COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 4IC

Chambre commerciale 3-2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 20 OCTOBRE 2026

N° RG 25/06726 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XQWN

AFFAIRE :

[P] [F]

C/

SELARL MMJ

LE PROCUREUR GENERAL

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Octobre 2025 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE

N° Chambre : 08

N° RG : 2025L1113

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Franck LAFON

Me Mathieu LARGILLIERE

PG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANT :

Monsieur [P] [F]

es quailtés de représentant légal de la SAS [1]..

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 – N° du dossier 20250324

Plaidant : Me Agnès BONNES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0808 –

****************

INTIMES :

LE PROCUREUR GENERAL

POLE ECOFI – COUR D’APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 2]

[Localité 2]

SELARL [2] représentée par Maître [N] [H],

agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [1], société par action simplifiée, au capital social 220 000 euros, dont le siège social est sis [Adresse 3] à [Localité 3], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1]

Ayant son siège

[Adresse 4]

[Localité 5]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Représentant : Me Mathieu LARGILLIERE de la SELARL LARGILLIERE AVOCAT, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 86 – N° du dossier E000F7AE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 07 Septembre 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Cyril ROTH, Président et Monsieur Ronan GUERLOT, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,

Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,

Madame Cécile VITON, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,

En la présence du Ministère Public, représenté par Madame Anne CHEVALIER, Avocat Général dont l’avis du 2 juin 2026 a été transmis le même jour au greffe par la voie électronique.

EXPOSE DU LITIGE

Le 7 novembre 2022, le tribunal de commerce de Pontoise a placé la société [3] en liquidation judiciaire, désigné la société [2], prise en la personne de M. [H] en qualité de liquidateur judiciaire, et fixé la date de cessation des paiements au 1er septembre 2022.

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pontoise a saisi le tribunal de commerce d’une requête en sanction personnelle de M. [F], au titre des manquements suivants :

– avoir fait disparaitre des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d’avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ;

– avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif.

Le 13 octobre 2025, par décision réputée contradictoire, le tribunal de commerce de Pontoise a :

– déclaré le procureur de la République recevable et bien fondé en sa demande de sanction personnelle à l’encontre de M. [F] ;

– condamné M. [F], pris en sa qualité de président de la société [3], à une mesure de faillite personnelle de 15 ans ;

– ordonné l’exécution provisoire de sa décision.

Le 12 novembre 2025, M. [F] a interjeté appel de ce jugement.

Par dernières conclusions du 10 février 2026, il demande à la cour de :

– infirmer le jugement entrepris ;

Et statuant à nouveau :

A titre liminaire :

– déclarer le procureur de la République et la société [2] irrecevables et mal fondés en leur demande de sanction personnelle à l’encontre de M. [F] ;

– débouter le procureur de la République et la SELARL [2] de leurs demandes ;

A titre subsidiaire :

– déclarer M. [F] recevable et bien fondé en ses demandes ;

– constater que M. [F] a tenu une comptabilité réelle et régulière ;

– constater que M. [F] n’a pas détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif de l’entreprise société [3] ;

– débouter en conséquence le procureur de la République et la société [2] de leurs demandes de sanction personnelle à l’encontre de M. [F] et de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;

– condamner solidairement M. le Procureur de la république et la société [2] à payer à M. [F] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de maître Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

– en tout état de cause, réduire à de plus justes proportions la condamnation de faillite personnelle prononcée à l’encontre de M. [F].

Par dernières conclusions du 11 mai 2026, la société [2], ès qualités, demande à la cour de :

– confirmer le jugement en toutes ces dispositions ;

– débouter M. [F] de l’ensemble de ses demandes ;

– condamner M. [F] aux entiers dépens ;

– condamner M. [F] au paiement d’une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Le 2 juin 2026, le ministère public a émis un avis tendant à ce que la cour confirme le jugement.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 4 juin 2026.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande en sanction personnelle

M. [F] soutient que la demande en sanction personnelle à son encontre est irrecevable au motif que faute d’avoir été informé de l’audience, des arguments des parties et d’avoir été destinataire des pièces du ministère public et du liquidateur, le principe de la contradiction a été violé à son égard. Il fait également valoir que le jugement n’est pas motivé et qu’il n’a pas eu connaissance du rapport du mandataire judiciaire.

Le liquidateur judiciaire fait valoir que M. [F] a été convoqué par acte de commissaire de justice du 13 juin 2025 ; qu’à l’ouverture de la procédure collective, son adresse déclarée était le [Adresse 5], à [Localité 6], alors qu’il résidait déjà au [Adresse 1], à [Localité 6], cette dernière adresse ayant été retenue dans l’acte introductif d’instance et le jugement. Il fait valoir que M. [F] ne démontre pas que la signification de la citation est affectée par un vice de forme ou que la remise de l’acte à domicile aurait été impossible à son domicile déclaré. Il fait observer qu’en tout état de cause, il n’a pas contesté la signification. Il termine que l’absence totale de coopération de M. [F] et le passif de quelques 12 millions d’euros justifient la durée de la faillite personnelle retenue par le tribunal et en conclut que le jugement est suffisamment motivé.

Le ministère public souligne que l’appelant ne sollicite pas la nullité du jugement alors qu’il allègue une violation du contradictoire. Il expose que la requête du ministère public lui a été signifiée suivant les modalités de l’article 656 du code de procédure civile ; que la signification a été faite au [Adresse 1] à [Localité 6], soit à l’adresse alléguée par l’appelant dans la présente instance et que l’huissier a réalisé toutes les diligences nécessaires pour s’assurer de la réalité de son domicile. Il observe que le moyen tiré de l’absence de motivation du jugement ne soutient aucune demande d’annulation du jugement.

Réponse de la cour

Aucune demande d’annulation de la signification de l’acte introductif d’instance n’est formulée par l’appelant, ni aucune demande d’annulation du jugement pour violation du principe de la contradiction ou pour défaut de motivation.

La demande tendant à voir déclarée irrecevable la demande de sanction émanant du ministère public ne peut qu’être écartée et le jugement confirmé en ce que, implicitement mais nécessairement, il l’a déclarée recevable.

Sur la demande de sanction personnelle

Seuls des faits antérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle'(Com., 23 oct. 2019, n° 18-12.181, publié).

M. [F] ne conteste pas sa qualité de dirigeant de droit de la société [3] au jour des faits poursuivis.

2-1. Sur les manquements allégués

La cour relève que tribunal n’a pas été saisi et n’a pas statué sur la déclaration tardive de la cessation des paiements. La cour n’a donc pas à se prononcer sur ce grief, qui ne saurait être formulé pour la première fois en cause d’appel.

Sur l’irrégularité et l’incomplétude alléguées de la comptabilité

M. [F] soutient qu’il a tenu une comptabilité régulière ; que la lettre de la direction des finances publiques du 7 juin 2019 précise que la procédure de vérification a été faite en présence de son collaborateur comptable et de son expert-comptable ; que la présence d’un comptable au sein de l’entreprise suivi par un expert-comptable démontre la rigueur dans la tenue de la comptabilité de la société ; qu’en outre, l’administration fiscale n’a pas fait d’observation sur la tenue de sa comptabilité.

Il ajoute avoir remis les fichiers des écritures comptables relatifs aux exercices 2018 à 2020 lors d’une seconde procédure de vérification de comptabilité. Il fait observer qu’il verse aux débats les comptes annuels des exercices 2020 et 2021 ; que le grand livre fournisseurs démontre qu’il a tenu la comptabilité de l’exercice 2022 ; que son expert-comptable atteste d’une mission de présentation des comptes annuels pour les années 2018 à 2021 inclus.

Le liquidateur fait valoir que la proposition de rectification de l’administration fiscale du 3 juin 2022 concerne les exercices 2019 à 2020, de sorte que la probité des comptes 2021 n’est pas démontrée.

Il expose qu’il ressort des éléments transmis par l’URSSAF dans sa lettre d’observations du 22 août 2022 établie à la suite du contrôle d’un chantier en 2019 que l’appelant a mis en place un système de travail dissimulé par l’intermédiaire de sociétés tierces dirigées par des membres de sa famille ; que dans la lettre d’observations précitée, lui est notifié un rappel de cotisation de 2 588 891 euros au titre des années 2017 à 2020 et une majoration de 1 000 539 euros. Il ajoute que le tribunal correctionnel de Meaux par jugement du 28 juin 2022, M. [F] a été condamné à 15 mois d’emprisonnement pour travail dissimulé ainsi qu’à la confiscation de 71 000 euros saisis au siège de l’entreprise ; que la société [3] a été également déclarée coupable en tant que personne morale ; que la présence de sommes d’argents en liquide au siège de l’entreprise prive de crédibilité la comptabilité, manifestement viciée. 

Le ministère public fait valoir que M. [F] et la société [3] ont été condamnés pour travail dissimulé à la suite d’un contrôle de l’URSSAF ; que le recours au travail dissimulé a nécessairement eu pour conséquence d’altérer « la probité » de la comptabilité de la société en diminuant les charges salariales de la société. Il en déduit que bien que l’appelant ait tenu une comptabilité, celle-ci n’est pas régulière en l’absence de déclaration de certaines charges salariales.

Réponse de la cour

L’article L. 653-5, alinéa 6, 6° du code de commerce prévoit :

Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l’article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l’un des faits ci-après :

6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables.

Les articles L. 123-12 à L. 123-28 et R. 123-172 à R. 123-209 du code de commerce imposent aux commerçants personnes physiques et personnes morales la tenue d’une comptabilité donnant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise, au moyen de la tenue d’un livre journal, d’un grand livre et d’un livre d’inventaire’; les mouvements doivent être enregistrés chronologiquement au jour le jour et non en fin d’exercice, seuls les comptes annuels étant établis à la clôture de l’exercice.

Dans son rapport établi le 31 janvier 2025 en application de l’article L. 641-7 du code de commerce, le liquidateur indique que les bilans et comptes de résultat des exercices 2019 à 2021 lui ont été communiqués, contrairement aux livres journal, livres d’inventaire et grands livres de ces exercices, et que la régularité formelle de la comptabilité n’appelle pas d’observation particulière.

M. [F] verse aux débats les comptes annuels des exercices (bilans et comptes de résultat) 2020 et 2021 de la société [3] établis par la société d’expertise comptable [4] (ses pièces 6 et 7) ainsi que le grand libre de l’exercice 2022 (sa pièce 8). Les bilan et compte de résultat de l’exercice 2022 ne sont pas produits par l’appelant. Son expert-comptable a rédigé une attestation (sa pièce 12) indiquant qu’il a été missionné par la société [3], « dans le cadre d’une mission de présentation des comptes annuels, au sens des normes professionnelles de l’Ordre des experts-comptables », que la mission a porté sur les exercices 2018 à 2021 et qu’elle a consisté « en l’établissement des comptes annuels à partir des éléments communiqués par la direction. »

Il résulte de ces éléments ainsi que de la procédure de vérification de comptabilité dont la société [3] a été l’objet entre septembre 2021 et avril 2022 que la comptabilité de la société [3] a été établie pour les exercices 2019 à 2021, bien que tous les documents comptables n’aient pas été remis au liquidateur. La comptabilité n’est pas complète pour l’exercice 2022 mais la société [3] a été placée en liquidation judiciaire le 7 novembre 2022.

L’URSSAF a notamment relevé dans sa lettre d’observations du 22 août 2022, après analyse des liasses fiscales 2017 à 2018 et les grands livres de comptabilité, une incohérence entre le chiffre d’affaires réalisé par la société [3] et les masses salariées brutes déclarées par celle-ci.

Il ressort en effet de sa lettre d’observations (pièce 6 du liquidateur) qu’à la suite du contrôle d’un chantier réalisé le 14 janvier 2019, l’URSSAF a constaté des faits caractérisant le délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi (six salariés n’ont pas l’objet d’une déclaration préalable à l’embauche et 8 salariés ayant fait l’objet d’une déclaration préalable à l’embauche n’ont pas fait l’objet d’une déclaration sociale nominative (DSN) ; que la vérification entraîne un rappel de cotisations et contributions d’un montant total de 2 588 891 euros auprès de l’URSSAF au titre des années 2017 à 2020 ainsi qu’une majoration de redressement de 1 000 539 euros.

Il ressort de cette lettre d’observations qu’aux fins de la vérification, ont été consultés les documents comptables de la société [3] (les livres de comptabilité et pièces comptables, les balances générales, bilans et comptes de résultats 2017 à 2019 ; les grands livres de comptabilité générale 2017 à 2019) afin de vérifier la cohérence des écritures comptables avec les déclarations de la société ou avec ses constats lors du contrôle.

On peut à cet égard lire au paragraphe 2 « travail dissimulé avec verbalisation ’ dissimulation d’emploi salarié : taxation forfaitaire » de la lettre d’observations :

« Le 15 janvier 2020, nous analysons les liasses fiscales 2017 à 2018 et les grands livres de comptabilité 2017 à 2018. / Est notamment recherchée une cohérence entre le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise et les masses salariales brutes déclarées par celle-ci. / En effet les masses salariales déclarées par cette dernière semblent très insuffisantes par rapport à la réalisation de tels niveaux de chiffre d’affaires (’) Nous constatons des différences entre les masses salariales nécessaires à la réalisation de la valeur ajoutée et les masses salariales déclarées par l’entreprise soit au global 949 925 euros (’) »

Il est constant que cette vérification a eu pour conséquence un rappel de cotisations et contributions évalués de manière forfaitaire à 2 588 891 euros outre une majoration de 1 000 539 euros ; la lettre rappelant que la fixation forfaitaire intervient lorsque « 1° La comptabilité de la personne contrôlée ne permet pas d’établir le chiffre exact des rémunérations, ou le cas échéant des revenus, servant de base au calcul des cotisations dues ; 2° La personne contrôlée ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle ou leur présentation n’en permet pas l’exploitation. » (Article R 243-59-4 du code de la sécurité sociale).

Il résulte de ces éléments que l’absence de déclarations de salariés ou de salaires a eu une incidence sur la complétude et la sincérité de la comptabilité puisque le chiffre d’affaires inscrit en comptabilité était nécessairement inexact compte-tenu de la minoration des charges supportées par la société.

La cour relève en outre que la société [3] a fait l’objet de deux procédures de vérification de comptabilité dont l’une a mis en lumière des irrégularités comptables.

La première vérification relative à la TVA pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 n’a donné lieu à aucune rectification (lettre du 7 juin 2019 de l’administration fiscale à la société [3], pièce 9).

En revanche, la seconde, portant sur la période du 1er janvier 2019 au 27 avril 2020, a donné lieu à une proposition de rectification par lettre du 3 juin 2022.

Il ressort de sa lettre de notification du 3 juin 2022 que l’administration a relevé plusieurs irrégularités concernant :

– la provision pour dépréciation du compte client « [5] » comptabilisé au titre de l’exercice 2019, (cf. p. 3) ;

– le non-respect des règles de déduction de la TVA après analyse du contrat de sous-traitance de [6] et de ses factures, mauvaise comptabilisation d’immobilisation en charges au sujet des produits facturés par la société [7] ce dont l’administration a déduit un rehaussement d’impôt sur les sociétés de quelque 6 600 euros sur l’exercice clos au 31 décembre 2020 (cf. p. 7) ;

– la comptabilité en charges d’immobilisation (produits facturés par la société [7]) entraînant un rehaussement d’impôts sur les sociétés de 6 683 euros sur l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Le grief de tenue d’une comptabilité fictive est donc caractérisé comme l’a jugé le tribunal.

Sur le détournement ou la dissimulation d’actifs et l’augmentation du passif

Pour retenir ce grief, le premier juge a retenu que M. [F] a eu recours au travail dissimulé augmentant drastiquement le passif de l’entreprise et qu’il en déduit qu’il a détourné ou dissimulé une partie de l’actif de la société [3].

L’appelant conteste avoir eu recours au travail dissimulé. Il soutient que tous ses salariés sont déclarés sur le registre du personnel ; que le travail dissimulé allégué par le liquidateur ne concerne pas directement la société [3] ou son dirigeant « puisqu’il s’agit d’un contrôle effectué en 2020 sur un chantier sur lequel [3] n’était que sous-traitant » ; que le passif de l’entreprise n’a pas pu être augmenté ; que la plupart des déclarations de créances de ses cocontractants ou maîtres d »ouvrage sont contestables et réalisées uniquement dans le but de ne pas payer ce qui est dû à la société [3] ; qu’il est faux d’affirmer que le passif de l’entreprise est « abyssal » en l’état de déclarations de créance contestables ; qu’il n’est donc pas démontré qu’il a détourné une partie de l’actif et augmenté le passif.

Le liquidateur développe les mêmes arguments que pour le grief précédent et expose en substance que la société [3] a été définitivement condamnée par le tribunal correctionnel de Meaux pour travail dissimulé ; qu’elle a fait l’objet d’un contrôle de l’URSSAF le 14 janvier 2019 sur l’un de ses chantiers ; que l’URSSAF a relevé des faits de travail dissimulé par dissimulation d’emplois salariés ; que M. [F] a mis en place un système de travail dissimulé par le biais de sociétés tiers dirigées par des membres de sa famille ; que l’enquête de l’URSSAF a abouti à l’envoi d’une lettre d’observations de l’URSSAF du 22 août 2022 proposant des rehaussements de cotisations et des majorations.

Le ministère public expose qu’à l’occasion de la procédure pénale pour travail dissimulé, les sommes de 35 125,92 euros et 35 876,54 euros ont été confisquées à la société [3] ; que cette condamnation a donc diminué considérablement l’actif de la société ; que l’URSSAF a procédé à un rappel de cotisations et contributions obligatoires pour les années 2017 à 2020 pour près de 2 millions d’euros outre près d’un million d’euros de majorations ; que l’URSSAF a déclaré à la procédure collective une créance de 739 030,75 euros.

Réponse de la cour

L’article L. 653-4, 5°, du code de commerce dispose :

Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d’une personne morale, contre lequel a été relevé l’un des faits ci-après :

5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale.

Une cour d’appel, qui a retenu que le seul fait pour un dirigeant de soustraire volontairement sa société à l’impôt en France ce dont il était résulté un redressement fiscal ayant entraîné une augmentation des charges de celle-ci et la cessation de ses paiements, a pu en déduire que l’augmentation frauduleuse du passif de la personne morale prévue à l’article L. 653-4, 5°, du code de commerce était ainsi établie de sorte qu’une faillite personnelle pouvait être prononcée contre lui ( Com., 29 avril 2014, sn° 13-12.563, publié).

Il résulte de la lettre d’observations précitée du 28 août 2022 qu’à la suite d’un contrôle d’un chantier à [Localité 7] le 14 janvier 2019, l’URSSAF a relevé que des salariés déclarant travaillé pour la société [3] n’ont pas fait l’objet d’une DPAE ou d’une DSN et a considéré que ces faits constituaient le délit de travail dissimulé ; que sous-couvert d’opérations de sous-traitance, la société [3] a recouru à des sociétés écrans, sans réalité économique, « dont le but est de permettre de rémunérer des salariés dissimulés travaillant à son bénéfice » ; que « l’enquête préliminaire a permis d’établir non seulement la collusion entre la société [3] et certaines de ces sociétés dites taxis mais également le fait que [3] est l’utilisateur de la plupart d’entre elles. »

Selon la synthèse de la lettre d’observations, « la vérification entraîne un rappel de cotisations et contributions obligatoires recouvrées par les organismes du recouvrement pour un montant total de 2 588 891 euros auprès de l’URSSAF Ile de France, auquel s’ajoute une majoration de redressement de 1 000 539 euros pour infraction au travail dissimulé (’) »

Il ressort de sa lettre du 17 avril 2023 que l’URSSAF a, à la suite des observations de M. [F], maintenu l’intégralité des redressements opérés et notifiés dans la lettre d’observations du 1er septembre 2022. L’appelant n’établit pas avoir formé un recours contre la décision de redressement.

Selon le jugement du 13 octobre 2025 (pièce 8, liquidateur), le tribunal correctionnel de Meaux a notamment condamné la société [3] du chef de travail dissimulé, ordonné la confiscation des sommes saisies en banque, soit 35 876,54 et 35 125,92 euros, et l’a reconnue responsable des préjudices financiers liés au travail dissimulé commis par la SAS [3] et au recours au travail dissimulé commis par les sociétés [8], [9], [10] et [11].

Il ressort de la liste succincte des créances antérieures avec observations établie le 6 novembre 2025 par le liquidateur que l’URSSAF de [Localité 8] a déclaré à la procédure collective de la société [3] la somme de 602 785 euros.

Au regard de l’ensemble de ces éléments d’appréciation, comme le soutient à juste titre le ministère public, en s’abstenant de déclarer des salariés, M. [F] a exposé sa société à un risque pénal et de rappel de cotisations qui s’est concrétisé de sorte que le passif a été frauduleusement augmenté à minima à hauteur de la déclaration de créance de l’URSSAF. Le jugement sera donc approuvé en ce qu’il a retenu contre M. [F] le manquement d’augmentation frauduleuse du passif qui lui est reproché.

2-2. Sur la sanction

Pour retenir une mesure de faillite personnelle de 15 ans, après avoir relevé que M. [F] ne s’était pas présenté à l’audience, le premier juge a relevé qu’il ne disposait d’aucune information sur la situation personnelle, familiale et sociale de M. [F] et que le passif était extrêmement important au regard de l’actif recouvré.

M. [F] conteste les fautes qui lui sont reprochés et l’importance du passif.

Le liquidateur sollicite la confirmation du jugement, sans conclure spécialement sur le quantum de la sanction.

Le ministère public souligne d’abord qu’il appartenait à M. [F] de contester le montant du passif admis selon les voies de droit. Il fait valoir ensuite que le passif déclaré s’élève à plus de 11 millions d’euros ; que l’actif recouvré sera insuffisant pour l’apurer ; que ce passif résulte directement des manquements reprochés à M. [F] résultant des faits de travail dissimulé ; que les fautes sont suffisamment graves pour justifier la conformation du jugement.

Réponse de la cour

M. [F] est âgé de 49 ans, pour être né le [Date naissance 1] 1978. L’appelant ne communique aucune information sur sa situation personnelle ou professionnelle.

Compte tenu de la gravité des manquements, c’est par une juste appréciation des manquements que le tribunal a retenu une mesure de faillite personnelle de 15 ans. Le jugement sera donc confirmé.

Sur les demandes accessoires

La solution du litige impose de condamner M. [F] à payer au liquidateur la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant contradictoirement,

Déclare l’action du ministère public recevable ;

Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;

Condamne M. [P] [F] aux dépens d’appel ;

Condamne M. [P] [F] à payer à la société [2] ès qualités, la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Ronan GUERLOT, Président, et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT,