Tribunal des activités économiques d’Avignon CINQUIEME chambre Au nom du peuple français

Jugement du 07/10/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 005082

Demandeur(s):

VAUCLUSE [Localité 1]

Me [B] [G] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant(s) :

Présent en personne,

Défendeur(s) :

M. [N] [C]

[Adresse 2]

[Localité 3]

[Adresse 3]

Représentant(s) :

Non-comparant,

Ministère public auque

el le dossier a été communiqué et présent à l’audience :

Représenté par :

Monsieur CONSTANT, Vice-procureur, près le tribunal judiciaire d’Avignon

Composition du tribun

al lors des débats et du délibéré :

Président d’audience :

Jean-Pierre MARCHENAY

Juges :

Thierry LAMOUR

0,

Didier MERLAND

Greffier lors des débat

s : Louise KOPTININOV

Débats à l’audience pu

blique au 10/06/2026

LES FAITS, LA PROCÉDURE ET LES MOYENS

La société par actions simplifiée VAUCLUSE [Localité 1], immatriculée le 10 mars 2021, sous le numéro 894 979 111 RCS [Localité 4], exerçait une activité de vente de carrelages, salles de bains et sanitaires. Son capital social était fixé à 5 000 euros. Depuis le 28 février 2023, M. [C] [N] en assurait la présidence.

Confrontée à d’importantes difficultés financières, la société a déclaré son état de cessation des paiements le 8 mars 2024. Par jugement du 13 mars 2024, le tribunal de commerce d’Avignon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son bénéfice, fixant provisoirement la date

de cessation des paiements au 8 mars 2024. Cette procédure a ensuite été convertie en liquidation judiciaire de droit commun par jugement du 3 mars 2025.

Le passif définitivement déclaré s’élève à la somme de 621 811,91 euros tandis que les opérations de liquidation n’ont permis aucun recouvrement d’actif, un procès-verbal de carence ayant été établi. L’insuffisance d’actif correspond ainsi à la totalité du passif admis.

Estimant que cette insuffisance d’actif trouvait son origine dans plusieurs fautes de gestion imputables au dirigeant, Maître [B] [G], ès qualités de liquidateur judiciaire, a fait assigner M. [C] [N] afin de voir prononcer, d’une part, sa condamnation à supporter une partie de l’insuffisance d’actif à hauteur de 150 000 euros sur le fondement de l’article L. 651-2 du code de commerce et, d’autre part, une mesure d’interdiction de gérer pour une durée de six années.

Le juge-commissaire a, dans son rapport du 4 mai 2026, émis un avis favorable à ces demandes, considérant que les fautes de gestion invoquées avaient contribué directement à l’insuffisance d’actif et justifiaient une condamnation du dirigeant à hauteur de 150 000 euros.

Le ministère public, présent à l’audience, demande dans ses réquisitions au vu de la gravité des fautes de faire droit aux demandes du liquidateur judiciaire.

Bien que régulièrement assigné selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile, M. [C] [N] n’a pas constitué avocat ni déposé de conclusions. Il appartient dès lors au tribunal, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, de vérifier que les prétentions du demandeur sont régulières, recevables et bien fondées.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, le tribunal s’en réfère aux réquisitions et aux rapports du juge commissaire et du liquidateur, conformément à l’article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

SUR CE, LE TRIBUNAL

SUR LA SANCTION PATRIMONIALE

(Articles L.651-1 à L.651-3 et R.651-1 à R.651-6 du code de commerce)

Sur la qualité de dirigeant

Aux termes de l’article L. 651-2 du code de commerce, l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif ne peut être exercée qu’à l’encontre des dirigeants de droit ou de fait de la personne morale soumise à une procédure de liquidation judiciaire.

L’extrait Kbis versé aux débats établit que M. [C] [N] occupait les fonctions de président de la SAS VAUCLUSE [Localité 1] depuis le 28 février 2023 jusqu’à l’ouverture de la procédure collective. Cette qualité n’est d’ailleurs contestée par aucun élément du dossier.

Le tribunal retient dès lors que M. [C] [N] avait la qualité de dirigeant de droit au sens de l’article L.651-2 précité.

Sur la recevabilité de l’action

L’article L.651-2 du code de commerce prévoit que l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif est exercée par le liquidateur dans le délai de prescription de trois années à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire.

En l’espèce, la liquidation judiciaire a été ouverte le 13 mars 2024 puis convertie en liquidation judiciaire de droit commun le 3 mars 2025. L’assignation a été délivrée le 5 mars 2026, soit dans le délai légal de trois ans. Le liquidateur disposait en outre d’un intérêt et d’une qualité pour agir.

L’action est, par conséquent, recevable.

1. Sur les fautes de gestion

L’article L. 651-2 du code de commerce dispose : « Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait ayant contribué à cette faute. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée. »

Il résulte de ce texte, tel qu’issu de la loi n° 2016 – 1691 du 9 décembre 2016, que seules des fautes de gestion excédant la simple négligence peuvent fonder une condamnation au titre de l’insuffisance d’actif. Le juge doit ainsi caractériser des manquements d’une gravité suffisante et démontrer leur contribution effective à l’aggravation du passif ou à la diminution de l’actif.

1.1 – La tenue d’une comptabilité irrégulière

En application des articles L. 123-12, L. 123-14 et R. 123-172 et suivants du code de commerce, toute société commerciale est tenue de conserver une comptabilité régulière, sincère et fidèle, permettant de retracer chronologiquement l’ensemble des opérations affectant son patrimoine.

Cette obligation constitue un instrument essentiel de pilotage de l’entreprise. Une comptabilité inexistante, incomplète ou manifestement irrégulière prive le dirigeant des moyens d’apprécier la situation économique de la société et fait obstacle tant au contrôle des organes de la procédure collective qu’à la protection des créanciers. La jurisprudence admet de façon constante que l’absence de comptabilité régulière constitue une faute de gestion lorsqu’elle dépasse le stade de la simple négligence.

En l’espèce, le liquidateur établit que seuls les comptes des exercices 2021 et 2022 lui ont été remis. Aucun compte annuel n’a été déposé au registre du commerce depuis la création de la société. Plus encore, l’expert-comptable ayant établi les comptes de l’exercice 2022 a expressément indiqué « qu’il était dans l’impossibilité de certifier la cohérence des comptes, en raison notamment de l’absence de justification du chiffre d’affaires, des charges et de la valorisation des stocks ».

Ces réserves ne révèlent pas une simple imperfection documentaire mais une profonde altération de la fiabilité des écritures comptables. Elles ont empêché toute appréciation sincère de la situation financière de l’entreprise et privé le dirigeant comme les créanciers d’un outil indispensable de prévention des difficultés.

Le tribunal relève en outre qu’aucun élément ne permet de considérer que ces carences résulteraient d’une simple désorganisation ponctuelle. Elles se sont prolongées pendant plusieurs exercices et caractérisent une abstention persistante dans le respect d’une obligation fondamentale du dirigeant.

Il s’agit dès lors d’une faute de gestion présentant un caractère de gravité suffisant pour engager la responsabilité prévue par l’article L.651-2 du code de commerce.

1.2 – L’utilisation des biens et du crédit social à des fins personnelles

Il résulte d’une jurisprudence constante que constitue une faute de gestion le fait, pour un dirigeant, d’utiliser les biens ou le crédit de la société à des fins étrangères à son intérêt social. Une telle utilisation traduit une confusion entre le patrimoine personnel du dirigeant et celui de la personne morale et participe directement à l’appauvrissement de cette dernière.

En l’espèce, les relevés bancaires produits par le liquidateur font apparaître plusieurs dépenses de nature manifestement personnelle, comprenant notamment des achats auprès d’enseignes de grande distribution, de restauration, d’articles de sport et d’habillement, pour un montant total de 1 483,57 euros. Aucun document ne démontre que ces dépenses auraient présenté un intérêt quelconque pour l’exploitation de la société. Bien qu’individuellement limitées, elles traduisent une utilisation répétée des disponibilités sociales à des fins privées.

Cette confusion des patrimoines apparaît d’autant plus critiquable qu’elle est intervenue alors que la société connaissait déjà des difficultés économiques importantes. Dans un tel contexte, toute diminution injustifiée de la trésorerie portait directement atteinte au gage commun des créanciers.

Le tribunal retient que ces prélèvements procèdent d’un choix conscient du dirigeant et ne sauraient être qualifiés de simples négligences de gestion.

En conséquence, il est établi que M. [C] [N] a commis deux fautes de gestion distinctes, suffisamment caractérisées, dont le caractère intentionnel ressort des circonstances de leur commission et qui excèdent largement le seuil de la simple négligence visé par l’article L. 651-2 du code de commerce.

2. Sur le préjudice

L’article L.651-2 du code de commerce dispose : « Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait ayant contribué à cette faute. »

Il résulte de ce texte que le préjudice réparable n’est pas constitué par les seules difficultés financières de la société ni par son état de cessation des paiements, mais exclusivement par l’insuffisance d’actif constatée au jour où le juge statue. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, cette insuffisance s’apprécie par comparaison entre le passif définitivement admis et l’actif effectivement réalisable. Il appartient au tribunal d’apprécier souverainement son existence et son montant au jour où il rend sa décision. L’action ne tend ainsi ni à réparer un dommage propre au liquidateur ni à sanctionner abstraitement une mauvaise gestion, mais à indemniser la collectivité des créanciers de la diminution de leur gage commun.

En l’espèce, il ressort des pièces produites que le passif antérieur définitivement déclaré s’élève à 621 811,91 euros, composé de créances superprivilégiées, privilégiées et chirographaires. Corrélativement, le liquidateur expose n’avoir pu réaliser aucun actif, un procès-verbal de carence ayant été dressé le 22 avril 2024 à l’issue des opérations d’inventaire. Les investigations entreprises n’ont permis de découvrir ni disponibilités bancaires significatives, ni actifs mobiliers ou immobiliers susceptibles d’être réalisés dans l’intérêt collectif des créanciers. L’insuffisance d’actif correspond ainsi à la quasi-totalité du passif déclaré.

Le tribunal relève que cette situation traduit une disparition complète du gage des créanciers. En effet, la société ne dispose plus d’aucun actif permettant de désintéresser, même partiellement, les créanciers admis à la procédure. Ce préjudice est actuel, certain et directement mesurable. Il ne

résulte pas uniquement de l’échec économique de l’entreprise, mais de l’aggravation de sa situation patrimoniale, aggravation à laquelle les fautes de gestion précédemment caractérisées ont contribué. En particulier, l’absence d’une comptabilité sincère a empêché toute anticipation des difficultés et toute mesure corrective susceptible de préserver une partie des actifs, tandis que l’utilisation des fonds sociaux à des fins étrangères à l’intérêt de la société a diminué les disponibilités financières déjà insuffisantes.

En l’absence de comparution du défendeur, aucun élément n’est de nature à remettre en cause ni la réalité du passif, ni l’absence d’actif, ni le montant de l’insuffisance d’actif. Il n’est notamment produit aucune contestation relative à l’admission des créances, aux opérations de liquidation ou à la valorisation des actifs sociaux. Les éléments versés aux débats par le liquidateur apparaissent concordants et corroborés par le rapport du juge-commissaire.

En conséquence, le tribunal retient que la liquidation judiciaire de la SAS VAUCLUSE [Localité 1] fait apparaître une insuffisance d’actif certaine, actuelle et définitivement caractérisée, constituant le préjudice indemnisable au sens de l’article L.651-2 du Code de commerce.

3. Sur le lien de causalité

L’article L. 651-2 du code de commerce exige que les fautes de gestion aient contribué à l’insuffisance d’actif.

La Cour de cassation juge de manière constante qu’il n’est pas exigé que la faute constitue la cause exclusive de l’insuffisance d’actif ; il suffit qu’elle en soit une cause directe, certaine ou même simplement contributive. Le juge doit néanmoins caractériser concrètement l’incidence des fautes retenues sur l’aggravation du passif ou sur la diminution de l’actif. Cette exigence interdit toute présomption générale de responsabilité et impose une démonstration individualisée du rôle causal de chaque manquement.

En l’espèce, les deux fautes précédemment retenues présentent chacune un lien direct avec l’insuffisance d’actif.

En premier lieu, la comptabilité irrégulière et manifestement insincère a privé le dirigeant de tout instrument fiable de pilotage de l’entreprise. Les réserves particulièrement sévères formulées par l’expert-comptable révèlent que les comptes ne permettaient pas d’appréhender la situation économique réelle de la société, notamment s’agissant du chiffre d’affaires, des charges et de la valorisation des stocks. Dans ces conditions, aucune décision de gestion adaptée ne pouvait être prise afin de limiter les pertes, réduire les charges, restructurer l’activité ou solliciter utilement une procédure préventive. Cette absence de visibilité a nécessairement contribué à la poursuite d’une exploitation déficitaire et à l’aggravation progressive du passif.

En second lieu, l’utilisation des fonds sociaux pour financer des dépenses manifestement étrangères à l’objet social a directement diminué l’actif disponible de la société. Si le montant des dépenses personnelles apparaît limité au regard du passif global, leur importance ne réside pas uniquement dans leur quantum mais dans leur nature. Elles traduisent une confusion persistante entre patrimoine personnel et patrimoine social, incompatible avec les obligations fiduciaires pesant sur tout dirigeant. Dans une entreprise déjà en difficulté financière, tout prélèvement injustifié contribue à réduire les ressources susceptibles d’être affectées au paiement des créanciers.

Le tribunal observe que ces deux fautes se sont combinées : l’absence d’une comptabilité régulière a favorisé l’absence de contrôle des flux financiers tandis que l’utilisation personnelle des fonds sociaux

a aggravé la dégradation de la trésorerie. Ensemble, elles ont participé à la disparition du gage des créanciers.

Le défendeur n’ayant présenté aucune observation ni fourni aucune justification de nature à rompre ou atténuer ce lien causal, les éléments produits par le liquidateur demeurent sans contradiction.

En conséquence, le tribunal considère que les fautes de gestion retenues ont contribué de manière certaine à l’insuffisance d’actif constatée et que les conditions d’engagement de la responsabilité prévues à l’article L. 651-2 du code de commerce sont réunies.

4. Sur le quantum de la condamnation

Aux termes de l’article L.651-2 du code de commerce, le tribunal peut décider que le montant de l’insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou partie, par le dirigeant responsable. Cette condamnation, bien qu’ayant une dimension dissuasive, est essentiellement destinée à réparer le préjudice collectif subi par les créanciers. Son montant doit être apprécié en fonction du nombre et de la gravité des fautes retenues, de leur contribution effective à l’insuffisance d’actif et des circonstances particulières de l’espèce.

En l’espèce, l’insuffisance d’actif excède 620 000 euros. Le liquidateur sollicite cependant la condamnation de M. [C] [N] à la somme de 150 000 euros, soit une fraction seulement du passif demeuré impayé. Cette demande apparaît proportionnée.

Le tribunal relève que les fautes retenues présentent une gravité certaine. L’absence prolongée d’une comptabilité régulière constitue un manquement majeur aux obligations légales du dirigeant, ayant empêché tout contrôle sérieux de la situation financière de l’entreprise. De même, l’utilisation des disponibilités sociales à des fins personnelles révèle une méconnaissance manifeste de l’intérêt social. Toutefois, il n’est pas établi que ces seules fautes soient à l’origine de l’intégralité de l’insuffisance d’actif. Les difficultés économiques propres à l’activité commerciale exercée ont également participé à la déconfiture de l’entreprise.

Il convient dès lors d’éviter de faire supporter au dirigeant la totalité des conséquences économiques de la liquidation judiciaire alors même que son comportement n’en constitue qu’une cause contributive. En revanche, l’importance des manquements, leur caractère répété et l’absence totale de remise en cause ou d’explication de la part du défendeur justifient une condamnation significative.

La somme de 150 000 euros, représentant moins du quart de l’insuffisance d’actif, assure ainsi un juste équilibre entre le principe de réparation du préjudice subi par la collectivité des créanciers et le principe de proportionnalité gouvernant la responsabilité pour insuffisance d’actif.

En conséquence, il y a lieu de condamner M. [C] [N] à supporter l’insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de la SAS VAUCLUSE [Localité 1] à concurrence de la somme de 150 000 euros.

SUR LA SANCTION PROFESSIONNELLE

(Articles L.653-1 à L.653-11 et R.653-1 à R.653-4 du Code de commerce)

1 – Sur le principe de la sanction et les fautes

Aux termes de l’article L. 653-1 du code de commerce, les dirigeants de droit ou de fait d’une personne morale faisant l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire peuvent être frappés d’une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer lorsqu’ils ont commis l’un des faits limitativement énumérés par les articles L.653-3 à L.653-6 du même code.

L’article L. 653-8 précise : « Dans les cas prévus aux articles L.653-3 à L.653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci. »

Ces sanctions présentent un caractère protecteur de l’ordre public économique. Elles n’ont pas pour objet de punir un échec entrepreneurial mais d’écarter temporairement de la direction des entreprises les dirigeants ayant gravement méconnu les obligations inhérentes à leur mandat social. Il appartient au tribunal d’apprécier concrètement la gravité des fautes retenues, leur caractère intentionnel et leur incidence sur le fonctionnement de l’entreprise.

En l’espèce, seules deux fautes sont invoquées par le liquidateur et apparaissent suffisamment établies par les pièces produites : la tenue d’une comptabilité irrégulière et l’utilisation des biens sociaux dans un intérêt personnel. Le tribunal examinera successivement chacune d’ell es.

1.1 – Sur la tenue d’une comptabilité irrégulière

L’article L. 653-5, 6° du code de commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l’article L.653-1 contre laquelle a été relevé l’un des faits ci-après : (…) 6° Avoir tenu une comptabilité fictive, fait disparaître des documents comptables de la personne morale ou s’être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables. »

Cette disposition vise l’un des manquements les plus graves susceptibles d’être reprochés à un dirigeant. La comptabilité constitue en effet l’instrument essentiel de connaissance de la situation économique de l’entreprise, de prévention des difficultés et de protection des créanciers. La jurisprudence de la Cour de cassation juge de manière constante que l’absence de comptabilité ou la tenue d’une comptabilité manifestement irrégulière justifie une mesure de sanction professionnelle dès lors que le manquement est caractérisé et qu’il ne procède pas d’une simple désorganisation ponctuelle. L’absence de remise des documents comptables au liquidateur constitue, en outre, un indice particulièrement significatif de cette carence lorsqu’aucune justification sérieuse n’est apportée.

En l’espèce, il résulte des pièces produites que M. [C] [N] n’a remis au liquidateur que les comptes des exercices 2021 et 2022, sans qu’aucun compte annuel n’ait été régulièrement déposé depuis la création de la société. Plus encore, les observations particulièrement sévères formulées par l’expert-comptable révèlent l’impossibilité de justifier une partie substantielle du chiffre d’affaires, des charges ainsi que de la valorisation des stocks.

L’expert indique expressément être dans l’incapacité d’exprimer une quelconque assurance sur la cohérence et la vraisemblance des comptes. Ces anomalies ne traduisent pas une simple maladresse administrative; elles révèlent une comptabilité dépourvue de la fiabilité exigée par les dispositions des articles L.123-12 et suivants du Code de commerce.

Le tribunal observe que ces irrégularités ont privé tant le dirigeant que les organes de la procédure collective d’une vision fidèle de la situation patrimoniale de la société. Elles ont empêché toute détection précoce des difficultés et rendu impossible l’exercice d’un contrôle efficace de la gestion. Un tel comportement excède manifestement la simple négligence désormais exclue du champ des sanctions professionnelles.

En l’absence de comparution du défendeur, aucune pièce n’est produite pour démontrer que cette comptabilité aurait été régulièrement tenue ou que les anomalies relevées auraient trouvé une explication objective. Les éléments communiqués par le liquidateur demeurent ainsi pleinement probants.

En conséquence, le tribunal retient que M. [C] [N] a tenu une comptabilité manifestement irrégulière au sens de l’article L. 653-5, 6° du code de commerce, faute justifiant le prononcé d’une mesure d’interdiction de gérer.

1.2 – Sur l’utilisation des biens ou du crédit de la société dans un intérêt personnel

L’article L. 653-4, 3° du code de commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant de droit ou de fait contre lequel a été relevé le fait d’avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement. »

Cette faute suppose la réunion de deux éléments : un usage des biens ou du crédit social contraire à l’intérêt de la société et la poursuite d’un intérêt personnel. La jurisprudence exige que soit caractérisée une appropriation ou une utilisation des ressources sociales dépourvue de justification économique pour l’entreprise. Lorsqu’un dirigeant confond durablement son patrimoine avec celui de la société, il méconnaît l’obligation fondamentale de loyauté qui s’attache à son mandat social.

En l’espèce, les relevés bancaires produits aux débats mettent en évidence plusieurs dépenses réglées au moyen des fonds de la société auprès de commerces d’alimentation, de restauration, d’articles de sport, de carburant et d’habillement, pour un montant total de 1 483,57 euros. Aucun document comptable ni aucune explication ne permettent de rattacher ces dépenses à l’activité de vente de carrelages et de sanitaires exercée par la société. Leur nature, le ur diversité et leur répétition exduent qu’elles puissent être regardées comme des frais professionnels.

Le tribunal relève que ces prélèvements sont intervenus alors que l’entreprise connaissait déjà une situation financière fortement dégradée. Dans un tel contexte, le dirigeant ne pouvait ignorer que toute utilisation injustifiée des disponibilités sociales contribuait à amoindrir le patrimoine de la société et à réduire les chances de désintéressement des créanciers. L’élément intentionnel résulte id de la nature même des dépenses engagées, lesquelles répondaient exclusivement à des besoins personnels étrangers à l’intérêt social.

L’absence totale de comparution de M. [C] [N] ne permet pas davantage d’apporter une justification à ces mouvements financiers. Les pièces produites par le liquidateur demeurent ainsi suffisamment précises, concordantes et probantes.

En conséquence, le tribunal retient que M. [C] [N] a fait des biens de la société un usage contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles, faute justifiant également le prononcé d’une mesure d’interdiction de gérer.

2. Sur le quantum de la sanction professionnelle

L’article L. 653-11 du code de commerce prévoit que la durée de l’interdiction de gérer est fixée par le tribunal sans pouvoir excéder quinze années.

La jurisprudence constante rappelle que cette durée doit être déterminée au regard de la gravité des fautes retenues, de leur répétition, de leur incidence sur la procédure collective ainsi que de la personnalité du dirigeant. La sanction doit demeurer individualisée et proportionnée.

En l’espèce, plusieurs éléments conduisent le tribunal à retenir une mesure d’interdiction de gérer.

Les fautes précédemment caractérisées présentent une gravité certaine. La comptabilité irrégulière a privé l’entreprise d’un outil essentiel de gestion et a compromis la transparence indispensable à toute procédure collective. L’utilisation répétée des fonds sociaux dans un intérêt personnel révèle, quant à elle, une confusion entre patrimoine social et patrimoine privé incompatible avec les devoirs attachés à la qualité de dirigeant.

Le tribunal relève également, ainsi qu’il ressort des pièces produites par le liquidateur, que M. [C] [N] a déjà exercé des fonctions de direction dans plusieurs sociétés ayant connu des procédures collectives. Sans constituer en elles-mêmes une faute autonome, ces circonstances démontrent que l’intéressé ne pouvait ignorer les obligations légales pesant sur un dirigeant d’entreprise ni les conséquences attachées à leur méconnaissance.

Enfin, aucun élément relatif à sa situation personnelle, professionnelle ou patrimoniale n’a été communiqué de nature à justifier une atténuation de la mesure sollicité e.

Dans ces conditions, la durée de six années sollicitées par le liquidateur apparaît adaptée à la gravité des manquements retenus, tout en demeurant largement inférieure au maximum légal de quinze ans.

En conséquence, il convient de prononcer à l’encontre de M. [C] [N] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou toute personne morale, pour une durée de six (6) années.

Eu égard à la nécessité de protéger les tiers et de prévenir la reconstitution immédiate d’une activité sous la direction de M. [C] [N], il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision. Les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,

Déclare recevable l’action engagée par Maître [B] [G], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS VAUCLUSE [Localité 1] ;

Condamne M. [C] [N] à supporter l’insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de la SAS VAUCLUSE [Localité 1] à concurrence de la somme de 150 000 euros ;

Prononce à l’encontre de M. [C] [N] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou toute personne morale pour une durée de six (6) années, à compter de la présente décision ;

Dit qu’à cet effet, le greffier.