3ème Chambre Commerciale

ARRÊT N°288

N° RG 26/02595 – N° Portalis DBVL-V-B7K-WNMG

(Réf 1ère instance : 2025010852)

M. [A] [D]

C/

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

S.E.L.A.R.L. [V] [Q] ET ASSOCIES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me RIOU

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à :

Parquet général

TC Nantes

Selarl [Q]

M. [D]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,

Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller, rapporteur,

GREFFIER :

Madame Frédérique HABARE, lors des débats, et Madame Julie ROUET, lors du prononcé,

MINISTERE PUBLIC :

Monsieur Stéphane CANTERO, avocat général, auquel l’affaire a été régulièrement communiquée, entendu en ses observations.(avis écrit en date du 23.07.2026 transmis via PLEX)

DÉBATS :

A l’audience publique du 01 Septembre 2026

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 13 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [A] [D]

né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Alexandre RIOU de la SARL AR CONSEIL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉS :

Monsieur le procureur de la Rpublique près le tribunal judiciaire de Rennes

[Adresse 2]

[Localité 4]

la Selarl [V] [Q] et Associés, prise en la personne de M. [Q], en sa qualité de mandataire judicaire de la société [4]

[Adresse 3]

[Localité 2]

N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement destinataire de la déclaration d’appel, de l’avis de fixation et des conclusions de l’appelant par actes de commissaires de justice en date des 12.06 et 24.07.2026 remis à personne habilitée

FAITS ET PROCÉDURE

M. [U] [D] était le président et associé unique de la société par actions simplifiée [4] lors de sa création en mars 2020.

Le 22 octobre 2021, par décision de l’assemblée générale, M. [A] [D] est devenu le président de la société.

La société [4] avait une activité d’installation et de pose de fibre optique.

Suite à des impayés de cotisations sociales et sur assignation de l’Urssaf, le 26 juin 2024 le tribunal de commerce de Nantes a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société [4] et désigné la société [V] [Q] et associés, prise en la personne de M. [Q], en qualité de mandataire judiciaire.

La date de cessation des paiements a été fixée au 26 décembre 2022.

Le 24 juillet 2024, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire, la société [V] [Q] et associés, prise en la personne de M. [Q], étant désignée en qualité liquidateur.

Sur rapport du mandataire judiciaire et requête du ministère public du 29 septembre 2025, M. [D] a été convoqué devant de tribunal de commerce de Nantes aux fins d’interdiction de gérer pour une durée de 10 ans.

Le ministère public lui a reproché de s’être abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure et d’avoir fait disparaître les documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité ou tenu une comptabilité fictive.

Par jugement réputé contradictoire du 26 mars 2026, le tribunal de commerce de Nantes a :

– Déclaré recevable la requête formulée par le ministère public,

– Condamné M. [D] à une mesure d’interdiction de gérer, d’administrer ou de contrôler directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, soit toute personne morale ayant une activité économique pour une durée fixée à dix (10) ans,

– Ordonné l’exécution provisoire de la présente décision par application de l’article L.653-11 du code de commerce,

– Ordonné que la présente condamnation soit inscrite au fichier national des interdictions de gérer,

– Condamné M. [D] au entiers dépens de la présente instance y compris les frais de greffe,

– Dit qu’au cas où M. [D] aurait disparu ou n’aurait pu être touché, ainsi qu’au cas où il serait notoirement insolvable, les frais du présent jugement seront comptés en frais privilégiés de justice de la liquidation judiciaire.

Par déclaration du 27 avril 2026, M. [D] a interjeté appel du jugement.

La déclaration d’appel a été signifiée au ministère public le 5 juin 2026 et à la société [V] [Q], ès qualités, le 12 juin 2026.

Les dernières conclusions de M. [D] sont en date du 26 juin 2026, elles ont été signifiées à la société [V] [Q], ès qualités, le 24 juillet 2026.

Le ministère public a rendu son avis le 23 juillet 2026. Il a été mis à disposition sur la plateforme d’échange externe (PLEX).

L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 août 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

M. [D] demande à la cour de :

– Déclarer recevable et bien fondé Monsieur [A] [D] en son appel, ses demandes, fins et conclusions ;

Y faisant droit :

– Réformer le jugement du 26 mars 2026 du Tribunal de commerce de Nantes en ce qu’il a :

o Condamné Monsieur [A] [D] à une mesure d’interdiction de gérer, administrer ou de contrôler directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, soit toute personne morale ayant une activité économique pour une durée fixée à dix (10) ans ;

o Ordonné l’exécution provisoire de la présente décision par application de l’article L. 653-11 du code de commerce ;

o Ordonné que la présente condamnation soit inscrite au fichier national des Interdictions de gérer (Décret n°2015-194 du 19/02/2025) ;

o Condamné Monsieur [A] [D] aux entiers dépens de la présente instance y compris les frais de Greffe ;

o Dit qu’au cas où Monsieur [A] [D] aurait disparu, ou n’aurait pu être touché, ainsi qu’au cas où il serait notoirement insolvable, les frais du présent jugement seront comptés en frais privilégiés de Justice de la liquidation judiciaire.

Statuant à nouveau,

A titre principal,

– Constater qu’il n’est pas établi que Monsieur [A] [D] ait commis des fautes de gestion d’une gravité suffisante pour justifier une sanction personnelle au sens des articles L. 653-3, L. 653 4, L. 653 5 et L. 653 8 du code de commerce,

– Constater qu’il n’y a pas lieu de prononcer à son encontre une quelconque mesure d’interdiction de gérer,

– Débouter en conséquence le ministère public de l’ensemble des demandes dirigées contre Monsieur [A] [D] à ce titre ;

A titre subsidiaire,

– Confirmer, le cas échéant, le principe d’une interdiction de gérer, mais constater que la durée de dix ans fixée par le tribunal est manifestement disproportionnée au regard (i) de l’absence de tout enrichissement personnel ou usage des biens et du crédit social à des fins personnelles, (ii) du fait que la situation de cessation des paiements de la société [4] était déjà constituée avant la prise de Monsieur [A] [D], (iii) du caractère essentiellement négligent et non frauduleux des manquements retenus, et (iv) de la jurisprudence précitée ayant retenu, pour des faits plus graves, des durées d’interdiction sensiblement inférieures à dix ans ;

– Réformer, en conséquence, le jugement entrepris de ce chef et réduire la durée de l’interdiction à un quantum strictement nécessaire, n’excédant pas un (1) an, ou toute autre durée que la Cour estimera juste et proportionnée ;

En tout état de cause,

– Dire que les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

Il est renvoyé aux dernières écritures de la parties visée supra pour l’exposé complet de ses moyens et prétentions.

Le ministère public est d’avis de confirmer le jugement. Il invoque devant la cour, outre le défaut de collaboration avec les organes de la procédure et l’absence de comptabilité, le manquement à l’obligation de déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours.

La société [V] [Q], ès qualités, n’ayant pas conclu au fond, est réputée s’approprier les motifs du jugement en application de l’article 954 dernier alinéa du code de procédure civile.

DISCUSSION

Article L.653-5 du code de commerce

Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l’article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l’un des faits ci-après :

1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d’administration d’une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi ;

2° Avoir, dans l’intention d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d’une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;

3° Avoir souscrit, pour le compte d’autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l’entreprise ou de la personne morale ;

4° Avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers ;

5° Avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ;

6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ;

7° Avoir déclaré sciemment, au nom d’un créancier, une créance supposée.

Article L.653-8 du code de commerce

Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.

L’interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l’encontre de toute personne mentionnée à l’article L. 653-1 qui, de mauvaise foi, n’aura pas remis au mandataire judiciaire, à l’administrateur ou au liquidateur les renseignements qu’il est tenu de lui communiquer en application de l’article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d’ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l’obligation d’information prévue par le second alinéa de l’article L. 622-22.

Elle peut également être prononcée à l’encontre de toute personne mentionnée à l’article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.

Sur la non-déclaration de l’état de cessation des paiements

En première instance, le grief de non déclaration de l’état de cessation des paiements n’a été invoqué comme devant motiver une sanction ni par le ministère public ni par le tribunal.

La requête du ministère public ne vise que deux infractions, celles prévues au alinéas 5 et 6 de l’article L.653-5 du code de commerce.

Le ministère public est irrecevable à se prévaloir pour la première fois en appel à titre de sanction d’un manquement à l’obligation de déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours pour fonder une demande de sanction alors que M. [A] [D] n’a pas été informé dès sa convocation devant le tribunal de l’invocation de cette faute comme étant susceptible d’être retenue à son encontre.

Sur l’absence de comptabilité régulière

M. [D] fait valoir qu’il a substitué son frère dans la direction de la société sans connaissances spécifiques dans le domaine de la gestion d’entreprise et notamment de la comptabilité. Il ajoute qu’il n’a eu aucun comportement contraire à l’intérêt de la société.

La ministère public fait valoir que M. [D] ne conteste pas l’absence de comptabilité régulière.

Le tribunal de commerce a relevé que la société [4] n’a jamais déposé ses comptes annuels et n’a rien produit au mandataire judiciaire ce qui empêche le contrôle des créances déclarées.

L’article L.123-12 du code de commerce contraint les commerçants à établir annuellement leurs comptes.

M. [D] ne conteste pas ne pas avoir rempli l’obligation légale d’établissement des comptes annuels de la société [4]. Il apparaît que le mandataire judiciaire n’a retrouvé aucune trace d’une comptabilité depuis la prise de fonctions de M. [D] en qualité de président de la société.

La faute est caractérisée. L’absence de comportement contraire à l’intérêt de la société est indifférent à la caractérisation de la faute.

Sur l’absence de coopération avec les organes de la procédure,

M. [D] reconnaît avoir manqué de se rendre systématiquement aux audiences et de répondre au demandes du mandataire.

Il fait valoir cependant que cela relève de la maladresse et non d’une volonté de ne pas participer à la procédure.

Le ministère public relève que M. [D] ne conteste pas la faute. Il met seulement en avant son incompétence en tant que gérant.

Le tribunal de commerce relève que M. [D] ne s’est pas rendu aux convocations en justice ni aux rendez-vous fixés par le mandataire judiciaire auquel il n’a donc remis aucune information permettant de vérifier le passif de la société et les déclarations de créances.

Il résulte de ces éléments que l’absence de coopération de M. [D] avec les organes de la procédure est caractérisée et que cette omission a été perpétrée en toute connaissance de cause, l’absence de comportement nuisant à la société étant indifférent.

Sur la sanction

M. [D] fait valoir qu’avant de prendre la présidence de la société [4], il était en charge uniquement de la gestion des chantiers et du personnel de celle-ci. La direction incombait à son frère dont l’incarcération a conduit M. [D] à reprendre la direction de la société. Il aurait alors découvert une situation financière très dégradée.

Il fait valoir l’absence d’enrichissement personnel au détriment de la société.

Il demande la diminution du quantum de la sanction à 1 an compte-tenu de ce qu’il a pris en main une société dont la situation était déjà compromise et qui ne lui est pas imputable.

Les fautes retenues à l’encontre de M. [D] revêtent une gravité certaine puisqu’elles ont empêché M. [D] d’apprécier à bon escient l’état réel de la société et qu’elles empêchent le bon déroulement de la procédure de vérification des créances et plus généralement le bon déroulement de la procédure collective.

De plus, le comportement de M. [D] révèle un désintérêt pour la procédure de liquidation judiciaire ainsi que le démontre également son absence de participation à la procédure judiciaire. En effet, il ne s’est pas rendu à la convocation du juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société [4] ni à l’audience de sanction initialement prévue le 23 octobre 2025 à laquelle il a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception qui est revenu avec la mention ’plis avisé non réclamé’. M. [D] ne s’est pas non plus présenté devant le tribunal de commerce lors de l’audience du 29 janvier 2026, le jugement étant qualifié de réputé contradictoire.

Ce désintérêt pour la procédure et le devenir de la société ne saurait s’expliquer par le fait qu’il a pris la présidence de celle-ci en remplacement de son frère dans un contexte particulier et sans connaissance en matière de gestion de société. Il ne peut pas non plus arguer de son jeune âge à l’époque des faits qui en soi n’explique rien, ni du fait que la situation économique de la société était déjà dégradée.

De surcroît, M. [D] a créé lui-même deux sociétés (EURL [7] et SASU [6]) dont il est le gérant sans faire valoir qu’il a acquis des compétences en matière de gestion d’entreprise depuis lors. Au regard des fautes retenues à son encontre concernant la société [4], il n’apparaît pas que M. [D] ait pu apprendre empiriquement à gérer correctement une société.

Il s’ensuit qu’il y a tout lieu de considérer que ce qui relève a minima de négligences dans la gestion d’une société risque de se reproduire avec celles dont il est actuellement le gérant.

Or, ce comportement représente un risque important pour les différents acteurs de la vie économique des sociétés qu’il gère actuellement notamment à l’égard des créanciers.

Du reste, M. [D] aujourd’hui âgé de 29 ans comme étant né le [Date naissance 1] 1996, ne produit aucun élément permettant d’appréhender plus précisément sa situation personnelle.

Ainsi, il convient de prononcer à l’encontre de M. [D] une mesure d’interdiction de gérer.

Le jugement sera confirmé sur ce point.

Sur le quantum, les arguments de M. [D] selon lesquels il n’a tiré aucun profit personnel de la situation de la société [4] et n’a pas agi contre les intérêts de cette société sont à prendre en compte à ce titre.

En effet, ni les fautes retenues ni les pièces produites ne mettent en lumière de fraude ni d’intention en ce sens ce qui doit être pris en compte de manière favorable à M. [D].

Cependant, le comportement de M [D] relève plus de l’indifférence tant pour la société que pour la procédure de liquidation judiciaire et la procédure de sanction à son égard que de la simple négligence. Cela doit être pris en compte dans la durée de la sanction ce d’autant que M. [D] est actuellement à la tête de deux sociétés.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments qu’il convient de fixer une durée de 5 ans à la sanction d’interdiction de gérer prononcée.

Le jugement sera infirmé sur ce point.

Sur les frais et dépens

M. [D] qui succombe à la procédure sera condamné aux dépens d’appel.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il condamne M. [D] aux dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour,

– Déclare irrecevables les demandes du ministère public tendant à faire sanctionner M. [A] [D] au titre d’un manquement à l’obligation de déclarer l’état de cessation des paiements dans les 45 jours,

– Infirme le jugement uniquement en ce qu’il fixe à 10 ans la durée de la mesure d’interdiction de gérer, d’administrer ou de contrôler directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, soit toute personne morale ayant une activité économique,

– Confirme le jugement dans toutes les autres dispositions soumises à la cour.

Statuant à nouveau et y ajoutant,

– Fixe à cinq (5) ans la durée de la mesure d’interdiction de gérer, d’administrer ou de contrôler directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, soit toute personne morale ayant une activité économique prononcée à l’égard de M. [A] [D],

– Dit qu’en application des articles R.653-3 et R.661-7 du code de commerce, la présente décision sera notifiée aux parties et au procureur général à la diligence du greffier de la cour dans les huit jours de son prononcé et qu’une copie de la présente décision sera transmise dans les huit jours de son prononcé au greffier du tribunal de commerce de Nantes pour l’accomplissement des mesures de publicité et d’avis prévues par les articles R.621-8 et R621-7 du code de commerce,

– Dit qu’en application de l’article L.128-1 du code de commerce, cette sanction fera l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer,

– Dit que la mesure d’interdiction de gérer sera portée au casier judiciaire de M. [A] [D], né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 2] (44), en application des dispositions de l’article 768 5ème du code de procédure pénale,

– Condamne M. [A] [D] aux dépens d’appel,

– Rejette toute autre demande des parties.

LE GREFFIER LE PRESIDENT