour de cassation du 22 octobre 2025 cassant et annulant partiellement l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles le 10 septembre 2024.

Monsieur [C] [W]

né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentants : Me Asma MZE de la SELAS LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 et la SELAS CABINET BEGUIN BRUNET agissant par Me Charlotte BRUNET, plaidant, avocat au barreau de Paris

****************

DEFENDEURS DEVANT LA COUR DE RENVOI

Maître [F] [I] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] désigné en cette qualité par jugement rendu le 22/10/2019 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentants : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 et Me Isilde QUENAULT, plaidant, avocat au barreau de Paris

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Mme Anne CHEVALIER, substitut général

****************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 24 Juin 2026, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,

Madame Véronique PITE, Conseillère,

Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT

Exposé du litige

La société [1], immatriculée le 22 novembre 2016 et ayant pour dirigeant M. [S], exploitait un fonds de commerce de tous travaux.

Sur déclaration de cessation des paiements et par jugement du 22 octobre 2019, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société [1], désigné Me [I] en qualité de liquidateur et fixé la date de cessation des paiements au 30 avril 2019.

Par acte du 18 octobre 2022, le liquidateur a assigné M. [W] en responsabilité pour insuffisance d’actif et sanction personnelle, lui reprochant de s’être abstenu de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal, de ne pas avoir tenu de comptabilité complète et régulière et d’avoir disposé des fonds de la société [1] de manière contraire à ses intérêts.

Par jugement du 15 décembre 2023, le tribunal a condamné M. [W] à payer au liquidateur la somme de 130.000 euros avec anatocisme et celle de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens et prononcé à son égard une interdiction de gérer d’une durée de cinq ans.

Par arrêt du 10 septembre 2024, la cour d’appel de céans a confirmé le jugement sauf en ce qui concerne le quantum de la condamnation prononcée à l’encontre de M. [W] au titre de l’insuffisance d’actif et au prononcé d’une interdiction de gérer d’une durée de cinq ans, et, statuant à nouveau de ces chefs, a condamné M. [W] à verser à Me [I] ès qualités la somme de 400.298,78 euros au titre de sa responsabilité pour insuffisance d’actif, avec capitalisation des intérêts, prononcé à l’encontre de M. [W] l’interdiction de gérer pour une durée de quatre ans et l’a condamné aux dépens ainsi qu’à verser au liquidateur la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Sur pourvoi de M. [W] et par arrêt du 22 octobre 2025, la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt mais seulement en ce qu’il a prononcé à l’encontre de M. [W] une mesure d’interdiction de gérer pour une durée de quatre ans.

La Cour de cassation a considéré que la cour d’appel avait violé l’article L. 653-5 du code de commerce en statuant sur le fondement de l’article L. 653-5, 5° relatif à l’absence de collaboration du dirigeant avec les organes de la procédure alors qu’elle était saisie d’un défaut de comptabilité régulière sur le fondement de l’article L. 653-5, 6°, et l’article 16 du code de procédure civile en relevant d’office ce moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations.

Par déclaration du 1er décembre 2025, M. [W] a saisi la cour d’appel de céans en tant que cour de renvoi.

Par dernières conclusions n°2 remises au greffe et notifiées par RPVA le 7 mai 2026, M. [W] demande à la cour d’infirmer le jugement en ce qu’il a prononcé à son encontre une interdiction de gérer pour une durée de « quatre ans » (sic), statuant à nouveau de débouter Me [I] ès qualités de ses demandes, subsidiairement de rapporter ses demandes à de plus justes proportions, en tout état de cause de condamner Me [I] ès qualités à lui payer la somme de 4.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Par dernières conclusions n°1 remises au greffe et notifiées par RPVA le 17 mars 2026, Me [I] ès qualités demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu’il a retenu le retard apporté au dépôt de la déclaration de cessation des paiements et l’usage contraire à l’intérêt social des biens sociaux, de l’infirmer en ce qu’il n’a pas retenu la faute liée à la tenue et à la remise de comptabilité ni celle liée au paiement de sommes non justifiées à la société [2], en conséquence d’infirmer le jugement en ce qu’il a prononcé une interdiction de gérer de cinq ans, de prononcer une mesure de faillite personnelle de quinze ans ou, à tout le moins, une mesure d’interdiction de gérer à l’encontre de M. [W] pour une durée de quinze ans, de débouter M. [W] de l’ensemble de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance et de ses suites avec droit de recouvrement direct.

Par avis communiqué par RPVA le 10 avril 2026, le ministère public sollicite la confirmation du jugement en ce qu’il a prononcé à l’encontre de M. [W] une mesure d’interdiction de gérer d’une durée de « quatre ans » (sic).

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 21 mai 2026.

SUR CE,

Me [I] ès qualités invoque au soutien de sa demande de prononcé de la faillite personnelle ou d’une mesure d’interdiction de gérer les articles L. 653-4, 3° et 5°, L. 653-5, 5° et 6° et L. 653-8 du code de commerce reprochant, à M. [W] d’avoir utilisé les fonds de la société [1] pour favoriser les sociétés [3] et [4] dont il est également le dirigeant, détourné tout ou partie de l’actif social, tenu une comptabilité incomplète ou irrégulière ou de ne pas avoir tenu de comptabilité ou, à défaut, d’avoir fait obstacle au bon déroulement de la procédure collective, et d’avoir déclaré tardivement la cessation des paiements.

Sur le défaut de tenue d’une comptabilité complète et l’abstention volontaire de coopérer avec le liquidateur judiciaire

Aux termes de l’article L. 653-5, 5° et 6° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant de droit d’une personne morale contre lequel ont été relevés, selon l’alinéa 6°, le fait de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ou d’avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables et, selon l’alinéa 5°, le fait d’avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement.

Les articles L. 123-12 à L. 123-28 et R.123-172 à R.123-209 du même code imposent aux commerçants personnes physiques et personnes morales la tenue d’une comptabilité donnant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise, au moyen de la tenue d’un livre journal, d’un grand livre et d’un livre d’inventaire ; les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise doivent être enregistrés chronologiquement au jour le jour et non en fin d’exercice, seuls les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, étant établis à la clôture de l’exercice.

Me [I] ès qualités expose que si les bilans 2017 et 2018 lui ont été remis, aucun élément comptable ne lui a été communiqué relativement à la période allant du 1er janvier 2019 au jugement d’ouverture, le 22 octobre 2019, et qu’une comptabilité relative à cette période n’a été communiquée que le 28 mars 2023 devant le tribunal, après que M. [W] a été assigné. Il observe que cette comptabilité comprend un compte d’attente d’un montant, disproportionné, supérieur à 500.000 euros et des flux financiers anormaux vers des sociétés dont M. [W] est le dirigeant. Me [I] ès qualités estime, si la cour ne retient pas le défaut de tenue de la comptabilité, que la remise extrêmement tardive des éléments comptables caractérise un défaut de coopération.

La comptabilité de la société [5] était tenue par un cabinet d’expertise comptable, lequel a établi un bilan arrêté au 31 août 2019. En vue de la déclaration de cessation des paiements, cet expert-comptable a, par courriel du 30 septembre 2019, transmis à la société [1], outre ce bilan, des extraits des grands-livres des comptes généraux (position bancaire au mois d’août 2019 et comptes clients à compter du 1er janvier 2019), la balance des comptes fournisseurs à compter du 1er janvier 2019, la liste des immobilisations. L’expert-comptable a en outre procédé aux déclarations de TVA afférentes à la période antérieure au jugement d’ouverture et, au 20 septembre 2019, la société [1] était à jour de ses obligations fiscales en termes de dépôt des déclarations de résultat et de TVA et de paiement de la TVA et de l’impôt sur les sociétés. A la demande de M. [W] et dans un courriel du 20 mars 2023, l’expert-comptable indique que « la comptabilité a bien évidemment fait l’objet d’une tenue régulière » sur la période allant du 1er janvier au 31 août 2019. Il ressort de l’ensemble de ces éléments qu’il n’est pas établi que M. [W] n’a pas tenu de comptabilité au jour le jour en 2019.

Toutefois il ne ressort pas des pièces au débats que les éléments comptables transmis par l’expert-comptable en vue de l’établissement de la déclaration de cessation des paiements ont été annexés à ladite déclaration. En effet celle-ci renvoie à deux annexes 6a et 6b correspondant respectivement à une simple liste de créanciers (pièce 40 de l’appelant) et à un état des cautions et réserves relatives à un chantier, selon l’intitulé de l’annexe 6b qui n’est pas produite au débat, elle indique que les comptes annuels du dernier exercice ne sont pas remis et elle ne mentionne pas au titre des annexes ou documents remis le bilan arrêté au 31 août 2019.

Selon le compte rendu du 28 octobre 2019 signé par M. [W], ce jour-là ce dernier n’a pas remis au liquidateur judiciaire les balances, grands livres et journaux.

Le même jour Me [I] ès qualités lui a envoyé une lettre rappelant les documents devant lui être communiqués de manière urgente, parmi lesquels les journaux et grands livres de 2018 et 2019. M. [W] ne s’est pas exécuté.

Ce n’est qu’après avoir été assigné en sanctions que M. [W] a produit aux débats les éléments comptables demandés, lesquels étaient pourtant nécessaires au bon déroulement de la mission du liquidateur judiciaire et ce, d’autant plus que les éléments transmis en 2023 ont révélé l’existence d’un compte d’attente, normalement réservé à un usage temporaire, d’un montant global significatif supérieur à 500.000 euros et comprenant des opérations de paiement qui auraient dû, si elles étaient assorties des justificatifs adéquats, être enregistrées dans les comptes fournisseurs pour ce qui est des paiements faits, selon les explications données par M. [W] dans un courriel, à des sous-traitants au titre d’avances de travaux, et des dépenses de transport, restauration, supermarchés, pharmacie, sur lesquelles le liquidateur judiciaire pouvait s’interroger et qui ne pouvaient être comptabilisées ainsi temporairement.

Alors que l’expert-comptable lui avait transmis des documents comptables avant le dépôt de la déclaration de cessation des paiements, M. [W] ne les a pas transmis à Me [L] de [Localité 6] ès qualités pendant les opérations de liquidation. Cette circonstance et la dissimulation du compte d’attente, porté à la connaissance du liquidateur judiciaire pendant la procédure de sanctions personnelles, caractérisent une abstention volontaire de coopérer à la procédure collective.

En s’abstenant ainsi volontairement de coopérer avec le liquidateur judiciaire, M. [W] a fait obstacle au bon déroulement de la procédure collective. En particulier le liquidateur judiciaire n’a pas pu examiner l’opportunité d’agir en nullité de paiements en période suspecte.

Il s’ensuit que la cour écarte le grief tiré du défaut de tenue d’une comptabilité complète mais retient celui tiré d’une absence volontaire de coopérer avec le liquidateur judiciaire ayant fait obstacle au bon déroulement de la procédure collective.

Sur l’usage des biens de la société [1] contraire à son intérêt

L’article L. 653-4, 3° du code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant de droit d’une personne morale contre lequel a été relevé le fait d’avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l’intérêt de celle-ci pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement.

Me [I] ès qualités invoque en premier lieu l’utilisation de fonds de la société [5] pour favoriser la société [3] dont M. [W] était également le dirigeant et l’un des quatre associés, la première ayant, selon lui, indument financé des aménagements d’une péniche appartenant à la seconde qui lui louait une partie de ces locaux.

Il est constant, d’une part, que la société [6] a, par contrat du 28 août 2017, donné à bail commercial à la société [1] des locaux d’une superficie de 29,93 m² situés dans une péniche arrimée à [Localité 7] moyennant un loyer hors taxes et hors charges de 1.200 euros par mois, le contrat étant signé par M. [W] en sa qualité de représentant légal des deux sociétés, et, d’autre part, que la société [1] a financé à hauteur de 79.272 euros l’aménagement de la péniche, d’autres sociétés également dirigées par M. [W] ayant pris à bail des surfaces de bureau et participé financièrement aux travaux d’aménagement de la péniche.

Par avenant du 1er juin 2018, le loyer annuel est passé à 25.092 euros HT et CC, soit un loyer mensuel de 1.331 euros et des charges mensuelles de 760 euros, en contrepartie de la mise à disposition d’un espace de bureaux de 35 m² et d’une surface partagée avec les autres locataires de 154 m².

Par un deuxième avenant du 1er septembre 2018, le loyer annuel est passé à 26.964 euros HT et [7], soit un loyer mensuel de 1.431 euros et des charges mensuelles de 816 euros, en contrepartie de la mise à disposition d’un espace de bureaux de 39,30 m² et de la même surface partagée avec les autres locataires.

Par un troisième avenant du 1er octobre 2018, le loyer annuel est passé à 31.812 euros HT et CC, soit un loyer mensuel de 1.688 euros et des charges mensuelles de 963 euros, en contrepartie de la mise à disposition d’un espace de bureaux de 50,30 m² et de la même surface partagée avec les autres locataires.

Le loyer annuel correspondait ainsi aux montants de 280 euros/m² pour l’espace bureaux et de 40,08 euros/m² pour les parties communes. L’augmentation de la surface louée correspond aux embauches auxquelles a procédé la société [5] dont l’effectif est passé de 2 à 11 puis 9 salariés. Le loyer annuel ainsi fixé est, selon le terme de comparaison proposé par M. [W] lui-même, soit 289 euros/m², conforme au marché sans être, par suite, avantageux pour la locataire.

Contrairement à ce que soutient M. [W] et comme les photographies qu’il verse aux débats le montrent, l’aménagement ainsi financé ne relevait pas de l’entretien des locaux à la charge du preneur comme énoncé au bail.

La société [5] a donc financé en partie les travaux de réaménagement complet de la péniche sans contrepartie en termes de modération du loyer consenti par la société [8]. M. [W] a ainsi fait des biens de la société [5] un usage contraire à l’intérêt de celle-ci pour favoriser la société [8] dans laquelle il était directement intéressé pour en être l’un des associés.

Me [I] ès qualités invoque en outre le paiement, en 2019, d’un loyer de 3.181,20 euros par mois pour la période allant de janvier à mai 2019, supérieur selon lui au loyer contractuel. Au terme du dernier avenant, le loyer mensuel, charges comprises mais hors taxe, est de 2.247 euros de sorte que la surfacturation est démontrée.

Me [I] ès qualités invoque par ailleurs des dépenses manifestement exposées dans un intérêt personnel et des sommes versées à la société [2], les opérations ayant été enregistrées en compte d’attente. Mais le seul intitulé des dépenses (Amazon, SNCF, Fnac, pharmacie, restaurant, Uber, compagnies aériennes, [9], supermarchés) et l’irrégularité comptable tenant à leur enregistrement en compte d’attente ne peuvent caractériser un usage des fonds de la société contraire à son intérêt alors que l’un des chantiers se situait à [Localité 8] et que M. [W] produit des factures de produits susceptibles d’être mis à disposition des salariés. De même, alors que la société [2] était un sous-traitant de la société [1] et que M. [W] produit des factures d’avances correspondant au montant payé, l’irrégularité de l’enregistrement comptable en compte d’attente n’implique pas un usage des fonds de la société [1] contraire à l’intérêt social, étant de surcroît observé que M. [W] n’est pas directement ou indirectement intéressé dans la société [2].

Me [I] ès qualités invoque en outre la facturation à la société [1], le 26 septembre 2019, par la société [4], dont M. [W] est le dirigeant, de loyers pour un montant de 20.985,60 euros au titre de 2018, et un compte 467 de cette même société en position débitrice à hauteur de 54.000 euros.

Il n’est en effet justifié d’aucun contrat de location entre les deux sociétés justifiant la facturation du 26 septembre 2019.

Alors que M. [W] prétend justifier les autres facturations par des prestations de services exécutées par la société [4], outre le fait que ces opérations devraient être enregistrées en compte fournisseur et non en compte de tiers 467, les factures produites ne sont assorties d’aucun bon de commande ni justification de l’exécution des prestations, le seul contrat de prestations produit aux débats par M. [W] étant, comme le souligne le liquidateur judiciaire, impropre à fonder une facturation dès lors qu’il ne définit ni les prestations convenues ni leur prix. Il est ainsi établi que M. [W] a fait un usage des fonds de la société [1] au profit de la société [4] contraire à l’intérêt social à hauteur de 74.985,60 euros

Il résulte de tout ce qui précède que le grief est établi en ce que la société [1] a financé en partie les travaux de réaménagement de la péniche au profit de la société [10] [11], en ce qu’elle a réglé un loyer excessif de janvier à mai 2019 et en ce qu’elle a été facturée sans justificatif de loyers et de prestations de services par la société [4] dont M. [W] est le dirigeant.

Dès lors que la cour retient les deux griefs tirés d’une absence volontaire de coopérer avec le liquidateur judiciaire ayant fait obstacle au bon déroulement de la procédure collective et d’un usage des fonds de la société [1] au profit des sociétés [10] [11] et [4], dans lesquelles M. [W] a un intérêt direct ou indirect, contraire à l’intérêt social et qu’elle entend sanctionner M. [W] de la faillite personnelle, il n’y a pas lieu d’examiner le grief tiré d’une déclaration tardive de la cessation des paiements, sanctionnée exclusivement par une mesure d’interdiction de gérer.

Sur la faillite personnelle

La nature des griefs retenus et les circonstances de leur commission, M. [W] ayant en particulier fait un usage des fonds de la société [1] sans être justifié par l’intérêt social, démontrent une incapacité de M. [W] à conduire des affaires de manière régulière et transparente et dans le seul intérêt social. Il a en outre dissimulé la situation au liquidateur judiciaire pendant les opérations de liquidation. La gravité de son comportement implique de l’écarter de la vie des affaires et de prononcer à son égard la faillite personnelle, ce qui n’implique pas que M. [W] se trouve privé d’un emploi et d’un salaire, comme il le fait valoir de manière erronée.

La situation familiale de M. [W], marié et père de trois enfants aujourd’hui mineurs, et sa condamnation à payer une somme supérieure à 400.000 euros au titre de l’insuffisance d’actif de la liquidation de la société [1], conduisent la cour à limiter la durée de la faillite personnelle à cinq ans.

Sur les demandes accessoires

M. [W] succombant en son appel sera condamné aux dépens de la présente instance et, par suite, débouté de sa demande formée au titre de ses frais irrépétibles. Il sera condamné à payer à Me [I] ès qualités la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés par la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant contradictoirement,

Vu l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 10 septembre 2024,

Vu l’arrêt de la Cour de cassation du 22 octobre 2025,

Infirme le jugement en ce qu’il a prononcé à l’encontre de M. [C] [W] une mesure d’interdiction de gérer d’une durée de cinq ans ;

Statuant à nouveau de ce chef,

Prononce à l’égard de M. [C] [W], né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 9], de nationalité française, domicilié [Adresse 1] à [Localité 10], la faillite personnelle pour une durée de cinq ans ;

Condamne M. [C] [W] à payer à Me [I] ès qualités la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute M. [C] [W] de sa demande de ce chef ;

Condamne M. [C] [W] aux dépens de la présente instance et accorde aux avocats de la cause qui peuvent y prétendre le droit de recouvrement direct conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, et par M. BELLANCOURT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier La Présidente