Tribunal de commerce, PROCEDURE COLLECTIVE, 7 octobre 2026, RG n° 2026001939

NUMERO ROLE GENERAL : 2026 001939 – MINUTE N° /2026

AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 07/10/2026 rendu par mise à disposition au Greffe

FAILLITE PERSONNELLE

DEMANDEUR(S) : MINISTERE PUBLIC [Adresse 1]

REPRESENTANT(S): Monsieur Julien DUBOIS, Vice-Procureur de la République

DEFENDEUR(S) : [J] [M] [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : défendeur défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Madame Anne-Marie MERLOS : Monsieur Fabrice PRATX ASSISTES AUX DEBATS PAR MAITRE SOPHIE HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL.

PROCEDURE

Par jugement, en date du 03 septembre 2025, le Tribunal de Commerce de Narbonne, a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l’encontre de la SARL AB RENOV, représentée par son dirigeant en exercice, Monsieur [M] [J], immatriculée au RCS de Narbonne sous le numéro 847 831 179, avec pour activité : maçonnerie générale et pour siège social est [Adresse 3] – 11560 Fleury. Par ce même jugement, Maître [Y] [U] – [Adresse 4] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 05 septembre 2025, le Tribunal de Commerce de céans a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée et a désigné Maître [Y] [U] comme liquidateur.

Par requête, en date du 31 Mai 2026, Monsieur le Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a demandé la convocation de Monsieur [M] [J], né le [Date naissance 1] 1992 à LUNEL (34) domicilié au [Adresse 5], en vue de voir prononcer à son encontre les sanctions personnelles prévues par le titre V du Livre VI du Code de Commerce.

Par ordonnance, en date du 10 Juin 2026, le Président de cette juridiction a ordonné que soit convoqué, Monsieur [M] [J], né le [Date naissance 1] 1992 à LUNEL (34), domicilié au [Adresse 5], d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de céans à l’audience du 21 juillet 2026 à 8h30, afin d’être entendu sur les faits susceptibles d’entraîner à son encontre les sanctions prévues par le titre V du Livre VI du Code de Commerce.

L’affaire a été inscrite au rôle de l’audience du mardi 21 juillet 2026 à 8h30, date à laquelle Monsieur [M] [J] a été convoqué, par lettre recommandée avec avis de réception, par les soins du Greffier du Tribunal. A cette convocation étaient jointes, la requête de Monsieur le Procureur de la République, près du Tribunal Judiciaire de Narbonne, et l’ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Narbonne, satisfaisant ainsi aux obligations légales et règlementaires.

La lettre recommandée est revenue avec la mention : « pli avisé et non réclamé ».

Monsieur le Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date de l’audience et copie du rapport du juge-commissaire lui a été remise.

Maître [Y] [U], ès-qualités de liquidateur de la SARL AB RENOV, a également été avisée de la date de l’audience.

Advenu le 21 juillet 2026 et en audience publique,

Après lecture du rapport du Juge-Commissaire,

Monsieur Julien DUBOIS, Vice-Procureur de la République, représentant le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a confirmé les termes de sa requête, en stigmatisant les faits :

« Par jugement en date du

03 septembre 2025

, le Tribunal de commerce de Narbonne a ouvert une procédure de redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire par jugement du

05 septembre 2025

à l’encontre de

SARL AB RENOV basée [Adresse 6],

[Localité 1] 847 831 [Localité 2]

ayant pour dirigeant social, [M] [J] né le [Date naissance 1] 1992 et demeurant

[Adresse 6],

[Localité 3]

Vu le rapport de Maître [U] en date du 27 octobre 2025,

Vu les pièces produites,

Vu les articles L653-1 à L653-11 du code du commerce résultant de la Loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 et son décret d’application du 28 décembre 2005.

Il résulte des pièces et documents transmis au parquet que des faits susceptibles d’entraîner l’application d’une sanction personnelle à l’égard du débiteur ont été constatés.

I–

En application des dispositions de l’article L.653-5 du code de commerce,

le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l’article L.653-1 contre laquelle a été relevé l’un des faits ci-après :

5°) avoir, en s’abstenant de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement :

Attendu qu'[M] [J] a non seulement été défaillant à l’égard de la juridiction commerciale lors de l’audience qui s’est tenue le 02 septembre 2025 tendant à statuer sur la demande d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de sa société mais aussi lors de l’audience du 04 novembre 2025 tendant à statuer sur la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, et qu’il n’a pas davantage collaboré avec les organes de la procédure que sont le liquidateur et de commissaire de Justice ; que ces derniers ont donc été contraints de dresser respectivement un rapport de carence ainsi qu’un procèsverbal de difficultés.

Attendu que ce comportement constitue une faute de gestion et entrave également de manière substantielle le bon déroulement de opérations de liquidation judiciaire.

6°) avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables, en l’espèce :

L’article L.123-12 du code de commerce dispose que « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant droit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise.

Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable ».

L’article L.123-14 du même code dispose que « Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise ».

L’article R.123-173 du code de commerce dispose que « Tout commerçant tient obligatoirement un livre journal, un grand livre et un livre d’inventaire ».

L’article R.123-174 du code de commerce dispose que « Les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise sont enregistrés opération par opération et jour par jour pour le livre journal ».

Il est constant que le défaut de remise d’une comptabilité présume de son défaut de tenue.

Attendu que les comptes sociaux de la société AB RENOV n’ont jamais été déposés et qu'[M] [J] a été totalement défaillant à l’égard de Maître [Y] [U] èsqualités en s’abstenant délibérément de lui remettre les documents comptables obligatoires, et, notamment, les grands livres généraux et détaillés, ainsi que les bilans et comptes de résultats de la société, en dépit des courriers de convocation le spécifiant explicitement.

Attendu que ces faits constituent une faute de gestion.

II

– En application des dispositions de l’article L.653-8 du Code de Commerce, dans les cas prévus aux articles L.653-3 à L.653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci. L’interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l’encontre de toute personne montionnée à l’article L.653-1 qui, de mauvaise foi, n’aura pas remis au mandataire judiciaire, à l’administrateur ou au liquidateur les renseignements qu’il est tenu de lui communiquer en application de l’article L.622-6 dans le mois suivant le jugement d’ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l’obligation d’information prévue par le second alinéa de l’article L.622-22. Elle peut également être prononcée à l’encontre de toute personne mentionnée à l’article sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.

1/ « ne pas avoir remis, de mauvaise foi, au mandataire judiciaire, à l’administrateur ou au liquidateur, les renseignements qu’il est tenu de lui communiquer en application de l’article L.622-6 dans le mois suivant le jugement d’ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l’obligation d’information prévue par le second alinéa de l’article L.622-22 ».

Attendu que le dirigeant a manqué à son obligation prévue par l’article L.653-8 du Code de commerce en ne transmettant pas la liste des créanciers dans le cadre de la procédure de liquidation; que cette omission constitue une faute grave, en empêchant une identification correcte des créanciers et que ces derniers n’ont pu être avertis de l’ouverture de la procédure et ainsi déclarer leurs créances.

2/ « Avoir omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation »

Il ressort de l’article précité, qu’un dirigeant peut être condamné pour faute de gestion pour avoir tardé à déclarer l’état de cessation des paiements de l’entreprise, contribuant ainsi à l’insuffisance d’actif; que la date de cessation des paiements de la société AB RENOV a été fixée provisoirement au 25 avril 2025, correspondant à la date de la délivrance de l’assignation signifiée à la requête de la Direction départementale des Finances Publiques de l'[H].

Attendu que cette date n’est manifestement pas conforme à la réalité factuelle en l’état de l’antériorité de la créance du POLE DE RECOUVREMENT qui fait état des arriérés suivants :

10 279 €, dont 4 897 € relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée pour la période d’août 2022 ;
* 3 944 €, créance relative à la Cotisation Foncière des Entreprises : 753 € pour l’année 2021, 759 € pour l’année 2022, 801 € pour l’année 2023 et 809 € pour l’année 2024 ;

Ces créances constituant un montant total de 14 223 €, précision faite que la créance déclarée par l’URSSAF L.R fait état d’arriérés de cotisations d’un montant total de 3 972 € affèrents à la période de septembre 2019 à mars 2020.

Attendu qu'[M] [J] ne pouvait donc ignorer, de bonne foi, l’état de cessation des paiements de la société AB RENOV et que cette démarche laisse présumer une intention de contourner les obligations liées à la liquidation judiciaire.

Vu les articles L.653-3 à L.653-6 et L.653-8 du Code de commerce,

REQUIERT

qu’il plaise à Mesdames et Messieurs les juges du tribunal de commerce bien vouloir prononcer à l’encontre de [M] [J] :

(X) l’interdiction de gérer pour une durée de : 15 ans

(X) la faillite personnelle pour une durée de : 15 ans

(X) assortie de l’exécution provisoire de la mesure (art. L.653-11 C. commerce) ».

Il a reformulé les termes de sa requête en sanctions et a demandé que soit prononcée à l’encontre de Monsieur [M] [J] une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans assortie de l’exécution provisoire de la décision.

Maître [Y] [U], ès-qualités de liquidateur judiciaire, s’est associée pleinement aux réquisitions du Ministère Public sur le prononcé d’une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans à l’encontre de Monsieur [M] [J], assortie de l’exécution provisoire de la décision.

Monsieur [M] [J], bien que dûment convoqué, ne s’est pas présenté et n’a pas été représenté à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré, le Président a indiqué que le jugement serait rendu le 07/10/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le défaut de coopération avec les organes de la procédure et la non communication d’informations :

Monsieur [M] [J] a été défaillant à l’égard de la juridiction commerciale lors de l’audience qui s’est tenue le 02 septembre 2025 tendant à statuer sur la demande d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de sa société, et également à l’audience du 04 novembre 2025 tendant à statuer sur la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Monsieur [M] [J] n’a pas collaboré avec les organes de la procédure que sont le liquidateur et de commissaire de justice ; ces derniers ont été contraints de dresser respectivement un rapport de carence ainsi qu’un procès-verbal de difficultés.

En s’abstenant de coopérer avec les organes de la procédure, Monsieur [M] [J] fait obstacle à son bon déroulement, il entrave de manière substantielle le bon déroulement de opérations de liquidation judiciaire, cette attitude constitue une faute de gestion.

Le défaut de collaboration dont a fait preuve Monsieur [M] [J] caractérise une faute de gestion.

Sur le défaut de présentation des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables, en l’espèce :

Monsieur [M] [J] n’a jamais déposé les comptes sociaux de la société AB RENOV et il a été totalement défaillant à l’égard de Maître [Y] [U], ès-qualités, en s’abstenant de lui remettre les documents comptables obligatoires.

Faute de coopération de la part de Monsieur [M] [J], Maître [Y] [U], ès-qualités de liquidateur, n’a jamais été destinataire du moindre document comptable ou financier, ou en l’espèce, s’agissant d’une SARL, des déclarations fiscales et sociales, et ce défaut est assimilable à une absence totale comptabilité.

Il y aura lieu de constater le défaut de tenue d’une comptabilité régulière et conforme.

Le Tribunal dira que le défaut d’une comptabilité conforme est une faute de gestion caractérisée.

Sur le défaut de remise, au mandataire judiciaire, à l’administrateur ou au liquidateur, les renseignements qu’il est tenu de lui communiquer en application de l’article L.622-6 dans le mois suivant le jugement d’ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l’obligation d’information prévue par le second alinéa de l’article L.622-22 ».

Monsieur [M] [J], ès-qualités de représentant légal de la SARL AB RENOV, a manqué à son obligation prévue par l’article L.653-8 du Code de Commerce en ne communiquant pas la liste des créanciers dans le cadre de la procédure collective et il en ressort qu’aucun d’entre eux n’a donc pu être avertis de l’ouverture de la procédure ni être invités à déclarer leurs créances.

Cette omission constitue une faute grave puisqu’elle n’a pas permis une identification correcte des créanciers.

Ce fait caractérise une faute de gestion mais elle ne sera pas retenue.

Sur le défaut de demande relative à l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation et de déclaration de cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq jours suivant la cessation des paiements de l’entreprise :

Monsieur [M] [J], ès-qualités de représentant légal de la SARL AB RENOV, n’a pas effectué la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours à compter de la cessation des paiements de sa société, ni pris les mesures préventives ou curatives qui s’imposent à tout chef d’entreprise rencontrant des difficultés ; en effet, la procédure collective a été ouverte à l’initiative d’un créancier, à savoir, le POLE DE RECOUVREMENT

SPECIALISE DE L'[H], démontrant ainsi la totale défaillance de Monsieur [M] [J], représentant légal, à l’égard de son créancier qui a été contraint de saisir le Tribunal de Commerce de Narbonne.

Ce fait caractérise une faute de gestion mais elle ne sera pas retenue.

Compte-tenu de l’ensemble de ces éléments, le Tribunal dira que Monsieur [M] [J], né le [Date naissance 1] 1992 à LUNEL (34), domicilié au [Adresse 7], est passible des sanctions édictées par les articles L.653-1 I 2° et L.653-5 5° 6° du Code de Commerce.

Le Tribunal prononcera à l’encontre Monsieur [M] [J], né le [Date naissance 1] 1992 à LUNEL (34), domicilié au [Adresse 7], une mesure de faillite personnelle pour une durée de 6 ans.

Le Tribunal dira qu’il ne sera pas fait droit à la demande portant sur l’exécution provisoire de la décision.

Les dépens seront déclarés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire,

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 30 Juin 2026 dont lecture a été donnée à l’audience publique du 21 juillet 2026,

Vu l’ensemble des pièces du dossier,

Vu les dispositions des articles L.653-1 I 2° et L.653-5 5° 6° du Code de Commerce.

Prononce à l’encontre de Monsieur [M] [J], né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 4] (34), domicilié au [Adresse 7], une mesure de faillite personnelle pour une durée de 6 ans.

Dit qu’il ne sera pas fait droit à la demande portant sur l’exécution provisoire de la décision.

Ordonne que les significations, notifications et publicités prévues aux articles R.653-3, R.621-8 et R. 621-7 du Code de Commerce seront effectuées à la diligence du Greffier de la juridiction.

Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

La minute du jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNE, Président de Chambre en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, Commis-Greffier.