Tribunal de commerce, Audience quatrième chambre (procédures collectives), 7 octobre 2026, RG n° 2026005254

Tribunal des activités économiques d’Avignon CINQUIEME chambre Au nom du peuple français

Jugement du 07/10/2026 Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 005254

Demandeur(s) :

SELARL ETUDE [Q] représentée par Me Frédéric TORELLI et

Me Cyrielle DELEUZE e

n sa qualité de liquidateur judiciaire e la SAS BC GROUP

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant(s) :

Me Camille MOUGEL (AVENIO AVOCATS)/[Localité 2],

Défendeur(s) :

M. [U] [P]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant(s) :

Non-comparant,

Ministère public auque

el le dossier a été communiqué et présent à l’audience :

Représenté par :

Monsieur CONSTANT, vice-procureur de la République d'[Localité 2], près le

tribunal judiciaire d’Avignon

Composition du tribun

al lors des débats et du délibéré :

Président d’audience :

Jean-Pierre MARCHENAY

Juges :

Thierry LAMOUR

Didier MERLAND

Greffier lors des débat

s : Louise KOPTININOV

Débats à l’audience pu

ıblique du 10/06/2026

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS

La société par actions simplifiée BC GROUP, immatriculée sous le numéro 827 450 446 RCS [Localité 2], exerçait une activité de conseil, de maîtrise d’œuvre dans le bâtiment et de coordination de travaux réalisés par sous-traitance. Son siège social était fixé à [Localité 4] et son président était Monsieur [P] [U] depuis le 2 mai 2017.

À compter de l’année 2021, la société a accumulé des dettes fiscales, sociales et commerciales d’une importance croissante. Les impayés ont concerné notamment les organismes sociaux, l’administration fiscale, plusieurs fournisseurs et partenaires commerciaux, ainsi que différents établissements financiers. Les procédures de recouvrement engagées par les créanciers se sont multipliées, donnant lieu à plusieurs injonctions de payer, condamnations judiciaires et mesures d’exécution forcée.

Les difficultés de la société ont conduit le juge de la prévention du tribunal de commerce d’Avignon à convoquer son dirigeant au cours de l’année 2022. Malgré cette alerte institutionnelle, la société n’a fourni aucune explication utile sur sa situation et n’a entrepris aucune démarche destinée à solliciter l’ouverture d’une procédure collective.

Par jugement du 19 avril 2023, le tribunal de commerce d’Avignon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société BC GROUP et a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 27 septembre 2022. Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 19 juillet 2023, le redressement ayant été déclaré manifestement impossible.

Au cours des opérations de la procédure collective, le liquidateur judiciaire a constaté l’existence d’un passif particulièrement important, l’absence de coopération effective du dirigeant, des irrégularités comptables significatives ainsi que des manquements fiscaux et sociaux répétés.

Les investigations menées par l’administration fiscale ont, en outre, révélé la souscription répétée de déclarations de taxe sur la valeur ajoutée ne reflétant pas l’activité réelle de l’entreprise, conduisant à un rappel de TVA particulièrement élevé assorti de pénalités. Selon les constatations de l’administration, ces manquements présentaient un caractère délibéré et répété.

L’insuffisance d’actif constatée dans le cadre de la liquidation judiciaire est évaluée par le liquidateur à plus de 1,4 million d’euros, l’actif réalisable étant particulièrement limité au regard du montant du passif admis ou déclaré.

Sur requête de l’administrateur judiciaire, le tribunal a, par jugement du 19 juillet 2023, mis fin à la période d’observation et prononcé la liquidation judiciaire de la société, la SELARL ETUDE [Q] étant maintenue dans ses fonctions de liquidateur judiciaire.

À la suite des opérations de vérification du passif et de réalisation de l’actif, le liquidateur a considéré que plusieurs fautes de gestion imputables à Monsieur [P] [U] avaient contribué à l’insuffisance d’actif constatée.

Par assignation délivrée devant ce tribunal, la SELARL ETUDE [Q], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BC GROUP, a sollicité :

la condamnation de Monsieur [P] [U] au comblement de l’insuffisance d’actif sur le fondement de l’article L. 651-2 du code de commerce ;

le prononcé à son encontre d’une mesure de faillite personnelle ou, subsidiairement, d’une interdiction de gérer ;

sa condamnation au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Régulièrement assigné, Monsieur [P] [U] n’a jamais comparu.

000

Le juge-commissaire a déposé un rapport concluant au prononcé d’une mesure de faillite personnelle pour une durée de dix années.

Dans ses réquisitions le ministère public présent à l’audience demande au visa des fautes de faire droit aux demandes du mandataire liquidateur.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, le tribunal s’en réfère aux réquisitions et aux rapports du juge commissaire et du liquidateur, conformément à l’article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

SUR CE LE TRIBUNAL

SUR LA SANCTION PATRIMONIALE

(Articles L. 651-1 au L. 651-3, et, du R. 651-1 au R. 651-6 du code de commerce)

Sur la qualité du dirigeant

Aux termes de l’article L. 651-2 du code de commerce, l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif peut être exercée à l’encontre des dirigeants de droit ou de fait de la personne morale soumise à une procédure de liquidation judiciaire.

En l’espèce, il résulte de l’extrait Kbis de la société BC GROUP que Monsieur [P] [U] exerçait les fonctions de président de la société depuis le 2 mai 2017 et qu’il disposait, à ce titre, des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte de celle-ci. La qualité de dirigeant de droit n’est ainsi pas discutée et ressort des mentions légales de la société ainsi que des procès -verbaux sociaux produits aux débats.

Le jugement d’ouverture du redressement judiciaire du 19 avril 2023 puis le jugement de conversion en liquidation judiciaire du 19 juillet 2023 ont été prononcés alors que Monsieur [U] était toujours investi de ses fonctions de président.

Il s’ensuit qu’il entre dans le champ des personnes susceptibles d’être condamnées sur le fondement de l’article L.651-2 du code de commerce.

Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l’article L. 651-2 du code de commerce : « Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait ou par certains d’entre eux ayant contribué à la faute de gestion. »

L’article L. 651-3 du même code dispose : « L’action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. »

En l’espèce, la liquidation judiciaire de la société BC GROUP a été prononcée le 19 juillet 2023. L’assignation délivrée à Monsieur [U] est intervenue avant l’expiration du délai triennal prévu par la loi. L’action a été introduite par le liquidateur judiciaire spécialement habilité à agir dans l’intérêt collectif des créanciers.

Les conditions de recevabilité tenant à la qualité pour agir, à l’intérêt à agir et au respect du délai légal se trouvent ainsi réunies.

La demande sera en conséquence déclarée recevable.

1. Sur les fautes de gestion

1.1 Sur l’absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal

L’article L. 631-4 du code de commerce dispose : « L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s’il n’a pas, dans ce délai, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation. »

L’article L. 651-2 du même code prévoit : « Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait ou par certains d’entre eux ayant contribué à la faute de gestion. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée. »

La jurisprudence constante considère que l’absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal constitue une faute de gestion lorsque le dirigeant a conscience de l’impossibilité pour l’entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cette faute excède la simple négligence lorsqu’elle s’inscrit dans une volonté de différer artificiellement l’ouverture de la procédure collective et d’en masquer les conséquences. Les juridictions retiennent alors que le retard apporté à la déclaration contribue nécessairement à l’aggravation du passif par la poursuite des engagements, l’accumulation des intérêts, pénalités et frais de recouvrement.

En l’espèce, le jugement d’ouverture du redressement judiciaire du 19 avril 2023 a fixé la date de cessation des paiements au 27 septembre 2022. Cette date, devenue définitive, s’impose au tribunal saisi de l’action en responsabilité.

Or il ressort des pièces produites qu’à cette époque la société BC GROUP faisait déjà l’objet de multiples procédures de recouvrement engagées tant par des organismes sociaux que par l’administration fiscale et plusieurs fournisseurs. Des injonctions de payer avaient été rendues, des condamnations judiciaires étaient intervenues, des avis à tiers détenteur avaient été pratiqués et les comptes bancaires subissaient des incidents de paiement répétés.

Plus encore, Monsieur [U] avait été convoqué devant le juge de la prévention du tribunal de commerce d’Avignon dès le mois de juillet 2022 afin d’examiner les difficultés de l’entreprise. Il ne s’est pas présenté à cette convocation et n’a fourni aucune explication aux autorités judiciaires.

Le dirigeant ne pouvait ainsi ignorer l’état réel de la société. L’ancienneté des dettes, la multiplication des poursuites, les rejets bancaires, les saisies et l’importance du passif démontrent qu’il avait parfaitement conscience de l’impossibilité de faire face au passif exigible.

Son abstention prolongée ne procède donc nullement d’une erreur de gestion ou d’une simple imprudence. Elle traduit au contraire la volonté délibérée de retarder l’ouverture de la procédure collective afin de poursuivre une activité devenue insoutenable.

En conséquence, le tribunal retient que Monsieur [U] a volontairement omis de déclarer l’état de cessation des paiements dans le délai légal alors qu’il en avait nécessairement connaissance. Cette abstention caractérise une faute de gestion intentionnelle ayant contribué à l’aggravation du passif et à l’insuffisance d’actif.

1.2 Sur la poursuite abusive d’une activité déficitaire

L’article L.651-2 du code de commerce précité fonde la responsabilité du dirigeant ayant commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif.

La jurisprudence constante considère que la poursuite d’une activité déficitaire constitue une faute de gestion lorsque le dirigeant maintient artificiellement l’exploitation alors qu’il sait ou ne peut ignorer que celle-ci ne dispose plus des ressources nécessaires à sa pérennité. Cette faute est caractérisée même en l’absence de cessation des paiements antérieurement constatée dès lors que l’activité ne subsiste que par l’accumulation des dettes, le non-paiement des charges obligatoires ou la privation des créanciers de leurs droits.

En l’espèce, les éléments versés aux débats révèlent que la société BC GROUP a poursuivi son activité alors qu’elle était privée de toute capacité réelle de financement.

Le passif fiscal atteignait plusieurs centaines de milliers d’euros. Les cotisations sociales demeuraient impayées depuis de nombreux mois. Les fournisseurs accumulaient les procédures de recouvrement et les condamnations judiciaires. Les comptes bancaires enregistraient des rejets de prélèvements, des frais de saisie, des avis à tiers détenteur et des incidents récurrents.

Malgré cette situation objectivement compromise, Monsieur [U] a poursuivi l’exploitation sans engager la moindre mesure de restructuration crédible ni solliciter l’ouverture d’une procédure collective dans le délai légal.

Les pièces démontrent que cette poursuite artificielle a été financée par le non-paiement systématique de la TVA, des cotisations sociales, des prélèvements fiscaux obligatoires et des dettes fournisseurs. Cette exploitation n’avait plus pour objet la sauvegarde de l’entreprise mais le maintien temporaire d’une activité dépourvue de viabilité économique.

La circonstance que le dirigeant ait continué à prélever des fonds sociaux durant cette période confirme qu’il avait parfaitement conscience de l’état réel de l’entreprise.

En conséquence, le tribunal retient que Monsieur [U] a poursuivi abusivement une activité déficitaire qui ne pouvait raisonnablement conduire qu’à l’aggravation du passif. Cette faute de gestion intentionnelle a directement contribué à l’insuffisance d’actif.

1.3 Sur le non-paiement délibéré des dettes fiscales et sociales

L’article L. 651-2 du code de commerce trouve application lorsqu’un dirigeant choisit sciemment de financer l’exploitation au moyen du non-paiement des charges fiscales et sociales.

La jurisprudence considère de manière constante que le défaut durable de paiement des impôts, taxes et cotisations sociales constitue une faute de gestion lorsqu’il révèle une stratégie consciente de financement de l’activité au détriment du Trésor public, des organismes sociaux et des salariés. Le caractère répété des manquements, leur ancienneté et leur importance excluent alors toute simple négligence.

En l’espèce, les déclarations de créances produites démontrent l’existence d’un passif fiscal et social particulièrement important. L’URSSAF a déclaré des créances correspondant à des cotisations impayées depuis l’année 2021, comprenant des retenues salariales qui auraient dû être reversées aux organismes sociaux. Le Trésor public a déclaré des créances considérables au titre de la TVA, de l’impôt sur les sociétés, de la CVAE, de la CFE, du prélèvement à la source et de diverses pénalités. L’administration fiscale a établi que Monsieur [U] avait déposé durant de nombreux mois des déclarations de TVA mentionnant un chiffre d’affaires nul alors que l’activité de l’entreprise était

réelle et substantielle. Le courrier de la Commission des infractions fiscales décrit un système organisé destiné à éluder le paiement de la TVA et retient expressément le caractère volontaire et répété des manquements.

Le tribunal relève que ces sommes n’ont pas été omises par inadvertance mais délibérément conservées afin de financer artificiellement la poursuite de l’exploitation.

En conséquence, le non-paiement massif et volontaire des dettes fiscales et sociales constitue une faute de gestion particulièrement grave ayant permis le maintien artificiel de l’activité tout en aggravant considérablement le passif de la société.

1.4 Sur la tenue d’une comptabilité irrégulière, insincère et dépourvue de valeur probante

L’article L. 123-12 du code de commerce dispose : « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise. Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire. »

L’article L. 123-14 du même code prévoit : «

Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise. ».

Enfin, l’article L. 651-2 du code de commerce permet de retenir toute faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif.

La jurisprudence constante considère que l’absence de comptabilité régulière, la tenue d’une comptabilité fictive ou encore la production de documents comptables volontairement inexacts constituent des fautes de gestion d’une particulière gravité. La comptabilité constitue en effet l’outil essentiel permettant au dirigeant d’apprécier la situation réelle de l’entreprise, de mesurer ses difficultés et de prendre les décisions adaptées. Lorsque le dirigeant altère volontairement la sincérité des documents comptables ou tolère l’établissement de comptes ne reflétant pas la réalité économique de l’entreprise, il se prive délibérément de tout instrument de pilotage fiable et contribue à l’aggravation des difficultés sociales.

Les juridictions commerciales retiennent de manière constante que cette faute excède la simple négligence lorsqu’elle résulte d’une volonté consciente de dissimuler la situation réelle de l’entreprise, notamment à l’administration fiscale, aux créanciers ou aux juridictions appelées à connaître de sa situation.

En l’espèce, les pièces versées aux débats démontrent que les documents comptables produits par la société BC GROUP ne présentaient ni la sincérité ni la fiabilité exigées par les dispositions légales.

Il ressort en effet du courrier de la Commission des infractions fiscales du 2 avril 2024 que l’administration fiscale a mis en évidence l’existence de déclarations mensuelles de TVA volontairement minorées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2022. Les services vérificateurs ont relevé que trente-huit déclarations sur quarante-et-une mentionnaient un chiffre d’affaires nul alors même que la société exerçait une activité soutenue générant des revenus substantiels.

L’administration fiscale indique expressément que ces déclarations étaient destinées à masquer la réalité de l’activité économique de l’entreprise et à soustraire celle-ci à ses obligations fiscales.

Une telle fraude déclarative ne saurait être sans incidence sur la sincérité de la comptabilité générale de la société. Les comptes annuels produits pour les exercices concernés reposaient nécessairement sur des données volontairement faussées, ne permettant ni aux créanciers, ni aux juridictions, ni même aux organes de la procédure collective d’apprécier avec exactitude la situation financière réelle de l’entreprise.

Le tribunal relève en outre que Monsieur [U] a continué à invoquer ces documents comptables dans le cadre des débats relatifs à l’ouverture de la procédure collective, alors même que ceux-ci étaient affectés d’anomalies substantielles résultant directement de ses propres agissements.

Cette situation ne procède pas d’une simple maladresse administrative ou d’une insuffisance de suivi comptable. Elle résulte d’un comportement volontairement organisé ayant pour objet de présenter une situation économique artificiellement favorable.

Le caractère intentionnel de cette faute ressort directement des constatations opérées par l’administration fiscale, laquelle a retenu l’existence d’un schéma frauduleux répété sur une longue période.

Le tribunal considère ainsi que Monsieur [U] a sciemment privé la société d’une comptabilité régulière, sincère et fidèle, empêchant toute appréciation exacte de sa situation économique et retardant les mesures qui auraient dû être prises pour préserver les intérêts des créanciers.

En conséquence, en tenant et en produisant une comptabilité affectée d’irrégularités majeures résultant de déclarations fiscales volontairement inexactes, Monsieur [U] a commis une faute de gestion grave et intentionnelle. Cette faute a contribué à l’aggravation de l’insuffisance d’actif en privant l’entreprise, ses partenaires et les organes de la procédure collective d’une information fiable sur sa situation réelle.

1.5 Sur l’usage des biens sociaux dans un intérêt personnel et les prélèvements préférentiels

L’article L.651-2 du code de commerce dispose : « Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait ou par certains d’entre eux ayant contribué à la faute de gestion. »

La jurisprudence constante considère comme fautif le comportement du dirigeant qui, alors que l’entreprise connaît de graves difficultés financières, prélève à son profit des fonds sociaux ou privilégie ses intérêts personnels au détriment des créanciers. Constituent notamment des fautes de gestion les retraits injustifiés de trésorerie, les virements personnels non expliqués, les remboursements préférentiels, les distributions de dividendes incompatibles avec la situation financière réelle de la société ou encore toute privation de trésorerie opérée dans un intérêt étranger à l’intérêt social.

Les juridictions retiennent que de tels comportements excèdent nécessairement la simple négligence dès lors qu’ils impliquent un acte positif de disposition du patrimoine social accompli en parfaite connaissance des difficultés de l’entreprise.

En l’espèce, le relevé bancaire produit aux débats révèle que Monsieur [U] a procédé, au cours des semaines précédant l’ouverture de la procédure collective, à de nombreux virements à son profit personnel.

Les opérations recensées font notamment apparaître plusieurs virements représentant plusieurs dizaines de milliers d’euros ainsi que de nombreux retraits en espèces réalisés entre février et avril 2023. Ces mouvements financiers interviennent alors même que la société se trouvait dans une situation de cessation des paiements fixée judiciairement au 27 septembre 2022, qu’elle faisait l’objet de poursuites multiples de la part de ses créanciers et qu’elle était confrontée à des incidents bancaires répétés. Aucune pièce justificative n’est produite permettant d’établir que ces sommes correspondaient à des remboursements légitimes, à des frais professionnels dûment justifiés ou à une rémunération régulièrement décidée.

Plus encore, le tribunal relève qu’une distribution de dividendes a été décidée au profit de Monsieur [U] alors que la société accumulait simultanément des dettes fiscales et sociales considérables et faisait déjà l’objet de procédures de recouvrement.

Ces prélèvements interviennent dans un contexte où la société ne réglait plus ses fournisseurs, ne reversait plus l’intégralité de ses charges fiscales et sociales et rencontrait des difficultés de trésorerie majeures. Le dirigeant ne pouvait ignorer que les sommes ainsi prélevées diminuaient d’autant les ressources disponibles pour faire face aux engagements sociaux.

L’absence totale d’explication du défendeur, régulièrement assigné mais défaillant, renforce encore le caractère anormal de ces opérations. Le tribunal retient dès lors que ces mouvements de fonds procèdent d’une volonté délibérée de favoriser les intérêts personnels du dirigeant au détriment de l’intérêt collectif des créanciers. Cette faute présente un caractère intentionnel particulièrement marqué dès lors qu’elle consiste en des actes positifs de disposition du patrimoine social réalisés en pleine connaissance de la situation irrémédiablement compromise de l’entreprise.

En conséquence, en procédant à des virements, retraits et distributions à son profit personnel alors que la société était en état de cessation des paiements et ne pouvait plus faire face à ses dettes, Monsieur [U] a commis une faute de gestion intentionnelle ayant directement contribué à la diminution de l’actif disponible et à l’aggravation de l’insuffisance d’actif.

2. Sur le préjudice (insuffisance d’actif)

L’article L. 651-2 du code de commerce dispose : « Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. »

L’article L. 643-9 du même code prévoit que la liquidation judiciaire a notamment pour objet la réalisation de l’actif et l’apurement du passif selon l’ordre légal des privilèges.

Il résulte d’une jurisprudence constante que le préjudice réparable dans le cadre de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif réside dans l’insuffisance d’actif elle-même, c’est-à-dire dans l’écart existant entre le passif définitivement admis ou vérifié et l’actif réalisable ou réalisé dans le cadre de la liquidation judiciaire. Les juridictions du fond disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier l’existence et l’étendue de cette insuffisance. Celle-ci doit être certaine au jour où le tribunal statue, sans qu’il soit nécessaire que les opérations de liquidation soient totalement achevées. Une condamnation peut être prononcée dès lors que l’insuffisance d’actif est établie avec suffisamment de certitude au regard des éléments comptables, des productions de créances et des réalisations déjà effectuées.

La jurisprudence rappelle également que l’insuffisance d’actif constitue un préjudice collectif subi par l’ensemble des créanciers de la procédure et dont seul le liquidateur judiciaire est recevable à poursuivre la réparation dans leur intérêt commun.

En l’espèce, il résulte du relevé du passif établi dans le cadre de la procédure collective que le montant total des créances déclarées et vérifiées s’élève à la somme de 1 441 870,91 euros. Ce passif comprend notamment d’importantes créances fiscales, sociales, bancaires et commerciales, dont plusieurs résultent de condamnations judiciaires devenues définitives ou de créances privilégiées régulièrement produites à la procédure.

Parallèlement, les diligences accomplies par le liquidateur judiciaire n’ont permis de recouvrer qu’un actif extrêmement limité. Les opérations de liquidation ont permis de récupérer la somme de 2 474,59 euros figurant sur le compte de l’administrateur judiciaire ainsi que des soldes bancaires pour un montant total de 4 907,24 euros, soit un actif global de seulement 7 381,83 euros. L’extrême faiblesse de cet actif doit être rapprochée de l’importance exceptionnelle du passif déclaré, lequel excède largement le million d’euros.

Le tribunal relève en outre que les investigations menées durant la procédure n’ont permis d’identifier aucun actif significatif susceptible d’améliorer substantiellement la situation de la liquidation. Les procès-verbaux de difficultés dressés lors des opérations d’inventaire, l’absence de coopération effective du dirigeant et l’absence de disponibilités financières démontrent au contraire que la société était pratiquement dépourvue d’actifs réalisables au moment de son placement en liquidation judiciaire.

L’insuffisance d’actif ressort ainsi de manière objective et incontestable de la confrontation entre le passif déclaré de 1 441 870,91 euros et l’actif recouvré de 7 381,83 euros. Le préjudice collectif subi par les créanciers peut dès lors être évalué, à la date de l’assignation, à la somme de 1 434 489,08 euros correspondant à la différence entre ces deux montants.

Le tribunal relève également que cette insuffisance d’actif ne résulte pas d’un aléa économique isolé ni d’une difficulté conjoncturelle passagère. Elle apparaît au contraire comme l’aboutissement d’un processus continu de dégradation financière marqué par l’accumulation des dettes fiscales, sociales et fournisseurs, par la poursuite artificielle de l’exploitation et par la privation progressive des ressources de l’entreprise.

En l’absence de toute contestation du défendeur, régulièrement assigné mais non comparant, aucun élément du dossier ne permet de remettre en cause ni la réalité ni le montant de l’insuffisance d’actif alléguée par le liquidateur judiciaire. Monsieur [U] n’a constitué ni avocat ni mandataire et n’a déposé aucune conclusion.

Toutefois, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, le tribunal ne peut faire droit aux demandes du liquidateur qu’après avoir vérifié leur régularité, leur recevabilité et leur bien-fondé. L’examen des pièces produites établit avec certitude la réalité du passif déclaré, l’extrême faiblesse de l’actif recouvré et l’existence d’une insuffisance d’actif d’un montant de 1 434 489,08 euros. Aucun élément contradictoire n’étant soumis à l’appréciation du tribunal, le préjudice collectif invoqué par le liquidateur judiciaire doit être tenu pour intégralement démontré.

En conséquence, le tribunal constate que la liquidation judiciaire de la SAS BC GROUP fait apparaître une insuffisance d’actif certaine, liquide et objectivement vérifiable de 1 434 489,08 euros. Cette insuffisance constitue le préjudice collectif subi par les créanciers de la procédure et susceptible d’être mis à la charge du dirigeant fautif dans les conditions prévues par l’article L.651-2 du code de commerce.

3. Sur le lien de causalité entre les fautes retenues et l’insuffisance d’actif

L’article L.651-2 du code de commerce dispose : « Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait ou par certains d’entre eux ayant contribué à la faute de gestion. »

Il résulte de ce texte que la responsabilité du dirigeant n’est pas subordonnée à la démons tration que la faute de gestion constitue la cause unique, directe ou exclusive de l’insuffisance d’actif. Il suffit qu’elle y ait contribué.

La jurisprudence constante de la Cour de cassation juge que le tribunal n’est pas tenu de déterminer la part exacte de l’insuffisance d’actif imputable à chacune des fautes retenues. Il lui appartient seulement de caractériser l’existence d’un lien de causalité entre les fautes de gestion établies et l’aggravation du passif ou la diminution de l’actif ayant conduit à l’insuffisance d’actif constatée. Les juridictions retiennent ainsi qu’il existe un lien causal lorsque la faute a contribué à augmenter le passif, à retarder le traitement des difficultés, à diminuer l’actif disponible ou à priver la société des moyens nécessaires à son redressement. Une faute n’a donc pas à être l’origine exclusive du dommage pour engager la responsabilité du dirigeant.

En l’espèce, le tribunal relève que chacune des cinq fautes précédemment retenues a participé, selon des modalités distinctes mais convergentes, à la formation et à l’aggravation de l’insuffisance d’actif aujourd’hui constatée.
* Sur le lien de causalité résultant de l’absence de déclaration de la cessation des paiements :

L’abstention de Monsieur [U] a eu pour effet de retarder de plusieurs mois l’ouverture de la procédure collective alors que l’entreprise se trouvait déjà dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible.

Durant cette période, les dettes fiscales, sociales et commerciales ont continué à s’accumuler. Les créanciers ont poursuivi leurs actions en recouvrement. Des intérêts, majorations, pénalités et frais supplémentaires sont venus s’ajouter aux dettes initiales.

Si la procédure collective avait été sollicitée dans le délai légal, une partie significative de cette aggravation du passif aurait pu être évitée.

Le retard volontaire apporté à la déclaration de cessation des paiements a donc directement contribué à l’augmentation du passif social et, par voie de conséquence, à l’insuffisance d’actif.
* Sur le lien de causalité résultant de la poursuite abusive d’une activité déficitaire

La poursuite artificielle de l’exploitation a conduit la société à continuer de contracter des engagements alors qu’elle ne disposait plus des ressources nécessaires pour les honorer.

Les dettes fournisseurs ont augmenté, les charges fiscales et sociales sont demeurées impayées et les condamnations judiciaires se sont multipliées.

L’activité n’a généré aucun redressement durable de la situation financière mais a au contraire créé de nouvelles dettes venant s’ajouter au passif existant.

La poursuite abusive de l’exploitation a ainsi constitué un facteur direct d’aggravation de l’insuffisance d’actif en augmentant continuellement le passif sans accroître corrélative ment l’actif réalisable.
* Sur le lien de causalité résultant du non-paiement des dettes fiscales et sociales

Le non-respect volontaire des obligations fiscales et sociales a généré des rappels d’impôts, des majorations, des pénalités, des intérêts de retard et diverses sanctions financières.

Les créances du Trésor public, de l’URSSAF et des organismes sociaux figurent parmi les composantes les plus importantes du passif déclaré à la procédure.

Les investigations fiscales ont notamment mis en évidence une fraude à la TVA évaluée à plusieurs centaines de milliers d’euros.

L’insuffisance d’actif constatée trouve ainsi une part substantielle de son origine dans ces manquements délibérés ayant artificiellement financé l’exploitation au moyen de ressources qui auraient dû être reversées aux administrations et organismes concernés. Le lien de causalité apparaît dès lors particulièrement caractérisé.
* Sur le lien de causalité résultant de la tenue d’une comptabilité irrégulière et insincère

La comptabilité constitue l’instrument essentiel de pilotage d’une entreprise.

En privant volontairement la société d’une comptabilité sincère et fiable, Monsieur [U] s’est placé dans l’impossibilité de mesurer avec exactitude l’ampleur des difficultés économiques rencontrées.

Cette absence d’information comptable fidèle a empêché toute réaction adaptée et toute prise de décision pertinente destinée à limiter l’aggravation du passif.

Elle a également contribué à retarder la révélation de la situation réelle de la société aux créanciers, aux juridictions et aux organes de la procédure collective.

L’insuffisance d’actif apparaît ainsi partiellement imputable à cette gestion aveugle résultant directement de la production de données comptables volontairement altérées.

Sur le lien de causalité résultant des prélèvements personnels et de l’usage des biens sociaux dans un intérêt personnel

Les virements, retraits en espèces et distributions de dividendes intervenus alors que la société se trouvait en état de cessation des paiements ont eu pour effet immédiat de diminuer les ressources financières disponibles.

Chaque somme prélevée au profit du dirigeant constituait autant de liquidités qui n’étaient plus affectées au règlement des créanciers sociaux.

Ces opérations ont directement réduit l’actif disponible tout en aggravant l’impossibilité pour la société de faire face à ses engagements. Contrairement aux fautes précédentes qui ont principalement augmenté le passif, ces prélèvements ont contribué à diminuer l’actif réalisable de la liquidation. Ils présentent ainsi un lien de causalité particulièrement direct avec l’insuffisance d’actif constatée.

Monsieur [U] n’a produit aucune conclusion ni aucune pièce permettant de contester le lien causal invoqué par le liquidateur judiciaire. Aucun élément du dossier ne permet dès lors de retenir l’existence d’une cause étrangère, d’un événement irrésistible ou d’un facteur autonome susceptible de rompre le lien entre les fautes de gestion retenues et l’insuffisance d’actif observée. Le tribunal constate au contraire que chacune des fautes caractérisées a participé à l’appauvrissement de la société, soit par augmentation du passif, soit par diminution de l’actif, soit encore par la poursuite artificielle d’une exploitation irrémédiablement compromise.

En conséquence, le tribunal retient que les cinq fautes de gestion imputables à Monsieur [P] [U] ont chacune contribué à l’insuffisance d’actif de la SAS BC GROUP. Leur concours a provoqué l’aggravation continue du passif, la diminution de l’actif disponible et l’échec de toute perspective de redressement. Le lien de causalité exigé par l’article L.651-2 du code de commerce se trouve ainsi pleinement caractérisé.

4. Sur le quantum de la condamnation au titre du comblement de l’insuffisance d’actif

L’article L.651-2 du code de commerce dispose : « Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée. »

Il résulte de ce texte que le tribunal dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour déterminer le montant de la condamnation devant être mise à la charge du dirigeant fautif.

La jurisprudence constante rappelle que le juge n’est tenu ni de condamner systématiquement le dirigeant à supporter la totalité de l’insuffisance d’actif, ni de procéder à une stricte ventilation mathématique entre chacune des fautes retenues. Il lui appartient de rechercher si les fautes établies ont contribué à l’insuffisance d’actif et d’apprécier souverainement l’étendue de cette contribution.

La Cour de cassation juge de manière constante qu’un dirigeant peut être condamné à supporter la totalité de l’insuffisance d’actif lorsque les fautes retenues présentent un caractère particulièrement grave, généralisé ou systémique et qu’elles ont accompagné l’ensemble du processus ayant conduit à la déconfiture de l’entreprise. À l’inverse, une condamnation partielle est généralement réservée aux hypothèses dans lesquelles les fautes n’ont contribué qu’à une fraction identifiable de l’insuffisance d’actif ou lorsque des circonstances atténuantes permettent de relativiser leur portée.

Le tribunal doit ainsi apprécier la nature des fautes, leur durée, leur intensité, leur caractère intentionnel, leur répétition, leur incidence sur l’actif et le passif social ainsi que le comportement général du dirigeant durant la période précédant l’ouverture de la procédure collective.

En l’espèce, l’insuffisance d’actif de la SAS BC GROUP a été précédemment évaluée à la somme de 1 434 489,08 euros.

Le tribunal relève que les cinq fautes retenues à l’encontre de Monsieur [U] ne constituent pas des manquements isolés ou ponctuels mais s’inscrivent dans un mode de gestion global ayant affecté durablement le fonctionnement de l’entreprise.

En premier lieu, l’absence de déclaration de la cessation des paiements a permis la poursuite artificielle d’une activité déjà compromise, favorisant l’accumulation continue du passif.

En deuxième lieu, la poursuite abusive de l’exploitation déficitaire a conduit à la création de nouvelles dettes alors que l’entreprise ne disposait plus des ressources nécessaires pour les honorer.

En troisième lieu, les manquements fiscaux et sociaux présentent une gravité exception nelle. Il ne s’agit pas d’un simple retard de paiement imputable à des difficultés de trésorerie mais d’un système organisé de sous-déclarations fiscales ayant conduit à une fraude à la TVA évaluée à plusieurs centaines de milliers d’euros. Le tribunal relève que les services fiscaux ont expressément retenu le caractère délibéré, répété et frauduleux de ces agissements.

En quatrième lieu, la tenue d’une comptabilité dépourvue de sincérité a privé l’entreprise de tout outil fiable de gestion et a contribué à masquer la réalité de sa situation financière pendant plusieurs exercices.

En cinquième lieu, les prélèvements personnels opérés par le dirigeant alors que la société se trouvait en état de cessation des paiements révèlent une confusion persistante entre patrimoine social et intérêts personnels. Ces opérations ont directement privé les créanciers de ressources qui auraient dû demeurer dans le patrimoine social.

Le tribunal observe également que ces fautes ont été commises durant une période prolongée, qu’elles présentent toutes un caractère intentionnel clairement établi par les pièces produites et qu’elles ont concerné les principales obligations légales incombant à tout dirigeant d’entreprise. Aucune circonstance atténuante n’est invoquée ni démontrée.

Aucune difficulté économique extérieure, aucun événement irrésistible ni aucune cause étrangère ne permettent d’expliquer à eux seuls l’effondrement de la société.

Au contraire, il ressort de l’ensemble du dossier que les fautes retenues ont accompagné chacune des étapes de la dégradation financière de BC GROUP, depuis l’apparition des premières difficultés jusqu’à la liquidation judiciaire.

Le tribunal constate ainsi que l’insuffisance d’actif ne résulte pas principalement d’aléas économiques ou d’un retournement brutal du marché mais trouve son origine déterminante dans les choix de gestion opérés par Monsieur [U].

Les fautes retenues ne se sont pas simplement ajoutées à une situation dégradée ; elles ont constitué l’un des moteurs essentiels de l’aggravation du passif et de l’appauvrissement de l’actif.

Dès lors, aucune raison objective ne justifie de limiter la condamnation à une fraction de l’insuffisance d’actif.

Monsieur [U], régulièrement assigné, n’a présenté aucune observation relative au montant de l’insuffisance d’actif, à sa situation patrimoniale, à l’existence d’éventuelles causes extérieures ou à la part des dettes qui serait étrangère aux fautes retenues.

Il n’a notamment fourni aucun élément permettant de soutenir que certaines composantes du passif seraient exclusivement imputables à la conjoncture économique, à un comportement fautif de tiers ou à des circonstances indépendantes de sa volonté.

L’absence totale d’explication renforce le constat selon lequel les fautes retenues ont exercé une influence déterminante sur l’ensemble du passif social.

En conséquence, eu égard à la multiplicité des fautes de gestion retenues, à leur caractère intentionnel, à leur exceptionnelle gravité, à leur répétition dans le temps, à leur incidence directe sur

l’augmentation du passif et la diminution de l’actif, ainsi qu’à l’absence de toute circonstance atténuante, le tribunal considère que Monsieur [P] [U] doit supporter l’intégralité de l’insuffisance d’actif de la SAS BC GROUP.

Il y a dès lors lieu de le condamner à payer à la SELARL ETUDE [Q], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS BC GROUP, la somme de 1 434 489,08 euros au titre du comblement de l’insuffisance d’actif.

SUR LA SANCTION PROFESSIONNELLE

(Articles L. 653-1 au L. 653-11, et, du R. 653-1 au R. 653-4 du code de commerce)

1. Sur les fautes

1.1 Sur la poursuite abusive d’une exploitation déficitaire ne pouvant conduire qu’à la cessation des paiements

L’article L.653-4, 4° du code de commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d’une personne morale contre lequel a été relevé l’un des faits ciaprès : (…) 4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements. »

La jurisprudence constante considère que cette faute est caractérisée lorsque le dirigeant maintient artificiellement une activité dont il connaît le caractère irrémédiablement compromis, alors que les pertes s’accumulent et que les ressources disponibles ne permettent plus de faire face au passif exigible. Les juridictions retiennent que la poursuite abusive est établie dès lors que le dirigeant persiste dans l’exploitation malgré la dégradation continue de la trésorerie, l’accumulation des dettes fiscales et sociales, les condamnations judiciaires répétées ou l’absence de perspectives sérieuses de redressement. Cette faute revêt une particulière gravité lorsqu’elle est motivée par un intérêt personnel ou lorsqu’elle permet au dirigeant de conserver des avantages financiers au détriment des créanciers.

En l’espèce, il résulte des pièces produites que la société BC GROUP connaissait des difficultés structurelles depuis au moins l’année 2021.

Les condamnations judiciaires, injonctions de payer, incidents bancaires, avis à tiers détenteur, rejets de prélèvements et impayés fournisseurs se sont multipliés durant toute l’année 2022. Malgré ces éléments objectifs, Monsieur [U] s’est abstenu de solliciter l’ouverture d’une procédure collective et a continué à poursuivre l’exploitation.

Le tribunal relève que le dirigeant ne s’est pas présenté devant le juge de la prévention, qu’il a minimisé l’ampleur des difficultés devant le tribunal saisi de la procédure collective et qu’il a continué à contracter des engagements alors même que l’entreprise était privée de trésorerie.

Cette poursuite artificielle de l’activité s’est accompagnée d’un accroissement constant des dettes fiscales, sociales et fournisseurs.

Plus significatif encore, Monsieur [U] a continué à prélever des fonds sur les comptes sociaux par virements et retraits alors même que la société ne réglait plus ses créanciers essentiels. L’intérêt personnel exigé par le texte apparaît ainsi caractérisé.

Le maintien de l’activité n’avait plus pour objet la sauvegarde de l’entreprise mais la poursuite d’un fonctionnement artificiel financé par l’accumulation des impayés et la conservation d’avantages personnels.

En conséquence, le tribunal retient que Monsieur [U] a poursuivi abusivement une exploitation déficitaire dont il connaissait le caractère irrémédiablement compromis. Cette faute est constitutive du cas de faillite personnelle prévu à l’article L.653-4, 4° du code de commerce.

1.2 Sur l’augmentation frauduleuse du passif social

L’article L.653-4, 5° du code de commerce dispose : «

Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant (…) ayant frauduleusement augmenté le passif de la personne morale. »

La jurisprudence considère que l’augmentation frauduleuse du passif est caractérisée lorsque le dirigeant adopte volontairement un comportement générateur de dettes nouvelles qu’il sait ne pas pouvoir honorer ou lorsqu’il élude délibérément des obligations légales en traînant des rappels, pénalités ou majorations venant accroître artificiellement le passif de la société.

Le caractère frauduleux suppose un élément intentionnel démontrant que le dirigeant avait conscience des conséquences de ses actes.

En l’espèce, la Commission des infractions fiscales a relevé que Monsieur [U] avait souscrit entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2022 des déclarations mensuelles de TVA volontairement minorées ou totalement néant alors que la société réalisait un chiffre d’affaires substantiel.

L’administration fiscale a retenu que 38 déclarations sur 41 mentionnaient un chiffre d’affaires nul alors même que l’activité de l’entreprise était effective et soutenue. Le courrier du 2 avril 2024 évoque expressément un « schéma frauduleux », une « volonté frauduleuse » et des manquements « graves et intentionnels ». La fraude fiscale est évaluée à plus de 356 000 euros.

Les rappels de TVA, pénalités, majorations et sanctions qui en résultent ont directement augmenté le passif de la société. Cette augmentation n’est pas la conséquence d’une erreur comptable ou d’une difficulté d’interprétation de la règle fiscale mais procède d’une volonté assumée d’échapper au paiement de l’impôt.

L’élément intentionnel est ainsi pleinement caractérisé.

En conséquence, le tribunal retient que Monsieur [U] a frauduleusement augmenté le passif de la société BC GROUP au sens de l’article L.653-4, 5° du code de commerce, justifiant le prononcé d’une sanction professionnelle.

1.3 Sur l’usage des biens sociaux dans un intérêt personnel et le détournement d’actif

L’article L.653-4, 3° du code de commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle (…) lorsqu’il est établi que le dirigeant a fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l’intérêt de celle-ci

[…texte tronqué, 19556 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]