Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 1er octobre 2026

Réf : A0004476 N° PCL : 2025J00845 N° RG : 2026L01108

Me [S] [M] Es qualités de Mandataire Liquidateur de la SAS AT-VFE SASU [Adresse 1] (En personne)

C/

Madame [V] [N] [R] Née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] (Madagascar) et de nationalié malgache Es qualités de dirigeante de droit de la [Adresse 2] (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 2 avril 2026 où siégeaient M. BEYRAND, Président, M. PARIENTE, M. DEMAURET, Juges, assistés de Me Amandine HERBICH, Greffière Salariée.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au greffe, le 1er octobre 2026, par M. BEYRAND, Président, assistée de Me Amandine HERBICH, Greffière Salariée.

ATTENDU que par acte d’Huissier de Justice en date du 27 février 2026, Me [S] [M] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS AT-VFE SASU a assigné Madame [V] [N] [R] devant le Tribunal de Commerce de Marseille pour entendre :

Vu l’article L. 651-2 du Code de commerce,

Vu les articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce,

Vu l’article L. 653-8 du Code de commerce,

Vu les articles L. 123-12 et R. 123-173 du Code de commerce,

Vu les pièces versées aux débats,

Fixer l’insuffisance d’actif à la somme de 462 727,76 €,

Dire et juger que Madame [V] [N] [R] a commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif,

Dire et juger que l’insuffisance d’actif s’élève, à date, à la somme de 462 727,76 €,

En conséquence,

Dit que Madame [V] [N] [R] a commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif de ladite société,

Dit que Madame [V] [N] [R] a commis des fautes de gestion au sens de l’article L. 653-1 et suivants du Code de commerce,

Prononcer à l’encontre de Madame [V] [N] [R] une mesure de faillite personnelle pour une durée qui ne pourra excéder 15 ans, si le tribunal venait à refuser le prononcé d’une mesure de faillite personnelle, prononcer une mesure d’interdiction de gérer pour une durée qui ne pourra excéder 15 ans,

Condamner Madame [V] [N] [R] aux dépens,

Condamner Madame [V] [N] [R] au paiement de la somme de 700 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir compte-tenu du trouble à l’ordre public économique,

Ordonner la publicité légale en pareille matière ;

ATTENDU que le 10 mars 2026, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé son rapport établi conformément aux dispositions de l’article R. 662-12 du Code de commerce ;

ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience ; que l’affaire a donc été appelée à l’audience du 25 mars 2026 à 8 heures 30 en salle A ; que l’affaire a été renvoyée au 2 avril 2026 pour des raisons de composition du tribunal ;

ATTENDU que la publicité des débats est consacrée par la loi de sauvegarde (

Article L. 662-3 du Code de Commerce

), néanmoins sur demande du débiteur, le Président du Tribunal peut décider que les débats auront lieu en chambre du conseil (

Article R. 662-9

); qu’aucune demande n’a été formulée ; qu’ainsi, les débats ont lieu en audience publique ;

ATTENDU qu’à l’ouverture des débats, le Président donne lecture du rapport du Juge-Commissaire tel que déposé au Greffe, au contradictoire de toutes les parties ; qu’aucune ne sollicite le renvoi des suites de ce rapport ;

ATTENDU que Me [S] [M] ès qualités expose donc oralement les termes de son assignation ; qu’il en maintient intégralement les termes ;

ATTENDU que Madame [V] [N] [R] ne comparaît pas, ni personne pour elle ;

ATTENDU que Monsieur le Premier Vice-Procureur de la République a déposé son avis écrit au dossier ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu’il ressort des pièces versées au dossier que la SAS AT-VFE SASU, immatriculée le 28 octobre 2021, avait pour objet social «

entretien, nettoyage industriel, propreté de tous types de locaux et de tout types de surfaces

» ; que sa Présidente est Madame [V] [N] [R] lors de l’ouverture de la procédure collective ;

ATTENDU que par jugement en date du 6 août 2025, le Tribunal de Commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SAS AT-VFE SASU ; que par jugement en date du, le Tribunal de Commerce de Marseille a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS AT-VFE SASU et a désigné Me [S] [M] aux fonctions de Liquidateur Judiciaire ;

Sur le prononcé d’une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer

ATTENDU que l’article L. 653-5 du Code de commerce prévoit que « le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l’article L.653-1 contre laquelle a été relevé l’un des faits ci-après :

[…]

ATTENDU qu’il convient tout d’abord de préciser que Madame [V] [N] [R] ne s’est pas présentée à l’audience ayant statué sur l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de son entreprise ; que par suite, il ne s’est pas présenté à la convocation que lui a fait délivrer Me [S] [M] ; qu’en outre, elle ne s’est pas davantage présentée à la

convocation que lui a fait délivrer Monsieur le Juge Commissaire ; que le Commissaire-priseur a également dressé un procèsverbal de carence déposé au Greffe le 29 septembre 2025 ; qu’en outre, Madame [V] [N] [R] n’était pas plus présente, bien que régulièrement convoquée, à l’audience ayant statué sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

ATTENDU que Madame [V] [N] [R] n’a donc remis aucun élément à son Liquidateur Judiciaire, notamment il n’a pas produit la liste prévue par l’article L. 622-6 du Code de commerce ; qu’il n’a pas non plus fait diligence aux tentatives de prise de contact diligentées par le Commissaire-priseur de la procédure ; que dans ces conditions, le manque de coopération de Madame [V] [N] [R] est établi ;

ATTENDU que ce manque de coopératation a empêché Me [S] [M], de même que le Juge-Commissaire et le Commissaire-priseur, de remplir les missions qui leur ont été confiées par le tribunal de manière satisfaisante dans la mesure où, faute d’informations utiles communiquées, des recherches complémentaires ont dû être réalisées sans pouvoir toujours trouver de réponses utiles ; que Madame [V] [N] [R] a donc fait obstacle au bon déroulement de la procédure collective du fait de ce manque de coopération ;

ATTENDU que dans ces conditions, la faute de gestion prévue par l’article L. 653-5 5° du Code de commerce est établie ;

ATTENDU que par ailleurs, il ressort des éléments du dossier que du fait même du manque de coopération tel que caractérisé supra, Madame [V] [N] [R] n’a remis aucun élément comptable à Me [S] [M] ès qualités ; que par suite, Me [S] [M] ès qualités s’est trouvé dans l’impossibilité d’obtenir les éléments nécessaires à la reconstitution d’une comptabilité minimale ; que les comptes sociaux de l’entreprise n’ont pas fait l’objet d’un dépôt régulier auprès des services du Registre du Commerce et des Sociétés depuis l’exercice 2021 inclus, soit depuis l’immatriculation de la personne morale ;

ATTENDU que Madame [V] [N] [R] ne comparaît pas devant le tribunal pour établir qu’il aurait tenu une comptabilité régulière ; qu’a minima, Madame [V] [N] [R] a donc tenu une comptabilité manifestement incomplète, voire totalement inexistante ;

ATTENDU que dans ces conditions, la faute de gestion prévue par l’article L. 653-5 6° du Code de commerce est établie ;

ATTENDU qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de prononcer à l’encontre de Madame [V] [N] [R] une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans, à compter de ce jour ;

ATTENDU que l’exécution provisoire s’avérant nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, il échet de l’ordonner, conformément aux dispositions de l’article L. 653-11 du Code de commerce ;

ATTENDU qu’il échet de rejeter tous surplus des demandes comme non fondés et non justifiés ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l’audience de ce jour,

Vu les dispositions des articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce, Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Constate que Madame [V] [N] [R] a commis les fautes de gestion prévues par l’article L. 653-5 5° et 6° du Code de commerce ;

Prononce à l’encontre de Madame [V] [N] [R], née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] (Madagascar) et de nationalié malgache, domiciliée et demeurant [Adresse 2], une mesure de faillite personnelle pour une durée 15 (quinze) ans, à compter de ce jour ;

Ordonne l’exécution provisoire des dispositions du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article L. 653-11 du Code de commerce ;

2026L01108

Dit qu’en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code du commerce, cette sanction fera l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;

Ordonne la publicité légale en pareille matière ;

Rejette tous surplus des demandes comme non fondés et non justifiés ;

Dit les dépens, de la présente, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de la procédure collective ;

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des Activités de Marseille, par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026 ;

LE GREFFIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.