Article R123-173 du Code de commerce

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Article R123-173Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal et un grand-livre.
Le livre-journal et le grand-livre peuvent, à la demande du commerçant, être cotés et paraphés, dans la forme ordinaire et sans frais, par le greffier du tribunal dans le ressort duquel le commerçant est immatriculé. Chaque livre reçoit un numéro d’identification répertorié par le greffier sur un registre spécial.
Des documents sous forme électronique peuvent tenir lieu de livre-journal et de grand-livre ; dans ce cas, ils sont identifiés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve.

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Décisions qui citent cet article 28

Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 20 octobre 2026, RG n° 2026F0023720 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Salon-de-Provence, 20 octobre 2026, RG n° 2026F00237 → Redressement judiciaire → Faillite personnelle : Les deux co-gérants d’une société de second œuvre n’ont remis aucun…Cite : Article R. 123-173
Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 20 octobre 2026, RG n° 2026F0023820 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Salon-de-Provence, 20 octobre 2026, RG n° 2026F00238 → Redressement judiciaire → Faillite personnelle : La dirigeante d’une société d’épicerie n’a fourni ni justificatif…Cite : Article R123-173
Tribunal de commerce de Narbonne, 7 octobre 2026, N° de RG 20260019397 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Narbonne, 7 octobre 2026, N° de RG 2026001939 → Entreprises / Dirigeants → Faillite personnelle : Le dirigeant de la SARL AB RENOV ne s’est présenté à aucune audience et n’a…Cite : Article R. 123-173
Tribunal de commerce de Narbonne, 7 octobre 2026, N° de RG 20260019407 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Narbonne, 7 octobre 2026, N° de RG 2026001940 → Entreprises / Dirigeants → Faillite personnelle : Le dirigeant de la SAS FAB AUTO + ne s’est présenté à aucune audience et n’a…Cite : Article R. 123-173
Tribunal des activités économiques, chambre 08 de Marseille, 7 octobre 2026, RG n° 2026L011847 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques, chambre 08 de Marseille, 7 octobre 2026, RG n° 2026L01184 → Redressement judiciaire → Faillite personnelle : Le dirigeant de TRANSACTIONS COMMERCIALES DE…Cite : Articles L. 123-12 et R. 123-173
Cour d'appel de Versailles, 6 octobre 2026, N° de RG 25/057796 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 6 octobre 2026, N° de RG 25/05779 → Entreprises / Dirigeants → Interdiction de gérer : Après la liquidation judiciaire de sa société, un dirigeant a fait l’objet d’une…Cite : Article R. 123-173
Cour d'appel de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 26/123446 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 26/12344 → Redressement judiciaire → Exécution provisoire : Un dirigeant condamné à contribuer à l’insuffisance d’actif et frappé d’une faillite…Cite : Article R. 123-173
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 2 octobre 2026, N° de RG 20250156642 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Aix-en-Provence, 2 octobre 2026, N° de RG 2025015664 → Redressement judiciaire → Interdiction de gérer : Après la conversion du redressement judiciaire en liquidation, le…Cite : Article R. 123-173
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 2 octobre 2026, N° de RG 20260027712 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Aix-en-Provence, 2 octobre 2026, N° de RG 2026002771 → Redressement judiciaire → Interdiction de gérer : La société JARDINS BOIS présentait un passif de 593 017,15 euros pour…Cite : Article R. 123-173
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 2 octobre 2026, N° de RG 20260091612 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Aix-en-Provence, 2 octobre 2026, N° de RG 2026009161 → Redressement judiciaire → Faillite personnelle : Placée en redressement puis en liquidation judiciaire, la société SYGMA…Cite : Articles L. 123-12 et R. 123-173
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 2 octobre 2026, RG n° 20260018982 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article R. 123-173
Tribunal des activités économiques de Marseille, 1 octobre 2026, RG n° 2026L011081er oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article R. 123-173
Tribunal de commerce de Narbonne, 30 septembre 2026, N° de RG 202600110730 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article R. 123-173
Tribunal de commerce de Marseille, 24 septembre 2026, N° RG 2026L0126924 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Articles L. 123-12 et R. 123-173
Cour d'appel de Grenoble, 5 février 2026, N° de RG 24/038235 févr. 2026Cour d’appel de GrenobleCite : Article R. 123-173

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