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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R662-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La demande, faite par l’une des personnes poursuivies au président du tribunal en application du deuxième alinéa de l’article L. 662-3 tendant à ce que les débats relatifs aux mesures prises en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI de la partie législative du présent code aient lieu en chambre du conseil, est consignée par le greffier.
La décision rendue par le président est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours.
La décision rendue par le président est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours.
Renvois
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Décisions qui citent cet article 25
- Tribunal des activités économiques, chambre 08 de Marseille, 7 octobre 2026, RG n° 2026L011847 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques, chambre 08 de Marseille, 7 octobre 2026, RG n° 2026L01184 → Redressement judiciaire → Faillite personnelle : Le dirigeant de TRANSACTIONS COMMERCIALES DE…Cite : Article R. 662-9
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 1 octobre 2026, RG n° 2026L019581er oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 1 octobre 2026, RG n° 2026L01958 → Entreprises / Dirigeants → Faillite personnelle : Après la liquidation judiciaire de la société, son dirigeant ne…Cite : Article R. 662-9
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 1 octobre 2026, RG n° 2026L011081er oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 1 octobre 2026, RG n° 2026L01108 → Entreprises / Dirigeants → Faillite personnelle : Après la conversion du redressement judiciaire en liquidation…Cite : Article R. 662-9
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 28 septembre 2026, RG n° 2026L0128528 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 28 septembre 2026, RG n° 2026L01285 → Entreprises / Dirigeants → Interdiction de gérer : En raison du défaut de coopération du dirigeant, de l’absence…Cite : Article R. 662-9
- Tribunal de commerce de Marseille, 24 septembre 2026, N° RG 2026L0049124 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Marseille, 24 septembre 2026, N° RG 2026L00491 → Entreprises / Dirigeants → Faillite personnelle : Le liquidateur n’ayant réalisé aucun actif, il a recherché la responsabilité…Cite : Article R. 662-9
- Tribunal de commerce de Marseille, 24 septembre 2026, N° RG 2026L0126924 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Marseille, 24 septembre 2026, N° RG 2026L01269 → Entreprises / Dirigeants → Faillite personnelle : Le tribunal a retenu l’absence de coopération de l’ancienne dirigeante, qui…Cite : Article R. 662-9
- Tribunal de commerce de Marseille, 24 septembre 2026, N° RG 2026L0131124 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Marseille, 24 septembre 2026, N° RG 2026L01311 → Entreprises / Dirigeants → Faillite personnelle : Le tribunal a retenu contre l’ancien dirigeant l’absence de remise de la…Cite : Article R. 662-9
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 24 septembre 2026, RG n° 2026L0131024 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 24 septembre 2026, RG n° 2026L01310 → Redressement judiciaire → Faillite personnelle : Après conversion du redressement en liquidation judiciaire, le…Cite : Article R. 662-9
- Tribunal de commerce de Marseille, 16 septembre 2026, RG n° 2026L0095616 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Marseille, 16 septembre 2026, RG n° 2026L00956 → Entreprises / Dirigeants → Interdiction de gérer : Après la conversion du redressement judiciaire en liquidation, le dirigeant…Cite : Article R. 662-9
- Tribunal de commerce de Marseille, 16 septembre 2026, RG n° 2026L0127516 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Marseille, 16 septembre 2026, RG n° 2026L01275 → Entreprises / Dirigeants → Faillite personnelle : Le tribunal a prononcé une faillite personnelle de quinze ans à l’encontre…Cite : Article R. 662-9
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 14 septembre 2026, RG n° 2026L0144114 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article R. 662-9
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 14 septembre 2026, RG n° 2026L0086714 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article R. 662-9
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Code de commerce, article R662-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r662-9-du-code-de-commerce/